<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1982FRA.0300082501.case.xml"><NO.CASE>38/81</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61981J0038</NO.CELEX><NO.SEQ>0006.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>825</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>2</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>836</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>12</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19820304">4. 3. 1982</DATE> — AFFAIRE 38/81</LEFT><RIGHT>EFFER / KANTNER</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 38/81,</P><P>ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application du protocole du <DATE ISO="19710603">3 juin 1971</DATE> concernant l'interprétation par la Cour de justice de la convention du <DATE ISO="19680927">27 septembre 1968</DATE> concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, par le Bundesgerichtshof et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre</P></JUDGMENT.INIT><?PAGE NO="826"?><PARTIES><PLAINTIFS><P>Effer SpA, à Castel Maggiore (Bologne), Italie,</P></PLAINTIFS><AGAINST>et</AGAINST><DEFENDANTS><P>Hans-Joachim Kantner, à Langen, république fédérale d'Allemagne,</P></DEFENDANTS></PARTIES><P>une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 5, paragraphe 1, de la convention du <DATE ISO="19680927">27 septembre 1968</DATE> concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (première chambre),</P><P>composée de MM. G. Bosco, président de chambre, A. O'Keeffe et T. Koopmans, juges,</P><P>avocat général: M. G. Reischl</P><P>greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure</TXT></NP></TI></TITLE><P>M. Kantner dirige à Darmstadt un cabinet d'ingénieur-conseil en matière de brevets. Il réclame à la firme Effer le paiement d'honoraires, dont le montant n'est pas contesté.</P><P>L'entreprise Effer fabriquait des grues et les faisait commercialiser en Allemagne par l'entreprise Hykra. Pour établir si la vente d'un bras de grue articulé, inventé par l'entreprise Effer, portait atteinte à des droits de brevet existants, il fallait que certaines recherches fussent effectuées en Allemagne par un ingénieur-conseil en matière de brevets. Après un entretien entre Effer et Hykra, cette dernière chargea M. Kantner de les effectuer en décembre 1971.</P><P>Les parties au principal ne sont pas d'accord sur le point de savoir si Hykra, tombée en faillite depuis lors, a mandaté M. Kantner au nom de Effer ou en son<?PAGE NO="827"?> propre nom. De la prétendue absence de tout contrat entre elle et M. Kantner, Effer déduit que les tribunaux allemands ne sont pas compétents pour juger du différend.</P><P>La juridiction allemande de première instance devant laquelle M. Kantner a attrait la firme Effer a fait droit au recours de M. Kantner, qui a eu gain de cause également en appel. Effer a alors saisi d'un pourvoi en révision le Bundesgerichtshof qui, par ordonnance du <DATE ISO="19810129">29 janvier 1981</DATE>, a posé à la Cour de justice la question préjudicielle suivante:</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>Le requérant bénéficie-t-il du for du lieu d'exécution du contrat selon l'article 5, paragraphe 1, de la convention, même si la formation du contrat à l'origine du recours est litigieuse entre les parties?<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/></P></QUOT.S><P>L'ordonnance de renvoi a été enregistrée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19810219">19 février 1981</DATE>.</P><P>Des observations écrites ont été déposées, en vertu de l'article 5 du protocole du <DATE ISO="19710603">3 juin 1971</DATE> concernant l'interprétation par la Cour de la convention du <DATE ISO="19680927">27 septembre 1968</DATE>, par M. Kantner, représenté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> O. Brändel, avocat près le Bundesgerichtshof, par la firme Effer, représentée par M<HT TYPE="SUP">e</HT> F. W. Beckensträter, du barreau de Francfort-sur-le-Main, par le gouvernement du Royaume-Uni, représenté par M<HT TYPE="SUP">me</HT> G. Dagtoglou, du Treasury Solicitor's Department, en qualité d'agent, qui a déposé un mémoire rédigé par M. K. M. Newman, du Lord Chancellor's Department, et par la Commission des Communautés européennes, représentée par son conseiller juridique M. Erich Zimmermann, en qualité d'agent, assisté de M<HT TYPE="SUP">e</HT> W. D. Krause-Ablass, du barreau de Düsseldorf.