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1.7.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 239/21 |
Avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE
Demande émanant d’une entité adjudicatrice — prolongation du délai
(2016/C 239/10)
Le 21 mars 2016, la Commission a reçu une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (1).
Cette demande, qui émane de l’Association fédérale allemande des industries énergétiques et de l’eau (Bundesverband der Énergie- und Wasserwirtschaft e.V. – BDEW), s’exprimant au nom des entités adjudicatrices du secteur, concerne certaines activités sur le marché de détail de l’électricité et du gaz en Allemagne. L’avis y afférent a été publié à la page 22 du JO C 205 du 9 juin 2016. Le délai dont dispose la Commission pour prendre une décision concernant cette demande devait initialement expirer le 4 août 2016.
En vertu de l’annexe IV, point 1, quatrième alinéa, de la directive 2014/25/UE, le délai peut être prolongé par la Commission avec l’accord de ceux qui ont présenté la demande d’exemption concernée. La Commission ayant besoin d’obtenir et d’examiner des informations additionnelles, et la requérante ayant donné son accord, le délai dont dispose la Commission pour prendre une décision concernant cette demande est prolongé de 29 jours ouvrables. Le délai final expire donc le 15 septembre 2016.
(1) JO L 94 du 28.3.2014, p. 243.