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Journal officiel |
FR Série C |
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C/2025/3009 |
27.5.2025 |
Avis à l'attention des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/1484 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/1070 du Conseil, et par le règlement (UE) 2024/1485 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/1081 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie
(C/2025/3009)
Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes physiques et morales, des entités et des organismes mentionnés à l'annexe de la décision (PESC) 2024/1484 du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2025/1070 du Conseil (2), et à l'annexe IV du règlement (UE) 2024/1485 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/1081 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie.
L'article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1485 requiert que ces personnes physiques et morales, entités et organismes déclarent, dans un délai de six semaines à compter de la date de leur inscription sur la liste figurant à l'annexe IV, les fonds ou les ressources économiques relevant de la juridiction d'un État membre et qui leur appartiennent, qu'ils ont en leur possession, détiennent ou contrôlent, à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel se trouvent ces fonds ou ces ressources économiques. Elles doivent coopérer avec l'autorité nationale compétente à toute vérification de ces informations. Le non-respect de ces obligations sera considéré comme un contournement des mesures de gel des fonds et des ressources économiques.
Les informations à déclarer doivent être envoyées à l'autorité compétente de l'État membre concerné, par l'intermédiaire de son site internet indiqué à l'annexe III du règlement (UE) 2024/1485.
(1) JO L, 2024/1484, 27.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1484/oj.
(2) JO L, 2025/1070, 27.5.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2025/1070/oj.
(3) JO L, 2024/1485, 27.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1485/oj.
(4) JO L, 2025/1081, 27.5.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/1081/oj.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3009/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)