Objet
Demande d’annulation partielle de la décision 2003/536/CE de la Commission, du 22 juillet 2003, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO L 184, p. 42), dans la mesure où elle exclut certaines dépenses effectuées par la République italienne au titre des exercices financiers 1999 à 2002.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) La République italienne est condamnée aux dépens