<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1971FRA.0100037901.case.xml"><NO.CASE>55/70</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61970J0055</NO.CELEX><NO.SEQ>0022.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>379</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>387</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>9</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19710512">12-5-1971</DATE> — AFFAIRE 55-70</LEFT><RIGHT>REINARZ / COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 55-70</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>ANDREAS REINARZ, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Tourneppe (Belgique), Groenstraat, 3, représenté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> A. J. Hammerstein, avocat près l'<QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>Arrondissementsrechtbank<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/> de Maastricht, ayant élu domicile à Luxembourg chez M<HT TYPE="SUP">e</HT> A. Elvinger, avocat, 84, Grand-Rue,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, représentée par son conseiller juridique, M. Louis de la Fontaine, en qualité d'agent, assisté de M. H. Ph.</P><?PAGE NO="380"?><P>Visser ’t Hooft, membre du service juridique de la Commission, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de son conseiller juridique, M. E. Reuter, 4, boulevard Royal,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission, en date du <DATE ISO="19700617">17 juin 1970</DATE>, par laquelle M. Dousset a été nommé au poste de directeur à la direction générale des transports,</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (deuxième chambre),</P><P>composée de MM. A. Trabucchi (rapporteur), président de chambre, P. Pescatore et H. Kutscher, juges,</P><P>avocat général: M. A. Dutheillet de Lamothe</P><P>greffier: M. A. Van Houtte</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Points de fait et de droit</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Résumé des faits et de la procédure</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que les faits qui sont à la base du présent litige peuvent être résumés comme suit :</P><P>Le requérant, qui est entré au service de la CECA en 1952, a été nommé en 1959 directeur de la direction <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>Prix et conditions de transport<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/> de la direction générale des transports de la Commission de la CEE. Par décision du <DATE ISO="19680320">20 mars 1968</DATE>, intervenue dans le cadre de la rationalisation des services, suite à la fusion des exécutifs, M. Reinarz a été nommé conseiller principal, à titre provisoire, pour ensuite, le <DATE ISO="19680626">26 juin 1968</DATE>, faire l'objet d'une mesure de cessation des fonctions en application de l'article 4 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 259/68, décision qui devait devenir effective le <DATE ISO="19681001">1<HT TYPE="SUP">er</HT> octobre 1968</DATE>. A la suite d'un recours que le requérant a formé le <DATE ISO="19680729">29 juillet 1968</DATE> (affaire 17-68), la Cour a annulé, par arrêt du <DATE ISO="19690506">6 mai 1969</DATE> (Recueil, XV-1969, p. 62), la décision du <DATE ISO="19680320">20 mars 1968</DATE> affectant le requérant à un emploi de conseiller principal et celle du <DATE ISO="19680626">26 juin 1968</DATE> mettant fin à ses fonctions.</P><P>Entre temps, ayant appris, le <DATE ISO="19690225">25 février 1969</DATE>, la promotion de M. Dousset, qui avait été nommé directeur à la direction générale des transports par décision du <DATE ISO="19690115">15 janvier 1969</DATE>, le requérant a introduit, le <DATE ISO="19690524">24 mai 1969</DATE>, une réclamation administrative contre cette décision. Le <DATE ISO="19690618">18 juin 1969</DATE>, suite à l'arrêt de la Cour du <DATE ISO="19690506">6 mai 1969</DATE>, la Commission a réintégré le requérant en qualité de fonctionnaire de grade A 2 avec effet au <DATE ISO="19681001">1<HT TYPE="SUP">er</HT> octobre 1968</DATE> et l'a affecté à l'emploi, nouvellement<?PAGE NO="381"?> créé, de conseiller principal A 2 auprès de la direction générale des transports.