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11.2.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 40/37 |
RECOMMANDATION DU CONSEIL
du 10 février 2009
sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (neuvième FED) pour l'exercice 2007
(2009/114/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), et modifié par l'accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2),
vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat ACP-CE (3), ci-après dénommé «accord interne», instituant, entre autres, un neuvième Fonds européen de développement (neuvième FED), et notamment l'article 32, paragraphe 3, de cet accord,
vu le règlement financier du 27 mars 2003 applicable au 9e Fonds européen de développement (4), et notamment ses articles 96 à 103,
ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du neuvième FED, arrêtés au 31 décembre 2007, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2007, accompagné des réponses de la Commission (5),
considérant ce qui suit:
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(1) |
En vertu de l'article 32, paragraphe 3, de l'accord interne, la décharge de la gestion financière du neuvième FED est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. |
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(2) |
L'exécution, dans leur ensemble, des opérations du neuvième FED pendant l'exercice 2007 par la Commission a été satisfaisante, |
RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du neuvième FED pour l'exercice 2007.
Fait à Bruxelles, le 10 février 2009.
Par le Conseil
Le président
M. KALOUSEK
(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
(2) JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.
(3) JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.