<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><CONCLUSION NNC="YES" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.CONCLUSION><REF.CASE FILE="ECRCJ1995FRA.1100416501.case.xml"><NO.CASE>C-55/94</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61994C0055</NO.CELEX><NO.SEQ>0018.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>4168</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>4185</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>18</PAGE.TOTAL></BIB.CONCLUSION><CURR.TITLE><LEFT>CONCLUSIONS DE M. LÉGER — AFFAIRE C-55/94</LEFT><RIGHT>GEBHARD</RIGHT></CURR.TITLE><CONTENTS.CONCLUSION><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Conclusions de l'avocat général</HT></P><P><HT TYPE="UC">M. Philippe Léger</HT></P><P>présentées le <DATE ISO="19950620">20 juin 1995</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue originale: le français.</P></NOTE></P></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>La loi italienne qui interdit aux avocats établis dans un autre État membre et prestataires de services sur le territoire de la République italienne d'ouvrir sur ce territoire un cabinet ou un siège principal ou secondaire<NOTE NOTE.ID="E0002" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Article 2 de la loi n<HT TYPE="SUP">o</HT> 31 du <DATE ISO="19820209">9.2.1982</DATE> relative à la libre prestation de services par les avocats ayant la qualité de ressortissants d'un État membre des Communautés européennes (GURI n<HT TYPE="SUP">o</HT> 42 du <DATE ISO="19820212">12.2.1982</DATE>).</P></NOTE> est-elle compatible avec la directive 77/249/CEE du Conseil, du <DATE ISO="19770322">22 mars 1977</DATE>, tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats<NOTE NOTE.ID="E0003" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P><REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="078" DATE.PUB="1977" PAGE.FIRST="17">JO L 78, p. 17</REF.DOC.OJ>.</P></NOTE></TXT></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Telle est, en substance, la question que vous soumet le Consiglio Nazionale Forense<NOTE NOTE.ID="E0004" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Conseil national italien de l'Ordre des avocats, ci-après le <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/> CNF <QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>.</P></NOTE>, à l'occasion d'un litige dont le cadre factuel, tel qu'exposé par le juge de renvoi, est le suivant.</TXT></NP><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Ressortissant allemand, M. Gebhard est diplômé en droit de l'université de Tübingen. Habilité à exercer la profession d'avocat, il est inscrit au barreau de Stuttgart depuis le <DATE ISO="19770803">3 août 1977</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>A compter de 1978, il est lié à l'association professionnelle d'avocats milanaise <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/> Bergmann &amp; Scamoni <QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/> par une <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/> collaborazione professionale <QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/> fondée sur la directive 77/249.</TXT></NP><NP><NO.P>5.</NO.P><TXT>En 1989, M. Gebhard met fin à cette collaboration et ouvre son propre cabinet à Milan où il exerce une activité de défense devant des juridictions italiennes de concert (<QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/> di concerto <QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>) avec plusieurs <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/> procuratori <QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/> italiens.</TXT></NP><NP><NO.P>6.</NO.P><TXT>Accusé d'avoir fait usage irrégulièrement de l'appellation <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/> avvocato <QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/>, il est déféré devant le conseil de l'Ordre de Milan qui décide, le <DATE ISO="19891204">4 décembre 1989</DATE>, de:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>l'inscrire sur le registre ad hoc, visé à l'article 12 de la loi n<HT TYPE="SUP">o</HT> 31 du <DATE ISO="19820209">9 février 1982</DATE>;</P></ITEM><ITEM><P>lui interdire l'utilisation du titre d'<QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/> avvocato <QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/>;</P></ITEM><?PAGE NO="I-4169"?><ITEM><P>procéder à une instruction complémentaire en ce qui concerne l'exercice de son activité professionnelle.</P></ITEM></LIST></P></NP><NP><NO.P>7.</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19900930">30 septembre 1990</DATE>, une procédure disciplinaire est ouverte contre M. Gebhard au motif qu'il a exercé de fait en Italie une activité professionnelle stable en utilisant le titre d'<QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/> avvocato <QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/> et qu'il a ainsi contrevenu aux obligations édictées par la loi n<HT TYPE="SUP">o</HT> 31/1982 sur la prestation de services des avocats<NOTE NOTE.ID="E0005" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Précitée note 1.</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>8.</NO.P><TXT>Par décision du <DATE ISO="19921130">30 novembre 1992</DATE>, le conseil de l'Ordre le sanctionne d'une interdiction d'exercer son activité professionnelle pendant six mois. Par ailleurs, cette instance n'a pas répondu à sa demande d'inscription au tableau de l'Ordre des avocats et avoués de Milan, faite le <DATE ISO="19911014">14 octobre 1991</DATE> sur la base de la directive 89/48/CEE du Conseil du <DATE ISO="19881221">21 décembre 1988</DATE><NOTE NOTE.ID="E0006" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="019" DATE.PUB="1989" PAGE.FIRST="16">JO 1989, L 19, p. 16</REF.DOC.OJ>).</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>9.</NO.P><TXT>C'est contre la décision du <DATE ISO="19921130">30 novembre 1992</DATE> et contre la décision implicite de rejet de sa demande d'inscription au tableau que M. Gebhard a introduit un recours devant le CNF qui vous saisit de deux questions préjudicielles qui peuvent, en substance, être reformulées ainsi:</TXT><P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>La directive 77/249 admet-elle que la loi transposant cette directive dans un État membre A prévoie qu'il n'est pas permis à l'avocat établi dans un État membre B et prestataire de services dans l'État membre A d'ouvrir un cabinet sur le territoire de cet État, que ce soit à titre principal ou secondaire, sachant que la directive ne contient aucune allusion au fait que l'ouverture d'un cabinet pourrait être interprétée comme significative de la volonté, chez l'avocat concerné, d'exercer une activité à caractère, non pas temporaire ou occasionnel, mais permanent?</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Quels sont les critères permettant de distinguer l'activité d'avocat exercée à titre de prestataire de services de celle d'avocat établi dans un État membre? Pour apprécier le caractère temporaire ou non d'une activité professionnelle, peut-on se fonder sur la durée ou la fréquence des prestations fournies par l'avocat agissant dans le cadre du régime défini par la directive 77/249?</TXT></NP></ITEM></LIST></P></NP><NP><NO.P>10.</NO.P><TXT>A la suite des questions écrites que vous lui avez posées, le requérant au principal a fait savoir qu'il n'aurait pas de cabinet propre en Allemagne, qu'il n'y serait pas associé à un cabinet, mais qu'il disposerait du statut de collaborateur libre d'un cabinet de Stuttgart depuis 1980. Toujours inscrit au<?PAGE NO="I-4170"?> barreau de cette ville, M. Gebhard passerait en Allemagne 20 % de son temps. En Italie, où il résiderait, il disposerait de son propre cabinet où il exercerait son activité de conseil extrajudiciaire en appliquant essentiellement du droit non italien. Pour l'application du droit italien et pour l'activité judiciaire dans ce pays, il ferait appel à des professionnels italiens.</TXT></NP><NP><NO.P>11.