Selon la requérante, le mariage n'étant plus incompatible avec l'état de dépaysement, la cessation de cet état devrait obéir pour les uns et les autres, à des critères uniformes indépendants de la différence de sexe: affaires Bertoni et Bauduin (précitées).

Le dépaysement serait un état de fait qui ne saurait être déterminé sur la base d'un seul critère, la nationalité. Cela résulterait du nouvel article 4 du statut, car en vertu de cette disposition, la nationalité n'interviendrait qu'en relation avec diverses conditions relatives au délai de séjour.

Le changement de nationalité résultant du mariage ne serait pas déterminant. Pour apprécier le contenu et la portée du dépaysement, ce ne serait pas la nationalité acquise qui serait déterminante, mais la nationalité initiale.

Puisque l'article 4 (1) de l'annexe VII du statut subordonne l'octroi de l'indemnité de dépaysement au fonctionnaire de sexe féminin, qui a acquis par mariage la nationalité de son conjoint, aux mêmes conditions de résidence que le fonctionnaire qui a acquis la nationalité du pays du lieu d'affectation par filiation ou par naturalisation, cet article dérogerait aux principes reconnus par la Cour.

Aucune législation nationale ne prévoyant en effet que l'époux acquiert par mariage une autre nationalité, cet article aboutirait à un traitement différent des fonctionnaires selon qu'ils sont de sexe masculin ou de sexe féminin.

En second lieu, la requérante excipe que l'application du critère de nationalité, lorsque celle-ci a été acquise par mariage, méconnaîtrait les dispositions nationales relatives à la nationalité. Elle explique que la femme qui acquiert la nationalité belge par mariage n'est pas dans la même situation que celle qui acquiert la nationalité par naissance: Elle ne possède pas une nationalité pleine et entière, elle n'est titulaire de tous les droits civils, notamment le droit de vote, qu'après un temps de séjour en Belgique de 10 ans, elle peut être déchue de la nationalité belge et, finalement, elle perd la qualité de belge lorsqu'elle épouse une personne d'une autre nationalité.

Le fait que dans un délai de 6 mois du mariage la femme n'a pas déclaré renoncer à la nationalité belge n'aurait pas pour effet de transformer l'acquisition involontaire de nationalité en une acquisition volontaire.

La requérante contraste la position d'une femme qui épouse un italien. De cette analyse elle conclut que la nationalité acquise par mariage ne saurait, en droit interne, être assimilée à la nationalité de naissance.

Le statut devrait être appliqué de manière uniforme et il ne serait pas raisonnable tantôt de tenir compte, tantôt de ne pas tenir compte de la législation nationale: conclusions de l'avocat général Roemer dans l'affaire 24-71 Meinhard/Commission (Recueil 1972, p. 283).

Puisque les constitutions des divers États membres tendent toutes à reconnaître le principe de l'égalité des sexes devant la loi et interdisent toute discrimination fondée sur le sexe, ce principe peut être vu comme formant partie des principes généraux du droit. La Cour devrait aller au-delà des règles nationales incompatibles avec les principes du droit communautaire.

La requérante examine la charte des Nations unies et la Déclaration universelle des droits de l'homme et en conclut que le droit des gens consacre l'égalité des droits de l'homme et de la femme. Ainsi l'article 1 de la convention internationale sur la nationalité de la femme mariée dispose que chaque État contractant convient que ni la célébration, ni la dissolution du mariage entre ressortissants étrangers, ni le changement de nationalité du mari pendant le mariage, ne peuvent ipso facto avoir d'effet sur la nationalité de la femme. Cette convention ayant été signée par cinq États membres de la CEE dont quatre l'ont ratifiée, la Communauté devra s'inspirer elle aussi du principe universel de droit ainsi que de l'esprit du temps.

La Commission interprète le premier moyen de la requérante comme ayant pour objet de démontrer l'illégalité, source de discrimination, d'une interprétation et d'une application de la disposition statutaire en cause, qui prendrait en considération la nationalité acquise d'office par le mariage. Elle ne nie pas qu'eu égard au fait que les femmes peuvent acquérir une deuxième nationalité par le mariage, celles-ci sont donc seules à en souffrir éventuellement un préjudice sur le plan de leur droit statutaire à l'indemnité de dépaysement et que, dès lors, une discrimination de fait peut exister entre fonctionnaires masculins et fonctionnaires féminins.

Mais l'acquisition plus ou moins inéluctable par la femme de la nationalité de son mari, si elle constituait une circonstance de nature à engendrer des discriminations de fait entre fonctionnaires, ne serait pas l'œuvre du statut, lequel n'a pas introduit en ce domaine, entre fonctionnaires, une quelconque discrimination en droit, notamment à raison du sexe ou à raison de la législation applicable en matière d'acquisition d'une nouvelle nationalité par le mariage.

Le statut se bornerait à tirer d'une façon uniforme une conséquence des situations créées non pas par le statut, mais par les diverses lois nationales qui régissent le mode d'acquisition des différentes nationalités. De l'avis de la Commission il serait exclu de parler à ce propos de discrimination de droit créée par le statut lui-même et pouvant justifier une déclaration d'illégalité de la part de la Cour.

A cet égard la défenderesse explique qu'elle applique uniformément les règles de l'article 4 (1) (b) lorsque le fonctionnaire a acquis la nationalité du pays d'affectation avant son entrée en fonction ou après son entrée en fonction.

Le statut se serait borné, en effet, à attacher à la nationalité actuelle et ultérieure du fonctionnaire la valeur d'une présomption légale de dépaysement ou de non-dépaysement: conclusions de l'avocat général dans l'affaire Gunnella (précitée).

Le principe de non-discrimination n'aurait jamais eu pour effet de s'opposer aux discriminations de fait entre fonctionnaires: la Commission cite plusieurs exemples de dispositions du statut du personnel, qui, en renvoyant au droit national, peuvent reposer sur une discrimination de fait:

Elle conclut que, quoique le statut devrait être appliqué de façon uniforme, dans les matières où la définition des droits statutaires serait elle-même fonction du contenu de la loi personnelle, ce principe ne saurait conduire à un oubli de cette loi personnelle de l'intéressé. La loi nationale du fonctionnaire ne pourrait être méconnue en matière de définition de droits statutaires. Si la preuve de l'existence d'un droit octroyé par une disposition statutaire est régie par la loi nationale à laquelle l'intéressé est assujetti, l'administration communautaire doit examiner, en vue d'une exacte application de la disposition, si les éléments exigés par le droit interne sont réunis: affaire 24-71, Meinhardt/Commission (précitée).

Elle souligne que la requérante aurait librement choisi, pour des motifs qui lui sont personnels, de ne pas exercer le droit d'option pour ne pas acquérir la nationalité belge, tout en demeurant française.

En ce qui concerne les constitutions des différents États membres, la Commission note que le mariage n'attribue jamais d'office, dans aucune législation des États membres, la nationalité du conjoint à l'époux. Elle remarque que celui-ci peut souvent acquérir la nationalité à l'occasion du mariage, dans le cadre d'une naturalisation de type exceptionnel. Elle relève ainsi que la loi belge accorde un statut de faveur à l'étranger qui épouse une belge de naissance en le faisant bénéficier d'une naturalisation facilitée. Le but de cette disposition serait d'accélérer l'assimilation des conjoints étrangers résidant en Belgique.

Puisque la requérante, pour des motifs relevant de son libre arbitre, n'a pas cru devoir, au moment de son mariage, conserver la nationalité française et ne pas acquérir la nationalité belge, l'article 15 de la Déclaration universelle des droits de l'homme ne serait pas pertinent. Eu égard au droit d'option réservé à la requérante par la convention franco-belge, la Commission voit mal comment il pourrait être fait reproche à cette convention d'avoir autorisé, au préjudice de la requérante, une privation arbitraire de sa nationalité, privation qui lui aurait été imposée contre son gré.

La Commission repousse également la référence à la convention de l'ONU sur la nationalité de la femme mariée. La convention franco-belge de 1947, en ce qu'elle réserve à la femme un droit d'option, ne heurterait pas le but poursuivi par la convention de l'ONU.

La requérante fait valoir que la Commission, dans son interprétation de l'article 4, aurait violé les articles 1 et 4 de l'annexe VII, modifiés par le règlement no 558/73, et détourné son pourvoir.

En violation des règles de droit, la défenderesse refuse le bénéfice de l'indemnité de dépaysement aux fonctionnaires de sexe féminin déjà mariées avec un ressortissant du pays de leur lieu d'affectation lors de leur entrée en fonction. La requérante s'estime lésée par l'application de ces dispositions relatives au dépaysement, en ce qu'elles seraient discriminatoires et qu'elles comporteraient une différence de rémunération, situation, selon elle, incompatible avec l'esprit des traités ou l'application uniforme du statut et l'économie de l'article 4 de l'annexe VII du statut.

L'état de dépaysement devrait être apprécié, pour ne pas devoir continuer à appliquer le critère de chef de famille, déclaré discriminatoire par la Cour de justice, en fonction de la nationalité d'un fonctionnaire de sexe féminin avant son mariage et non en fonction de la nationalité acquise par mariage.

En ce que la Commission apprécie l'état de dépaysement en fonction de la nationalité acquise par mariage et non en fonction de la nationalité antérieure il serait fait application d'un critère d'appréciation différent et, par un artifice, le critère illégal de chef de famille serait à nouveau introduit ou maintenu en vigueur. Le dépaysement serait exclusivement apprécié dans cette hypothèse en fonction de la situation du mari, et non en fonction du rapport existant entre la situation de la femme et la notion de dépaysement. La différence de rémunération dépendrait donc dans ce cas de la modification de la situation familiale.

A titre subsidiaire elle excipe une différence de rémunération selon la nationalité du fonctionnaire, puisque la modification de la situation familiale n'aurait des conséquences que s'il s'agit d'un mariage entre ressortissants de certains pays dont les législations exigent que la femme acquière la nationalité du mari.

Depuis l'entrée en vigueur du règlement no 558/73 deux critères subsistent pour l'octroi de l'indemnité de dépaysement: la nationalité, le séjour ou l'absence de séjour dans le pays où se trouve le lieu d'affectation.

Ces deux éléments ne sauraient être influencés par des considérations d'ordre familial. La requérante réclame par conséquence le bénéfice de l'indemnité de dépaysement en vertu de l'article 4, paragraphe 1, alinéa a).

Pour définir la notion de nationalité, la requérante renvoie à l'arrêt rendu par la Cour internationale de justice dans l'affaire Nottebohm:

la nationalité est un lien juridique ayant à sa base un fait social de rattachement, une solidarité effective d'existence, d'intérêts, de sentiments joints à une réciprocité de droits et de devoirs. Elle est, peut-on dire. l'expression juridique du fait que l'individu auquel elle est conférée, soit directement par la loi, soit par un acte de l'autorité, est, en fait, plus etroitement rattaché à la population de l'État qui la lui confère qu'à celle de tout autre État.

Le critère de la nationalité de fait est prévu également par le statut de l'ONU lorsqu'un fonctionnaire possède plus d'une nationalité, le secrétaire général doit déterminer la nationalité effective ou de fait de l'intéressé. Le critère de nationalité de fait apparaît également clairement dans la décision adoptée par la Commission des Communautés européennes le 27 juillet 1968, à propos de la révision du lieu d'origine. La requérante ne voit pas de motif pour se référer à la nationalité de fait pour apprécier une situation en rapport avec le dépaysement, alors que cette notion est niée lorsqu'il s'agit de déterminer la nationalité.

La requérante conclut qu'il faudrait tenir compte de sa nationalité de fait qui, selon elle, aurait toujours été la nationalité française.

Lors de l'entrée en fonction de la requérante, la Commission aurait connu son rattachement à la France:

La requérante explique ensuite les raisons pour lesquelles elle s'est vue obligée, lors de son mariage en 1961, de ne pas renoncer à la nationalité belge.

Après son entrée en fonction la Commission aurait reconnu son rattachement à la France: celui-ci aurait été confirmé par une demande de révision de son lieu d'origine. Par cette décision, le lieu d'origine aurait été fixé en France et non plus en Belgique comme au moment de l'entrée en fonction.

Suite à la dénonciation de la convention franco-belge du 9 janvier 1974, la requérante a, en application de l'article 17 (4) du code relatif à la nationalité française, du 9 janvier 1973, recouvré sa nationalité française à la date du 24 janvier 1974.

Elle relève en outre qu'elle est née en France de parents français et qu'elle aurait séjourné en France de manière ininterrompue pendant 24 ans.

La requérante cite les conclusions de l'avocat général Roemer présentées dans l'affaire 20-71 Bertoni (précitée) que la fondation d'un foyer, c'est-à-dire l'intégration définitive dans le milieu de l'État en question, a pour effet de supprimer ou de réduire l'élément de dépaysement, ainsi dès lors que les inconvénients matériels et moraux qui en résultent.

La requérante ne nie pas que le mariage avec un ressortissant de l'État facilite incontestablement l'adaptation à la vie dans cet État. Mais, si le mariage facilite l'adaptation il ne supprimerait pas l'état de dépaysement.

La requérante ne voit pas pour quel motif il n'est tenu compte des effets du mariage que lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire féminin. L'aspect psychologique du dépaysement serait exactement le même qu'il s'agisse d'un homme ou d'une femme.

La Commission nie que la requérante réunissait, lors de son entrée en service, les conditions générales d'octroi de l'indemnité de dépaysement, telles que déterminées à l'article 4, alinéa 1, annexe VII.

En ce qui concerne le fonctionnaire qui n'a pas et n'a jamais eu la nationalité de l'État sur le territoire duquel il est affecté, l'article 4 (1) (a) prévoit que l'indemnité est accordée si le fonctionnaire n'a pas, de façon habituelle, pendant la période de 5 ans expirant 6 mois avant son entrée en fonction, habité ou exercé son activité professionnelle principale sur le territoire européen dudit État.

Pour le fonctionnaire ayant, ou ayant eu la nationalité de l'État sur le territoire duquel est situé le lieu de son affectation, l'article 4 (1) (b) prévoit que l'indemnité est accordée si le fonctionnaire a, de façon habituelle, pendant la période de 10 ans expirant lors de son entrée en service, habité hors du territoire dudit État

La requérante ne saurait raisonnablement prétendre qu'elle n'a pas et n'a jamais eu la nationalité de l'État sur le territoire duquel est situé le lieu de son affectation. Cette situation devrait être appréciée eu égard aux conditions prévues à l'article 4 (1) (b).

De l'avis de la Commission considérant que l'intéressée habite la Belgique depuis septembre 1961, on ne saurait dire

qu'elle a habité, de façon habituelle hors de Belgique. Sur la période de référence de 10 ans, s'étendant du 11 mai 1955 au 11 mai 1965, l'intéressée a habité 6 ans, 4 mois, 20 jours hors de Belgique et 3 ans, 7 mois, 10 jours en Belgique.

Si elle avait habité de manière principale hors de Belgique, la relative longueur de la durée d'habitation en Belgique semblerait s'opposer à ce qu'on puisse considérer que l'habitation habituelle de la requérante, durant ces 10 années, se serait trouvée hors de Belgique. Il n'apparaît pas, de l'avis de la Commission, que la requérante réunit les conditions stipulées à l'article 4 (1) (b) annexe VII du statut pour l'octroi de l'indemnité de dépaysement.

L'article 4 (1) ne faisant aucune distinction ou exception suivant le mode d'acquisition de la nationalité, il n'y aurait pas lieu de traiter la nationalité acquise par mariage autrement que la nationalité acquise à raison de filiation ou de lieu de naissance.

A l'appui de cette thèse, la Commission cite les conclusions de l'avocat général Mayras dans l'affaire 33-72, Gunnella/Commission (Recueil 1973, p. 475).

En ne distinguant pas entre les modes d'acquisition de la nationalité, les auteurs du statut auraient clairement manifesté qu'ils découvraient dans la nationalité un puissant faneur de rattachement à un État donné.

Partant du principe qu'on n'est pas dépaysé dans l'État dont on est ressortissant (sous réserve du critère de résidence habituelle) les auteurs du statut auraient entendu, en règle générale, refuser l'indemnité de dépaysement aux ressortissants du pays sur le territoire duquel ils sont affectés.

Puisque les auteurs du statut n'auraient voulu introduire aucune exception, distinction ou modulation dans l'application du texte de portée générale qu'ils ont élaboré, l'interprète n'aurait pas le pouvoir de distinguer ou de moduler là où la loi ne distingue pas, et de restreindre de la sorte l'application d'une loi conçue en termes généraux.

La Commission est d'avis que la notion de nationalité effective n'est pas pertinente pour l'interprétation de l'article 4 de l'annexe VII — affaire 33-72, Gunnella/Commission (Recueil 1973, p. 486), par l'avocat général Mayras.

En outre, elle relève que selon la jurisprudence tant nationale qu'internationale, la nationalité effective serait loin d'être synonyme de nationalité d'origine. La nationalité effective serait une question de fait qui résulterait le plus souvent d'éléments tels que la résidence habituelle de l'intéressé, le siège de ses affaires, la langue qu'il parle, y compris la préférence qu'a manifestée l'intéressé à cet égard explicitement ou implicitement.

Si la nationalité française est la nationalité d'origine de la requérante, il n'en découlerait pas que cette nationalité pourrait, ce faisant, être considérée comme la nationalité effective de la requérante: la requérante habite la Belgique depuis 13 ans, y est mariée depuis longtemps avec un ressortissant belge, y dispose de droits civiques, y a exercé dans le secteur privé pendant quelques années une activité professionnelle, y a suivi des cours universitaires permettant l'homologation de son diplôme français et a manifesté implicitement, en n'exerçant pas son droit d'option pour la rétention de sa nationalité française, que son intention était d'acquérir la nationalité belge et de perdre sa nationalité française.

A supposer que la notion de nationalité effective puisse être prise en considération pour l'application du statut, la défenderesse contesterait que la nationalité française soit actuellement la nationalité effective de la requérante.