</P><P>Suite à un recours que le requérant a introduit le <DATE ISO="19690926">26 septembre 1969</DATE> en vue d'obtenir, entre autres, l'annulation de la décision du <DATE ISO="19690618">18 juin 1969</DATE> par laquelle la Commission l'avait nommé conseiller principal ainsi que de la nomination de M. Dousset comme directeur de la direction <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>Harmonisation, coordination et régime financier des infrastructures<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>, intervenue le <DATE ISO="19690115">15 janvier 1969</DATE>, la Cour, par arrêt du <DATE ISO="19700513">13 mai 1970</DATE> dans l'affaire <REF.DOC.ECR NO.CASE="46-69" YEAR="1970" EDITION="GEN" PAGE.ECR="275">46-69 (Recueil, XVI-1970, p. 275 s.)</REF.DOC.ECR>, a rejeté comme irrecevable le recours dirigé contre la décision du <DATE ISO="19690618">18 juin 1969</DATE> et a annulé la décision précitée de la Commission portant nomination de M. Dousset. Cette annulation a été motivée essentiellement par le fait que, lorsque la Commission a effectué cette nomination, elle a fixé son choix alors qu'elle ne disposait pas d'un élément d'appréciation qui aurait dû entrer en ligne de compte pour lui permettre le plein exercice de son pouvoir discrétionnaire, dès lors que, suite à sa décision du <DATE ISO="19680626">26 juin 1968</DATE> susmentionnée, elle avait empêché le requérant de se porter candidat au poste auquel M. Dousset avait été nommé.</P><P>Par communication du <DATE ISO="19700528">28 mai 1970</DATE>, la Commission a fait un nouvel appel de candidatures en vue de pourvoir à la vacance du poste en question. A la suite de cette procédure, la Commission, au cours de sa réunion du <DATE ISO="19700617">17 juin 1970</DATE>, a décidé de nommer à nouveau M. Dousset à la tête de la direction susvisée. C'est contre cette décision que le requérant, après avoir adressé une réclamation administrative à la Commission, a introduit, le <DATE ISO="19700911">11 septembre 1970</DATE>, le présent recours en annulation.</P><P>La procédure écrite s'est déroulée régulièrement.</P><P>La Cour (deuxième chambre), sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable.</P><P>Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries à l'audience du <DATE ISO="19710304">4 mars 1971</DATE>.</P><P>L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19710401">1<HT TYPE="SUP">er</HT> avril 1971</DATE>.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Conclusions des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> conclut à ce qu'il plaise à la Cour:</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>dire nulle et non avenue ou, du moins, annuler la décision de la Commission, de date inconnue, nommant M. Dousset directeur près la direction générale des transports ;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>condamner la Commission aux frais et dépens engagés par le requérant ;</TXT></NP></ITEM></LIST><P><HT TYPE="ITALIC">que la défenderesse</HT> conclut à ce qu'il plaise à la Cour:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>rejeter comme non fondé le recours introduit par M. Reinarz ;</P></ITEM><ITEM><P>dépens comme de droit.</P></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que les moyens et arguments des parties peuvent être résumés comme suit:</P><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Premier grief</P></TI></TITLE><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> fait grief à la Commission d'avoir violé les articles 7, paragraphe 1, et 27, alinéa 3, du statut, en attribuant une importance prépondérante au souci de maintenir l'équilibre dans la répartition géographique des postes de direction au sein de la direction générale des transports, sans égard à l'intérêt du service. Les faits qui ont été établis par la Cour dans les deux arrêts antérieurs révéleraient la volonté préméditée de la Commission d'attribuer le poste dont il s'agit à un directeur de nationalité française. Cette volonté aurait déterminé non seulement les décisions antérieurement annulées par la Cour, mais également la décision litigieuse.</P><P>La défenderesse méconnaîtrait le fait que la décision attaquée constitue, quant au fond, la répétition d'une décision irrégulière et que, dans ces circonstances, il appartiendrait à la défenderesse de démontrer que la seconde nomination de M. Dousset a été faite avant tout dans l'intérêt du service.</P><P>Il ressortirait du procès-verbal de la réunion du <DATE ISO="19700617">17 juin 1970</DATE> que la Commission<?PAGE NO="382"?> a examiné les notations des candidats de grade A 3 sous l'aspect de leur compétence, de leur rendement et de leur conduite dans le service, mais non pas qu'elle ait procédé à pareil examen en ce qui concerne les candidats de grade A 2. En outre, les documents des <DATE ISO="19700612">12 juin 1970</DATE> et <DATE ISO="19700616">16 juin 1970</DATE> indiqueraient que quatre actes de candidature seulement ont été adressés à la Commission, bien qu'il soit question de six candidats au total dans ledit procès-verbal. Le requérant en déduit que la Commission n'a pas pris connaissante de deux actes de candidatures; cela corroborerait sa thèse que la nomination de M. Dousset constituait, aux yeux de la Commission, une affaire réglée à l'avance.</P><P>Le requérant souligne enfin que l'emploi qu'il occupe actuellement, et dont les fonctions seraient inversement proportionnées à la description circonstanciée qu'en donne la Commission, n'a été déclaré vacant qu'après que la Cour, par son arrêt du <DATE ISO="19690506">6 mai 1969</DATE>, eut contraint la Commission à rétablir bon gré mal gré le requérant dans son service et dans ses fonctions en qualité de fonctionnaire de grade A 2. Si cet emploi avait correspondu à une nécessité objective du service, la Commission aurait déjà désigné auparavant un titulaire pour l'exercer. C'est dès lors en donnant la priorité au souci de la répartition géographique au sein de la direction générale des transports que la Commission a refusé de procéder à la mutation du requérant, alors que cette mesure apparaissait comme normale et répondant à l'intérêt du service. Les conséquences financières et budgétaires de cette manière de procéder de la Commission confirmeraient le bien-fondé de ce grief.</P><P><HT TYPE="ITALIC">La défenderesse</HT> répond qu'en prenant la décision attaquée, elle n'aurait eu en vue que l'intérêt du service et ne se serait nullement inspirée du critère de l'équilibre géographique. A l'argument du requérant, selon lequel M. Dousset aurait eu un grade inférieur au sien et qu'on ne saurait donc parler d'un choix entre des candidats aux qualifications à peu près équivalentes, la défenderesse oppose que, dans le cadre d'une nomination, le niveau de qualification ne saurait être déterminé uniquement d'après le grade, l'article 29 du statut excluant toute idée de priorité de la mutation par rapport à la promotion.</P><P>Contrairement à l'affirmation du requérant que le poste qu'il occupe serait une sinécure, la défenderesse est d'avis que la description des tâches y afférentes évoquerait au contraire un très large champ d'activité.</P><P>Le raisonnement du requérant reposerait sur une confusion entre des mesures relevant de deux catégories différentes et sans aucun rapport entre elles: d'une part, les mesures prises dans le cadre de la rationalisation et, d'autre part, les mesures tendant à pourvoir à un poste devenu vacant ultérieurement.</P><P>Il n'existerait pas de rapport de notation en ce qui concerne le requérant, puisque, conformément à l'article 33 du statut du personnel, un tel rapport n'est pas établi pour les fonctionnaires de grade A 2. Il ressortirait cependant du procès-verbal de la réunion de la Commission du <DATE ISO="19700617">17 juin 1970</DATE> que l'examen aurait effectivement porté sur l'ensemble des candidats. Le fait que le document du <DATE ISO="19700612">12 juin 1970</DATE> ne signale que quatre actes de candidature serait dû à une simple erreur de transcription, provenant de l'intitulé du document en question, qui porte l'indication erronée <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>pourvoi d'un poste A 3 vacant à la direction générale des affaires sociales<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>, poste auquel quatre personnes ont effectivement posé leur candidature.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Deuxième grief</P></TI></TITLE><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> soutient que la décision attaquée serait nulle parce qu'il n'est pas apparu que la Commission avait pris connaissance des arrêts de la Cour du <DATE ISO="19700513">13 mai 1970</DATE> et du <DATE ISO="19690506">6 mai 1969</DATE> et, notamment, des critères énoncés dans ces arrêts et selon lesquels, dans les circonstances spéciales découlant du traité de fusion, d'une part, le maintien de la carrière doit prévaloir sur le souci d'assurer une répartition géographique aussi large que possible et, d'autre part, un fonctionnaire<?PAGE NO="383"?> peut avoir un intérêt légitime à préférer un emploi à un autre.</P><P>Le requérant observe que l'extrait du procès-verbal de la réunion de la Commission du <DATE ISO="19700617">17 juin 1970</DATE> ne contient aucune indication sur les antécédants de l'affaire et qu'en particulier il ne mentionne ni les deux arrêts de la Cour ni les critères qui y sont énoncés. Il en découlerait que la motivation de la décision attaquée ne remplit pas les conditions minimales auxquelles doit satisfaire une décision portant nomination d'un fonctionnaire de la Commission.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> exprime son étonnement quant aux doutes du requérant.</P><P>Elle observe que, selon la jurisprudence constante de la Cour, elle n'est pas tenue de motiver une décision de nomination. Il découlerait d'ailleurs de la décision attaquée que la défenderesse a nécessairement pris connaissance de l'arrêt rendu dans l'affaire 46-69.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Troisième grief</P></TI></TITLE><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> soutient que le droit de priorité inscrit à l'article 8, paragraphe 2, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 259/68 et selon lequel un fonctionnaire peut être muté dans tout emploi correspondant à son grade qui deviendrait vacant, serait applicable également à l'égard d'un fonctionnaire qui, dans le cadre du traité de fusion, a été affecté à un emploi correspondant à son grade.</P><P>En soutenant que le requérant devrait être assimilé à un fonctionnaire à l'égard duquel aucune mesure fondée sur l'article 4, paragraphe 1, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 259/68 n'est envisagée, la défenderesse méconnaîtrait le fait qu'elle n'était plus libre de choisir entre l'application de cette disposition ou de l'article 8. Lorsque la Cour a décidé que les fonctions de directeur et de conseiller spécial correspondent au même grade, elle ne se serait pas prononcée sur le droit de priorité dont le requérant estime pouvoir bénéficier en se fondant sur l'esprit des articles 4 et 8 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 259/68.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> est d'avis que la situa tion du requérant est entièrement différente de celle pour laquelle l'article 8 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 259/68 a prévu une compensation sous la forme d'un droit de priorité.</P><P>Cette priorité constituerait une exception temporaire à l'égalité des candidats ayant vocation à la promotion et à la mutation et elle n'aurait de sens et ne serait justifiée qu'en cas de déclassement. La similitude que le requérant voudrait établir entre sa situation et l'hypothèse visée par l'article 8 serait incompatible avec l'arrêt que la Cour a rendu dans l'affaire 46-69 et dans lequel elle a déclaré que la différence entre les attributions respectives des emplois de directeur et de conseiller principal ne porte pas atteinte à la règle de l'équivalence entre le grade et l'emploi.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Quatrième grief</P></TI></TITLE><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> soutient que la décision attaquée est contraire à un principe général de bonne administration, suivant lequel, lorsqu'un organe administratif arrête une décision, il doit réparer autant que possible la faute ou l'omission dont il s'est rendu coupable précédemment.</P><P>Il s'agirait, pour la Cour, non pas d'apprécier l'intérêt du service, mais d'examiner si la Commission a fait un usage raisonnable de son pouvoir discrétionnaire. La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> estime qu'accepter l'argumentation du requérant équivaudrait, pour la Cour, à substituer sa propre appréciation à l'appréciation de l'intérêt du service, laquelle incomberait à la Commission.</P><P>Elle se demande si, lorsque le choix d'un fonctionnaire répond à l'intérêt du service, elle peut être encore tenue de préférer la nomination du requérant, au motif que celle-ci serait prétendument conforme à la justice et à la raison. La défenderesse ne voit pas non plus en quoi il serait juste et raisonnable, compte tenu des décisions qu'elle a prises antérieurement en vue de pourvoir à la vacance de l'emploi en cause, que ce soit le requérant qui soit nommé.</P></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="384"?><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Motifs</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Attendu que, par requête introduite le <DATE ISO="19700911">11 septembre 1970</DATE>, le requérant a demandé à la Cour de <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>dire nulle et non avenue ou, du moins, annuler la décision de la Commission, de date inconnue, nommant M. Dousset directeur près la direction générale des transports<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/> ;</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur le premier grief</P></TI></TITLE><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Attendu que le requérant soutient que la décision attaquée violerait les articles 7, paragraphe 1, et 27, alinéa 3, du statut des fonctionnaires, et méconnaîtrait les principes posés par l'arrêt du <DATE ISO="19690506">6 mai 1969</DATE> dans l'affaire n<HT TYPE="SUP">o</HT> 17/68, motif pris de ce que cette décision serait inspirée uniquement du souci de la Commission de maintenir l'équilibre dans la répartition géographique des postes de direction au sein de la direction générale des transports, sans égard à l'intérêt du service;</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>que le requérant appuie son grief tout d'abord sur le fait qu'il était déjà titulaire du grade A 2, alors que le fonctionnaire choisi pour occuper l'emploi de directeur qui avait fait l'objet de la procédure litigieuse avait un grade inférieur;</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>attendu que l'article 29 du statut considère la mutation sur le même plan que la promotion et que, dès lors, une différence de grade entre les aspirants à un poste ne saurait, à elle seule, constituer un élément déterminant pour le choix que doit effectuer l'autorité administrative compétente;</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>qu'à la différence du cas considéré dans l'arrêt susvisé du <DATE ISO="19690506">6 mai 1969</DATE>, rien ne démontre qu'en l'espèce la décision entreprise aurait été déterminée par des considérations relatives à la nationalité des intéressés ;</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>attendu que le requérent soutient en outre qu'il ressortirait du procès-verbal de la réunion de la Commission du <DATE ISO="19700617">17 juin 1970</DATE> que celle-ci n'aurait examiné que les qualifications des candidats classés au grade A 3, et qu'en outre les documents des <DATE ISO="19700612">12</DATE> et <DATE ISO="19700616">16 juin 1970</DATE> relatifs à la même procédure de concours feraient état de quatre actes de candidature au lieu des six effectivement introduits, ce qui constituerait un indice de ce que la décision de nommer M. Dousset aurait été déjà prise à l'avance;</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>attendu que si, lors de cette procédure, la Commission ne disposait pas d'un rapport de notation pour le requérant, un tel rapport n'étant pas établi pour les fonctionnaires de grade A 2, il ressort cependant du procès-verbal<?PAGE NO="385"?> de la réunion du <DATE ISO="19700617">17 juin 1970</DATE>, au cours de laquelle a été adoptée la décision litigieuse, que la Commission a procédé à un examen comparatif des mérites et des qualifications de tous les candidats, y compris ceux qui étaient déjà classés au grade A 2;</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>que, dès lors, ce grief n'est pas fondé;</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur le deuxième grief</P></TI></TITLE><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Attendu que le requérant invoque le moyen de violation des formes substantielles, motif pris de ce que la décision attaquée ne ferait pas ressortir si la Commission avait pris connaissance des arrêts prononcés par la Cour le <DATE ISO="19690506">6 mai 1969</DATE> et le <DATE ISO="19700513">13 mai 1970</DATE> sur les recours antérieurement intentés contre elle par M. Reinarz;</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>attendu que la seule obligation découlant du traité pour la Commission était, en l'occurrence, celle de se conformer aux arrêts qui ont été rendus, ce qui n'est pas contesté;</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>que, par contre, il n'existe aucune nécessité d'en faire état dans la décision litigieuse;</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>que, dès lors, ce grief n'est pas fondé;</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur le troisième grief</P></TI></TITLE><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>Attendu que le requérant soutient que la décision attaquée a été prise en violation de l'article 8, paragraphe 2, du règlement du Conseil <HT TYPE="SUP">o</HT> 259/68, duquel il faudrait déduire un droit de priorité du requérant à être affecté à l'emploi dont il s'agit;</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>attendu que cet article dispose que <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>le fonctionnaire ayant fait l'objet d'une décision prise conformément au paragraphe 1, alinéa 2, conserve son grade ainsi que tous les droits y afférents. Il a un droit de priorité pour être muté dans tout emploi correspondant à son grade, qui deviendrait vacant ou viendrait à être créé, sous réserve qu'il possède les aptitudes requises pour l'emploi considéré<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/>;</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>que cette disposition, visant à octroyer une compensation au fonctionnaire qui, en application de l'article 8, paragraphe 1, aurait été affecté à un emploi correspondant à la carrière immédiatement inférieure à celle à laquelle son grade appartient, déroge au principe de l'égalité des candidats ayant vocation<?PAGE NO="386"?> à la promotion et à la mutation et ne saurait donc être appliquée, en considération tant de son but bien précis que de son caractère exceptionnel, dans des cas autres que ceux qu'elle envisage expressément ;</TXT></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>que le requérant, ayant été affecté à un emploi correspondant à son grade, ne saurait donc se prévaloir de cette disposition;</TXT></NP><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>que, dès lors, ce grief n'est pas fondé ;</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur le quatrième grief</P></TI></TITLE><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>Attendu que le requérant soutient que la décision attaquée serait contraire à un principe général de bonne administration, imposant à l'autorité administrative de réparer autant que possible la faute ou l'omission dont elle se serait rendue coupable;</TXT></NP><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>attendu que la décision de nomination de M. Dousset, en date du <DATE ISO="19690115">15 janvier 1969</DATE>, avait été annulée par la Cour pour la raison que, lorsque la Commission avait effectué cette nomination, elle ne disposait pas de tous les éléments d'appréciation qui seraient entrés en ligne de compte si, par sa décision du <DATE ISO="19680626">26 juin 1968</DATE> relative à la cessation de fonctions du requérant — décision annulée par arrêt du <DATE ISO="19690506">6 mai 1969</DATE> —, elle n'avait pas illégalement empêché le requérant de se porter candidat au poste auquel M. Dousset avait été nommé ;</TXT></NP><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>qu'en ouvrant une nouvelle procédure visant à pourvoir au poste en question, et en donnant ainsi au requérant la possibilité de se porter candidat, la Commission a fait le nécessaire pour éliminer l'irrégularité de la procédure déjà constatée par la Cour;</TXT></NP><NP><NO.P>21</NO.P><TXT>que, dès lors, ce grief n'est pas fondé;</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Quant aux dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>22</NO.P><TXT>Attendu que le requérant a succombé en son recours ;</TXT></NP><NP><NO.P>23</NO.P><TXT>qu'aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure toute partie qui succombe est condamnée aux dépens ;</TXT></NP><NP><NO.P>24</NO.P><TXT>que, toutefois, aux termes de l'article 70 du règlement de procédure, les frais exposés par les institutions, dans les recours des agents des Communautés, restent à la charge de celles-ci ;</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="387"?><JURISDICTION><INTRO><P>par ces motifs,</P><GR.VISA><VISA>vu les actes de procédure;</VISA><VISA>le juge rapporteur entendu en son rapport ;</VISA><VISA>les parties entendues en leurs plaidoiries ;</VISA><VISA>l'avocat général entendu en ses conclusions ;</VISA><VISA>vu les traités instituant les Communautés européennes;</VISA><VISA>vu les protocoles sur le statut de la Cour de justice;</VISA><VISA>vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, notamment ses articles 7, 27, 29 et 91;</VISA><VISA>vu le règlement du Conseil n<HT TYPE="SUP">o</HT> 259/68, notamment son article 8; vu le règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes,</VISA></GR.VISA><P>LA COUR (deuxième chambre),</P><P>rejetant toutes autres conclusions, plus amples ou contraires, déclare et arrête:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Le recours est rejeté comme non fondé ;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Chacune des parties au litige supportera les dépens par elle exposés.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><SIGNATORY><P>Trabucchi</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Pescatore</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Kutscher</P></SIGNATORY><P>Ainsi prononcé à l'audience publique tenue à Luxembourg le <DATE ISO="19710512">12 mai 1971</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>A. Van Houtte</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la deuxième chambre</P><P>A. Trabucchi</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>