31981D0967

81/967/CEE: Décision du Conseil, du 24 novembre 1981, concernant la conclusion du protocole d'accession de la Colombie à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce

Journal officiel n° L 354 du 09/12/1981 p. 0027 - 0027
édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 10 p. 0077
édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 10 p. 0077


DÉCISION DU CONSEIL du 24 novembre 1981 concernant la conclusion du protocole d'accession de la Colombie à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (81/967/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la république de Colombie a engagé avec la Communauté économique européenne et les autres parties contractantes à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce des négociations en vue de son accession à cet accord général;

considérant que le résultat de ces négociations est acceptable pour la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole d'accession de la Colombie à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1981.

Par le Conseil

Le président

N. RIDLEY