Le requérant, administrateur principal de la Commission affecté à Bruxelles, a un fils né à Washington D.C. le 11 novembre 1970. Cet enfant a été inscrit durant l'année scolaire 1976-1977 en première année de l'enseignement primaire dispensé par l'école européenne (à Woluwe) à la section anglaise, cela du fait que l'anglais est sa langue principale, sa mère étant américaine.

Durant cette année scolaire, des difficultés sont apparues, qui ont incité les autorités de l'école européenne à demander que l'enfant reçoive l'aide d'un psychiatre. A cette fin le requérant s'est adressé au docteur de Coninck, qui s'exprime en anglais. Subsidiairement, une rééducation pour motricité fine, une partie des problèmes provenant des difficultés de l'enfant à écrire, fut également conseillée. Cette rééducation fut confiée à Mme Schmitz.

Le docteur de Coninck, Mme Schmitz et Mme Kahn, la psychologue de l'école européenne, ont déconseillé à M. et Mme Woehrling de réinscrire leur fils en première année (recommandation de l'institutrice de l'enfant) et ont insisté sur la nécessité de mettre l'enfant dans une école où les classes étaient moins nombreuses et où les difficultés de motiver l'enfant seraient plus aisément surmontées.

Une entrevue fut organisée avec Mme Kahn, le directeur de l'école européenne et l'institutrice de l'enfant, au cours de laquelle il semble avoir été constaté que l'école européenne n'était pas en mesure d'offrir les conditions requises pour une éducation appropriée aux difficultés propres de l'enfant. En conséquence, pour l'année académique 1977-1978, le requérant a choisi pour son fils la British Primary School (située à Ixelles), qui est une petite école où il n'y a pas plus de vingt enfants par classe. Le coût de cet enseignement est élevé: près de 65000 FB de minerval en sus des frais scolaires normalement supportés par les parents.

Par lettre du 19 juillet 1977, le requérant a demandé au chef de la division Droits individuels et Privilèges le bénéfice du doublement du plafond de l'allocation scolaire tel que prévu par l'article 3, troisième alinéa, premier tiret, de l'annexe VII du Statut des fonctionnaires, qui, dans la version en vigueur à l'époque, se lisait comme suit:

Cette disposition doit se lire en liaison avec l'article 4, paragraphe 5, des Dispositions générales d'éxécution relatives à l'octroi de l'allocation scolaire (publiées dans les Informations administratives no 153 du 2 mai 1977), dont le texte est le suivant:

Le 11 octobre 1977, la demande du requérant fut rejetée au motif que le lieu d'affectation du requérant (Bruxelles) n'était pas distant d'au moins 50 kilomètres ni d'une école européenne ni de l'établissement fréquenté par l'enfant.

Le 6 janvier 1978, le requérant a introduit une réclamation auprès de l'autorité investie du pouvoir de nomination en application de l'article 90, paragraphe 2, du Statut.

Cette réclamation étant restée sans réponse, le requérant a, le 31 juillet 1978, introduit le présent recours en annulation de la décision implicite de la Commission de lui refuser l'octroi du doublement du plafond de l'allocation scolaire pour son fils.

La procédure écrite s'est déroulée régulièrement. Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour (deuxième chambre) a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

La partie défenderesse conclut au rejet du recours comme non fondé et à la condamnation du requérant aux dépens.

Le requérant fonde son recours sur la prétendue violation par la Commission des principes généraux de bonne gestion et de saine administration, d'une part, et de non-discrimination, d'autre part.

En premier lieu, il fait valoir que le principe de bonne gestion et de saine administration figurerait parmi les principes généraux du droit qui feraient partie intégrante du droit dont la Cour a pour mission d'assurer le respect. Ce principe comprendrait notamment le principe du travail consciencieux (zorgvuldigheidbeginsel), dégagé par la jurisprudence administrative néerlandaise, en vertu duquel l'Administration serait tenue de considérer toutes les dispositions en vertu desquelles l'acceptation d'une demande serait possible. La Cour de justice, elle-même, dans l'affaire Reinarz, Recueil 1971, p. 379-387 spéc. p. 386, aurait admis la référence faite par la partie demanderesse au principe général de bonne administration entendu comme moyen permettant d'examiner si l'autorité administrative avait fait un usage raisonnable de son pouvoir discrétionnaire.

