Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 novembre 2008 – Italie/Commission

(affaire T-224/04)

« FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Aides à la transformation des tomates et à la production d’huile d’olive »

1.                     Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes – Procédure (cf. points 38-39)

2.                     Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)) (cf. point 41)

3.                     Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Octroi d'aides et de primes (Art. 10 CE; règlements du Conseil nº 729/70, art. 8, § 1, et nº 1258/1999, art. 8, § 1; règlement de la Commission nº 504/97, art. 15, § 1) (cf. points 51-55)

4.                     Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire (cf. points 56-58, 65, 98)

5.                     Actes des institutions - Règlements - Règlement prescrivant des mesures spécifiques de contrôle (cf. point 93)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2003/536/CE de la Commission, du 22 juillet 2003, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO L 184, p. 42), dans la mesure où elle exclut certaines dépenses effectuées par la République italienne au titre des exercices financiers 1999 à 2002.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

La République italienne est condamnée aux dépens