</P><P>Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a décidé d'ouvrir la procédure orale sans procéder à des mesures d'instruction préalable. Elle a également décidé de renvoyer l'affaire devant la première chambre, conformément à l'article 95, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Observations déposées conformément à l'article 5 du protocole du <DATE ISO="19710603">3 juin 1971</DATE></TXT></NP></TI></TITLE><P>M. <HT TYPE="ITALIC">Kantner</HT> est d'avis qu'il faut répondre par l'affirmative à la question préjudicielle du Bundesgerichtshof.</P><P>Il souligne qu'en ce qui concerne l'article 5, paragraphe 1, d'après lequel est compétent en matière contractuelle le for du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée, les auteurs de la convention de 1968 sont partis de l'idée qu'en matière contractuelle, le tribunal du lieu d'exécution offre des garanties particulières d'une bonne justice. Ce serait pourquoi, du point de vue également du débiteur étranger, le choix du for laissé au créditeur n'apparaîtrait pas inéquitable.</P><P>Selon M. Kantner, ce serait tourner trop facilement l'objectif ainsi poursuivi par le législateur que de soutenir que ledit article est toujours inapplicable, dès lors que le débiteur conteste l'existence d'un contrat. Toute action issue d'un contrat et portée devant le for du lieu d'exécution risquerait d'être rejetée, au seul motif que le défendeur contesterait — sans expliciter davantage ses raisons — l'existence d'un contrat. La compétence judiciaire du for du lieu d'exécution, qui est extrêmement importante sur le plan économique, serait de ce fait vidée pratiquement de son contenu. Pour cette<?PAGE NO="828"?> raison, il y aurait lieu d'interpréter l'article 5, paragraphe 1, en ce sens que la compétence du for du lieu d'exécution doit être déterminée exclusivement d'après l'exposé des faits par le demandeur et non pas en fonction de la question de savoir si le défendeur admet ou conteste la conclusion d'un contrat.</P><P>M. Kantner ne nie pas que, si on acceptait cette interprétation, le demandeur pourrait faire jouer la règle de fixation de la compétence prévue à l'article 5, paragraphe 1, de la convention tout simplement en alléguant qu'il fait valoir des droits issus d'un contrat. Il estime toutefois que cette situation, d'une part, est la conséquence nécessaire d'une norme qui est censée ouvrir au créditeur une compétence judiciaire spéciale et d'autre part, ne s'accompagne d'aucun risque inacceptable pour le défendeur étranger, étant donné que, si l'allégation du demandeur n'est pas fondée, sa demande n'aura pas plus de chances d'aboutir devant un tribunal national qu'elle n'en aurait devant un tribunal étranger.</P><P>En dernier lieu, M. Kantner observe qu'une interprétation large du champ d'application matériel de la disposition en cause s'impose en raison des termes (<QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>Vertrag oder Ansprüche aus einem Vertrag<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>, <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>matiere contractuelle<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>, <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>materia contrattuale<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>) utilisés dans les différentes versions linguistiques de la convention, et correspond, en outre, à l'opinion qui prédomine en jurisprudence et en doctrine.</P><P><HT TYPE="ITALIC">Effer</HT> estime, de son côté, que le texte allemand de l'article 5, paragraphe 1, ne saurait constituer un argument permettant de dire que non seulement les droits découlant d'un contrat, mais également le contrat lui-même peuvent être à l'origine de la procédure. En effet, il ressortirait des textes italien et français de la disposition, qui font foi tout comme le texte allemand, qu'en toute hypothèse l'existence même d'un contrat ne doit plus être litigieuse pour fonder la compétence, du point de vue international, de la juridiction saisie en tant que tribunal du lieu d'exécution.</P><P>D'après Effer, il ressortirait clairement de divers passages du rapport sur la convention (rapport Jenard) que l'article 5, paragraphe 1, prévoit une dérogation à la règle générale, retenue par la convention, de la compétence du for du domicile du défendeur, et que la condition qui justifie cette dérogation est l'existence d'un contrat. Elle cite, entre autres, en allemand, le passage figurant à la page 2149 du rapport, au sous-titre <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>Gerichtsstand für Klagen aus Verträgen<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/> (for compétent pour les actions fondées sur des contrats; dans le texte français: <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>forum contractus<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/>), qui précise que la compétence du for du lieu d'exécution est limitée, comme en droit allemand, aux <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>Ansprüche aus Verträgen<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/> (demandes fondées sur des contrats; dans le texte français <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>matière contractuelle<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/>).