<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><CONCLUSION NNC="YES" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-05.00-20081231.xd"><BIB.CONCLUSION><REF.CASE FILE="ECRCJ2001FRA.0100030701.case.xml"><NO.CASE>C-40/98</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61998C0040</NO.CELEX><NO.SEQ>0010.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST.ECR>308</PAGE.FIRST.ECR><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST.ECR>322</PAGE.LAST.ECR><PAGE.TOTAL>15</PAGE.TOTAL></BIB.CONCLUSION><CURR.TITLE><LEFT>CONCLUSIONS DE M. RUIZJARABO — AFFAIRE C-40/98</LEFT><RIGHT>COMMISSION / TVR</RIGHT></CURR.TITLE><CONTENTS.CONCLUSION><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Conclusions de l'avocat général</HT></P><P><HT TYPE="UC">M. Dámaso Ruiz-Jarabo Colomer</HT></P><P>présentées le <DATE ISO="20000615">15 juin 2000</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Langue originale: l'espagnol.</P></NOTE></P></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Par une requête qu'elle lui a présentée en vertu de l'article 181 du traité CE (devenu article 238 CE), la Commission des Communautés européennes a demandé à la Cour de condamner l'entreprise TVRTecnologie Vetroresina SpA (ci-après la <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>défenderesse<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/> ou <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>TVR<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>), qu'elle accuse d'inexécution contractuelle<NOTE NOTE.ID="E0002" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Dans le roman Oblómov de Iván A. Goncharov, deux personnages complotent en vue de dépouiller Iliá Ilich Oblómov de ses biens:</P><QUOT.S LEVEL="1"><LIST TYPE="DASH"><ITEM><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>—</NO.P><TXT><QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="2018"/>Et le contrat, le contrat qu'il a signé!<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="2019"/> se vantait Tarántiev.</TXT></NP></ITEM></LIST><P>...</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><NP><NO.P>—</NO.P><TXT><QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="2018"/>Mais le contrat est signé: ils ne l'ont pas gâché!<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="2019"/> dit Tarántiev.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>—</NO.P><TXT><QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="2018"/>Ça, c'est gagné bien sûr.<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="2019"/> <QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/></TXT></NP></ITEM></LIST></QUOT.S><P>(Goncharov, I. A. : Oblómov, traduction de Luba Jurgenson, Bibliothèque L'âge de l'homme, Lausanne, 1988, p. 531 et 532).</P></NOTE>, à lui rembourser certaines sommes et à lui verser une indemnisation pour les dommages et préjudices qu'elle a subis.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Le contrat</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19910813">13 août 1991</DATE>, la Commission a conclu le contrat n° 3440/1/0/187/91/6-BCR-I(30) avec l'entreprise défenderesse et la Brunei University (ci-après <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>Brunei<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/>) dans le cadre du programme communautaire de recherche et développement dans le domaine de la métrologie appliquée et des analyses chimiques<NOTE NOTE.ID="E0003" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Décision 88/418/CEE du Conseil, du <DATE ISO="19880629">29 juin 1988</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="206" DATE.PUB="1988" PAGE.FIRST="29">JO L 206, p. 29</REF.DOC.OJ>).</P></NOTE>. Ce contrat avait pour objet la réalisation d'un projet d'étude des systèmes et instruments de mesure des produits fabriqués avec des matériaux composés selon la technique de l'enroulement filamentaire.</TXT></NP><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Les clauses du contrat qui ont une incidence directe sur le litige sont les suivantes:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>La durée du projet était de 36 mois à compter du mois suivant la signature du contrat (à savoir du <DATE ISO="19910901">1<HT TYPE="SUP">er</HT> septembre 1991</DATE> au <DATE ISO="19940831">31 août 1994</DATE>); tout retard devait être immédiatement notifié à la Commission (clause 2). TVR devait envoyer, tous les six mois, un rapport sur l'évolution du projet et, au terme de celui-ci, un rapport final sur les résultats obtenus (clause 6.1).</P></ITEM><ITEM><P>La contribution financière de la Commission (qui était plafonnée à <FT TYPE="NUMBER">584000</FT> écus) devait, après un versement<?PAGE NO="I-309"?> initial de <FT TYPE="NUMBER">230000</FT> écus, s'étaler en paiements périodiques effectués sur la base des notes de frais attestant les dépenses exposées. Le contrat prévoyait expressément que la Commission effectuerait les versements à la défenderesse, qui serait responsable de transférer immédiatement les montants attribués à son cocontractant (clause 4).</P></ITEM></LIST></P></NP><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>Chacune des parties pouvait résilier le contrat pour un des motifs prévus à l'article 8 de l'annexe II du contrat (conditions générales). Concrètement, la Commission pouvait le résilier, conformément au paragraphe 2, sous d), de cet article, si un des cocontractants ou les deux n'exécutaient pas une quelconque de leurs obligations, sauf à pouvoir exciper de motifs techniques ou économiques raisonnables et justifiés, et s'ils demeuraient en défaut de l'exécuter un mois après avoir reçu la mise en demeure écrite que la Commission leur aurait adressée par courrier recommandé.</TXT></NP><NP><NO.P>5.</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 12 de l'annexe II, tout litige relatif au contrat relève de la compétence exclusive de la Cour de justice des Communautés européennes. Aux termes de la clause 11 du contrat, celui-ci est régi par la loi italienne.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Les faits</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>6.</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19911220">20 décembre 1991</DATE>, la Commission a versé la somme de <FT TYPE="NUMBER">230000</FT> écus, à titre d'avance sur les travaux à effectuer, à TVR, qui, conformément à la clause 4 du contrat, devait en transférer un montant de <FT TYPE="NUMBER">165000</FT> écus à Brunel. Or Brunel n'a jamais reçu cet argent.</TXT></NP><NP><NO.P>7.</NO.P><TXT>Par lettres du <DATE ISO="19930326">26 mars</DATE> et du <DATE ISO="19930415">15 avril 1993</DATE>, la Commission a enjoint à TVR de transférer cette somme à Brunel en l'avertissant, dans la seconde de ces deux lettres, qu'elle résilierait le contrat et exigerait le remboursement du versement anticipé majoré des intérêts si TVR ne lui fournissait pas, dans un délai d'un mois, la preuve qu'elle avait effectué le transfert sollicité.</TXT></NP><NP><NO.P>8.</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19930526">26 mai 1993</DATE>, la Commission a notifié à TVR sa décision de suspendre tout financement du projet à partir de cette date.</TXT></NP><NP><NO.P>9.</NO.P><TXT>La somme requise n'ayant toujours pas été transférée à Brunel, la Commission a, par lettre du <DATE ISO="19940131">31 janvier 1994</DATE>, résilié le contrat sur la base de l'article 8, paragraphe 2, sous d), de son annexe II et elle a exigé de TVR le remboursement de la somme de <FT TYPE="NUMBER">165000</FT> écus majorée des intérêts calculés conformément à l'article 8, paragraphe 4, de cette même annexe.</TXT><P>Par une deuxième lettre datée du même jour, la Commission a refusé le bilan récapitulatif des dépenses que TVR lui avait adressé pour la période comprise entre le <DATE ISO="19920901">1<HT TYPE="SUP">er</HT> septembre 1992</DATE> et le <DATE ISO="19930526">26 mai<?PAGE NO="I-310"?> 1993</DATE> ainsi que le décompte final de ces mêmes dépenses.</P><P>Dans le même temps, la Commission a notifié à Brunei sa décision de résilier le contrat.</P></NP><NP><NO.P>10.</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19940224">24 février 1994</DATE>, TVR a transmis un nouveau décompte final des dépenses à la Commission et, le <DATE ISO="19940315">15 mars 1994</DATE>, elle lui a fourni, à sa demande, une série de documents complémentaires.</TXT></NP><NP><NO.P>11.</NO.P><TXT>Par lettre du <DATE ISO="19940406">6 avril 1994</DATE>, la Commission a fait savoir à TVR que les informations qu'elle lui avait fournies n'étaient pas suffisantes pour justifier son décompte final des dépenses. En revanche, elle a accepté le décompte modifié pour la première année du projet ainsi qu'une partie des frais de voyage afférents à la deuxième année.</TXT></NP><NP><NO.P>12.</NO.P><TXT>Se fondant sur ces éléments, la Commission a établi le montant des dépenses exposées par TVR à <FT TYPE="NUMBER">37386</FT> écus, dont 50 % (à savoir <FT TYPE="NUMBER">18693</FT> écus) devaient être supportés par la Communauté conformément à la clause 3.2 du contrat. Au mois de juillet 1994, la Commission a donc demandé à TVR de lui rembourser la différence entre ce montant et la partie du versement anticipé qui lui revenait (à savoir <FT TYPE="NUMBER">65000</FT> écus). Cette différence s'élevait ainsi à <FT TYPE="NUMBER">46307</FT> écus. La défenderesse a rejeté cette taxation des dépenses par lettre du <DATE ISO="19940726">26 juillet 1994</DATE>. Elle a par ailleurs demandé que le contrat fasse l'objet d'un audit.</TXT></NP><NP><NO.P>13.</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19930813">13 août 1993</DATE>, la Commission a chargé la société Ernst &amp; Young de réaliser un audit sur la première année d'exécution du contrat (à savoir sur la période comprise entre le <DATE ISO="19910901">1<HT TYPE="SUP">er</HT> septembre 1991</DATE> et le <DATE ISO="19920831">31 août 1992</DATE>).</TXT></NP><NP><NO.P>14.</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19940908">8 septembre 1994</DATE>, Ernst &amp; Young a déposé son rapport, dans lequel elle signale n'avoir trouvé aucune preuve du transfert des <FT TYPE="NUMBER">165000</FT> écus à Brunei. Pour ce qui est des dépenses de main-d'œuvre, les auditeurs ont indiqué, d'une part, que le nombre d'heures de travail communiqué à la Commission était inférieur au chiffre figurant dans les registres de TVR et, d'autre part, que la défenderesse avait compté les heures de travail fourni en 1992 conformément au barème en vigueur en 1991, ce qui permettait de supposer que les dépenses réelles avaient été supérieures à celles figurant dans le décompte remis à la Commission.</TXT><P>Ernst <HT TYPE="ITALIC">&amp;</HT> Young concluait son rapport en signalant que, selon elle, exception faite du montant qui aurait dû être transféré à Brunel, les dépenses présentées correspondaient à celles qui figuraient dans les registres de TVR et étaient conformes aux stipulations du contrat.</P></NP><?PAGE NO="I-311"?><NP><NO.P>15.</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19940930">30 septembre 1994</DATE>, la Commission a transféré <FT TYPE="NUMBER">165000</FT> écus à Brunel après avoir vérifié les dépenses déclarées par cette université et contrôlé le travail qu'elle avait réalisé en exécution du contrat.</TXT></NP><NP><NO.P>16.</NO.P><TXT>Par lettre du <DATE ISO="19950622">22 juin 1995</DATE>, la Commission a formellement mis la défenderesse en demeure de lui rembourser <FT TYPE="NUMBER">203775</FT> écus, correspondant à la somme de <FT TYPE="NUMBER">165000</FT> écus qu'elle aurait dû transférer à Brunel, majorée des intérêts, à laquelle s'ajoutent <FT TYPE="NUMBER">46307</FT> écus représentant la différence entre la valeur des travaux effectivement réalisés par TVR en exécution du contrat et le versement anticipé que la Commission lui avait fait le <DATE ISO="19910920">20 septembre 1991</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>17.</NO.P><TXT>Devant l'inertie de TVR, la Commission a engagé la présente procédure devant la Cour à laquelle elle a demandé de condamner la défenderesse à lui rembourser la somme de <FT TYPE="NUMBER">211307</FT> écus, majorée des intérêts y afférents, et à lui payer la somme de <FT TYPE="NUMBER">20000</FT> écus à titre de réparation. Elle a également conclu à ce qu'il plaise à la Cour condamner la défenderesse aux dépens.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>La recevabilité du recours</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>18.</NO.P><TXT>TVR prétend que la requête est irrecevable parce qu'aux termes du droit italien, qui régit le contrat, et plus particulièrement de l'article 1458<NOTE NOTE.ID="E0004" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>C'est à tort que la défenderesse cite l'article 1958 du code civil italien dans le mémoire en défense. Le texte de l'article 1458 est le suivant: <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>La résolution du contrat pour inexécution sortit des effets rétroactifs pour les parties sauf lorsqu'il s'agit de contrats à exécution continue ou périodique, auxquels cas les effets de la résolution ne portent pas sur les prestations déjà fournies. Même lorsqu'elle est expressément prévue par le contrat, la résolution ne concerne pas les droits acquis par des tiers, sans préjudice des effets de l'inscription des actions en résolution<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/>.</P></NOTE> du code civil, la résolution du contrat pour inexécution n'entraîne obligation de restitution que si elle a été prononcée par voie de décision judiciaire. Elle fait valoir que la Commission ne peut demander le remboursement des sommes versées en exécution du contrat parce qu'elle n'a pas demandé la résolution de celui-ci pour inexécution à la Cour.</TXT></NP><NP><NO.P>19.</NO.P><TXT>Dans son mémoire en réplique, la Commission rétorque, en premier lieu, qu'elle a respecté la procédure de résolution pour inexécution telle qu'elle est prévue par le contrat. Comme celui-ci est déjà résolu de plein droit, il n'y a aucune raison de demander un jugement déclaratoire à la Cour.</TXT><P>Elle invoque ensuite la jurisprudence que la Corte suprema di cassazione a consacrée à l'article 1453 du code civil italien en matière de résolution contractuelle. Selon cette jurisprudence, il ne serait pas nécessaire que la volonté de résilier un contrat pour non-exécution découle d'une demande expressément présentée en justice, cette volonté pouvant être implicitement contenue dans d'autres demandes, exceptions ou requêtes qui, même si leur contenu<?PAGE NO="I-312"?> est différent, impliquent la demande de résiliation<NOTE NOTE.ID="E0005" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Arrêt de la Corte suprema di cassazione du <DATE ISO="19800715">15 juillet 1980</DATE>, n° 4591.</P></NOTE>. Selon la Commission, la Corte suprema di cassazione a déclaré en particulier que la volonté de résilier un contrat pouvait être implicitement contenue dans la demande par laquelle un des contractants sollicite en justice la condamnation du cocontractant défaillant à la restitution de la somme qui lui a été versée au moment de la conclusion du contrat<NOTE NOTE.ID="E0006" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Arrêts de la Corte suprema di cassazione du <DATE ISO="19761004">4 octobre 1976</DATE>, n° 3217; du <DATE ISO="19800715">15 juillet 1980</DATE>, n° 4591, et du <DATE ISO="19920222">22 février 1992</DATE>, n° 1908.</P></NOTE>.</P><P>C'est la raison pour laquelle, bien qu'elle le juge superflu puisque la requête en constatation de la résiliation est de toute façon implicite dans les demandes de remboursement du financement et de réparation des préjudices, elle a demandé à la Cour de déclarer la résiliation effective du contrat.</P></NP><NP><NO.P>20.</NO.P><TXT>Dans son arrêt Commission/SNUA<NOTE NOTE.ID="E0007" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Arrêt du <DATE ISO="19990427">27 avril 1999</DATE> (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-69/97" YEAR="1999" PAGE.ECR="I-2363">C-69/97, Rec. p. I-2363</REF.DOC.ECR>).</P></NOTE>, auquel je reviendrai ultérieurement, la Cour a rejeté une exception d'irrecevabilité similaire après avoir vérifié la validité de la résiliation unilatérale du contrat par la Commission<NOTE NOTE.ID="E0008" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Ce n'est pas la seule affaire dans laquelle la Cour s'est prononcée sur une demande de remboursement de sommes et de réparation de préjudices que la Commission avait introduite sans avoir demandé à la Cour de déclarer préalablement la résolution du contrat pour inexécution: voir les arrêts du <DATE ISO="19990610">10 juin 1999</DATE>, Commission/Montorio (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-334/94" YEAR="1999" PAGE.ECR="I-3387">C-334/94, Rec. p. I-3387</REF.DOC.ECR>), et du <DATE ISO="19990225">25 février 1999</DATE>, Commission/Cascina Laura et Gariboldi (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-65/97" YEAR="1999" PAGE.ECR="I-1017">C-65/97, Rec. p. I-1017</REF.DOC.ECR>).</P></NOTE>. Il résulte de cette jurisprudence qu'il faut examiner si le contrat que la Commission avait passé avec TVR était résolu de plein droit pour cause d'inexécution de ses obligations par cette dernière.</TXT></NP><NP><NO.P>21.</NO.P><TXT>Selon la Commission, le contrat a été résolu en application de la clause résolutoire qu'il contient. Bien que la défenderesse n'ait pas invoqué l'invalidité de cette clause, je crois qu'il est opportun de présenter quelques observations à ce sujet.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>La validité de la clause résolutoire contractuelle</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>22.</NO.P><TXT>Les clauses résolutoires sont régies par l'article 1456 du code civil italien<NOTE NOTE.ID="E0009" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Cet article dispose ce qui suit: <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>Les contractants peuvent convenir expressément que le contrat sera résolu si une obligation déterminée n'a pas été exécutée selon les modalités prévues. En pareil cas, la résolution intervient de plein droit lorsque la partie intéressée communique à l'autre qu'elle entend se prévaloir de la clause résolutoire<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/>.</P></NOTE>, qui permet aux parties contractantes de convenir, de manière expresse, que le contrat sera résolu de plein droit en cas d'inexécution <HT TYPE="ITALIC">d'une obligation déterminée.</HT> Conformément à la jurisprudence de la Corte suprema di cassazione, deux conditions doivent être réunies pour qu'une partie puisse résilier unilatéralement le contrat en se prévalant d'une clause résolutoire. Il faut, d'une part, que cette clause soit valide et, d'autre part, que l'inexécution soit imputable à l'autre partie.</TXT></NP><NP><NO.P>23.</NO.P><TXT>Pour ce qui est de la première condition, la Corte suprema di cassazione a interprété l'article 1456 du code civil italien en ce sens que, pour être valide, la clause résolutoire doit viser des obligations déterminées résultant du contrat. Les clauses qui se réfèrent de manière générale à<?PAGE NO="I-313"?> l'inexécution de toutes les obligations énoncées dans le contrat doivent être considérées comme des <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>clauses de style<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/> et, partant, comme étant inopérantes<NOTE NOTE.ID="E0010" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Voir, à titre d'exemples, les arrêts de la Corte suprema di cassazione du <DATE ISO="19850523">23 mai 1985</DATE>, n° 3119 (Rep. Giur. it., Obbligazioni e contratti, n° 393), et du <DATE ISO="19900602">2 juin 1990</DATE>, n° 5169 (Rep. Giur. it., Obbligazioni e contratti, n° 447). La doctrine italienne semble unanime sur ce point: voir, par exemple, Mosco, L., La risoluzione del contratto per inadempimento, Casa editrice Dott. Eugenio Jovene, 1950, p. 196 à 201, et Sacco, R., et De Nova, G., Trattato di diritto civile, Unione Tipografico — Editrice Torinese, Turin, p. 624.</P></NOTE>. Ces clauses de style ne permettant pas aux contractants de résilier unilatéralement le contrat, ils doivent recourir à la voie juridictionnelle.</TXT></NP><NP><NO.P>24.</NO.P><TXT>Si on l'analyse à la lumière de la jurisprudence de la Corte suprema di cassazione, la clause résolutoire qui figure dans le contrat que la Commission a conclu avec TVR pourrait être considérée comme une clause de style. En effet, comme je l'ai déjà signalé, la Commission se réservait le droit de résilier le contrat si un des deux cocontractants ou les deux n'exécutaient pas <HT TYPE="ITALIC">une quelconque de leurs obligations.</HT></TXT></NP><NP><NO.P>25.</NO.P><TXT>Je considère néanmoins que la jurisprudence de la Cour permet de soustraire le contrat passé entre la Commission et TVR à l'empire de cette condition de spécificité de l'obligation dont l'inexécution peut donner lieu à la résiliation du contrat.</TXT></NP><NP><NO.P>26.</NO.P><TXT>Dans l'affaire Commission/SNUA susvisée, la clause résolutoire que la Commission et l'entreprise défenderesse avaient insérée dans le contrat, qui était également régi par le droit italien, était rédigée en des termes différents puisqu'elle disposait que le contrat pourrait être résilié <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>de plein droit par la Commission en cas d'inexécution, par le cocontractant, de l'une des obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat, <HT TYPE="ITALIC">en particulier en cas de non-respect des dispositions figurant à son article 4.3</HT> <QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0011" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Mis en italique par moi. L'article 4.3 du contrat portait sur les rapports périodiques que le cocontractant s'était engagé à envoyer à la Commission.</P></NOTE>. Cette dernière précision a amené la Cour à considérer que la clause résolutoire était conforme à la condition de spécificité à laquelle la jurisprudence de la Corte suprema di cassazione soumettait l'applicabilité de l'article 1456 du code civil italien.</TXT></NP><NP><NO.P>27.</NO.P><TXT>L'entreprise défenderesse avait néanmoins fait valoir que, comme la Commission l'avait reconnu, l'inexécution du contrat était due à des raisons de force majeure et qu'aucune faute ne pouvait donc lui être reprochée, de sorte que la clause résolutoire expresse qui figurait dans le contrat et dont l'application était soumise à la condition que l'inexécution soit imputable à l'un des cocontractants ne pouvait pas lui être appliquée.</TXT></NP><NP><NO.P>28.</NO.P><TXT>La Cour a rejeté ce moyen et estimé qu'il résultait de cette clause résolutoire que la faculté de résiliation d'office n'était pas soumise à l'existence d'une faute du cocontractant, mais seulement à la condition d'inexécution de certaines obligations conventionnelles, quelle qu'en soit la cause ou l'origine.</TXT><?PAGE NO="I-314"?><P>La Cour a ajouté que: <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/>S'il est vrai que la jurisprudence de la Corte suprema di cassazione subordonne la mise en œuvre des clauses résolutoires expresses soumises à l'article 1456 du code civil italien à la condition d'imputabilité de l'inexécution au contractant défaillant, il n'en demeure pas moins que, par son article 1322, ce code reconnaît aux parties, dans le cadre de l'autonomie contractuelle, le droit de déterminer librement le contenu du contrat dans les limites fixées par la loi. Il ne fait donc pas obstacle à ce que les parties à un contrat choisissent d'y introduire une clause résolutoire non soumise à une condition d'imputabilité de l'inexécution au contractant, par dérogation au régime commun des contrats de droit italien<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0012" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Arrêt Commission/SNUA, déjà cité à la note 7, point 23.</P></NOTE>.</P></NP><NP><NO.P>29.</NO.P><TXT>La Cour a estimé que l'intention des parties de prévoir des modalités spécifiques de résiliation du contrat apparaissait clairement, eu égard notamment à la nature particulière des relations entre la Communauté et l'entreprise à laquelle elle avait octroyé une aide et aux possibilités pratiques de suivi par la Commission de l'exécution du programme de travail, qui étaient étroitement dépendantes des rapports que le contractant devait lui transmettre conformément à l'article 4.3 du contrat. C'est la raison pour laquelle la Cour a conclu que la Commission avait pu se fonder à bon droit sur la clause résolutoire inscrite dans le contrat pour en prononcer la résiliation d'office.</TXT></NP><NP><NO.P>30.</NO.P><TXT>Selon moi, les critères que la Cour a utilisés à propos de la condition d'imputabilité de l'inexécution contractuelle peuvent s'appliquer de la même manière à la condition de spécificité imposée par le droit italien, qui veut que les clauses résolutoires déterminent les obligations auxquelles elles s'appliquent.</TXT></NP><NP><NO.P>31.</NO.P><TXT>On peut ainsi considérer qu'eu égard à la nature particulière des relations entre la Commission et l'entreprise à laquelle elle octroie une aide<NOTE NOTE.ID="E0013" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Il est intéressant de signaler l'opinion du professeur Draetta sur ce point. Il estime que les contrats conclus par la Communauté avec des particuliers doivent être considérés comme des contrats internationaux, pour lesquels la jurisprudence italienne admet que les parties peuvent convenir de ne pas appliquer certaines règles, même impératives, de la loi nationale de l'une des parties ou de la lex fori (comme les règles énoncées aux articles 1341 et 1342 du code civil italien en matière d'approbation expresse des clauses abusives) (Draetta, U., <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/>Corte di Giustizia CEE e contratti internazionali: l'art. 181 del Trattato di Roma<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/>, Diritto del commercio internazionale, Giuffrè, Milan, 1989). Le contrat que la Commission a signé avec TVR et, en particulier, son annexe II présentent effectivement toutes les caractéristiques de ce qu'il est convenu d'appeler, en commerce international, un <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/>self-regulatory contract<QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/>, c'est-à-dire un contrat dans lequel les parties règlent de manière détaillée toutes les dispositions applicables à l'exécution et à la résolution (<QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="00AB"/>termination by default<QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="00BB"/>) du contrat (voir Bianchi, M., et Saluzzo, D., I contratti internazionali, II Sole 24 Ore, Milan, 1997).</P></NOTE>, les parties ont fait usage de l'autonomie contractuelle que l'article 1322 du code civil leur reconnaît et qu'elles ont librement stipulé dans le contrat que <HT TYPE="ITALIC">n'importe quelle</HT> inexécution de ses obligations contractuelles par TVR permettrait à la Commission de résilier le contrat en dépit des règles de droit italien applicables. La clarté et la précision avec laquelle les parties ont réglé dans le contrat la procédure et les conséquences de la résiliation de celui-ci par la Commission en cas d'inexécution par TVR corroborent cette appréciation, qui est en outre étayée par le principe de la bonne foi contractuelle<?PAGE NO="I-315"?> auquel la Commission s'est référée dans son mémoire en réplique<NOTE NOTE.ID="E0014" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Cette analyse serait incomplète si je ne signalais pas que la résiliation du contrat par la Commission pourrait également être considérée comme valide par application de l'article 1454 du code civil italien. Cette disposition permet à une des parties contractantes de mettre, par écrit, l'autre partie, défaillante, en demeure d'exécuter ses obligations dans un délai suffisant, à peine pour elle qu'à l'expiration de ce délai le contrat soit résolu de plein droit. Pour qu'un contrat puisse être résilié conformément à l'article 1454, les conditions suivantes doivent être remplies: la partie défaillante doit être mise en demeure par écrit; la partie requérante doit lui fixer un délai déterminé et suffisant, qui, en principe, ne peut pas être inférieur à quinze jours, et elle doit indiquer de manière expresse sa volonté de résilier le contrat si la partie requise n'exécute pas ses obligations dans ce délai.</P><P>Conformément au droit italien, le juge se limite, en pareils cas, à vérifier si les conditions susdites sont réunies, si l'inexécution est imputable à la partie requise et, contrairement à ce qui se passe dans les cas de résiliation fondée sur une clause résolutoire expresse, si cette inexécution peut être qualifiée d'importante aux fins de l'article 1455 du code civil italien. À l'instar de ce qui se passe en cas de clause résolutoire expresse, son jugement sera déclaratif de la résolution du contrat, et non pas constitutif, puisque la résolution aura eu lieu de plein droit dès l'instant où les conditions auront été réunies.</P><P>Selon moi, la mise en demeure que contient la lettre que la Commission a adressée à la défenderesse le <DATE ISO="19930415">15 avril 1993</DATE> remplit toutes les conditions formelles posées par l'article 1454 du code civil italien. Par ailleurs, il y a lieu de considérer que la condition d'imputabilité de l'inexécution à la partie défaillante est également remplie en l'espèce. Enfin, pour ce qui a trait à l'importance de l'inexécution imputée à TVR par rapport à l'économie générale du contrat, il est indiscutable que l'obligation de transférer au cocontractant de la défenderesse, à savoir Brunei, la somme qui lui était destinée en tant que rémunération du travail réalisé dans le cadre du contrat doit être considérée comme une obligation essentielle dont l'inexécution pouvait donner lieu à la résiliation du contrat par la Commission.</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>32.</NO.P><TXT>Il faut à présent vérifier si la défenderesse s'est bien rendue coupable de l'inexécution dont on lui fait grief, c'est-à-dire si elle n'a pas transféré les <FT TYPE="NUMBER">165000</FT> écus à Brunei, et vérifier ensuite si la Commission a respecté la procédure prévue dans la clause compromissoire.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>L'inexécution contractuelle par la défenderesse</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>33.</NO.P><TXT>Dans son mémoire en défense, TVR affirme que, sur les <FT TYPE="NUMBER">230000</FT> écus transférés par la Commission à l'Istituto bancario San Paolo de Turin, <FT TYPE="NUMBER">65000</FT> ont été crédités au compte de la défenderesse et <FT TYPE="NUMBER">165000</FT> transférés directement à Brunei par la banque. Néanmoins, Brunei n'a jamais reçu cette somme parce que certaines coordonnées du bénéficiaire (à savoir le nom de sa banque et les données relatives à son compte courant) faisaient défaut. TVR affirme avoir accompli plusieurs démarches afin de savoir ce qu'il était advenu de cette somme, mais sans succès. Elle ajoute que, le <DATE ISO="19931031">31 octobre 1993</DATE>, elle a mis fin à ses rapports avec cet établissement bancaire et qu'un contentieux les a opposés au motif que celui-ci lui avait porté des intérêts excessifs en débit de compte. Selon elle, il serait opportun que la Commission s'informe auprès de l'Istituto bancario San Paolo de ce qu'il est advenu de la somme en question et qu'elle lui demande de lui en restituer le montant, lequel, dit-elle, <QUOT.START ID="QS0016" REF.END="QE0016" CODE="00AB"/>a probablement été retenu par l'Istituto en raison du contentieux l'opposant à TVR<QUOT.END ID="QE0016" REF.START="QS0016" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>34.</NO.P><TXT>Il est manifeste que TVR n'a pas exécuté ses obligations contractuelles puisque le contrat précise qu'elle devait remettre à Brunei les sommes d'argent qu'elle avait reçues de la Commission à cette fin. Il est constant, en effet, que les <FT TYPE="NUMBER">165000</FT> écus que la Commission lui avait versés et qu'elle devait immédiatement transférer à Brunei ne sont jamais parvenus à celle-ci. TVR avait la responsabilité de mener à bien ce transfert et le fait qu'un tiers (un établissement bancaire) s'acquitte mieux<?PAGE NO="I-316"?> ou moins bien de la mission que, de sa propre initiative, TVR lui avait confiée d'exécuter ce transfert ne la relève pas de cette responsabilité et ne la disculpe pas de l'inexécution de cette obligation contractuelle.</TXT></NP><NP><NO.P>35.</NO.P><TXT>En effet, vis-à-vis de Brunei et de la Commission, la personne tenue de transférer cette somme d'argent était TVR. Si cette entreprise a décidé de charger une banque de le faire et a été, dans le pire des cas, trompée par celle-ci, elle n'en cesse pas moins d'être obligée à l'égard de la Commission et de Brunei. TVR pourrait exiger de la banque toute réparation qu'elle jugerait en droit de recevoir pour le préjudice qu'elle a éventuellement subi, mais elle ne peut en aucun cas exciper du manquement d'un tiers, étranger au contrat principal, pour justifier son manquement objectif à ses propres obligations à l'égard des parties au contrat.</TXT></NP><NP><NO.P>36.</NO.P><TXT>J'en conclus donc que l'inexécution contractuelle est avérée et qu'elle est imputable à la défenderesse.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><NP><NO.P>C —</NO.P><TXT>La mise en demeure prévue par la clause résolutoire</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>37.</NO.P><TXT>Pour ce qui est ensuite de la procédure de résiliation du contrat prévue par l'article 8, paragraphe 2, sous d), de l'annexe II de celui-ci, il est incontestable, selon moi, qu'elle a scrupuleusement été respectée par la Commission. Celle-ci a adressé la mise en demeure à la défenderesse par courrier recommandé daté du <DATE ISO="19930415">15 avril 1993</DATE>. Dans cette mise en demeure, elle enjoignait à TVR de s'acquitter de ses obligations contractuelles dans un délai d'un mois et l'avertissait qu'à défaut pour elle de s'exécuter, le contrat serait résilié en application de la clause résolutoire. La défenderesse n'ayant pas donné suite à cette mise en demeure dans le délai qui lui avait été imparti, le contrat a été dissout de plein droit. On ajoutera que, bien que la clause résolutoire ne prévoyait aucune obligation de ce genre, la Commission a confirmé la résiliation du contrat par une lettre postérieure datée du <DATE ISO="19940131">31 janvier 1994</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>38.</NO.P><TXT>Pour les raisons que je viens d'exposer, j'estime que le contrat que la Commission avait passé avec TVR a été résolu de plein droit en application de la clause résolutoire qu'il contenait. Conformément à la jurisprudence de la Cour que j'ai citée plus haut, l'exception d'irrecevabilité soulevée par la défenderesse doit être rejetée puisque, le contrat étant déjà dissout, la Commission était fondée à demander le remboursement des sommes qu'elle avait versées et la réparation du préjudice qu'elle avait subi sans qu'il y ait lieu de l'obliger, à titre de condition préalable et nécessaire, à engager une action en résolution judiciaire du contrat.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="I-317"?><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><NP><NO.P>IV —</NO.P><TXT>Le fond du recours</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Le remboursement du montant non transféré à Brunei</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>39.</NO.P><TXT>La Commission demande à la Cour de condamner TVR à lui rembourser l'avance de <FT TYPE="NUMBER">165000</FT> écus qui lui avait été versée en sa qualité de coordinateur de l'exécution du contrat et qu'elle aurait dû transférer à Brunei.</TXT></NP><NP><NO.P>40.</NO.P><TXT>Les considérations que j'ai exposées aux points 34 à 36 plus haut me permettent d'être concis sur ce point. Il y a lieu de considérer que TVR est responsable du fait que les <FT TYPE="NUMBER">165000</FT> écus n'ont pas été transférés à Brunei et qu'il faut écarter les explications qu'elle a présentées pour sa défense.</TXT></NP><NP><NO.P>41.</NO.P><TXT>Je considère donc que cette partie du recours est fondée et que la Cour peut faire droit à la demande de la Commission puisque celle-ci a dû, pour respecter l'engagement qu'elle avait pris à l'égard de Brunei, débourser une seconde fois les <FT TYPE="NUMBER">165000</FT> écus et les verser directement à celle-ci<NOTE NOTE.ID="E0015" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Par application de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil, du <DATE ISO="19970617">17 juin 1997</DATE>, fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="162" DATE.PUB="1997" PAGE.FIRST="1">JO L 162, p. 1</REF.DOC.OJ> ), il convient de remplacer, dans le montant du principal et dans celui des intérêts, la référence à l'écu par une référence à l'euro au taux d'un euro pour un écu.</P></NOTE>.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>Le remboursement d'une partie de l'avance versée</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>42.</NO.P><TXT>La Commission demande également le remboursement de <FT TYPE="NUMBER">46307</FT> écus. Ce montant représente la différence entre les frais réels de TVR et la somme qu'elle a versée à cette entreprise à titre de paiement anticipé, à savoir <FT TYPE="NUMBER">65000</FT> écus.</TXT></NP><NP><NO.P>43.</NO.P><TXT>Pour calculer cette somme, la Commission a retenu les postes suivants parmi ceux qui figuraient sur la note de frais présentée par TVR:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P><FT TYPE="NUMBER">46675000</FT> ITL de main-d'œuvre;</P></ITEM><ITEM><P><FT TYPE="NUMBER">3270538</FT> ITL de frais de voyage pour la période du <DATE ISO="19910901">1<HT TYPE="SUP">er</HT> septembre 1991</DATE> au <DATE ISO="19920803">3 août 1992</DATE> et <FT TYPE="NUMBER">5092963</FT> ITL de frais de voyage pour la seconde année;</P></ITEM><ITEM><P><FT TYPE="NUMBER">2396031</FT> ITL de frais de matériel;</P></ITEM><ITEM><P><FT TYPE="NUMBER">623391</FT> ITL de frais divers et</P></ITEM><ITEM><P><FT TYPE="NUMBER">11667000</FT> ITL de frais généraux.</P></ITEM></LIST></P><?PAGE NO="I-318"?><P>La somme de ces différents postes s'élève à <HT TYPE="ITALIC"><FT TYPE="NUMBER">69724</FT></HT> 923 ITL, dont la Commission doit payer 50 %, c'est-à-dire <FT TYPE="NUMBER">34862461</FT> ITL, qui équivalent à <FT TYPE="NUMBER">18693</FT> écus. Comme elle avait versé anticipativement <FT TYPE="NUMBER">65000</FT> écus en son temps, la différence s'élève donc à <FT TYPE="NUMBER">46307</FT> écus.</P></NP><NP><NO.P>44.</NO.P><TXT>La réponse que TVR a formulée sur ce point dans son mémoire en défense est très imprécise: elle se limite à signaler que, dans leur rapport d'audit, Ernst &amp; Young ont souligné que les heures de travail comptées par TVR correspondaient pleinement au travail réalisé et à son coût réel. Elle a ajouté qu'aux termes du même rapport, le coût de l'heure de travail a été sous-évalué puisqu'il a été calculé sur la base du barème applicable en 1991 et non pas sur celui de 1992, année durant laquelle les travaux ont eu lieu. Elle en déduit que cette deuxième partie de la demande est manifestement non fondée.</TXT></NP><NP><NO.P>45.</NO.P><TXT>Selon moi, l'audit réalisé par Ernst &amp; Young présente peu d'utilité pour trancher cette prétention de la Commission. En effet, cet audit porte uniquement sur la première année du contrat (à savoir sur la période comprise entre le <DATE ISO="19910901">1<HT TYPE="SUP">er</HT> septembre 1991</DATE> et le <DATE ISO="19920831">31 août 1992</DATE>) alors que le différend qui divise les parties porte sur les frais afférents à la deuxième année (à savoir les frais exposés entre le <DATE ISO="19920901">1<HT TYPE="SUP">er</HT> septembre 1992</DATE> et le <DATE ISO="19930526">26 mai 1993</DATE>)<NOTE NOTE.ID="E0016" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>À l'audience, l'agent de la Commission a expliqué que l'audit visait uniquement la première année du contrat parce qu'au moment où l'auditeur a été chargé de sa mission, les seules notes de frais présentées par TVR portaient sur cette période.</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>46.</NO.P><TXT>Dans la duplique, la défenderesse affirme que la Commission n'a absolument pas démontré que le nombre des heures de travail fournies aurait été <QUOT.START ID="QS0017" REF.END="QE0017" CODE="00AB"/>gonflé<QUOT.END ID="QE0017" REF.START="QS0017" CODE="00BB"/>. J'estime, quant à moi, que ce qu'il faut vérifier avant tout, c'est le point de savoir si TVR a suffisamment justifié la manière dont elle avait calculé les frais de main-d'œuvre.</TXT></NP><NP><NO.P>47.</NO.P><TXT>Il résulte des pièces du dossier que, le <DATE ISO="19931130">30 novembre 1993</DATE>, TVR a présenté une note de frais pour la deuxième année du contrat<NOTE NOTE.ID="E0017" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Ni la Commission ni, ce qui est surprenant, la défenderesse n'ont jugé nécessaire de produire cette note de frais devant la Cour.</P></NOTE>. La Commission a refusé cette note par une lettre du <DATE ISO="19940131">31 janvier 1994</DATE> au motif, notamment, qu'au cours d'une réunion qui s'est tenue à Bruxelles le <DATE ISO="19930315">15 mars 1993</DATE>, elle était convenue avec les cocontractants qu'à partir de ce jour, elle cesserait de financer certains travaux prévus par le contrat et que les cocontractants devaient se limiter à terminer l'étude de faisabilité<NOTE NOTE.ID="E0018" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Sur ce point, c'est la Commission qui se comporte d'une manière étonnante, car elle n'a pas présenté le procèsverbal de cette réunion à la Cour. Néanmoins, un mémorandum de Brunel produit par la défenderesse confirme cette affirmation de la Commission dans les grandes lignes.</P></NOTE>. La Commission a ainsi demandé à la défenderesse de lui fournir le détail des travaux réalisés entre le <DATE ISO="19920901">1<HT TYPE="SUP">er</HT> septembre 1992</DATE> et le <DATE ISO="19930315">15 mars 1993</DATE> et depuis cette dernière date jusqu'à la résiliation du contrat le <DATE ISO="19930526">26 mai 1993</DATE> afin de pouvoir vérifier si l'accord avait été respecté.</TXT></NP><NP><NO.P>48.</NO.P><TXT>La défenderesse a répondu à cette lettre le <DATE ISO="19940224">24 février 1994</DATE> et présenté un décompte définitif des frais couvrant toute la durée du contrat mais sans fournir l'information<?PAGE NO="I-319"?> demandée par la Commission. C'est la raison pour laquelle celle-ci a renouvelé sa demande par lettre du <DATE ISO="19940310">10 mars 1994</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>49.</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19940315">15 mars 1994</DATE>, la défenderesse a envoyé à la Commission un nouveau document dans lequel figuraient des données sur les frais de voyage de la deuxième année, mais aucune information relative aux frais de main-d'œuvre. C'est la raison pour laquelle la Commission a fait savoir à TVR, par lettre du <DATE ISO="19940406">6 avril 1994</DATE>, qu'elle acceptait uniquement les frais de voyage pour la deuxième année du contrat mais qu'elle refusait les frais de main-d'œuvre pour lesquels la défenderesse n'avait pas fourni les explications demandées. La défenderesse a protesté contre cette décision par lettre du <DATE ISO="19940726">26 juillet 1994</DATE> mais, une fois de plus, sans fournir de précisions sur les frais de main-d'œuvre pour la deuxième année du contrat.</TXT></NP><NP><NO.P>50.</NO.P><TXT>Pour se prononcer sur cette partie de la demande de la Commission, la Cour doit se fonder sur les documents que les parties ont versés au dossier. Or, il ne résulte d'aucun de ceux-ci qu'en dépit des demandes répétées que la Commission lui avait adressées en ce sens<NOTE NOTE.ID="E0019" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Sous le titre <QUOT.START ID="QS0018" REF.END="QE0018" CODE="00AB"/>Justification des frais<QUOT.END ID="QE0018" REF.START="QS0018" CODE="00BB"/>, l'article 36, paragraphe 4, de l'annexe Il du contrat dispose que les cocontractants sont tenus de fournir toutes les données nécessaires à la bonne gestion du contrat lorsque la Commission leur en fait la demande dans des limites raisonnables.</P></NOTE>, la défenderesse ait jamais fourni de données suffisantes sur les travaux réalisés au cours de la deuxième année du contrat. C'est la raison pour laquelle je considère que la Commission était fondée à rejeter le chiffre avancé par TVR et qu'il faut donc également faire droit à cette partie de la demande.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><NP><NO.P>C —</NO.P><TXT>Les intérêts</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>51.</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 8, paragraphe 4, de l'annexe Il du contrat, en cas de résolution de celui-ci, la partie défaillante devra rembourser non seulement les versements qui lui auront été faits par la Commission à titre d'avance, mais également les intérêts produits par cette somme à partir de la date à laquelle elle aura reçu ces versements anticipés. Le taux d'intérêt applicable est celui que le Fonds européen de coopération monétaire utilise pour ses opérations en écus, tel qu'il est publié le premier jour ouvrable de chaque mois, augmenté de 2 %.</TXT></NP><NP><NO.P>52.</NO.P><TXT>En conséquence, la Commission réclame le paiement d'intérêts sur un montant de <FT TYPE="NUMBER">211307</FT> écus (qui représente la somme des <FT TYPE="NUMBER">165000</FT> écus versés à TVR â l'intention de Brunei, plus les <FT TYPE="NUMBER">46307</FT> écus de différence entre le versement anticipé et les frais justifiés par TVR ) à un taux de 12 % à partir du <DATE ISO="19911221">21 décembre 1991</DATE><NOTE NOTE.ID="E0020" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>La Commission a calculé que TVR avait reçu le versement anticipé trois mois après l'ordre de paiement (qui porte la date du <DATE ISO="19910920">20 septembre 1991</DATE>).</P></NOTE>, ce qui correspond à 69,47 écus par jour. La défenderesse n'a présenté aucun argument<?PAGE NO="I-320"?> sur ce point puisqu'elle s'est limitée à contester l'obligation principale de remboursement.</TXT></NP><NP><NO.P>53.</NO.P><TXT>Puisque, selon moi, TVR doit rembourser le chiffre précédemment cité à la Commission à titre d'obligation principale, cette même conclusion s'applique à l'obligation accessoire — expressément stipulée par les parties — de payer les intérêts y afférents<NOTE NOTE.ID="E0021" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>À une question que je lui avais posée au cours de l'audience, le représentant de la défenderesse a affirmé qu'elle était d'accord avec l'interprétation que la Commission donne de l'article 8, paragraphe 4, deuxième alinéa, de l'annexe II du contrat, à savoir que celui-ci prévoit un taux d'intérêt fixe en cas de résolution du contrat. Etant donné que les parties contractantes sont d'accord sur ce point, il n'est pas nécessaire d'examiner cette question plus avant, même si, à mon avis, la formulation de cette clause permettait peut-être une interprétation différente.</P></NOTE>.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><NP><NO.P>D —</NO.P><TXT>La réparation des préjudices</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>54.</NO.P><TXT>Enfin, la Commission demande à la Cour de condamner TVR à lui payer une indemnisation en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'inexécution du contrat. Selon elle, ces préjudices sont les suivants:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>Un certain nombre de ses fonctionnaires ont passé un nombre important d'heures à contrôler l'activité de la défenderesse et à lui demander de lui envoyer les rapports périodiques dans les conditions prévues à cette fin<NOTE NOTE.ID="E0022" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>La Commission chiffre à 56 heures par fonctionnaire le nombre des heures qui ont été perdues à l'exécution de cette tâche. Si l'on calcule l'heure de travail à 52 écus/heure, la somme qui en résulte est de <FT TYPE="NUMBER">2912</FT> écus (bien que, dans sa requête, la Commission ait indiqué, par erreur, un montant de <FT TYPE="NUMBER">2925</FT> écus).</P></NOTE>.</P></ITEM><ITEM><P>La Commission a dû louer les services d'une entreprise d'audit à laquelle elle a demandé de vérifier le travail de TVR d'un point de vue comptable.</P></ITEM><ITEM><P>La Commission n'a pas pu bénéficier des avantages prévus par l'article 19 de l'annexe II du contrat et tirer ainsi profit des connaissances acquises grâce aux recherches qu'elle avait financées ni de l'exploitation des brevets qui auraient pu être pris à cette occasion.</P></ITEM><ITEM><P>En passant un contrat avec une personne qui n'honore pas ses engagements, la Commission a subi un préjudice en termes de crédibilité par rapport à toutes les personnes potentiellement intéressées à passer des contrats avec elle.</P></ITEM></LIST></P></NP><NP><NO.P>55.</NO.P><TXT>La Commission évalue la réparation globale de ces différents préjudices à <FT TYPE="NUMBER">20000</FT> écus, sous réserve d'une appréciation différente que la Cour pourrait faire en application de l'article 1226 du code civil italien, qui prévoit expressément que, si le<?PAGE NO="I-321"?> montant précis du préjudice ne peut être établi, c'est au juge qu'il incombe de l'évaluer en toute équité.</TXT></NP><NP><NO.P>56.</NO.P><TXT>Parmi tous ces préjudices — dont l'entreprise défenderesse conteste la réalité —, j'estime que seul le deuxième et, éventuellement, le troisième méritent un accueil favorable. Les deux autres doivent être rejetés pour les raisons suivantes:</TXT><P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Le temps de travail que les fonctionnaires de la Commission ont dû consacrer à leur tâche durant la période antérieure à la résiliation des contrats ne peut pas être considéré comme un préjudice: suivre les incidences des contrats souscrits par l'institution fait partie de leur mission normale. Les vicissitudes de la relation contractuelle entre la Commission et TVR ne paraissent pas, à cet égard, tellement extraordinaires qu'elles mériteraient une attention aussi disproportionnée au détriment des autres tâches administratives susceptibles d'être indemnisées. Pour ce qui est de la période postérieure à la résolution du contrat, la Cour a déjà dit pour droit que les frais exposés par les parties aux fins de la procédure juridictionnelle ne sauraient en aucun cas être considérés comme constituant en tant que tels un préjudice distinct de la charge des dépens de l'instance<NOTE NOTE.ID="E0023" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Arrêt Commission/Montorio, déjà cité à la note 8 plus haut, point 54.</P></NOTE>.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Le fait qu'une des parties à une relation contractuelle telle que celle de l'espèce n'exécute pas toutes ses obligations et qu'un tel manquement entraîne la résolution du contrat ne provoque en aucune façon une <QUOT.START ID="QS0019" REF.END="QE0019" CODE="00AB"/>perte de crédibilité<QUOT.END ID="QE0019" REF.START="QS0019" CODE="00BB"/> vis-à-vis des tiers.</TXT></NP></ITEM></LIST></P></NP><NP><NO.P>57.</NO.P><TXT>Pour ce qui est de la perte des éventuels avantages résultant de l'exploitation des connaissances acquises grâce aux recherches financées ou de l'exploitation des brevets qui pourrait en résulter, rien n'empêcherait en principe de faire droit à une demande de réparation d'un tel préjudice. Il convient néanmoins de souligner le caractère purement hypothétique de ces avantages en l'espèce, la partie requérante n'ayant fourni aucune précision à ce sujet. La Commission s'y réfère, en effet, en termes généraux et abstraits sans fournir d'éléments de preuve concrets sur lesquels fonder une évaluation au moins approximative du lucrum cessans. Dans de telles conditions, même si la Cour statuait en équité comme le prévoit l'article 1226 du code civil italien, elle ne pourrait jamais fournir une réelle estimation et devrait bien plutôt se prononcer <QUOT.START ID="QS0020" REF.END="QE0020" CODE="00AB"/>à l'aveuglette<QUOT.END ID="QE0020" REF.START="QS0020" CODE="00BB"/> pour évaluer un tel préjudice.</TXT></NP><NP><NO.P>58.</NO.P><TXT>Au contraire, les honoraires (<FT TYPE="NUMBER">6610</FT> écus) que la Commission a versés à l'entreprise Ernst &amp; Young en exécution du contrat d'audit sont suffisamment certains pour déterminer le solde final des relations<?PAGE NO="I-322"?> contractuelles. Cette partie des frais doit être imputée à la défenderesse en raison de son attitude evasive après la résolution du contrat et de l'absence de justification d'un grand nombre des frais qu'elle avait allégués. Pour le surplus, TVR n'a fourni, ni dans le mémoire en défense ni dans la duplique, le moindre argument à l'encontre de cette partie de la demande d'indemnisation.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><NP><NO.P>V —</NO.P><TXT>Les dépens</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>59.</NO.P><TXT>Le recours devant être accueilli dans sa quasi-totalité et la partie requérante ayant conclu en ce sens, il convient de condamner la défenderesse aux dépens conformément à l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><NP><NO.P>VI —</NO.P><TXT>Conclusion</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>60.</NO.P><TXT>Eu égard aux considérations qui précèdent, je propose à la Cour de faire droit au présent recours dans sa majeure partie et de condamner l'entreprise défenderesse à payer à la Commission:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>la somme de <FT TYPE="NUMBER">211307</FT> euros, augmentée des intérêts d'un montant de 69,47 euros par jour à partir de la date du <DATE ISO="19911221">21 décembre 1991</DATE> jusqu'à la date du paiement intégral de la dette;</P></ITEM><ITEM><P>la somme de <FT TYPE="NUMBER">6610</FT> euros à titre de réparation de divers préjudices et</P></ITEM><ITEM><P>les dépens exposés par l'institution aux fins de la procédure.</P></ITEM></LIST></P></NP></GR.SEQ></CONTENTS.CONCLUSION></CONCLUSION>