COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 13.7.2026
COM(2026) 377 final
2026/0206(NLE)
Proposition de
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
modifiant la décision d’exécution du 8 septembre 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Tchéquie
2026/0206 (NLE)
Proposition de
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
modifiant la décision d’exécution du 8 septembre 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Tchéquie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience, et notamment son article 20, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)Après la présentation, par la Tchéquie, de son plan national pour la reprise et la résilience (PRR), le1er juin 2021, la Commission a proposé au Conseil que ce PRR reçoive une évaluation positive. Le 8 septembre 2021, le Conseil a approuvé cette évaluation positive par voie de décision d’exécution (ci-après dénommée «décision d’exécution du Conseil du 8 septembre 2021»). La décision d’exécution du Conseil du 8 septembre 2021 a été modifiée par les décisions d’exécution du Conseil des 17 octobre 2023, 5 novembre 2024, 8 juillet 2025 et 12 décembre 2025.
(2)Le 3 juillet 2026, estimant que le PRR ne pouvait plus être respecté en partie, en raison de circonstances objectives, la Tchéquie a adressé à la Commission une demande motivée l’invitant à présenter une proposition visant à modifier la décision d’exécution du Conseil du 8 septembre 2021 conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Sur cette base, la Tchéquie a présenté un PRR modifié.
Modifications fondées sur l’article 21 du règlement (UE) 2021/241
(3)Les modifications du PRR présentées par la Tchéquie en raison de circonstances objectives concernent 12 mesures.
(4)La Tchéquie a expliqué qu’une mesure n’était, en partie, plus réalisable, car l’investissement ne peut pas être achevé au cours de la durée de vie de la FRR. Cela concerne l’investissement 2 (Facilité de prêts subordonnés) du volet 2.10 (Logement abordable). Sur cette base, la Tchéquie a demandé que cette mesure soit modifiée. Il convient de modifier la décision d’exécution du Conseil du 8 septembre 2021 en conséquence.
(5)La Tchéquie a expliqué que 11 mesures avaient été modifiées afin de mettre en œuvre des solutions plus efficaces permettant de réduire la charge administrative et de simplifier la décision d’exécution du Conseil, tout en continuant à atteindre les objectifs de ces mesures. Cela concerne l’investissement 2 (Développement de registres et d’installations de base pour l’administration en ligne) du volet 1.2 (Systèmes numériques d’administration publique), l’investissement 2 (Couvrir les corridors 5G et promouvoir le développement de la 5G) du volet 1.3 (Réseaux numériques à haute capacité), la réforme 1 (Cadre de gouvernance des données publiques), l’investissement 2 (Amélioration du système de gestion des services numérisés) du volet 1.7 (Transformation numérique de l’administration publique), l’investissement 1 (Application des technologies modernes aux infrastructures ferroviaires) du volet 2.1 (Transports durables), l’investissement 3 (Amélioration de la performance énergétique des bâtiments publics) du volet 2.2 (Réduction de la consommation d’énergie dans le secteur public), l’investissement 1 (Aides à l’investissement en faveur de la régénération de friches industrielles spécifiques) du volet 2.8 (Revitalisation des friches industrielles), l’investissement 3 (Développement et modernisation des infrastructures d’aide sociale) et l’investissement 4 (Développement et modernisation des infrastructures dans le domaine de l’accueil des enfants en danger) du volet 3.3 (Modernisation des services de l’emploi et développement du marché du travail), la réforme 1 (Une efficacité accrue, une orientation favorable aux clients et l’utilisation des principes d’une prise de décision fondée sur des données probantes dans l’administration publique) du volet 4.4 (Améliorer l’efficacité de l’administration publique), et l’investissement 1 (Construction de l’Institut tchèque d’oncologie) du volet 6.2 (Le plan national de renforcement de la prévention oncologique et des soins). Sur cette base, la Tchéquie a demandé que ces mesures soient modifiées. Il convient de modifier la décision d’exécution du Conseil du 8 septembre 2021 en conséquence.
Évaluation de la Commission
(6)La Commission a évalué le PRR modifié au regard des critères d’évaluation énoncés à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241.
(7)La Commission estime que les modifications proposées par la Tchéquie n’affectent pas l’évaluation positive du PRR figurant dans la décision d’exécution du Conseil du 8 septembre 2021 en ce qui concerne la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du PRR au regard des critères d’évaluation énoncés à l’article 19, paragraphe 3, points a), b), c), d), d bis), d ter), e), f), g), h), i), j) et k), du règlement (UE) 2021/241.
Évaluation positive
(8)À la suite de l’évaluation positive, par la Commission, du PRR modifié, selon laquelle celui-ci répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation définis dans le règlement (UE) 2021/241, il convient, conformément à l’article 20, paragraphe 2, et à l’annexe V dudit règlement, d’énoncer les réformes et les projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du PRR modifié, ainsi que les jalons, cibles et indicateurs pertinents, et le montant mis à disposition par l’Union pour la mise en œuvre du PRR modifié.
Contribution financière
(9)Les coûts totaux estimés du PRR modifié de la Tchéquie s’élèvent à 8 669 382 126 EUR. Le montant des coûts totaux estimés du PRR modifié étant supérieur à la contribution financière maximale actualisée mise à la disposition de la Tchéquie, la contribution financière déterminée conformément à l’article 4 bis du règlement (UE) 2021/1755 du Parlement européen et du Conseil, ainsi qu’à l’article 20, paragraphe 4, et à l’article 21 bis, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/241, allouée au PRR modifié de la Tchéquie, devrait être égale à 8 409 179 142 EUR. Par conséquent, la contribution financière mise à la disposition de la Tchéquie reste inchangée.
Prêts
(10)Afin de soutenir des réformes et des investissements supplémentaires, un soutien sous forme de prêt d’un montant total de 343 142 953 EUR a été mis à la disposition de la Tchéquie au moyen de la décision d’exécution du Conseil du 17 octobre 2023. À la suite de la diminution du niveau de mise en œuvre de l’investissement 2 (Facilité de prêts subordonnés) du volet 2.10 (Logement abordable) au titre de l’article 21 du règlement 2021/241, la Tchéquie n’a pas demandé d’utiliser les ressources sous forme de prêt libérées pour soutenir de nouvelles mesures ou pour accroître le niveau de mise en œuvre de mesures existantes dans le cadre du PRR. Le montant des coûts totaux estimés du PRR est inférieur à la contribution financière combinée disponible pour la Tchéquie et au soutien sous forme de prêt qui avait été mis à sa disposition au moyen de la décision d’exécution du Conseil du 17 octobre 2023. Par conséquent, le montant total du soutien sous forme de prêt mis à la disposition de la Tchéquie devrait être ramené à 260 167 635 EUR.
(11)Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution du Conseil du 8 septembre 2021 en conséquence. Par souci de clarté, il convient de remplacer intégralement l’annexe de la décision d’exécution du Conseil du 8 septembre 2021.
(12)La présente décision ne devrait pas préjuger de l’issue d’éventuelles procédures relatives à l’octroi de fonds de l’Union au titre de tout programme de l’Union autre que la facilité ou de procédures relatives à des distorsions du fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier:
Approbation de l’évaluation du PRR
L’évaluation du PRR modifié pour la Tchéquie sur la base des critères prévus à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 est approuvée.
Article 2
Modifications
La décision d’exécution du Conseil du 8 septembre 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Tchéquie est modifiée comme suit:
1) à l’article 2 bis, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. L’Union met à la disposition de la Tchéquie un prêt d’un montant maximal de 260 167 635 EUR.»;
2) l’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 3
Destinataire
La République tchèque est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président/La présidente