79/893/CEE: Décision de la Commission, du 12 octobre 1979, relative à l'apurement des comptes présentés par le Royaume de Belgique au titre des dépenses de l'exercice 1973 financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie" (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
Journal officiel n° L 278 du 07/11/1979 p. 0009 - 0010
**** ( 1 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 . ( 2 ) JO NO L 117 DU 12 . 5 . 1979 , P . 4 . ( 3 ) JO NO L 186 DU 16 . 8 . 1972 , P . 1 . DECISION DE LA COMMISSION DU 12 OCTOBRE 1979 RELATIVE A L ' APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE AU TITRE DES DEPENSES DE L ' EXERCICE 1973 FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " ( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .) ( 79/893/CEE ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 929/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 , APRES CONSULTATION DU COMITE DU FONDS , CONSIDERANT QUE , SELON L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 , LA COMMISSION , SE BASANT SUR LES COMPTES ANNUELS PRESENTES PAR LES ETATS MEMBRES , APURE LES COMPTES RELATIFS AUX DEPENSES PAYEES PAR LES SERVICES ET ORGANISMES VISES A L ' ARTICLE 4 DUDIT REGLEMENT ; CONSIDERANT QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE A TRANSMIS A LA COMMISSION LES DOCUMENTS NECESSAIRES A L ' APUREMENT DES COMPTES RELATIFS A L ' EXERCICE 1973 ET QUE CELLE-CI A PROCEDE AUX VERIFICATIONS SUR PLACE PREVUES A L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 ; CONSIDERANT QUE , SELON LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1723/72 , DU 26 JUILLET 1972 , RELATIF A L ' APUREMENT DES COMPTES CONCERNANT LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " ( 3 ), LA DECISION D ' APUREMENT COMPORTE , D ' UNE PART , LA DETERMINATION DU MONTANT DES DEPENSES EFFECTUEES DANS CHAQUE ETAT MEMBRE AU COURS DE L ' ANNEE EN QUESTION RECONNUES A LA CHARGE DU FONDS , SECTION " GARANTIE " , ET , D ' AUTRE PART , LA DETERMINATION DU MONTANT DES MOYENS FINANCIERS COMMUNAUTAIRES RESTANT DISPONIBLES DANS LE MEME ETAT MEMBRE ; CONSIDERANT QUE SEULES PEUVENT ETRE FINANCEES AU SENS DES ARTICLES 2 ET 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 LES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS ET LES INTERVENTIONS DESTINEES A LA REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES , RESPECTIVEMENT ACCORDEES ET ENTREPRISES SELON LES REGLES COMMUNAUTAIRES DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ; QUE , A LA LUMIERE DES VERIFICATIONS EFFECTUEES , UNE FRACTION DES DEPENSES DECLAREES , S ' ELEVANT A 50 439 735 FRANCS BELGES , NE REPOND PAS A CETTE NOTION ET NE PEUT DONC ETRE FINANCEE ; QUE L ' ETAT MEMBRE A ETE INFORME EN DETAIL DE CETTE DEDUCTION ET A PU FAIRE CONNAITRE SA POSITION A SON SUJET ; CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE STOCKAGE PUBLIC DE BEURRE , UNE FRACTION DES DEPENSES , S ' ELEVANT A 13 513 134 FRANCS BELGES , NE PEUT ETRE PRISE EN CONSIDERATION A CE STADE , ETANT DONNE LA NECESSITE DE PROCEDER AU PREALABLE A UN EXAMEN COMPLEMENTAIRE ; CONSIDERANT QUE LA PRESENTE DECISION NE PREJUGE PAS DES RESULTATS DES ENQUETES EN COURS DANS LES SECTEURS DES PRODUITS LAITIERS ET DES FRUITS ET LEGUMES , A ARRETE LA PRESENTE DECISION : ARTICLE PREMIER 1 . LE MONTANT DES DEPENSES RECONNUES A LA CHRGE DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " , POUR LE ROYAUME DE BELGIQUE , AU TITRE DE L ' EXERCICE 1973 , EST DE 9 617 084 437 FRANCS BELGES . 2 . LES COMPTES DES SERVICES ET ORGANISMES HABILITES PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE A PAYER LES DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS , SECTION " GARANTIE " , AU COURS DE L ' EXERCICE 1973 , SONT APURES COMME INDIQUE EN ANNEXE . ARTICLE 2 LE ROYAUME DE BELGIQUE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION . FAIT A BRUXELLES , LE 12 OCTOBRE 1979 . PAR LA COMMISSION FINN GUNDELACH VICE-PRESIDENT **** ANNEXE APUREMENT DES COMPTES DES SERVICES ET ORGANISMES HABILITES EN BELGIQUE A PAYER LES DEPENSES FINANCES PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " GARANTIE " , AU TITRE DE L ' EXERCICE 1973 // // 1 . DISPONIBILITES APRES APUREMENT DES COMPTES DE L ' EXERCICE 1972 // 639 461 264 FB // 2 . AVANCES RECUES AU TITRE DE L ' EXERCICE 1973 // 9 042 500 000 FB // 3 . TOTAL POUR LA COUVERTURE DES DEPENSES DE L ' EXERCICE 1973 // 9 681 961 264 FB // 4 . DEPENSES EFFECTUEES AU TITRE DE L ' EXERCICE 1973 ET RECONNUES A LA CHARGE DU FEOGA , SECTION " GARANTIE " : // - OCCL // 4 185 797 156 FB // - OBEA // 5 031 256 064 FB // - ONL // 400 031 217 FB // // TOTAL // 9 617 084 437 FB // 5 . DISPONIBILITES APRES APUREMENT DES COMPTES DE L ' EXERCICE 1973 // 64 876 827 FB //