2002R0933 — FR — 01.09.2006 — 001.001


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RÈGLEMENT (CE) No 933/2002 DE LA COMMISSION

du 31 mai 2002

portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires applicables à certains produits agricoles originaires de Suisse, et abrogeant le règlement (CE) no 851/95

(JO L 144, 1.6.2002, p.22)

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►M1

RÈGLEMENT (CE) No 1630/2006 DE LA COMMISSION du 31 octobre 2006

  L 302

43

1.11.2006




▼B

RÈGLEMENT (CE) No 933/2002 DE LA COMMISSION

du 31 mai 2002

portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires applicables à certains produits agricoles originaires de Suisse, et abrogeant le règlement (CE) no 851/95



LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 2002/309/CE du Conseil et de la Commission concernant l'accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse ( 1 ), et notamment de l'accord sur les échanges de produits agricoles ( 2 ), dénommé ci-après «l'accord», et notamment son article 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Il convient d'ouvrir les contingents tarifaires figurant dans l'annexe 2 de l'accord et d'en arrêter les règles de gestion.

(2)

Ces contingents tarifaires doivent être gérés par les autorités communautaires et les États membres, conformément au dispositif de gestion des mesures tarifaires défini dans les articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 444/2002 de la Commission ( 4 ).

(3)

Pour être admis au bénéfice de ces contingents tarifaires, les produits doivent être originaires de Suisse, conformément aux règles précisées dans l'article 4 de l'accord.

(4)

Le contingent tarifaire ouvert pour les cerises de table du code NC 0809 20 95 remplace celui ouvert pour le même produit, sous le numéro d'ordre 09.0901, par le règlement (CE) no 851/95 du Conseil ( 5 ). Ce règlement fait donc double emploi et doit être abrogé à la date de l'entrée en vigueur de l'accord.

(5)

Les mesures arrêtées dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:



Article premier

1.  Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, les contingents tarifaires applicables aux produits originaires de Suisse énumérés dans l'annexe du présent règlement sont ouverts chaque année du 1er janvier au 31 décembre et assortis des taux de droits figurant dans cette annexe.

2.  En 2002, ces contingents tarifaires seront ouverts du 1er juin au 31 décembre. Les volumes annuels seront réduits au prorata du nombre de mois de l'ouverture des contingents en question. Toute fraction de tonne résultant de ce calcul sera arrondie à la tonne supérieure.

Article 2

Les contingents tarifaires mentionnés dans l'article 1er seront gérés par la Commission, conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.

Article 3

Le règlement (CE) no 851/95 est abrogé à partir du 1er juin 2002.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.




ANNEXE

Liste des contingents tarifaires

Nonobstant les règles d'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, la portée des contingents tarifaires énumérés dans la présente annexe étant déterminée par celle des codes NC. Dans le cas des codes «ex», la portée du contingent tarifaire est déterminée à la fois par l'application de ce code NC et par la désignation correspondante.



Numéro d'ordre

Code NC

Subdivision TARIC

Désignation

Taux des droits

Volume annuel

(en tonnes poids net)

09.0921

0701 10 00

 

Pommes de terre, de semence, à l'état frais ou réfrigéré

Exemption

4 000

09.0922

0702 00 00

 

Tomates, à l'état frais ou réfrigéré

Exemption (1)

1 000

09.0923

0703 10 190703 90 00

 

Oignons, autres que de semence, poireaux et autres légumes alliacés, à l'état frais ou réfrigéré

Exemption

5 000

09.0924

0704 10 000704 90

 

Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-raves et produits comestibles similaires du genre Brassica, à l'exception des choux de Bruxelles, à l'état frais ou réfrigéré

Exemption

5 500

▼M1

09.0925

0705 11 000705 19 000705 21 000705 29 00

 

Laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Cichorium spp.), y compris witloof (Cichorium intybus var. foliosum), à l’état frais ou réfrigéré

Exemption

3 000

▼B

09.0926

0706 10 00

 

Carottes et navets, à l'état frais ou réfrigéré

Exemption

5 000

09.0927

0706 90 100706 90 90

 

Betteraves à salade, salsifis, céleris-raves, radis et racines comestibles similaires, à l'exception du raifort (Cochlearia armoracia), à l'état frais ou réfrigéré

Exemption

3 000

09.0928

0707 00 05

 

Concombres, à l'état frais ou réfrigéré

Exemption (1)

1 000

09.0929

0708 20 00

 

Haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.), à l'état frais ou réfrigéré

Exemption

1 000

09.0930

0709 30 00

 

Aubergines, à l'état frais ou réfrigéré

Exemption

500

09.0931

0709 40 00

 

Céleris, autres que les céleris-raves, à l'état frais ou réfrigéré

Exemption

500

09.0932

0709 70 00

 

Épinards, tétragones (épinards de Nouvelle-Zélande) et arroches (épinards géants), à l'état frais ou réfrigéré

Exemption

1 000

09.0933

0709 90 10

 

Salades, autres que laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Cichorium spp.), à l'état frais ou réfrigéré

Exemption

1 000

09.0934

0709 90 50

 

Fenouil, à l'état frais ou réfrigéré

Exemption

1 000

09.0935

0709 90 70

 

Courgettes, à l'état frais ou réfrigéré

Exemption (1)

1 000

09.0936

0709 90 90

 

Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré

Exemption

1 000

09.0937

ex080810 20

90

Pommes, autres que pommes à cidre, fraîches

Exemption (1)

3 000

ex080810 50

90

ex080810 90

90

09.0938

0808 20

 

Poires et coings, frais

Exemption (1)

3 000

09.0939

0809 10 00

 

Abricots, frais

Exemption (1)

500

09.0940

0809 20 95

 

Cerises, autres que cerises acides (Prunus cerasus), fraîches

Exemption (1)

1 500 (2)

09.0941

0809 40

 

Prunes et prunelles, fraîches

Exemption (1)

1 000

09.0942

0810 20 10

 

Framboises, fraîches

Exemption

100

09.0943

0810 20 90

 

Mûres de ronce ou de mûrier et mûres-framboises, fraîches

Exemption

100

09.0944

1106 30 10

 

Farines, semoules et poudres de bananes

Exemption

5

09.0945

0710 10 00

 

Pommes de terre non cuites ou cuites à l'eau ou à la vapeur, congelées

Exemption

3 000

2004 10 102004 10 99

 

Pommes de terre préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelées, autres que les produits du no2006, à l'exception des farines, semoules ou flocons

2005 20 80

 

Pommes de terre préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelées, autres que celles relevant du no2006, à l'exception des préparations sous formes de farines, de semoules, de flocons et des préparations en fines tranches, frites, même salées ou aromatisées, en emballages hermétiquement clos, propres à la consommation en l'état

09.0946

ex081190 19

21

29

31

39

Cerises, non cuites ou cuites à l'eau ou à la vapeur, congelées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants

Exemption

500

ex081190 39

21

29

31

39

0811 90 80

 

Cerises douces (Prunus cesarus), non cuites ou cuites à l'eau ou à la vapeur, congelées, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants

2008 60

 

Cerises, autrement préparées ou conservées, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommées ni comprises ailleurs

(1)   La réduction de droits accordée dans le cadre de ces contingents tarifaires est limitée à l'élément ad valorem. Les prix d'entrée et leurs droits spécifiques restent applicables.

(2)   Le contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 851/95 (numéro d'ordre 09.901) est disponible pour les demandes de tirages faisant l'objet de déclarations en douanes acceptées le 31 mai 2002 au plus tard. En 2002, le volume du nouveau contingent tarifaire pour les cerises (numéro d'ordre 09.0940) est calculé en faisant la somme des quantités, non utilisées en 2002, dans le cadre du contingent précédent (numéro d'ordre 09.901) et un volume supplémentaire de 500 tonnes réduit au pro rata temporis, conformément aux dispositions de l'article 1er, paragraphe 2.



( 1 ) JO L 114 du 30.4.2002, p. 1.

( 2 ) JO L 114 du 30.4.2002, p. 132.

( 3 ) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

( 4 ) JO L 68 du 12.3.2002, p. 11.

( 5 ) JO L 86 du 20.4.1995, p. 7.