Proposition modifiée de décision du Conseil relative aux réseaux télématiques entre administrations pour les statistiques des échanges de biens entre États membres (Edicom) (96/C 343/05) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(96) 484 final - 96/0173(SYN)

(Présentée par la Commission le 16 octobre 1996 conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité)

(Amendement 1)

Considérant 10 bis (nouveau)

Considérant que les actions destinées à assurer l'interopérabilité des réseaux télématiques entre administrations s'inscrivent dans le cadre des priorités retenues pour les orientations relatives aux réseaux transeuropéens de télécommunications.