</P><P>En l'absence d'un contrat, voire lorsque la conclusion d'un contrat est litigieuse <HT TYPE="ITALIC">ab origine,</HT> la règle générale figurant à l'article 2 de la convention serait de nouveau d'application.</P><P>Le rapport cité ferait état de la nécessité d'éviter une <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>multiplication des fors<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/>. Or, si on acceptait le point de vue du demandeur au principal, on obtiendrait exactement le résultat contraire. En outre, si la thèse du demandeur était exacte, tous les litiges envisageables tomberaient dans le domaine de la disposition de l'article 5, et la question se poserait de savoir dans quelles affaires on appliquerait encore la règle générale de détermination de la compétence prévue à l'article 2 de la convention.</P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">Royaume-Uni</HT> observe que la question posée par le Bundesgerichtshof semble, à première vue, appeler une réponse négative en vertu du principe bien connu d'après lequel toutes les dispositions comportant dérogation à une règle générale sont de stricte interprétation. Or,<?PAGE NO="829"?> pour ce qui est de l'article 5, paragraphe 1, ce principe amènerait à conclure qu'en l'absence d'un contrat il ne peut pas y avoir d'obligation contractuelle dont l'exécution serait susceptible de fonder une compétence.</P><P>Malgré cela, le Royaume-Uni estime toutefois que d'importantes considérations d'ordre pratique militent en faveur d'une solution différente.</P><P>Il examine, tout d'abord, les conséquences d'une réponse négative. A son avis, dans un tel cas, la compétence d'un tribunal basée sur l'article 5, paragraphe 1, serait automatiquement réduite à néant par n'importe quel défendeur qui conteste l'existence du contrat dans sa défense. Cela permettrait à tout défendeur ayant décidé d'agir ainsi d'éviter l'application de l'article 5, paragraphe 1, en soutenant simplement qu'il n'a pas donné son consentement au prétendu contrat ou que celui-ci, pour une quelconque autre raison, n'existe pas ou n'est pas valide. De plus, le principe selon lequel le fait de contester le fondement matériel d'une compétence fait disparaître ce fondement apparaîtrait également applicable pour d'autres compétences spéciales, par exemple celle en matière délictuelle au titre de l'article 5, paragraphe 3, ce qui aurait des effets tout aussi inacceptables.</P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">Royaume- Uni</HT> est d'avis que ces considérations font ressortir de manière décisive la nécessité du maintien d'une compétence spéciale dans les cas de ce genre, dès lors que cette compétence a été invoquée à juste titre. Il cite à cet égard l'arrêt rendu par la Cour dans l'affaire 73/77, en ce sens qu'une contestation relative à l'existence du contrat qui fait l'objet d'un litige n'a pas d'influence sur l'applicabilité audit litige de l'article 16, paragraphe 1, de la convention, disposition qui fonde, elle aussi, une compétence spéciale.</P><P>Le Royaume-Uni admet qu'il serait également possible de donner une réponse négative à la question en la nuançant de telle sorte que la compétence ne serait pas écartée par une simple contestation de l'existence du contrat, mais le défendeur aurait le droit de contester cette compétence s'il prouvait qu'il n'y a pas eu de contrat.</P><P>Interpréter l'article 5, paragraphe 1, dans le sens que le tribunal saisi en vertu de cette disposition n'est pas compétent s'il est finalement prouvé que le contrat lui-même n'a pas existé, aurait toutefois pour effet qu'une demande au fond, plaidée dans les détails devant un tribunal, pourrait faire l'objet d'un nouveau procès devant un autre tribunal. Bien que les questions qui doivent être résolues pour déterminer la compétence soient les mêmes que celles qui permettent de statuer sur la demande au fond, la décision relative à la compétence n'établirait toutefois pas une <HT TYPE="ITALIC">res judicata,</HT> et le demandeur pourrait faire valoir de nouveau ses prétentions devant une autre juridiction, dans l'espoir d'obtenir, grâce à d'autres règles de procédure et de preuve et peut-être même à d'autres règles de conflit de lois, un résultat différent.</P><P>Il ne serait pas toujours facile de trancher les questions relatives à l'existence d'un contrat. L'existence d'un contrat pourrait en effet être contestée pour des motifs très divers, les points soulevés pouvant être des points concernant les faits uniquement, les faits et le droit ou uniquement le droit. Les contrats pour lesquels l'article 5, paragraphe 1, est invoqué présentant presque toujours des éléments qui intéressent plusieurs pays, ces questions soulèveraient généralement des problèmes préalables de conflit de lois.</P><?PAGE NO="830"?><P>Le Royaume-Uni estime inutile et peu souhaitable que des questions complexes de ce genre, qui peuvent nécessiter de longs débats et qui touchent finalement à la demande elle-même, ne soient néanmoins débattues qu'eu égard à la détermination préalable de la compétence, et soient, le cas échéant, réexaminées en entier lorsque la compétence aura été établie.</P><P>Les arguments selon lesquels une interprétation stricte de l'article 5 éviterait les compétences multiples et garderait au défendeur l'avantage de comparaître devant le tribunal de son domicile, à moins qu'un lien particulièrement étroit n'existe entre le litige et une autre juridiction, n'ont pas beaucoup de poids selon le Royaume-Uni. Il existerait vraisemblablement en tout cas, même en l'absence d'un contrat, une certaine relation entre la situation de fait et la juridiction dont la compétence est invoquée et, de plus, le défendeur serait contraint de débattre devant cette juridiction de toutes les questions matérielles, même si sa défense ne porte que sur la compétence.</P><P>Il serait à noter que, dans un contexte différent, mais similaire, à savoir celui du choix de la loi applicable aux obligations contractuelles, la solution adoptée dans la convention CEE ouverte à la signature à Rome le <DATE ISO="19800619">19 juin 1980</DATE>, pour le cas où l'existence d'un contrat soulève des problèmes, consiste à prévoir que l'existence et la validité du contrat doivent être déterminées d'après la loi qui serait applicable en vertu de ladite convention si le contrat était valable.</P><P>Pour les raisons précitées, le Royaume-Uni, bien qu'il ne se rallie pas à la thèse selon laquelle un tribunal aurait nécessairement compétence en vertu de l'article 5, paragraphe 1, pour toute contestation relative à l'existence d'un contrat, considère toutefois que, lorsque la demande est relative à une obligation découlant d'un rapport qui, à première vue, a un caractère contractuel et lorsque cette demande est formée de bonne foi par le demandeur, le tribunal saisi ne devrait pas être privé de la compétence que lui reconnaît l'article 5, paragraphe 1, au motif que le défendeur soulève la question de l'existence du contrat.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission des Communautés européennes</HT> estime que le texte de l'article 5, paragraphe 1, ne signifie pas qu'il faille récuser la compétence au sens de ladite disposition dès lors qu'il y a contestation sur l'existence d'un contrat entre les parties ou sur un autre fait important attributif de compétence. Au contraire, les termes mêmes de la disposition (dans le texte allemand), selon lesquels peuvent faire l'objet d'un litige non seulement les droits résultant d'un contrat, mais aussi le contrat lui-même, indiqueraient plutôt que le tribunal du lieu d'exécution est compétent pour examiner la question de l'existence du rapport contractuel litigieux, dans la mesure nécessaire à l'examen des questions de la compétence.</P><P>Les règles figurant à la section 7 de la convention montreraient qu'il appartient au tribunal saisi de vérifier d'office sa compétence au sens de la convention. Cette vérification commencerait par la constatation des faits importants pour la compétence, qui devraient être appréciés en droit par le tribunal saisi, en vue de déterminer s'ils fondent une compétence d'après les dispositions de la convention. Il résulterait du principe selon lequel la juridiction saisie doit établir d'office les<?PAGE NO="831"?> faits nécessaires pour fonder sa compétence que la compétence de ladite juridiction ne saurait être déclinée, aux termes de la convention, au seul motif que le défendeur conteste ces faits. Dans le cas contraire, les dispositions de la convention, relatives à la compétence, pourraient être tournées par tout défendeur qui contesterait, même sans aucune raison valable, cette compétence.