TEXTE consolidé: 32016R2374 — FR

02016R2374 — FR — 01.01.2018 — 002.003

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B	RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/2374 DE LA COMMISSION du 12 octobre 2016 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes (JO L 352 du 23.12.2016, p. 33)

Modifié par:

		Journal officiel
		n°	page	date
M1	RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/2167 DE LA COMMISSION du 5 juillet 2017	L 306	2	22.11.2017
►M2	RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/44 DE LA COMMISSION du 20 octobre 2017	L 7	1	12.1.2018
►M3	RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/1253 DE LA COMMISSION du 28 juin 2018	L 237	3	20.9.2018

▼B

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/2374 DE LA COMMISSION

du 12 octobre 2016

établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes

Article premier

Mise en œuvre de l'obligation de débarquement

L'obligation de débarquement visée à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 s'applique dans les sous-zones CIEM VIII, IX et X et les zones Copace 34.1.1, 34.1.2 et 34.2.0 aux pêcheries figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Exemption liée à la capacité de survie

1. L'exemption à l'obligation de débarquement visée à l'article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 pour les espèces pour lesquelles des preuves scientifiques démontrent des taux de survie élevés s'applique à la langoustine (Nephrops norvegicus) capturée dans les sous-zones CIEM VIII et IX à l'aide de chaluts (codes engins ( 1 ): OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TB, OT, PT et TX).

2. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion des pêches dans les eaux occidentales australes transmettent des informations scientifiques complémentaires justifiant l'exemption énoncée au paragraphe 1 avant le 1er mai 2017. Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) évalue les informations scientifiques communiquées avant le 1er septembre 2017.

Article 3

Exemptions de minimis

1. Par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, les quantités suivantes peuvent être rejetées:

▼M2

a) pour le merlu (Merluccius merluccius), jusqu'à un maximum de 6 % en 2018 du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des chaluts et des sennes (codes engins: OTT, OTB, PTB, OT, PT, TBN, TBS, TX, SSC, SPR, TB, SDN, SX et SV) concernant la pêche au merlu dans les sous-zones CIEM VIII et IX;

▼B

b) pour la sole commune (Solea solea), jusqu'à un maximum de 5 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des chaluts à perche (code engin: TBB) et des chaluts de fond (codes engins: OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TBB, OT, PT et TX) ciblant cette espèce dans les divisions CIEM VIII a et VIII b;

c) pour la sole commune (Solea solea), jusqu'à un maximum de 3 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des trémails et des filets maillants (codes engins: GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR et GEN) ciblant cette espèce dans les divisions CIEM VIII a et VIII b.

2. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion des pêches dans les eaux occidentales australes transmettent à la Commission des données complémentaires relatives aux rejets et toute autre information scientifique pertinente justifiant l'exemption énoncée au paragraphe 1, point a), avant le 1er mai ►M2 2018 ◄ . Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) évalue ces données et ces informations avant le 1er septembre ►M2 2018 ◄ .

Article 4

Navires soumis à l'obligation de débarquement

Les États membres déterminent, en conformité avec les critères énoncés à l'annexe du présent règlement, les navires soumis à l'obligation de débarquement pour chaque pêcherie.

Les navires qui ont été soumis à l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries en 2016 restent soumis à l'obligation de débarquement dans ces pêcheries.

Avant le 31 décembre 2016, les États membres concernés transmettent à la Commission et aux autres États membres, par l'intermédiaire du site internet sécurisé de contrôle de l'Union, les listes des navires qui ont été déterminés conformément au paragraphe 1 pour chaque pêcherie figurant à l'annexe. Les États membres tiennent ces listes à jour.

Article 5

Abrogation

Le règlement délégué (UE) 2015/2439 est abrogé.

Article 6

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.

L'article 4 est applicable à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

▼M2

ANNEXE

Pêcheries soumises à l'obligation de débarquement

1. Pêcheries ciblant la sole commune (Solea solea)

Zones de pêche	Codes des engins de pêche	Description de l'engin de pêche	Maillage	Espèce à débarquer
Divisions CIEM VIIIa, b, d et e	OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TB, OT, PT, TX	Tous les chaluts de fond	Largeur du maillage comprise entre 70 mm et 100 mm	Toutes les captures de sole commune
	TBB	Tous les chaluts à perche	Largeur du maillage comprise entre 70 mm et 100 mm
	GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR, GEN	Tous les trémails et filets maillants	Largeur du maillage supérieure ou égale à 100 mm

2. Pêcheries ciblant la sole commune (Solea solea) et la plie (Pleuronectes platessa)

Zones de pêche	Codes des engins de pêche	Description de l'engin de pêche	Maillage	Espèce à débarquer
Division CIEM IXa	GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR, GEN	Tous les trémails et filets maillants	Largeur du maillage supérieure ou égale à 100 mm	Toutes les captures de sole commune et de plie

3. Pêcheries ciblant le merlu (Merluccius merluccius)

Zones de pêche	Codes des engins de pêche	Description de l'engin de pêche	Maillage	Espèce à débarquer
Divisions CIEM VIIIa, b, d et e	OTT, OTB, PTB, SDN, OT, PT, TBN, TBS, TX, SSC, SPR, TB, SX, SV	Tous les chaluts de fond et toutes les sennes	Largeur du maillage supérieure ou égale à 100 mm	Toutes les captures de merlu
	LL, LLS	Toutes les palangres	Tous
	GNS, GN, GND, GNC, GTN, GEN	Tous les filets maillants	Largeur du maillage supérieure ou égale à 100 mm
Divisions CIEM VIIIc et IXa	OTT, OTB, PTB, OT, PT, TBN, TBS, TX, SSC, SPR, TB, SDN, SX, SV	Tous les chaluts de fond et toutes les sennes	►M3 Utilisation d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm ◄	Toutes les captures de merlu
	GNS, GN, GND, GNC, GTN, GEN	Tous les filets maillants	Largeur du maillage comprise entre 80 mm et 99 mm
	LL, LLS	Toutes les palangres	Taille des hameçons supérieure à 3,85 cm ± 1,15 cm de long et 1,6 cm ± 0,4 cm de large
(1) Période de référence pour 2017. Pour 2018, la période de référence s'étendra sur 2015 et 2016.

4. Pêcheries ciblant les baudroies (Lophiidae)

Zones de pêche	Codes des engins de pêche	Description de l'engin de pêche	Maillage	Espèce à débarquer
Divisions CIEM VIIIa, b, d et e	GNS, GN, GND, GNC, GTN, GEN, GTR	Tous les trémails et filets maillants	Largeur du maillage supérieure ou égale à 170 mm	Toutes les captures de baudroies
Divisions CIEM VIIIc et IXa	GNS, GN, GND, GNC, GTN, GEN, GTR	Tous les trémails et filets maillants	Largeur du maillage supérieure ou égale à 170 mm	Toutes les captures de baudroies

5. Pêcheries ciblant la langoustine (Nephrops norvegicus)

Zones de pêche	Codes des engins de pêche	Description de l'engin de pêche	Maillage	Espèce à débarquer
Divisions CIEM VIIIa, b, d et e (uniquement à l'intérieur des unités fonctionnelles)	OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TB, OT, PT, TX	Tous les chaluts de fond	Largeur du maillage supérieure ou égale à 70 mm	Toutes les captures de langoustine
Divisions CIEM VIIIc et IXa (uniquement à l'intérieur des unités fonctionnelles)	OTB, PTB, OTT, TBN, TBS, OT, PT, TX, TB	Tous les chaluts de fond	Largeur du maillage supérieure ou égale à 70 mm	Toutes les captures de langoustine

6. Pêcheries ciblant le sabre noir (Aphanopus carbo)

Zones de pêche	Codes des engins de pêche	Description de l'engin de pêche	Maillage	Espèce à débarquer
Divisions CIEM VIIIc, IX, X et zone Copace 34.1.2	LLS, DWS	Palangres calées en eau profonde	—	Toutes les captures de sabre noir, lorsque le total des débarquements par navire de toutes les espèces en 2014 et 2015 (1) se composait de plus de 20 % de sabres noirs
(1) Période de référence pour 2017. Pour 2018, la période de référence s'étendra sur 2015 et 2016.

7. Pêcheries ciblant la dorade rose (Pagellus bogaraveo)

Zones de pêche	Codes des engins de pêche	Description de l'engin de pêche	Maillage	Espèce à débarquer
Division CIEM IX	LLS, DWS	Palangres calées en eau profonde	Taille des hameçons supérieure à 3,95 cm de long et 1,65 cm de large	Toutes les captures de dorade rose, lorsque le total des débarquements par navire de toutes les espèces en 2014 et 2015 (1) se composait de plus de 20 % de dorades roses
(1) Période de référence pour 2017. Pour 2018, la période de référence s'étendra sur 2015 et 2016.

8. Pêcheries ciblant le merlan bleu (Micromesistius poutassou)

Zones de pêche	Codes des engins de pêche	Description de l'engin de pêche	Maillage	Espèce à débarquer
Divisions CIEM VIIIc et IXa	OTT, OTB, PTB, OT, PT, TBN, TBS, TX, SSC, SPR, TB, SDN, SX, SV	Tous les chaluts de fond et toutes les sennes	Tous	Toutes les captures de merlan bleu

( 1 ) Les codes engins utilisés dans le présent règlement sont définis par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture.