P6_TA(2006)0514

Règles de participation pour la mise en œuvre du 7e programme-cadre de la CE (2007-2013), diffusion des résultats de recherche ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (COM(2005)0705 — C6-0005/2006 — 2005/0277(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0705) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 167 et 172 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0005/2006),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des budgets et de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0304/2006);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

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