RÈGLEMENT (CEE) No 1914/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 instaurant une cotisation de résorption spéciale dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 1986/1987

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 229/87 (5), prévoit l'application d'un régime de quotas de production pour les campagnes de commercialisation 1986/1987 à 1990/1991 et fixe les quantités de base de production A et B pour les campagnes de commercialisation 1986/1987 et 1987/1988; que les quantités de base de production A et B et les charges qui en découleront pour les producteurs dans le cadre de ce régime pour les campagnes de commercialisation 1988/1989 et 1990/1991 devront être déterminées pour le 1er janvier 1988; considérant que le régime des quotas de production dans le secteur du sucre a pour objectif d'orienter la production aux possibilités d'écoulement et d'assurer la couverture de l'ensemble des pertes dues à l'écoulement des excédents de production communautaire par les contributions financières des producteurs; que ces contributions s'effectuent par la perception d'une cotisation à la production de base s'appliquant à toute la production de sucre A et B mais limitée à 2 % du prix d'intervention du sucre blanc et une cotisation B affectant la production de sucre B dans la limite maximale de 37,5 % de ce dernier prix; que les producteurs d'isoglucose participent dans certaines conditions à ces contributions; considérant que les prévisions faites en appliquant les règles de l'article 28 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1785/81 en matière de consommation, de production, d'excédents exportables et de pertes globales pour la campagne de commercialisation 1986/1987 font apparaître avec une quasi-certitude que non seulement la couverture de l'ensemble des pertes ne sera pas assurée par les contributions financières des producteurs en raison des limites fixées à ces contributions, mais que l'importance est de nature à remettre en cause l'application du principe de l'autofinancement du secteur; que, en outre, en raison des contraintes budgétaires sérieuses que connaît la Communauté, il n'est pas envisageable pour celle-ci de se substituer aux producteurs en cause et de prendre en charge, même temporairement, le solde susmentionné; considérant qu'il est souhaitable, en l'absence du recul suffisant, de ne pas remettre en cause avant la date prévue le régime des quotas de production tel qu'il doit en tout cas s'appliquer aux campagnes de commercialisation 1986/1987 et 1987/1988; que, toutefois, en raison de l'importance prévisible de la perte non couverte par les contributions des producteurs pour la campagne de commercialisation 1986/1987, il y a lieu de résorber cette perte en prévoyant l'instauration d'une cotisation de résorption spéciale applicable à la campagne de commercialisation 1986/1987; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de percevoir cette cotisation de résorption spéciale en même temps que le paiement du solde des cotisations à la production de la campagne de commercialisation 1986/1987, c'est-à-dire avant le 15 décembre 1987; considérant que la cotisation de résorption spéciale doit être établie pour chaque entreprise compte tenu de sa participation aux recettes dégagées par les cotisations à la production qu'elle aura acquittées au titre de la campagne de commercialisation 1986/1987; que, à cette fin, il y a lieu de déterminer un coefficient valable pour toute la Communauté qui représente pour cette même campagne le rapport entre, d'une part, la perte globale constatée conformément à l'article 28 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1785/81 et, d'autre part, l'ensemble des recettes dégagées par les cotisations à la production en cause; qu'il convient en outre de prévoir la participation des vendeurs de betteraves et des vendeurs de cannes à la résorption de la perte non couverte de la campagne de commercialisation 1986/1987; considérant que la participation des vendeurs de betteraves et des vendeurs de cannes à la résorption de la perte non couverte de la campagne de commercialisation 1986/1987 peut être entravée, notamment, lorsque non seulement les betteraves livrées au titre de cette même campagne ont déjà été entièrement payées par les fabricants mais même, pour l'essentiel, les betteraves livrées pour la campagne 1987/1988; que, dans ces conditions, il y a lieu de prévoir que ladite participation pour la partie incombant aux betteraviers ou aux planteurs de cannes puisse être effectuée au titre des betteraves livrées pour la campagne 1986/1987 ou 1987/1988; que néanmoins, quelle que soit la campagne retenue pour cette participation, cette dernière ne doit pas être supérieure à celle qui résulte de la campagne 1986/1987, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Sans préjudice des dispositions des titres III et III bis du règlement (CEE) no 1785/81, si, pour la campagne de commercialisation 1986/1987, la perte globale constatée en application de l'article 28 paragraphe 1 dudit règlement n'est pas entièrement couverte par les recettes des cotisations à la production dues par les fabricants de sucre et les fabricants d'isoglucose au titre de cette même campagne, une cotisation de résorption spéciale est perçue de ces fabricants. Cette cotisation est perçue pour résorber intégralement la partie de la perte globale en cause non couverte par les recettes des cotisations à la production.Il sera tenu compte, pour le calcul visé à l'article 28 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1785/81, des recettes dégagées par la perception de la cotisation spéciale visée au premier alinéa. 2. La cotisation de résorption spéciale est calculée pour chaque entreprise productrice de sucre et chaque entreprise productrice d'isoglucose en affectant la somme due par l'entreprise au titre des cotisations à la production de la campagne de commercialisation 1986/1987 d'un coefficient à déterminer. Ce coefficient représente pour la Communauté le rapport entre la perte globale constatée pour la campagne de commercialisation 1986/1987 en application de l'article 28 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1785/81 et les recettes des cotisations à la production dues par les fabricants de sucre et les fabricants d'isoglucose au titre de cette même campagne, ce rapport étant diminué de 1.La cotisation de résorption spéciale est payée avant le 15 décembre 1987. 3. Sans préjudice du deuxième alinéa, les fabricants de sucre peuvent exiger, selon le cas, des vendeurs de betteraves ou de cannes produites dans la Communauté, le remboursement au maximum de 60 % de la cotisation de résorption spéciale en cause perçue. Ce remboursement est effectué sur les betteraves livrées au titre de la campagne de commercialisation 1986/1987 ou 1987/1988.Quelle que soit la campagne de commercialisation précitée au titre de laquelle le remboursement visé au premier alinéa est effectué, il est au plus égal au montant de la participation des vendeurs de betteraves ou de cannes au paiement des cotisations à la production prévues par le règlement (CEE) no 1785/81 pour la campagne de commercialisation 1986/1987, affecté du coefficient visé au paragraphe 2. 4. Les modalités d'application du présent article ainsi que le coefficient visé au paragraphe 2 sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CEE) no 1785/81.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1987. Par le Conseil Le président K. E. TYGESEN

(1) JO no C 89 du 3. 4. 1987, p. 18. (2) JO no C 156 du 15. 6. 1987. (3) JO no C 150 du 9. 6. 1987, p. 8. (4) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. (5) JO no L 25 du 28. 1. 1987, p. 1.