<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><SUMMARY.JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.SUMMARY><REF.CASE FILE="ECRCJ1990FRA.0200055701.case.xml"><NO.CASE>C-12/89</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61989J0012</NO.CELEX><NO.SEQ>0018.0002</NO.SEQ><PAGE.FIRST>559</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>560</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>2</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.SUMMARY><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19900222">22. 2. 1990</DATE> — AFFAIRE C-12/89</LEFT><RIGHT>GATTO</RIGHT></CURR.TITLE><CONTENTS.SUMMARY.JUDGMENT><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT></P><P><DATE ISO="19900222">22 février 1990</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: l'allemand.</P></NOTE></P></TI></TITLE><P>Dans l'affaire C-12/89,</P><P>ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en vertu de l'article 177 du traité CEE, par le Bundessozialgericht et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre</P><PARTIES><PLAINTIFS><P><HT TYPE="BOLD">Antonio Gatto,</HT> demeurant à Radolfzell (République fédérale d'Allemagne),</P></PLAINTIFS><AGAINST>et</AGAINST><DEFENDANTS><P><HT TYPE="BOLD">Bundesanstalt für Arbeit,</HT> à Nuremberg (République fédérale d'Allemagne),</P></DEFENDANTS></PARTIES><P>une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des dispositions de l'article 74, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du <DATE ISO="19710614">14 juin 1971</DATE>, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, tel que modifié et mis à jour par le règlement (CEE) n° 2001/83 du Conseil, du <DATE ISO="19830602">2 juin 1983</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="230" DATE.PUB="1983" PAGE.FIRST="6">JO L 230, p. 6</REF.DOC.OJ>, annexe I),</P><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>LA COUR,</P></TI></TITLE><P>composée de MM. O. Due, président, F. A. Schockweiler et M. Zuleeg, présidents de chambre, T. Koopmans, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de Almeida et G. C. Rodríguez Iglesias, juges,</P><P>(motifs non reproduits)</P><?PAGE NO="I-560"?><P>statuant sur la question à elle soumise par le Bundessozialgericht par ordonnance du <DATE ISO="19881122">22 novembre 1988</DATE>, dit pour droit:</P><P>L'article 74 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du <DATE ISO="19710614">14 juin 1971</DATE>, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, doit être interprété en ce sens que lorsque la législation de l'État membre prestataire de certaines allocations familiales exige, comme condition de l'octroi de ces allocations, que le membre de la famille du travailleur se tienne à la disposition, comme chômeur, de l'agence pour l'emploi du territoire où cette législation s'applique, une telle condition doit être considérée comme remplie lorsque le membre de la famille se tient à la disposition, comme chômeur, de l'agence pour l'emploi de l'État membre où il réside.</P></GR.SEQ></CONTENTS.SUMMARY.JUDGMENT></SUMMARY.JUDGMENT>