Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 19 novembre 2008 – Grèce/Commission

(affaire T-404/05)

« Fonds de cohésion – Aéroport international d’Athènes – Réduction du concours financier – Principe de proportionnalité »

1.                     Actes des institutions - Application dans le temps - Application immédiate de la règle nouvelle (cf. point 77)

2.                     Droit communautaire - Principes - Proportionnalité - Réduction d'un concours financier en cas de violation d'obligations essentielles – Admissibilité (cf. point 89)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2005) 3243 final de la Commission, du 1

er

septembre 2005, réduisant le concours octroyé au titre du Fonds de cohésion au projet n° 95/09/65/040 (nouvel aéroport international d’Athènes à Spata) par la décision C (96) 1356 final de la Commission, du 24 mai 1996.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

La République hellénique est condamnée aux dépens.