</P><P>En revanche, on pourrait envisager d'imposer au demandeur certaines exigences minimales pour la preuve des faits attributifs de compétence, exigences dont le non-respect serait sanctionné par une déclaration d'incompétence de la juridiction saisie. La Commission observe qu'une exigence de ce type a été fixée à l'article 17 de la convention, mais qu'en principe les dispositions de celle-ci concernant la compétence ne prévoient aucune condition de forme ni aucune exigence minimale sur la manière dont la compétence doit être prouvée. L'article 20 de la convention tiendrait toutefois compte de ce que le fait d'être attrait devant un tribunal étranger dont il conteste la compétence peut causer au défendeur énormément de difficultés et de désagréments.</P><P>Dans le souci d'éviter de tels résultats — remarque la Commission — cette disposition impose en effet que le tribunal saisi doit rechercher d'office sa compétence et ne peut considérer comme admis, par exemple pour cause de non-comparution du défendeur, les faits, allégués par le demandeur, qui sont censés fonder sa compétence, mais est tenu d'inviter le demandeur à les prouver en bonne et due forme; le même article exige, en outre, que le défendeur ait l'occasion de défendre son point de vue devant le tribunal saisi, ce qui peut être particulièrement important lorsqu'il est difficile de trancher la question de la compétence, ou lorsque la réponse à cette question a des répercussions sur l'appréciation de l'affaire au fond.</P><P>On pourrait objecter que la recherche de la compétence, au sens de la convention, par la juridiction saisie par le demandeur, est inacceptable pour le défendeur domicilié dans un autre État contractant lorsque, comme en l'espèce, l'examen de la compétence coïncide avec celui du bien-fondé matériel de l'action. Dans un tel cas, le bien-fondé matériel de la demande serait examiné avant que la compétence du tribunal saisi par le demandeur ait été établie conformément aux règles de la convention.</P><P>Selon la Commission, cette circonstance n'autorise toutefois aucune appréciation s'écartant des principes précités. La vérification des faits attributifs de la compétence par le tribunal saisi serait juridiquement importante pour l'appréciation de la demande, tant en ce qui concerne l'identité de ces faits que dans de nombreux autres cas. En outre, il ne faudrait pas oublier que le tribunal saisi peut statuer simultanément sur la compétence et sur le bien-fondé de la demande au cours d'une même procédure orale, même lorsque l'une et l'autre dépendent d'éléments constitutifs différents.</P><P>Ni le texte, ni le contexte des dispositions de la convention relatives à la compétence ne permettraient de penser qu'il n'y a pas de compétence au sens de la convention lorsque l'examen de la question de la compétence coïncide entièrement<?PAGE NO="832"?> ou partiellement avec l'examen des faits qui motivent la demande. Au contraire, la compétence devrait exister même dans ces cas-là. D'ailleurs, s'il en allait autrement, on introduirait une différence matériellement non justifiée, en ce sens que dans un litige portant, par exemple, sur la compétence du lieu d'exécution, la décision dépendrait de la question de savoir si le lieu d'exécution a été fixé dans le contrat dont l'existence est contestée, ou bien dans une convention distincte.</P><P>Sur la base de ces considérations, la Commission propose de répondre comme suit à la question posée par le Bundesgerichtshof:</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>Le requérant bénéficie du for du lieu d'exécution du contrat selon l'article 5, paragraphe 1, de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale même si la formation du contrat à l'origine du recours est litigieuse entre les parties. Pour déterminer à qui appartient la compétence, le tribunal saisi doit constater d'office si le contrat a été formé entre les parties.<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Procédure orale</TXT></NP></TI></TITLE><P>Effer SpA, représentée par M<HT TYPE="SUP">e</HT> F. W. Beckensträter, du barreau de Francfort-sur-le-Main, et la Commission des Communautés européennes, au nom de laquelle a plaidé M<HT TYPE="SUP">e</HT> W. D. Krause-Ablass, du barreau de Düsseldorf, ont été entendues en leurs observations orales à l'audience du <DATE ISO="19811029">29 octobre 1981</DATE>.</P><P>L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19811203">3 décembre 1981</DATE>.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par ordonnance du <DATE ISO="19810129">29 janvier 1981</DATE>, parvenue à la Cour le <DATE ISO="19810219">19 février 1981</DATE>, le Bundesgerichtshof a posé, en application du protocole du <DATE ISO="19710603">3 juin 1971</DATE> concernant l'interprétation par la Cour de justice de la convention du <DATE ISO="19680927">27 septembre 1968</DATE> concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, une question préjudicielle visant à obtenir l'interprétation de l'article 5, paragraphe 1, de cette convention, ainsi libellé:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>Le défendeur domicilié sur le territoire d'un État contractant peut être attrait, dans un autre État contractant:</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation a été ou doit être exécutée:</TXT><P>...<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/></P></NP></ITEM></LIST></QUOT.S></P></NP><?PAGE NO="833"?><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Cette question a été soulevée dans le cadre d'un litige opposant la firme Effer SpA de Castel Maggiore (Bologna — Italie) à M. Kantner, ingénieur-conseil en matière de brevets, établi à Darmstadt (république fédérale d'Allemagne).</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Effer SpA, demanderesse en révision de la procédure au principal, est une entreprise qui fabrique des grues. Celles-ci étaient commercialisées, en république fédérale d'Allemagne, par la firme Hydraulikkran (ci-après: Hykra). Effer ayant inventé un nouvel appareil, il fallait établir si la vente de cet appareil portait atteinte à des droits de brevet déjà existants. A cette fin, Hykra, après un entretien avec Effer, en décembre 1971, chargea M. Kantner, ingénieur-conseil, d'effectuer des recherches en Allemagne. Le différend entre les parties au principal porte sur le point de savoir si Hykra, qui a fait faillite entre-temps, avait mandaté M. Kantner au nom d'Effer ou en son propre nom. Pour obtenir le paiement de ses honoraires — dont le montant n'est pas contesté — M. Kantner a formé un recours devant un tribunal allemand en décembre 1974. La firme Effer a contesté que des relations contractuelles se soient établies entre elle et l'ingénieur-conseil. De la prétendue absence de contrat, Effer déduit l'incompétence des tribunaux allemands. Les juridictions allemandes de première et deuxième instance ont fait droit au recours de M. Kantner. Effer a alors saisi d'un pourvoi en révision le Bundesgerichtshof qui a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/>Le requérant bénéficie-t-il du for du lieu d'exécution du contrat selon l'article 5, paragraphe 1, de la convention, même si la formation du contrat à l'origine du recours est litigieuse entre les parties?<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/>.</P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>M. Kantner, défendeur en révision de la procédure au principal, et la Commission des Communautés européennes expriment l'opinion qu'il faut donner à cette question une réponse positive. Le gouvernement du Royaume-Uni, bien qu'il ne se rallie pas totalement à cette thèse, estime toutefois que la contestation de l'existence du contrat n'empêche pas l'application de la règle de l'article 5, paragraphe 1, de la convention, à condition que l'obligation ait, à première vue, un caractère contractuel et que la demande soit formée de bonne foi par le demandeur. Seule la firme Effer est d'avis que le requérant ne bénéficie pas du for du lieu de l'exécution du contrat lorsque l'existence du contrat à l'origine du recours est litigieuse.</TXT></NP><?PAGE NO="834"?><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Il est constant que le texte de l'article 5, paragraphe 1, de la convention ne présente pas, sur le point en question, une rédaction univoque. Si le libellé de cette disposition contient, dans la version allemande, l'expression <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/>... Vertrag oder Ansprüche aus einem Vertrag<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/>, les versions française et italienne comportent l'expression <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/>... en matière contractuelle<QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/> et, respectivement, <QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="00AB"/>... in materia contrattuale<QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="00BB"/>. Dans ces conditions, eu égard à l'absence d'uniformité entre les différentes versions linguistiques de l'article précité, il y a lieu, pour dégager l'interprétation demandée par la juridiction nationale, de considérer cette disposition à la lumière tant de l'objet et du but de la convention que de son contexte.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Il ressort des dispositions de la convention, et notamment de son prémabule, que celle-ci a essentiellement pour objet de renforcer dans la Communauté la protection juridique des personnes qui y sont établies. A cette fin, la convention prévoit un ensemble de règles visant entre autres à éviter la multiplication, en matière civile et commerciale, des procédures judicaires concurrentes dans deux ou plusieurs États membres, et permettant, dans l'intérêt de la sécurité juridique et dans celui des parties, la détermination de la juridiction nationale territorialement la plus qualifiée pour connaître d'un litige.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Il découle de l'ensemble des dispositions de la convention, notamment de celles de la section 7, que, dans les cas visés à l'article 5, paragraphe 1, de la convention, la compétence du juge national pour décider des questions relatives à un contrat inclut celle pour apprécier l'existence des éléments constitutifs du contrat lui-même, une telle appréciation étant indispensable pour permettre à la juridiction nationale saisie de vérifier sa compétence en vertu de la convention. Si tel ne devait pas être le cas, les dispositions de l'article 5 de la convention risqueraient d'être privées de leur portée juridique, puisqu'on admettrait qu'il suffit à l'une des parties d'alléguer que le contrat n'existe pas pour déjouer la règle contenue dans ces dispositions. Au contraire, le respect des finalités et de l'esprit de la convention exige une interprétation des dispositions précitées telle que le juge appelé à trancher un litige issu d'un contrat puisse vérifier, même d'office, les conditions essentielles de sa compétence, au vu d'éléments concluants et pertinents fournis par la partie intéressée, établissant l'existence ou l'inexistence du contrat. Cette interprétation est d'ailleurs conforme à celle de l'arrêt du <DATE ISO="19771214">14 décembre 1977</DATE> (Sanders/Van der Putte, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="73/77" YEAR="1977" PAGE.ECR="2383">73/77, Recueil 1977, p. 2383</REF.DOC.ECR>) concernant la<?PAGE NO="835"?> compétence des tribunaux dé l'État où l'immeuble est situé, en matière de baux d'immeubles (articles 16, paragraphe 1, de la convention), où la Cour a dit pour droit qu'une telle compétence subsiste même si l'objet du litige concerne <QUOT.START ID="QS0016" REF.END="QE0016" CODE="00AB"/>l'existence<QUOT.END ID="QE0016" REF.START="QS0016" CODE="00BB"/> d'un contrat de bail.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>II y a donc lieu de répondre à la question posée par le Bundesgerichtshof que le requérant bénéficie du for du lieu d'exécution du contrat selon l'article 5, paragraphe 1, de la convention du <DATE ISO="19680927">27 septembre 1968</DATE>, concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, même si la formation du contrat qui est à l'origine du recours est litigieuse entre les parties.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><P>Les frais exposés par le Royaume-Uni et la Commission des Communautés européennes, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet de remboursement; la procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.</P></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR (première chambre),</P><P>statuant sur la question à elle soumise par le Bundesgerichtshof par ordonnance du <DATE ISO="19810129">29 janvier 1981</DATE>, dit pour droit:</P></INTRO><P>Le requérant bénéficie du for du lieu d'exécution du contrat selon l'article 5, paragraphe 1, de la convention du <DATE ISO="19680927">27 septembre 1968</DATE>, concernant<?PAGE NO="836"?> la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, même si la formation du contrat qui est à l'origine du recours est litigieuse entre les parties.</P></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Bosco</P><P>O'Keeffe</P><P>Koopmans</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le <DATE ISO="19820304">4 mars 1982</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>P. Heim</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la première chambre</P><P>G. Bosco</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>