A partir de cette base, le requérant développe la thèse selon laquelle, sur le plan administratif, la question primordiale qui se poserait en l'espèce serait celle de savoir si l'établissement d'enseignement où il a dû placer son enfant est effectivement celui qui convient à la rééducation nécessaire de l'enfant. Ce serait d'ailleurs le sens de l'article 4 (5) des dispositions générales d'éxécution qui auraient ajouté au texte de l'article 3, troisième alinéa, de l'annexe VII du Statut la condition selon laquelle l'enfant doit fréquenter un établissement d'enseignement pour des raisons pédagogiques impérieuses dûment justifiées. La condition d'éloignement ne jouerait donc que si, pour des raisons indépendantes de l'état psycho-pédagogique de l'enfant, on décide de le mettre dans un établissement d'enseignement autre qu'une école européenne. En d'autres termes, la condition relative aux besoins pédagogiques spéciaux serait une condition alternative (l'autre condition étant celle d'éloignement) à l'octroi du doublement du plafond de l'allocation scolaire et non une condition cumulative.

C'est d'ailleurs en ce sens, semble-t-il, que les institutions communautaires, animées d'un esprit d'équité et de justice sociale, auraient appliqué les dispositions en cause dans les cas où des difficultés pourraient apparaître. Ainsi, par exemple, sous l'empire de l'ancien article 3 de l'annexe VII du Statut, lors de l'arrivée à Bruxelles de fonctionnaires en provenance des nouveaux États membres, la Commission aurait accordé à ces fonctionnaires le doublement du plafond de l'allocation scolaire en dépit de l'existence, à leur lieu d'affectation, d'une école européenne, au seul motif que celle-ci n'était pas en mesure de donner aux enfants de ces fonctionnaires une instruction conforme, notamment aux exigences linguistiques de ces enfants. La Commission aurait pu réaliser cette opération grâce à l'extension du terme d'école européenne à celui d'école européenne adéquate. Une solution analogue s'imposerait dans le cas présent.

En outre, s'il fallait suivre le raisonnement liant la condition d'éloignement à celle de raisons pédagogiques dûment justifiées, on aboutirait à une discrimination entre enfants spéciaux suivant que l'établissement d'enseignement choisi serait ou non situé à plus de 50 kilomètres du lieu d'affectation du fonctionnaire. Il y aurait également une discrimination entre enfants spéciaux néerlandophones et francophones (pour lesquels il serait aisé de trouver aux alentours de Bruxelles un enseignement adapté peu coûteux ne nécessitant pas la couverture d'une double allocation scolaire) et enfants spéciaux parlant une autre langue. Enfin, il y aurait même discrimination entre les enfants normaux et les enfants spéciaux, ces derniers étant les seuls à bénéficier du doublement du plafond de l'allocation scolaire, dès lors que la condition d'éloignement serait remplie, alors que les premiers ne pourraient en aucun cas bénéficier du doublement de cette allocation.

Se basant sur une analyse des trois types d'allocations familiales prévus à l'article 67 du Statut (allocation de foyer, allocation pour enfant à charge et allocation scolaire), la Commission fait valoir dans son mémoire en défense que le système d'allocations familiales mis en place par le Statut aurait pour but principal d'intervenir dans l'ensemble des dépenses occasionnées par tout enfant à charge d'un fonctionnaire, qu'il soit ou non en âge de scolarité, qu'il soit normal ou affecté d'un handicap mental ou physique, que ce soit jusqu'à l'âge de 26 ans ou dans certains cas sans limitation d'âge s'il est incapable de subvenir à ses besoins.

En ce qui concerne les moyens soulevés par le requérant, la Commission observe en premier lieu que le requérant ne met pas en cause la légalité des dispositions statutaires et d'exécution réglant l'octroi du double plafond sur base de l'article 184 du traité.

Le principe de bonne administration invoqué par le requérant sous l'aspect du principe du travail conciencieux, même à supposer que son existence et son caractère commun au droit des États membres soient établis, ne pourrait conduire à une interprétation d'une disposition du statut incompatible avec le texte clair de celle-ci (cf. conclusions de M. l'avocat général Mayras dans l'affaire 33/72, Gunnella/Commission, Recueil 1973, p. 475 et suiv. spéc. p. 486).

En tout état de cause, le requérant n'aurait pas établi que pareil principe, dont l'existence n'aurait d'ailleurs pas été reconnue par la Cour dans l'arrêt Reinarz cité par le requérant, serait commun au droit des États membres. Or, même en admettant l'existence d'un tel principe, le caractère précis des dispositions en cause ne permettrait pas à l'Administration d'exercer un pouvoir discrétionnaire quelconque. En effet, la liaison de la condition d'éloignement à celle des raisons impérieuses dûment justifiées résulterait du texte clair des dispositions applicables en la matière.

La version du texte de l'article 3, alinéa 3, 1er tiret, de l'annexe VII du Statut en vigueur au moment de l'adhésion des nouveaux États membres autorisait la Commission à accorder temporairement le doublement du plafond de l'allocation scolaire aux fonctionnaires ressortissants des nouveaux États membres en raison de l'absence de sections anglaise et danoise à l'école européenne. Le texte actuel de cette disposition ne permettrait pas à la Commission de faire droit à la demande du requérant.

S'adressant au moyen tiré de la violation du principe de non-discrimination, la Commission soutient que le critère de distance établi par l'annexe VII du Statut aurait un caractère objectif et que l'hypothèse d'un cas limite évoquée par le requérant (comparaison entre la situation d'un enfant fréquentant un établissement situé à 49 kilomètres du lieu d'affectation et celle d'un autre enfant dont l'établissement est situé à 51 kilomètres du lieu d'affectation) ne serait pas de nature à justifier un grief de discrimination entre enfants spéciaux selon qu'ils fréquenteraient un établissement situé à plus ou moins de 50 kilomètres du lieu d'affectation. Les autres griefs de discrimination ne seraient pas non plus fondés.

Dans sa réplique le requérant expose que ce n'est que tardivement, à la fin du mois de mai 1978, qu'il a été informé par les services compétents de la Commission qu'il existait peut-être un autre moyen plus approprié pour résoudre le cas posé par son fils, à savoir le doublement de l'allocation pour enfant à charge prévue par l'article 67, 3, du Statut. A cet effet, le fils du requérant aurait été soumis à une expertise médicale.

Quelle que soit la décision qui sera prise par la Commission dans le cadre de l'article 67, 3, du Statut, le requérant estime néanmoins que l'allocation scolaire présente un caractère complémentaire par rapport à l'allocation pour enfant à charge. L'allocation scolaire jouerait en effet un rôle spécifique au sein des allocations familiales: son objet serait limité aux frais de scolarité mais, dans la mesure où elle ne concernerait que les frais de scolarité, elle devrait être calculée de façon à couvrir, dans la limite d'un plafond éventuellement doublé, l'effectivité de ces frais, en ce compris les frais que nécessite l'état de santé de l'enfant.

Le texte de la disposition en cause ne serait pas aussi clair que la partie défenderesse veut le laisser entendre. Limiter le doublement du plafond de l'allocation scolaire à des considérations de distance serait en contradiction tant avec l'objet de l'allocation scolaire (qui est de couvrir l'ensemble des frais engendrés par le scolarité) qu'avec la méthode d'établissement de son montant visant à couvrir les frais effectifs de scolarité. Étant donné qu'il subsisterait un doute quant à la portée de l'article 3, 3e alinéa, 1er tiret, de l'annexe VII du Statut, il appartiendrait à la Cour de procéder à l'interprétation de la disposition en cause de fonction de sa jurisprudence et des principes généraux du droit aux fins de déterminer l'intention du législateur. Ce qu'il importerait de prendre en considération, c'est le caractère non adéquat de l'école européenne avec la conséquence qu'on ne pourrait traiter de la même manière, au regard de la condition d'éloignement, les parents qui placent leurs enfants à l'école européenne et ceux qui, pour des raisons pédagogiques impérieuses dûment justifiées, ne peuvent le faire.

Le principe de bonne gestion et de saine administration, dont l'existence est niée par la partie défenderesse, serait un des modes particuliers, propre à la sphère administrative interne, du principe général de confiance légitime que la Cour de justice a maintes fois reconnu, tant au contentieux de l'indemnité, qu'à celui de l'annulation. La partie défenderesse aurait manqué au respect de ce principe en n'informant pas convenablement ni en temps utile le requérant sur le système des allocations prévues par le Statut.

Dans sa duplique la Commission apporte des précisions au sujet du sort réservé à la demande du requérant tendant à obtenir le bénéfice du doublement de l'allocation pour enfant à charge: cette demande aurait été rejetée par décision du 22 novembre 1978. La partie défenderesse maintient que les dispositions réglementant l'octroi du double plafond de l'allocation scolaire sont claires et ne peuvent donc donner lieu à interprétation. Comme le requérant s'est abstenu de mettre en cause la légalité de ces dispositions, sur base de l'article 184 du traité, il ne pourrait être admis à contester, de manière indirecte, la légalité de ces dispositions en proposant une interprétation radicalement opposée au texte clair de celles-ci. Les services de la défenderesse n'auraient, à aucun moment, trompé la légitime confiance du requérant ni commis une discrimination à son égard: ils auraient simplement constaté que le requérant ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier du doublement du plafond de l'allocation scolaire.

Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries à l'audience du 22 mars 1979.

L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du 10 mai 1979.