</NO.P><TXT>Comme vous l'avez fait savoir aux parties avant l'audience, cette affaire ne peut être examinée, compte tenu des circonstances de fait dont elle est issue, sans envisager l'application de l'article 52 du traité CE. Nous y consacrerons nos observations finales.</TXT></NP><NP><NO.P>12.</NO.P><TXT>En préliminaire, assurons-nous que le CNF, qui saisit pour la première fois la Cour d'une question préjudicielle en interprétation, est bien une juridiction au sens de l'article 177 du traité CE.</TXT></NP><NP><NO.P>13.</NO.P><TXT>Institué par la loi<NOTE NOTE.ID="E0007" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Décret-loi royal (<QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/> regio decreto-legge <QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/>) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1578 du <DATE ISO="19331227">27.12.1933</DATE>, transformé en loi n<HT TYPE="SUP">o</HT> 36 du <DATE ISO="19340122">22.1.1934</DATE>, modifiée.</P></NOTE>, le CNF connaît en appel des décisions des conseils de l'Ordre locaux rendues en matière d'inscription aux tableaux des Ordres des avocats et des avoués et en matière disciplinaire. Il statue en droit, et ses décisions sont susceptibles de recours devant les chambres réunies de la Cour de cassation. Il satisfait donc aux conditions posées par l'arrêt du <DATE ISO="19660630">30 juin 1966</DATE>, Vaassen-Göbbels<NOTE NOTE.ID="E0008" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P><REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="61/65" YEAR="1966" PAGE.ECR="377">61/65, Rec. p. 377, 394</REF.DOC.ECR>.</P></NOTE>. De plus, il a la qualité de tiers par rapport à l'autorité qui a adopté la décision faisant l'objet du recours<NOTE NOTE.ID="E0009" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Voir le point 15 de l'arrêt du <DATE ISO="19930330">30 mars 1993</DATE>, Corbiau (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-24/92" YEAR="1993" PAGE.ECR="I-1277">C-24/92, Rec. p. I-1277</REF.DOC.ECR>).</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>14.</NO.P><TXT>Certes, par l'ordonnance du <DATE ISO="19800618">18 juin 1980</DATE>, Borker<NOTE NOTE.ID="E0010" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P><REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="138/80" YEAR="1980" PAGE.ECR="1975">138/80, Rec. p. 1975</REF.DOC.ECR>.</P></NOTE>, vous avez considéré que vous ne pouvez être saisis en vertu de l'article 177 du traité <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/> ... que par une juridiction appelée à statuer dans le cadre d'une procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel <QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/> et que tel n'est pas le cas d'un conseil de l'Ordre lorsqu'il <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/> ... n'est pas saisi d'un litige qu'il aurait légalement mission de trancher, mais d'une demande visant à obtenir une déclaration relative à un différend qui oppose un membre du barreau aux juridictions d'un autre État membre <QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0011" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 4.</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>15.</NO.P><TXT>On le voit, ce n'est pas la nature de l'organe qui vous a saisis mais l'objet de la question posée qui vous a conduits à vous déclarer incompétents.</TXT></NP><NP><NO.P>16.</NO.P><TXT>Nul doute qu'un litige portant sur les conditions d'admission au tableau de l'Ordre des avocats ou qu'un litige portant sur une sanction infligée par un conseil de l'Ordre sont des litiges que ce conseil a <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/> légalement mission de trancher <QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><?PAGE NO="I-4171"?><NP><NO.P>17.</NO.P><TXT>D'ailleurs, les conditions d'inscription à un barreau d'un État membre ont fait l'objet de plusieurs questions préjudicielles<NOTE NOTE.ID="E0012" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Par exemple, arrêt du <DATE ISO="19880119">19 janvier 1988</DATE>, Gullung (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="292/86" YEAR="1988" PAGE.ECR="111">292/86, Rec. p. 111</REF.DOC.ECR>)</P></NOTE> dont une<NOTE NOTE.ID="E0013" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Arrêt du <DATE ISO="19771124">24 novembre 1977</DATE>, Razanatsimba (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="65/77" YEAR="1977" PAGE.ECR="2229">65/77, Rec. p. 2229</REF.DOC.ECR>).</P></NOTE> posée par une cour d'appel statuant sur appel d'une délibération d'un conseil de l'Ordre des avocats<NOTE NOTE.ID="E0014" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>On relèvera, dans cette affaire, que la cour d'appel de Douai avait curieusement annulé la décision du conseil de l'Ordre de vous interroger, <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/> ... au motif que celui-ci n'appartiendrait pas à l'appareil judiciaire de droit commun, ferait, lorsqu'il statue en matière d'admission au stage, acte d'autorité administrative et non de juridiction, et ne serait donc pas habilité à saisir directement la Cour de justice d'une demande de question préjudicielle <QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/>. Pour un commentaire critique, voir Brunois A. et Pettiti L.: <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/> Un conseil de l'Ordre peut-il renvoyer en interprétation devant la Cour de justice des Communautés? Les décisions ordinales ont-elles un caractère juridictionnel? <QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/> (Gazette du Palais du <DATE ISO="19771025">25 octobre 1977</DATE>, p. 513).</P></NOTE>.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Sur la première question</P></TI></TITLE><NP><NO.P>18.</NO.P><TXT>Le droit d'établissement et la prestation de services constituent deux branches distinctes du droit communautaire qui font l'objet de chapitres distincts dans le traité CE et qui ne se recouvrent pas.</TXT></NP><NP><NO.P>19.</NO.P><TXT>Le principe de la liberté d'établissement a pour objectif de favoriser la Ubre circulation des professions indépendantes en permettant au professionnel ressortissant d'un État membre de s'établir dans un autre État membre dans les mêmes conditions que le ressortissant de ce dernier État. Autrement dit, <QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="00AB"/> ... s'établir, c'est s'intégrer à une économie nationale <QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0015" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 3 des conclusions de l'avocat général M. Darmon sous l'arrêt du <DATE ISO="19880927">27 septembre 1988</DATE>, Daily Mail (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="81/87" YEAR="1988" PAGE.ECR="5483">81/87, Rec. p. 5483</REF.DOC.ECR>).</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>20.</NO.P><TXT>Le principe de la libre prestation de services permet seulement au professionnel établi dans un État membre où il est intégré d'exercer son activité dans un autre État membre.</TXT></NP><NP><NO.P>21.</NO.P><TXT>L'établissement et la prestation de services sont <HT TYPE="ITALIC">exclusifs</HT> l'un de l'autre: il ressort clairement de l'article 60 du traité CE que les dispositions relatives à la Ubre prestation de services ne sont applicables qu'à la condition que celles relatives à la liberté d'établissement ne le soient pas.</TXT></NP><NP><NO.P>22.</NO.P><TXT>Les régimes de ces deux grandes libertés sont très différents. Ainsi, l'activité de l'avocat prestataire de services fait l'objet de la directive d'harmonisation 77/249 qui permet une libre prestation de services sous le titre professionnel d'origine, alors que les conditions d'établissement des avocats ne font pas — encore — l'objet d'une directive d'harmonisation propre<NOTE NOTE.ID="E0016" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise [COM(94) 572 final] a été présentée par la Commission le <DATE ISO="19941221">21 décembre 1994</DATE>.</P></NOTE>. L'établissement des avocats est régi par les articles 52 et suivants du traité.</TXT></NP><?PAGE NO="I-4172"?><NP><NO.P>23.</NO.P><TXT>L'avocat qui s'établit dans un État membre doit se conformer à la réglementation de l'établissement de cet État pour autant que celle-ci ne soit pas discriminatoire et n'ait pas un effet restrictif sur la libre circulation des personnes.</TXT></NP><NP><NO.P>24.</NO.P><TXT>Les conditions imposées à l'établissement dans l'État membre d'activité sont bien sûr beaucoup plus strictes que celles imposées à la seule prestation de services.</TXT></NP><NP><NO.P>25.</NO.P><TXT>C'est dire l'importance de la distinction entre établissement et prestation de services. Un opérateur ne doit pas pouvoir tourner les règles plus rigoureuses du droit d'établissement en se faisant passer pour prestataire de services alors qu'il exerce son activité dans les mêmes conditions qu'un opérateur <HT TYPE="ITALIC">établi</HT> dans l'État d'activité<NOTE NOTE.ID="E0017" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>C'est ce que Troberg, P. a appelé une forme de <QUOT.START ID="QS0016" REF.END="QE0016" CODE="00AB"/> verschleierte Niederlassung <QUOT.END ID="QE0016" REF.START="QS0016" CODE="00BB"/>, dans Kommentar zum EWG-Vertraş, <QUOT.START ID="QS0017" REF.END="QE0017" CODE="00AB"/> Artikel 59 <QUOT.END ID="QE0017" REF.START="QS0017" CODE="00BB"/>, Groeben— Thiesing— Ehlermann, 4<HT TYPE="SUP">e</HT> édition, p. 1063.</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>26.</NO.P><TXT>Vous avez ainsi relevé dans l'arrêt du <DATE ISO="19741203">3 décembre 1974</DATE>, Van Binsbergen<NOTE NOTE.ID="E0018" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P><REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="33/74" YEAR="1974" PAGE.ECR="1299">33/74, Rec. p. 1299</REF.DOC.ECR>.</P></NOTE>, que:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0018" REF.END="QE0018" CODE="00AB"/> ... on ne saurait dénier à un État membre le droit de prendre des dispositions destinées à empêcher que la liberté garantie par l'article 59 soit utilisée par un prestataire dont l'activité serait entièrement ou principalement tournée vers son territoire, en vue de se soustraire aux règles professionnelles qui lui seraient applicables au cas où il serait établi sur le territoire de cet État, une telle situation pouvant être justiciable du chapitre relatif au droit d'établissement et non de celui des prestations de services <QUOT.END ID="QE0018" REF.START="QS0018" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0019" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 13.</P></NOTE>.</P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>27.</NO.P><TXT>Vous l'avez constamment rappelé depuis lors<NOTE NOTE.ID="E0020" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Voir, notamment, l'arrêt du <DATE ISO="19930203">3 février 1993</DATE>, Veronica Omroep Organisatie (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-148/91" YEAR="1993" PAGE.ECR="I-487">C-148/91, Rec. p. I-487, point 12</REF.DOC.ECR>).</P></NOTE>, les règles sur la prestation de services ne doivent pas permettre de tourner, d'éluder les règles relatives à la liberté d'établissement. Ce risque de fraude est particulièrement évident en ce qui concerne la profession d'avocat. L'avocat général M. Darmon l'avait souligné dans ses conclusions sous l'arrêt du <DATE ISO="19880119">19 janvier 1988</DATE>, Gullung<NOTE NOTE.ID="E0021" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Précité note 11.</P></NOTE></TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0019" REF.END="QE0019" CODE="00AB"/> ... il pourrait survenir qu'un ressortissant communautaire se prévale de la liberté de prestation de services pour réaliser en fait un véritable établissement et, ainsi, se soustraire aux règles professionnelles applicables dans cette dernière hypothèse <QUOT.END ID="QE0019" REF.START="QS0019" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0022" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 16.</P></NOTE>.</P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>28.</NO.P><TXT>C'est ainsi que l'avocat établi dans un État membre devra s'inscrire à l'Ordre des<?PAGE NO="I-4173"?> avocats et cotiser, s'affilier au régime de retraite, appliquer les règles locales en matière de déontologie ou de calcul des honoraires, respecter les règles locales en matière d'incompatibilité, tandis que l'avocat prestataire de services ne sera pas nécessairement soumis à ces obligations.</TXT></NP><NP><NO.P>29.</NO.P><TXT>Dans un contexte de libre circulation des avocats marqué par un certain déséquilibre — les avocats de certains États membres <QUOT.START ID="QS0020" REF.END="QE0020" CODE="00AB"/> circulent <QUOT.END ID="QE0020" REF.START="QS0020" CODE="00BB"/> davantage que d'autres —, la distinction entre prestation de services et établissement est un véritable enjeu.</TXT></NP><NP><NO.P>30.</NO.P><TXT>Sur le plan strictement juridique, cette distinction est délicate dans la mesure où elle résulte d'une combinaison de critères, qu'elle dépend étroitement des circonstances de fait en cause et qu'elle n'a jamais fait l'objet d'une définition systématique précise.</TXT></NP><NP><NO.P>31.</NO.P><TXT>L'examen de votre jurisprudence et des textes de droit dérivés fondés sur l'article 52 ou sur l'article 59 du traité CE permettent de discerner deux grands critères permettant de distinguer la prestation de services de l'établissement:</TXT><P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>un critère temporel: le caractère temporaire de la prestation de services s'oppose au caractère continu de l'établissement;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>un critère géographique: l'opérateur établi dans un État membre est principalement tourné vers le marché de cet État où il concentre son activité. L'opérateur prestataire de services n'y exerce son activité qu'à titre secondaire ou accessoire.</TXT></NP></ITEM></LIST></P></NP><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Examinons-les tour à tour.</P></TI></TITLE><NP><NO.P>32.</NO.P><TXT>L'article 59 du traité vise les échanges transfrontaliers des services ayant un <HT TYPE="ITALIC">caractère temporaire,</HT> comme le révèle le libellé même de l'article 60 du traité, qui s'oppose au <HT TYPE="ITALIC">caractère permanent</HT> de l'activité exercée par l'opérateur <HT TYPE="ITALIC">établi</HT> dans un État membre. Votre arrêt du <DATE ISO="19811217">17 décembre 1981</DATE>, Webb<NOTE NOTE.ID="E0023" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P><REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="279/80" YEAR="1981" PAGE.ECR="3305">279/80, Rec. p. 3305</REF.DOC.ECR>.</P></NOTE>, le montre clairement:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0021" REF.END="QE0021" CODE="00AB"/> (l'article 60, troisième alinéa, du traité) n'implique cependant pas que toute législation nationale applicable aux ressortissants de cet État et visant normalement une activité permanente des entreprises établies dans celui-ci puisse être appliquée intégralement de la même manière à des activités de <HT TYPE="ITALIC">caractère temporaire,</HT> exercées par des entreprises établies dans d'autres États membres <QUOT.END ID="QE0021" REF.START="QS0021" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0024" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 16, souligné par nous.</P></NOTE>.</P></QUOT.S></P></NP><?PAGE NO="I-4174"?><NP><NO.P>33.</NO.P><TXT>Vous avez également classé comme prestation de services certaines activités parce qu'elles avaient un <QUOT.START ID="QS0022" REF.END="QE0022" CODE="00AB"/> caractère typiquement occasionnel <QUOT.END ID="QE0022" REF.START="QS0022" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0025" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 18 de l'arrêt du <DATE ISO="19861204">4 décembre 1986</DATE>, Commission/ Danemark (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="252/83" YEAR="1986" PAGE.ECR="3713">252/83, Rec. p. 3713</REF.DOC.ECR>).</P></NOTE> (les activités exercées par les entreprises d'assurance en tant qu'apériteurs) ou parce qu'elles sont <QUOT.START ID="QS0023" REF.END="QE0023" CODE="00AB"/> limitées dans le temps <QUOT.END ID="QE0023" REF.START="QS0023" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0026" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 6 de l'arrêt du <DATE ISO="19910226">26 février 1991</DATE>, Commission/Italie (<QUOT.START ID="QS0024" REF.END="QE0024" CODE="00AB"/> guides touristiques <QUOT.END ID="QE0024" REF.START="QS0024" CODE="00BB"/>) (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-180/89" YEAR="1991" PAGE.ECR="I-709">C-180/89, Rec. p. I-709</REF.DOC.ECR>).</P></NOTE> (les services fournis aux touristes par des entreprises de tourisme ou par des guides touristiques indépendants).</TXT></NP><NP><NO.P>34.</NO.P><TXT>Citons encore l'arrêt du <DATE ISO="19881005">5 octobre 1988</DATE>, Steymann<NOTE NOTE.ID="E0027" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P><REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="196/87" YEAR="1988" PAGE.ECR="6159">196/87, Rec. p. 6159</REF.DOC.ECR>.</P></NOTE>, aux termes duquel <QUOT.START ID="QS0025" REF.END="QE0025" CODE="00AB"/> ... il ressort du libellé même de l'article 60 qu'une activité exercée à titre permanent ou, en tout cas, sans limitation prévisible de durée ne saurait relever des dispositions communautaires relatives aux prestations de services <QUOT.END ID="QE0025" REF.START="QS0025" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0028" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 16.</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>35.</NO.P><TXT>Cet élément temporel se retrouve dans les textes communautaires relatifs à la prestation de services: aux termes de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 65/1/CEE<NOTE NOTE.ID="E0029" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Directive du Conseil du <DATE ISO="19641214">14 décembre 1964</DATE> fixant les modalités de réalisation de la libre prestation des services dans les activités de l'agriculture et de l'horticulture (<REF.DOC.OJ COLL="P" NO.OJ="001" DATE.PUB="1965" PAGE.FIRST="1">JO 1965, 1, p.1</REF.DOC.OJ>).</P></NOTE>, l'activité du prestataire est exercée dans l'État membre du destinataire <QUOT.START ID="QS0026" REF.END="QE0026" CODE="00AB"/> ... pour une durée correspondant à la nature des services rendus... <QUOT.END ID="QE0026" REF.START="QS0026" CODE="00BB"/> La prestation de services fournie par l'avocat dans le cadre de la directive 77/249 se caractérise par son <QUOT.START ID="QS0027" REF.END="QE0027" CODE="00AB"/> caractère temporaire <QUOT.END ID="QE0027" REF.START="QS0027" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0030" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 42 de l'arrêt du <DATE ISO="19880225">25 février 1988</DATE>, Commission/Allemagne (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="427/85" YEAR="1988" PAGE.ECR="1123">427/85, Rec. p. 1123</REF.DOC.ECR>).</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>36.</NO.P><TXT>L'activité du prestataire est <HT TYPE="ITALIC">précaire</HT> et <HT TYPE="ITALIC">épisodique.</HT> Pour reprendre le vocabulaire de la Commission, elle présente un caractère de <HT TYPE="ITALIC">discontinuité.</HT></TXT></NP><NP><NO.P>37.</NO.P><TXT>La seconde caractéristique de la prestation de services est que le <HT TYPE="ITALIC">centre principal d'activité</HT> du prestataire doit être situé <HT TYPE="ITALIC">dans un autre État membre</HT> que celui où la prestation est fournie.</TXT></NP><NP><NO.P>38.</NO.P><TXT>C'est le centre principal d'activité qui permet à l'opérateur de fournir ses services à un destinataire situé dans un autre État membre soit sans se déplacer, soit en se rendant temporairement dans l'État où la prestation est fournie. Le centre de gravité de l'activité du prestataire de services ne peut se situer dans l'État où la prestation est fournie (sauf dans l'hypothèse où le destinataire de la prestation de services se rend dans l'État du prestataire pour y bénéficier du service). Il est dans l'État où il est établi.</TXT></NP><?PAGE NO="I-4175"?><NP><NO.P>39.</NO.P><TXT>Relevons, dès à présent, l'insuffisance de ces deux critères. Lorsqu'un conseil en brevets établi au Royaume-Uni exerce de manière continue une activité de conseil spécialisé dans la surveillance et la conservation de droits de propriété industrielle auprès d'entreprises établies en Allemagne et que celles-ci constituent sa principale clientèle, il ne répond à aucun de ces deux critères.</TXT></NP><NP><NO.P>40.</NO.P><TXT>C'est assez dire l'importance de la question qui vous est soumise: un prestataire peut-il disposer d'un cabinet dans l'État d'accueil, sans relever de l'article 52 du traité? Peut-il se voir interdire l'ouverture d'un tel cabinet?</TXT></NP><NP><NO.P>41.</NO.P><TXT>L'analyse de votre jurisprudence montre que <HT TYPE="ITALIC">la prestation de services n'exclut pas nécessairement la présence d'une infrastructure permanente dans l'État membre du destinataire de la prestation.</HT></TXT></NP><NP><NO.P>42.</NO.P><TXT>Dans l'arrêt du <DATE ISO="19861204">4 décembre 1986</DATE>, Commission/Allemagne<NOTE NOTE.ID="E0031" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P><REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="205/84" YEAR="1986" PAGE.ECR="3755">205/84, Rec. p. 3755</REF.DOC.ECR>.</P></NOTE>, vous avez considéré de manière très ferme que:</TXT><P><QUOT.START ID="QS0028" REF.END="QE0028" CODE="00AB"/> ... une entreprise d'assurance d'un autre État membre qui maintient, dans l'État membre en cause, une présence permanente relève des dispositions du traité sur le droit d'établissement et cela même si cette présence n'a pas pris la forme d'une succursale ou d'une agence, mais s'exerce par le moyen d'un simple bureau, géré par le propre personnel de l'entreprise, ou d'une personne indépendante, mais mandatée pour agir <HT TYPE="ITALIC">en permanence</HT> pour celle-ci comme le ferait une agence <QUOT.END ID="QE0028" REF.START="QS0028" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0032" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 21, souligné par nous.</P></NOTE>.</P></NP><NP><NO.P>43.</NO.P><TXT>Ainsi, il n'y a prestation de services que si l'assureur est établi dans un autre Etat membre que celui du preneur d'assurances et ne maintient aucune présence permanente dans le second État ni ne dirige ses activités entièrement ou principalement vers le territoire de cet État<NOTE NOTE.ID="E0033" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Voir le point 24 de l'arrêt Commission/Allemagne, précité.</P></NOTE>. Vous avez résumé votre position d'une formule dans l'arrêt du <DATE ISO="19861204">4 décembre 1986</DATE>, Commission/France<NOTE NOTE.ID="E0034" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P><REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="220/83" YEAR="1986" PAGE.ECR="3663">220/83, Rec. p. 3663, point 20</REF.DOC.ECR>, souligné par nous. Voir également les arrêts du même jour, Commission/Danemark, précité note 24, point 20), et Commission/Allemagne, précité, point 52.</P></NOTE> <QUOT.START ID="QS0029" REF.END="QE0029" CODE="00AB"/> ... <HT TYPE="ITALIC">l'exigence d'un établissement, qui constitue la négation même de la libre prestation des services,</HT> va au-delà de ce qui est indispensable pour atteindre l'objectif recherché et ... partant, cette exigence est contraire aux articles 59 et 60 du traité <QUOT.END ID="QE0029" REF.START="QS0029" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>44.</NO.P><TXT>Dans certaines conditions exceptionnelles, vous n'excluez pas, toutefois, que le prestataire puisse disposer, dans l'État membre où la prestation est fournie, d'une <QUOT.START ID="QS0030" REF.END="QE0030" CODE="00AB"/> présence permanente <QUOT.END ID="QE0030" REF.START="QS0030" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><?PAGE NO="I-4176"?><NP><NO.P>45.</NO.P><TXT>Ainsi, dans l'arrêt Van Binsbergen, précité, vous avez jugé, à propos des mandataires ad litem devant les juridictions néerlandaises, que:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0031" REF.END="QE0031" CODE="00AB"/> ... on ne saurait considérer comme incompatible avec les dispositions des articles 59 et 60 l'exigence, en ce qui concerne les auxiliaires de la justice, d'un établissement professionnel stable dans le ressort de juridictions déterminées, au cas où cette exigence est objectivement nécessaire en vue de garantir l'observation de règles professionnelles liées, notamment, au fonctionnement de la justice et au respect de la déontologie <QUOT.END ID="QE0031" REF.START="QS0031" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0035" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 14.</P></NOTE>.</P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>46.</NO.P><TXT>Dans l'arrêt du <DATE ISO="19751126">26 novembre 1975</DATE>, Coenen e.a.<NOTE NOTE.ID="E0036" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P><REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="39/75" YEAR="1975" PAGE.ECR="1547">39/75, Rec. p. 1547</REF.DOC.ECR>.</P></NOTE>, vous avez considéré que l'État d'accueil était autorisé à exiger du prestataire (courtier d'assurance) qu'il dispose sur son territoire d'un centre d'activité professionnel chargé d'assurer la prestation: <QUOT.START ID="QS0032" REF.END="QE0032" CODE="00AB"/> ... l'État membre en cause dispose normalement, si ce centre est réel, de moyens efficaces pour effectuer les contrôles nécessaires sur l'activité du prestataire et assurer l'assujettissement de la prestation aux règles édictées par sa législation nationale <QUOT.END ID="QE0032" REF.START="QS0032" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0037" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 10.</P></NOTE>. En revanche, l'exigence supplémentaire d'une résidence privée du prestataire sur le territoire dudit État vous est apparue incompatible avec le traité<NOTE NOTE.ID="E0038" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 11.</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>47.</NO.P><TXT>Vous avez maintenu ce point de vue dans l'arrêt du <DATE ISO="19920520">20 mai 1992</DATE>, Ramrath<NOTE NOTE.ID="E0039" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P><REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-106/91" YEAR="1992" PAGE.ECR="I-3351">C-106/91, Rec. p. I-3351</REF.DOC.ECR>.</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>48.</NO.P><TXT>Salarié du bureau de la société Treuarbeit à Luxembourg, M. Ramrath avait été agréé personnellement comme réviseur d'entreprises au Grand-Duché, la société étant elle-même agréée en tant que personne morale. En 1989, il est affecté, toujours comme salarié, au bureau de la Treuarbeit à Düsseldorf tout en souhaitant poursuivre son activité au Luxembourg, comme prestataire de services. Les autorités luxembourgeoises lui retirent son agrément au motif qu'il ne dispose plus d'un établissement professionnel au Luxembourg. L'État membre où la prestation est fournie peut-il, sans contrevenir à l'article 59 du traité, imposer au prestataire une <QUOT.START ID="QS0033" REF.END="QE0033" CODE="00AB"/> présence permanente <QUOT.END ID="QE0033" REF.START="QS0033" CODE="00BB"/> ou un établissement sur son territoire où le prestataire <HT TYPE="ITALIC">n'est pas</HT> établi?</TXT></NP><NP><NO.P>49.</NO.P><TXT>Procédant à un contrôle de proportionnalité, vous avez considéré, dans l'arrêt Ramrath, que:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0034" REF.END="QE0034" CODE="00AB"/> ... compte tenu de la nature particulière de certaines activités professionnelles, on ne saurait considérer comme incompatible avec le traité l'imposition d'exigences spécifiques<?PAGE NO="I-4177"?> motivées par l'application des règles régissant ce type d'activités. Toutefois, la libre circulation des personnes, en tant que principe fondamental du traité, ne peut être limitée que par des réglementations justifiées par l'intérêt général et s'appliquant à toute personne ou entreprise exerçant lesdites activités sur le territoire de l'État en question, dans la mesure où cet intérêt n'est pas déjà sauvegardé par des règles auxquelles le ressortissant communautaire est soumis dans l'État membre où il est établi... <QUOT.END ID="QE0034" REF.START="QS0034" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0040" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 29.</P></NOTE>.</P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>50.</NO.P><TXT>Vous avez estimé qu'il résultait de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil, du <DATE ISO="19840410">10 avril 1984</DATE>, fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g), du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables<NOTE NOTE.ID="E0041" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P><REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="126" DATE.PUB="1984" PAGE.FIRST="20">JO L 126, p. 20</REF.DOC.OJ>.</P></NOTE> qu'il appartenait à chaque État membre de fixer les critères d'indépendance et d'honorabilité des réviseurs d'entreprises. Pour assurer le contrôle de l'observation sur son territoire des règles professionnelles par le réviseur d'entreprises, un État membre est fondé à exiger du réviseur l'<QUOT.START ID="QS0035" REF.END="QE0035" CODE="00AB"/> existence d'une infrastructure <QUOT.END ID="QE0035" REF.START="QS0035" CODE="00BB"/> et une <QUOT.START ID="QS0036" REF.END="QE0036" CODE="00AB"/> certaine présence effective <QUOT.END ID="QE0036" REF.START="QS0036" CODE="00BB"/> sur son territoire. Une telle exigence est toutefois injustifiée lorsque le prestataire est établi et agréé en qualité de réviseur d'entreprises dans un autre État membre et fournit sa prestation dans l'État d'accueil en tant que salarié d'une personne qui est elle-même établie et agréée dans cet État. C'est effectivement auprès de cette personne que les autorités compétentes peuvent s'assurer du respect des règles professionnelles par ses salariés<NOTE NOTE.ID="E0042" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 36.</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>51.</NO.P><TXT>Quel est l'enseignement de cette jurisprudence?</TXT></NP><NP><NO.P>52.</NO.P><TXT>L'activité de prestataire de services exclut que le prestataire s'établisse — et donc dispose d'un établissement permanent — dans l'État où la prestation est fournie.</TXT></NP><NP><NO.P>53.</NO.P><TXT>Exceptionnellement cet État membre peut toutefois exiger que le prestataire dispose d'une structure permanente sur son territoire. Il appartient à cet État de démontrer que cette présence sur son territoire est strictement justifiée. Par conséquent, l'article 59 du traité peut admettre que le prestataire dispose d'une structure permanente dans l'État membre où la prestation est fournie.</TXT></NP><NP><NO.P>54.</NO.P><TXT>Nous sommes ici dans l'hypothèse inverse: l'État italien n'entend pas se prévaloir d'une exception au principe de la liberté de prestation de services des avocats. <HT TYPE="ITALIC">Il se prévaut au contraire de ce principe</HT> et entend interdire au simple prestataire de disposer de toute structure permanente sur son territoire.</TXT></NP><NP><NO.P>55.</NO.P><TXT>Il ne revient donc pas à l'État italien de démontrer que sa réglementation respecte les<?PAGE NO="I-4178"?> principes et les règles applicables à la prestation de services et que l'interdiction qu'il édicté est justifiée.</TXT></NP><NP><NO.P>56.</NO.P><TXT>Il revient à l'avocat prestataire de services de démontrer qu'une structure permanente sur le territoire de l'État membre où la prestation est fournie <HT TYPE="ITALIC">est nécessaire à Vexerace de son activité et que, à défaut de cette structure, il lui serait impossible d'accomplir ses prestations.</HT></TXT></NP><NP><NO.P>57.</NO.P><TXT>C'est alors l'utilisation du critère temporel et du critère du lieu principal d'activité qui permettront de déterminer si l'avocat qui dispose d'une structure permanente sur le territoire d'un État membre y travaille comme prestataire de services ou en tant qu'avocat établi.</TXT></NP><NP><NO.P>58.</NO.P><TXT>Par conséquent, une interdiction générale et absolue, faite par un État membre à un prestataire, de disposer d'une structure permanente sur le territoire de cet État apparaît comme une restriction excessive à la libre prestation de services dans la mesure où elle ne permet pas à l'avocat de rapporter la preuve contraire de la nécessité de cette structure.</TXT></NP><NP><NO.P>59.</NO.P><TXT>Il n'en irait autrement que si les spécificités de la profession d'avocat étaient totalement incompatibles avec la présence, dans l'État membre où la prestation est fournie, d'une structure permanente mise à la disposition du prestataire.</TXT></NP><NP><NO.P>60.</NO.P><TXT>Nous en tirons deux conséquences.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Le principe demeure: la présence d'un cabinet est le signe d'un établissement</TXT></NP></TI></TITLE></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>A titre exceptionnel, l'avocat prestataire de services doit pouvoir rapporter la preuve que la présence d'un cabinet sur le territoire de l'État où la prestation est fournie lui est indispensable pour accomplir celle-ci</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Reprenons ces deux points.</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Le principe demeure: la présence d'un cabinet est le signe d'un établissement</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>61.</NO.P><TXT>En premier lieu, cernons bien la notion de cabinet. Un cabinet d'avocat, c'est une<?PAGE NO="I-4179"?> adresse, un téléphone, un secrétariat, bref <HT TYPE="ITALIC">un lieu où des services sont offerts au public.</HT></TXT></NP><NP><NO.P>62.</NO.P><TXT>Permettre à l'avocat prestataire d'ouvrir un <HT TYPE="ITALIC">cabinet</HT> dans l'État d'accueil, c'est lui permettre de faire une <HT TYPE="ITALIC">offre de services</HT> à une clientèle potentielle et répondre aux sollicitations de celle-ci. C'est donc permettre à l'avocat prestataire d'offrir les mêmes services que l'avocat établi et de concurrencer celui-ci sans être soumis aux mêmes sujétions (l'article 4, paragraphe 1, de la directive 77/249 exclut qu'il puisse être inscrit à une organisation professionnelle dans l'État membre d'accueil et il relève des règles professionnelles — notamment disciplinaires — applicables dans son État d'origine).</TXT></NP><NP><NO.P>63.</NO.P><TXT>Ainsi, lorsque M. Gullung a ouvert une <QUOT.START ID="QS0037" REF.END="QE0037" CODE="00AB"/> officine de jurisconsulte <QUOT.END ID="QE0037" REF.START="QS0037" CODE="00BB"/> à Mulhouse en utilisant un papier à en-tête mentionnant <QUOT.START ID="QS0038" REF.END="QE0038" CODE="00AB"/> cabinet d'avocat et de conseil <QUOT.END ID="QE0038" REF.START="QS0038" CODE="00BB"/>, on a pu se demander si cette personne n'était pas déjà <QUOT.START ID="QS0039" REF.END="QE0039" CODE="00AB"/> établie <QUOT.END ID="QE0039" REF.START="QS0039" CODE="00BB"/> pour l'exercice de ses activités sur le territoire français<NOTE NOTE.ID="E0043" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Voir l'arrêt Gullung, précité, point 26.</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>64.</NO.P><TXT>On est alors en présence d'un établissement permanent que vous considérez comme étant la négation même de la libre prestation de services<NOTE NOTE.ID="E0044" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Voir le point 19 de l'arrêt du <DATE ISO="19880114">14 janvier 1988</DATE>, Commission/Italie (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="63/86" YEAR="1988" PAGE.ECR="29">63/86, Rec. p. 29</REF.DOC.ECR>).</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>65.</NO.P><TXT>En second lieu, l'interprétation de l'article 59 du traité en ce qui concerne les avocats doit tenir compte de la possibilité, largement ouverte, pour l'avocat établi dans un État membre d'ouvrir un cabinet secondaire dans un autre État membre.</TXT></NP><NP><NO.P>66.</NO.P><TXT>Depuis l'arrêt du <DATE ISO="19840712">12 juillet 1984</DATE>, Klopp<NOTE NOTE.ID="E0045" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P><REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="107/83" YEAR="1984" PAGE.ECR="2971">107/83, Rec. p. 2971</REF.DOC.ECR>.</P></NOTE>, vous considérez en effet que la liberté d'établissement d'un avocat ne peut se limiter au droit de créer un seul établissement à l'intérieur de la Communauté, même en l'absence de directives relatives à l'établissement. Ainsi, un avocat peut faire usage de la liberté d'établissement soit en transférant son centre principal d'activité dans un autre État membre, soit en créant un établissement secondaire.</TXT></NP><NP><NO.P>67.</NO.P><TXT>La possibilité offerte aux avocats d'être établis simultanément dans plusieurs États membres en respectant les règles relatives à l'établissement applicables dans chacun de ces États doit vous conduire à <HT TYPE="ITALIC">interpréter restrictivement</HT> les règles relatives à la prestation de services qui, sans offrir les mêmes garanties au consommateur, peuvent être utilisées pour contourner celles relatives à l'établissement. Ajoutons que la liberté d'établissement des avocats a été grandement facilitée par votre arrêt du <DATE ISO="19910507">7 mai 1991</DATE>, Vlassopoulou<NOTE NOTE.ID="E0046" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P><REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-340/89" YEAR="1991" PAGE.ECR="I-2357">C-340/89, Rec. p. I-2357</REF.DOC.ECR>.</P></NOTE>.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="I-4180"?><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>A titre exceptionnel, l'avocat prestataire de services doit pouvoir rapporter la preuve que la présence d'un cabinet sur le territoire de l'État où la prestation est fournie lui est indispensable pour accomplir celle-ci</TXT></NP></TI></TITLE><P>Nous ferons à cet égard quatre observations.</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>La présence d'une <QUOT.START ID="QS0040" REF.END="QE0040" CODE="00AB"/> infrastructure permanente <QUOT.END ID="QE0040" REF.START="QS0040" CODE="00BB"/> dans l'État membre où la prestation est fournie peut correspondre a une nécessité pour le prestataire.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>La directive 77/249 n'interdit pas que le prestataire de services dispose d'une infrastructure permanente sur le territoire de l'État membre où L prestation est fournie dès lors que cette infrastructure est nécessaire.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT>Le contrôle du respect des règles de déontologie ne commande pas que l'avocat prestataire n'ait pas de structure permanente. Celle-ci facilite au contraire le contrôle de l'activité du prestataire.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>4)</NO.P><TXT>Le risque d'un <QUOT.START ID="QS0041" REF.END="QE0041" CODE="00AB"/> établissement déguisé <QUOT.END ID="QE0041" REF.START="QS0041" CODE="00BB"/> est limité.</TXT></NP></ITEM></LIST><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>La présence d'une <QUOT.START ID="QS0042" REF.END="QE0042" CODE="00AB"/> infrastructure permanente <QUOT.END ID="QE0042" REF.START="QS0042" CODE="00BB"/> dans l'État membre où la prestation est fournie peut correspondre a une nécessité pour le prestataire</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>68.</NO.P><TXT>L'avocat prestataire peut exercer son activité à partir de son cabinet d'origine soit parce que le destinataire du service se déplace, soit parce que l'objet, le produit du service, lui est adressé directement, par voie postale par exemple. Il peut donner des consultations qui sont élaborées dans ce cabinet et, ensuite, adressées au destinataire domicilié dans un autre État membre: dans ce cas, le prestataire n'est pas conduit à franchir physiquement la frontière pour les besoins de son activité<NOTE NOTE.ID="E0047" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Voir, sur ce type de prestation de services, le point 22 de l'arrêt du <DATE ISO="19950510">10 mai 1995</DATE>, Alpine Investment (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-384/93" YEAR="1995" PAGE.ECR="I-1141">C-384/93, Rec. p. I-1141</REF.DOC.ECR>).</P></NOTE>. L'interdiction d'ouvrir un cabinet dans l'État du destinataire de la prestation n'affecte bien évidemment pas l'exercice de ce type de prestation.</TXT></NP><NP><NO.P>69.</NO.P><TXT>Dans un autre cas de figure, prévu par l'article 60, paragraphe 3, du traité, le prestataire de services se déplace sur le territoire de l'État où la prestation est fournie: l'avocat y rencontre son client, il le conseille, il le représente ou l'assiste en justice. Il peut même être conduit à y passer une période de<?PAGE NO="I-4181"?> temps importante, à l'occasion, par exemple, d'un procès de grande ampleur.</TXT></NP><NP><NO.P>70.</NO.P><TXT>Certes, vous considérez que <QUOT.START ID="QS0043" REF.END="QE0043" CODE="00AB"/> ... les moyens actuels de transport et de télécommunication offrent la possibilité d'assurer de manière appropriée le contact avec les autorités judiciaires et les clients <QUOT.END ID="QE0043" REF.START="QS0043" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0048" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Arrêt Klopp, précité, point 21. Voir également le point 28 de l'arrêt du <DATE ISO="19880225">25 février 1988</DATE>, Commission/Allemagne, précité note 29, et le point 35 de l'arrêt du <DATE ISO="19910710">10 juillet 1991</DATE>, Commission/France (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-294/89" YEAR="1991" PAGE.ECR="I-3591">C-294/89, Rec. p. I-3591</REF.DOC.ECR>).</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>71.</NO.P><TXT>Il appartient donc à l'avocat prestataire de services de démontrer que, malgré ces moyens, la mise en place d'un cabinet dans l'État membre où la prestation est fournie <HT TYPE="ITALIC">s'impose.</HT> Votre jurisprudence va d'ailleurs en ce sens: <QUOT.START ID="QS0044" REF.END="QE0044" CODE="00AB"/> ... quant à la libre prestation des services, l'accès à la propriété et à <HT TYPE="ITALIC">l'usage de biens immobiliers</HT> est garanti par l'article 59 du traité, dans la mesure où cet accès est <HT TYPE="ITALIC">utile</HT> pour permettre l'exercice effectif de cette liberté <QUOT.END ID="QE0044" REF.START="QS0044" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0049" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Arrêt du <DATE ISO="19890530">30 mai 1989</DATE>, Commission/Grèce (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="305/87" YEAR="1989" PAGE.ECR="1461">305/87, Rec. p. 1461, point 24</REF.DOC.ECR>, souligné par nous).</P></NOTE>. Ce n'est qu'exceptionnellement, selon nous, que l'avocat prestataire de services pourra démontrer le caractère <HT TYPE="ITALIC">indispensable</HT> de l'ouverture d'un cabinet dans l'État membre d'accueil.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>La directive 77/249 n'interdit pas que le prestataire de services dispose d'une infrastructure permanente sur le territoire de l'État membre où la prestation est fournie dès lors que cette infrastructure est nécessaire</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>72.</NO.P><TXT>La directive 77/249 prévoit un certain nombre de mesures facilitant l'exercice effectif de ses activités par l'avocat prestataire de services.</TXT></NP><NP><NO.P>73.</NO.P><TXT>Chaque État membre reconnaît comme avocats les personnes exerçant cette profession dans les autres États membres. L'avocat prestataire de services utilise le titre professionnel de l'État membre dans lequel il est établi.</TXT></NP><NP><NO.P>74.</NO.P><TXT>Il est soumis au respect des règles de l'État membre d'accueil telles que celles concernant les incompatibilités, le secret professionnel, l'interdiction d'assistance par un même avocat de parties ayant des intérêts opposés et la publicité<NOTE NOTE.ID="E0050" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Article 4, paragraphe 4, de la directive 77/249.</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>75.</NO.P><TXT>Pour l'exercice des activités judiciaires proprement dites devant les tribunaux, l'État membre d'accueil peut imposer à l'avocat<?PAGE NO="I-4182"?> prestataire de services provenant d'un autre État membre d'être introduit auprès du président de la juridiction et d'agir de concert avec un avocat établi auprès de cette juridiction<NOTE NOTE.ID="E0051" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Article 5.</P></NOTE>. Vous avez expliqué la ratio de cette disposition: <QUOT.START ID="QS0045" REF.END="QE0045" CODE="00AB"/> ... l'obligation qui lui est imposée d'agir de concert avec un avocat local a pour but de lui fournir l'appui nécessaire en vue d'agir dans un système juridictionnel différent de celui auquel il est habitué, et de donner au tribunal saisi l'assurance que l'avocat prestataire de services dispose effectivement de cet appui et est ainsi en mesure de respecter pleinement les règles procédurales et déontologiques applicables <QUOT.END ID="QE0045" REF.START="QS0045" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0052" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 23 de l'arrêt du <DATE ISO="19880225">25 février 1988</DATE>, Commission/ Allemagne, précité note 29.</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>76.</NO.P><TXT>L'avocat prestataire exerce les activités relatives à la représentation et à la défense d'un client en justice ou devant les autorités publiques <QUOT.START ID="QS0046" REF.END="QE0046" CODE="00AB"/> ... dans les conditions prévues pour les avocats établis dans cet État, <HT TYPE="ITALIC">a l'exclusion de toute condition de résidence</HT> ou d'inscription à une organisation professionnelle dans ledit État <QUOT.END ID="QE0046" REF.START="QS0046" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0053" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Article 4, paragraphe 1, de la directive 77/249, souligné par nous.</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>77.</NO.P><TXT>Ainsi la directive exclut que l'avocat prestataire de services réside sur le territoire de l'État membre où la prestation est fournie, parce qu'une telle <HT TYPE="ITALIC">résidence</HT> constituerait une preuve irréfragable qu'il y passe la majeure partie de son temps, que le centre de gravité de son activité se trouve sur ce territoire et donc qu'il y est <HT TYPE="ITALIC">établi.</HT></TXT></NP><NP><NO.P>78.</NO.P><TXT>Ce texte ne s'oppose pas à ce que cet avocat dispose d'une structure lui permettant d'exercer, ponctuellement à titre temporaire, son activité de prestataire.</TXT></NP><NP><NO.P>79.</NO.P><TXT>Tel était déjà le sens de l'article 3, paragraphe 2, du programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation de services défini par le Conseil le <DATE ISO="19611218">18 décembre 1961</DATE><NOTE NOTE.ID="E0054" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Ce programme (<REF.DOC.OJ COLL="P" NO.OJ="002" DATE.PUB="1962" PAGE.FIRST="32">JO 1962, 2, p. 32</REF.DOC.OJ>) prévoit que: <QUOT.START ID="QS0047" REF.END="QE0047" CODE="00AB"/> ... constituent des restrictions à lever... Il en est de même des dispositions et pratiques qui, à l'égard des étrangers seulement, excluent, limitent ou subordonnent à des conditions la faculté d'exercer les droits normalement attachés à la prestation de services et en particulier la faculté:</P><P>d)</P><P>d'acquérir, d'exploiter ou d'aliéner des droits et biens meubles ou immeubles <QUOT.END ID="QE0047" REF.START="QS0047" CODE="00BB"/> (titre III, point A, troisième alinéa).</P></NOTE>.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT>Le contrôle du respect des règles de déontologie ne commande pas que l'avocat prestataire n'ait pas de structure permanente. Celle-ci facilite au contraire le contrôle de l'activité du prestataire</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>80.</NO.P><TXT>A l'exception de l'activité extrajudiciaire de l'avocat, ce contrôle est assuré par l'institution de l'avocat de concert qu'il est loisible à l'État membre d'accueil d'imposer à l'avocat prestataire de services originaire d'un autre État membre.</TXT></NP><?PAGE NO="I-4183"?><NP><NO.P>81.</NO.P><TXT>Votre arrêt Ramrath, précité, a démontré que la présence d'une structure permanente <HT TYPE="ITALIC">facilite</HT> le contrôle de l'activité du prestataire.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>4)</NO.P><TXT>Le risque d'un <QUOT.START ID="QS0048" REF.END="QE0048" CODE="00AB"/> établissement déguisé <QUOT.END ID="QE0048" REF.START="QS0048" CODE="00BB"/> est limité</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>82.</NO.P><TXT>En premier lieu, ce n'est pas parce que l'infrastructure est permanente dans l'Etat d'accueil que l'activité de l'avocat y est également permanente. Un avocat doit pouvoir démontrer que la disposition, à titre permanent, d'un bureau dans l'État membre où la prestation est fournie lui est indispensable pour accomplir ses prestations bien qu'il ne l'utilise qu'épisodiquement.</TXT></NP><NP><NO.P>83.</NO.P><TXT>En second lieu, il est vrai que votre jurisprudence constante considère que <QUOT.START ID="QS0049" REF.END="QE0049" CODE="00AB"/> ... l'on ne saurait dénier à un État membre le droit de prendre des mesures destinées à empêcher que les libertés garanties par le traité soient utilisées par un prestataire dont l'activité serait entièrement ou principalement tournée vers son territoire en vue de se soustraire aux règles qui lui seraient applicables au cas où il serait établi sur le territoire de cet État... <QUOT.END ID="QE0049" REF.START="QS0049" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0055" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 20 de l'arrêt du <DATE ISO="19941005">5 octobre 1994</DATE>, TV10 (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-23/93" YEAR="1994" PAGE.ECR="I-4795">C-23/93, Rec. p. I-4795</REF.DOC.ECR>).</P></NOTE>. Encore faut-il que ces mesures soient <HT TYPE="ITALIC">proportionnées</HT> à l'objectif qu'elles poursuivent<NOTE NOTE.ID="E0056" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Voir l'arrêt du <DATE ISO="19800318">18 mars 1980</DATE>, Debauve e.a. (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="52/79" YEAR="1980" PAGE.ECR="833">52/79, Rec. p. 833, points 12 et 22</REF.DOC.ECR>).</P></NOTE>. Il nous paraît certain que des mesures moins restrictives des échanges de prestations de services qu'une interdiction générale et absolue de tout cabinet devraient permettre de réglementer et de contrôler l'activité de l'avocat prestataire de services dans l'État membre d'accueil, de telle sorte que d'éventuelles fraudes à l'établissement puissent être détectées. Outre la possibilité d'imposer l'avocat de concert, l'État membre d'accueil pourrait, par exemple, prévoir une obligation de déclaration.</TXT></NP><NP><NO.P>84.</NO.P><TXT>En définitive, l'interdiction générale et absolue d'ouvrir un cabinet, faite par la réglementation italienne aux avocats prestataires de services, est fondée sur une <HT TYPE="ITALIC">présomption irréfragable de fraude:</HT> au motif qu'un avocat prestataire de services qui ouvrirait un cabinet ne pourrait être qu'un avocat qui entend tourner les règles sur l'établissement, la loi lui ferme cette possibilité. Nous considérons au contraire que l'ouverture d'un cabinet peut correspondre à une véritable nécessité pour l'avocat prestataire et qu'il appartient à l'État où le cabinet est ouvert de démontrer au cas par cas l'existence d'une fraude éventuelle aux règles sur la liberté d'établissement.</TXT></NP><NP><NO.P>85.</NO.P><TXT>Nous en concluons que les articles 59 et 60 du traité et la directive 77/249 doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale de l'Etat membre d'accueil qui interdit à l'avocat prestataire d'ouvrir un <HT TYPE="ITALIC">cabinet</HT> sur le territoire dudit État.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="I-4184"?><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Sur la seconde question</P></TI></TITLE><NP><NO.P>86.</NO.P><TXT>Il résulte de ce qui précède que la distinction entre la prestation de services et l'établissement ne repose pas sur un critère unique: nous l'avons vu, un cabinet dans l'État hôte peut, exceptionnellement, appartenir à un avocat prestataire de services établi dans un autre État membre et la présence d'un cabinet ouvert en permanence ne permet pas de présumer de manière irréfragable que son propriétaire est un avocat établi localement.</TXT></NP><NP><NO.P>87.</NO.P><TXT>C'est, par conséquent, un faisceau d'indices qui permettra de distinguer la prestation de l'établissement.</TXT></NP><NP><NO.P>88.</NO.P><TXT>La localisation du centre principal d'activité de l'avocat, le lieu de sa résidence principale, l'importance de son chiffre d'affaires dans les différents États membres où il exerce son activité, le temps passé dans chacun de ceux-ci, le lieu de son inscription au barreau, seront autant d'indices permettant de caractériser son activité dans chacun des États membres considérés.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Sur l'application de l'article 52 du traité</P></TI></TITLE><NP><NO.P>89.</NO.P><TXT>Il résulte également de ce qui précède que n'entre pas dans le champ d'application de l'article 59 du traité la situation de l'avocat inscrit au barreau d'une ville d'un État membre A qui ouvre un cabinet permanent sur le territoire de l'État membre B où se déroule l'essentiel de son activité professionnelle.</TXT></NP><NP><NO.P>90.</NO.P><TXT>La circonstance que l'avocat prestataire s'est spécialisé dans une certaine branche du droit et dans un certain type de clientèle et qu'il applique dans l'État membre où la prestation est fournie essentiellement le droit d'un autre État membre n'empêche pas qu'il peut concurrencer l'avocat établi dans cet État qui est, lui aussi, spécialiste de ce droit ou qui a, lui aussi, ciblé ce type de clientèle. Ainsi, le requérant au principal pourrait concurrencer notamment l'avocat allemand qui s'est établi en Italie en respectant les règles posées par cet État pour l'établissement.</TXT></NP><NP><NO.P>91.</NO.P><TXT>L'avocat établi dans un État membre A qui ouvre un autre cabinet dans un État membre B en faisant usage de son titre d'origine et en donnant des consultations juridiques limitées au droit de l'État membre A <HT TYPE="ITALIC">est de facto établi dans ce second État</HT> et relève du champ d'application de l'article 52 du traité<NOTE NOTE.ID="E0057" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Il est significatif à cet égard que le requérant au principal — ainsi que plusieurs parties l'ont relevé devant la Cour — s'est de lui-même placé sur le terrain de l'article 52 du traité en demandant son inscription à l'ordre des avocats de Milan et en invoquant la directive 89/48.</P></NOTE>.</TXT></NP><?PAGE NO="I-4185"?><NP><NO.P>92.</NO.P><TXT>Le point de savoir s'il doit se soumettre aux règles et obligations pesant sur les avocats établis ou s'il exerce une profession distincte non soumise aux mêmes prescriptions est une question de droit national non encore harmonisée.</TXT></NP><NP><NO.P>93.</NO.P><TXT>Par exemple, la profession d'avocat dispose dans certains États membres du monopole du conseil juridique. Dans d'autres États, il est admis qu'elle puisse cohabiter avec des cabinets de juristes originaires d'autres États membres qui ne conseillent que sur les droits de ces États.</TXT></NP><NP><NO.P>94.</NO.P><TXT>Nous concluons, par conséquent, à ce que vous disiez pour droit:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0050" REF.END="QE0050" CODE="00AB"/> Les articles 59 et 60 du traité CE et la directive 77/249/CEE du Conseil, du <DATE ISO="19770322">22 mars 1977</DATE>, tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale de l'État membre d'accueil qui interdit à l'avocat prestataire de services d'ouvrir un <HT TYPE="ITALIC">cabinet</HT> sur le territoire dudit État.</P><P>La localisation du centre principal d'activité de l'avocat ainsi que la durée ou la fréquence des prestations fournies dans l'État membre d'accueil sont des critères propres à tracer une frontière entre l'activité d'avocat relevant de la prestation de services de celle relevant de l'établissement.</P><P>La situation de l'avocat ressortissant de l'État membre A inscrit à un barreau de cet État qui ouvre un cabinet permanent dans l'État membre B où il consulte principalement sur le droit de l'État membre A relève du champ d'application de l'article 52 du traité CE, quel que soit le titre dont il peut faire usage. <QUOT.END ID="QE0050" REF.START="QS0050" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP></GR.SEQ></CONTENTS.CONCLUSION></CONCLUSION>