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9.1.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 4/36 |
RÈGLEMENT (UE) N o 7/2013 DE LA COMMISSION
du 8 janvier 2013
modifiant le règlement (UE) no 748/2012 établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (1), et notamment son article 6, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 216/2008 prévoit que les produits, les pièces et les équipements doivent satisfaire aux exigences de protection de l’environnement de l’annexe 16 de la convention relative à l’aviation civile internationale (ci-après dénommée la «convention de Chicago») s’appliquant au 20 novembre 2008 pour les volumes I et II, à l’exclusion de ses appendices. |
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(2) |
La convention de Chicago et ses annexes ont été modifiées depuis l’adoption du règlement (CE) no 216/2008. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 748/2012 de la Commission (2) en conséquence. |
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(4) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont fondées sur l’avis formulé par l’Agence conformément à l’article 17, paragraphe 2, point b), et à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 216/2008. |
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(5) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 65 du règlement (CE) no 216/2008, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 est modifiée comme suit:
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1) |
Dans la sous-partie A de la section A, le point 21A.4a) est remplacé par le texte suivant:
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2) |
Dans la sous-partie F de la section A, le point 21A.130b) est remplacé par le texte suivant:
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3) |
Au point 21A.165c) de la sous-partie G de la section A, les points 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:
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Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 janvier 2013.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO