Bruxelles, le 3.8.2015

COM(2015) 384 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur l’exercice par la Commission du pouvoir d'adopter des mesures d’exécution qui lui est conféré en vertu de l’article 112 bis de la directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009


RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

 

sur l’exercice par la Commission du pouvoir d'adopter des mesures d’exécution qui lui est conféré en vertu de l’article 112 bis de la directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009

1. Introduction

La directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués tel que visé à ses articles 12, 14, 23, 33, 43, 51, 60, 61, 62, 64, 75, 78, 81, 95 et 111. Ce pouvoir a été conféré à la Commission pour une durée de 4 ans à compter du 4 janvier 2011, c’est-à-dire jusqu’au 4 janvier 2015.



2. Base juridique du rapport

En vertu de l’article 112 bis de la directive 2009/65/CE, la Commission était tenue d'élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard six mois avant la fin de la période de quatre ans, c’est-à-dire avant le 4 juillet 2014.



3. Exercice de la délégation

La Commission a exercé le pouvoir qui lui a été délégué à travers 4 actes d’exécution adoptés le 1er juillet 2010:

Règlement (UE) nº 583/2010 de la Commission du 1er juillet 2010 mettant en œuvre la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations clés pour l’investisseur et les conditions à remplir lors de la fourniture des informations clés pour l’investisseur ou du prospectus sur un support durable autre que le papier ou au moyen d’un site web
 

Règlement (UE) nº 584/2010 de la Commission du 1er juillet 2010 mettant en œuvre la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la forme et le contenu de la lettre de notification normalisée et de l’attestation OPCVM, l’utilisation des communications électroniques entre autorités compétentes aux fins de la notification, ainsi que les procédures relatives aux vérifications sur place et aux enquêtes et à l’échange d’informations entre autorités compétentes

Directive 2010/42/UE de la Commission du 1er juillet 2010 portant mesures d’exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives aux fusions de fonds, aux structures maître-nourricier et à la procédure de notification

Directive 2010/43/UE de la Commission du 1er juillet 2010 portant mesures d’exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles, les conflits d’intérêts, la conduite des affaires, la gestion des risques et le contenu de l’accord entre le dépositaire et la société de gestion.



Le tableau ci-dessous indique quels actes contiennent les mesures d'exécution adoptées en vertu des différentes délégations de pouvoir:

Délégations de pouvoir dans la directive 2009/65/UE

Acte d'exécution; article

Article 12

Mis en œuvre dans les chapitres 2 et 3, articles 4 à 21, de la directive 2010/43/UE.

Article 14

Mis en œuvre dans les chapitres 2, 3 et 4, articles 4 à 29, de la directive 2010/43/UE.

Article 23

Mis en œuvre dans le chapitre 5, articles 30 à 37, de la directive 2010/43/UE.

Article 33

Mis en œuvre dans le chapitre 5, articles 30 à 37, de la directive 2010/43/UE.

Article 43

Mis en œuvre dans le chapitre 2, articles 3 à 7, de la directive 2010/42/UE.

Article 51

Mis en œuvre dans le chapitre 6, articles 38 à 45, de la directive 2010/43/UE.

Article 60

Mis en œuvre dans le chapitre 3, articles 8 à 23 et articles 25 et 28, de la directive 2010/42/UE.

Article 61

Mis en œuvre dans le chapitre 3, articles 24 et 26, de la directive 2010/42/UE.

Article 62

Mis en œuvre dans le chapitre 3, article 27, de la directive 2010/42/UE.

Article 64

Mis en œuvre dans le chapitre 3, article 29, de la directive 2010/42/UE.

Article 75

Mis en œuvre dans le règlement (UE) nº 583/2010.

Article 78

Mis en œuvre dans le règlement (UE) nº 583/2010.

Article 81

Mis en œuvre dans le règlement (UE) nº 583/2010.

Article 95

Mis en œuvre dans le chapitre 4, articles 30 à 33, de la directive 2010/42/UE.

Article 111

Non exercé, car l'article dispose que la Commission «peut» apporter des modifications techniques à la directive.



4. Conclusion

Avec le présent rapport, la Commission s'acquitte de l'obligation de rapport que lui impose l’article 112 bis de la directive 2009/65/CE.

La Commission invite le Conseil et le Parlement européen à prendre acte du présent rapport.