87/276/CEE: Décision de la Commission du 15 mai 1987 portant approbation du plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par l'Espagne (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi)
Journal officiel n° L 133 du 22/05/1987 p. 0045 - 0045
***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 mai 1987 portant approbation du plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par l'Espagne (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (87/276/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 3, vu la décision 80/1096/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, instaurant une action financière de la Communauté en vue de l'éradication de la peste porcine classique (3), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85, et notamment son article 5, considérant que, par lettre du 5 décembre 1986, l'Espagne a communiqué à la Commission un plan d'éradication de la peste porcine; considérant que, après examen, ce plan s'est révélé conforme à la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (4), et à la directive 80/1095/CEE et que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent; que le comité du Fonds a été consulté, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par l''Espagne est approuvé. Article 2 L'Espagne met en vigueur pour le 1er avril 1987 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er. Article 3 Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 15 mai 1987. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président (1) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 1. (2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. (3) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 5. (4) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.