<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ORDER xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.ORDER><REF.CASE FILE="ECRCJ1986FRA.0300123101.case.xml"><NO.CASE>78/86 R</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61986O0078</NO.CELEX><NO.SEQ>0026.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>1231</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>2</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>1235</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>5</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.ORDER><CURR.TITLE><LEFT>ORDONNANCE DU <DATE ISO="19860320">20. 3. 1986</DATE> — AFFAIRE 78/86 R</LEFT><RIGHT>COSTACURTA / COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance du président de la deuxième chambre de la Cour</HT></P><P><DATE ISO="19860320">20 mars 1986</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: le français.</P></NOTE></P></TI></TITLE><ORDER.INIT><P>Dans l'affaire 78/86 R,</P></ORDER.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P><HT TYPE="BOLD">Mario Costacurta,</HT> fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, représenté et assisté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> N. Decker, avocat au barreau de Luxembourg, demeurant à Luxembourg, 16, avenue Marie-Thérèse,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><?PAGE NO="1232"?><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P><HT TYPE="BOLD">Commission des Communautés européennes,</HT> représentée par son conseiller juridique, M. D. Gouloussis, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg chez M. G. Kremlis, membre de son service juridique, bâtiment Jean Monnet, Kirchberg,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><SUBJECT><P>ayant pour objet d'obtenir, par voie de référé, la suspension de la décision de la Commission du <DATE ISO="19851212">12 décembre 1985</DATE> et l'admission provisoire du requérant aux actions de formation du concours COM/A/8/84 ayant débuté le <DATE ISO="19860317">17 mars 1986</DATE>,</P></SUBJECT><PREAMBLE.GEN><PREAMBLE.INIT><P>LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE,</P><P>statuant en vertu des articles 9, paragraphe 4, et 96 du règlement de procédure,</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend la présente</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE.GEN><CONTENTS.ORDER><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ORDONNANCE</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19860313">13 mars 1986</DATE>, M. Mario Costacurta, fonctionnaire de gradé B 1 de la Commission, a introduit un recours visant au principal à l'annulation de la décision du chef de la division <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/> recrutement <QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/> du <DATE ISO="19851212">12 décembre 1985</DATE> et, partant, à l'admission aux actions de formation ayant débuté le <DATE ISO="19860317">17 mars 1986</DATE> du concours interne de réserve COM/A/8/84 sur titres et épreuves.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Par requête en référé introduite le même jour, le requérant demande, en vertu de l'article 91, paragraphe 4, du statut des fonctionnaires, la suspension de ladite décision et son admission provisoire aux actions de formation précitées.</TXT></NP><?PAGE NO="1233"?><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>La demande en référé a été signifiée à la Commission qui a présenté ses observations écrites. Les prises de position écrites comportant tous les renseignements nécessaires en vue de statuer sur la demande en référé, il n'a pas paru nécessaire d'entendre les parties en leurs explications orales.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Le requérant, fonctionnaire de la Commission depuis le <DATE ISO="19681001">1<HT TYPE="SUP">er</HT> octobre 1968</DATE>, a posé, en juillet 1984, sa candidature au concours interne COM/A/8/84 sur titres et épreuves pour la constitution d'une réserve d'administrateurs (carrière A 7/6). Le requérant ayant été admis aux épreuves a été informé par lettre du <DATE ISO="19851212">12 décembre 1985</DATE> du chef de la division <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>recrutement<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/> que le jury a estimé ne pas être en mesure de l'admettre à l'étape suivante de la procédure, à savoir les actions de formation. En effet, le jury a dégagé un jugement global relatif à chaque candidat et a retenu, après examen comparatif, les candidats dont il a jugé les aptitudes comme étant les meilleures.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Estimant que cette décision est entachée d'un défaut de motivation et qu'elle viole l'article 25 du statut des fonctionnaires et les articles 1<HT TYPE="SUP">er</HT> et 5 de l'annexe III du statut, et, subsidiairement, qu'il y a détournement de pouvoir, le requérant a introduit le recours principal ainsi que la demande en référé ici en cause.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 83, paragraphe 2, du règlement de procédure, il incombe au requérant de spécifier les circonstances établissant l'urgence ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant, à première vue, l'octroi des mesures provisoires sollicitées.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>A cet égard, le requérant renvoie aux moyens indiqués dans le recours principal et souligne, en outre, qu'il y a urgence au sens de la disposition précitée en ce que le jury envisage d'organiser, le <DATE ISO="19860317">17 mars 1986</DATE>, une formation théorique et un stage, les deux étant obligatoires et communs à tous les candidats convoqués. En fin<?PAGE NO="1234"?> d'exercice, chaque candidat devra défendre devant le jury un rapport qu'il aura déposé au préalable et qui portera à la fois sur le stage et sur les différents cours de formation qu'il aura suivis. Or, empêcher le requérant de participer à ces actions de formation reviendrait en fait à l'empêcher de participer à l'épreuve orale prévue dans l'avis de concours. L'exclusion du requérant des cours de formation entraînerait dès lors un préjudice irréparable dans son chef.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Dans ses observations écrites, la Commission conclut au rejet de la demande en référé.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>La Commission souligne à cet égard que le requérant ne subirait pas un préjudice irréparable si l'arrêt quant au f ond intervenait à une époque où la formation théorique et le stage étaient terminés. En effet, si la Cour, en accueillant le recours principal, annule la décision attaquée, la Commission devrait rouvrir le concours à l'égard du requérant et le jury de concours reprendrait <HT TYPE="ITALIC">ses</HT> travaux à son égard afin d'exécuter cet arrêt. Partant, lesdites actions de formation pourraient être organisées pour une seule personne. En outre, la Commission souligne qu'il n'est pas possible d'admettre, à titre de mesure provisoire, une mesure qui rendrait le recours principal sans objet.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>En vue de trancher le problème soulevé par la demande en référé, il y a lieu de constater qu'il ressort des observations de la Commission susmentionnées que le requérant ne subirait pas un préjudice irréparable si l'arrêt quant au fond intervenait à une époque après la fin des actions de formation. En effet, la Commission s'est déclarée prête à rouvrir le concours à l'égard du requérant s'il obtenait gain de cause dans le recours principal. Dans <HT TYPE="ITALIC">ces</HT> conditions, le requérant n'a pas spécifié les circonstances établissant l'urgence de sa demande en référé.</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Il résulte des considérations qui précèdent que la demande en référé doit être rejetée.</TXT></NP></GR.SEQ><?PAGE NO="1235"?><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE,</P><P>statuant au provisoire, l'avocat général entendu,</P><P>ordonne:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>La demande en référé est rejetée.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Les dépens sont réservés.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.ORDER><SIGNATURE.CASE><P>Ainsi fait et ordonné à Luxembourg, le <DATE ISO="19860320">20 mars 1986</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>P. Heim</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la deuxième chambre</P><P>K. Bahlmann</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></ORDER>