ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE IV AGRICULTURE, CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 72
Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0035
+++++ ARTICLE 72 1 . LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , ARRETE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR METTRE EN OEUVRE LES DISPOSITIONS DU PRESENT TITRE . 2 . LE CONSEIL , STATUANT A L'UNANIMITE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET APRES CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE , PEUT PROCEDER AUX ADAPTATIONS DES MODALITES FIGURANT AU PRESENT TITRE QUI PEUVENT SE REVELER NECESSAIRES EN CAS DE MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE .