TEXTE consolidé: 31994R0774 — FR

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portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté a négocié de nouvelles concessions tarifaires au titre de l'article XXVIII du GATT; que ces négociations ont abouti à des accords avec l'Argentine, le Brésil, le Canada, la Pologne, la Suède et l'Uruguay; que ces derniers ont été approuvés par la décision du Conseil du 20 décembre 1993 ( 1 );

considérant que ces accords prévoient l'ouverture, au 1er janvier 1994, de contingents tarifaires annuels sous certaines conditions pour la viande bovine de haute qualité relevant des codes NC 0201 30 00, 0202 30 90, 0206 10 95 et 0206 29 91, pour la viande porcine relevant des codes NC 0203 19 13 et 0203 29 15, pour la viande de volaille relevant des codes NC 0207 41 10, 0207 41 41, 0207 41 71, 0207 42 10, 0207 42 11 et 0207 42 71, pour le froment (blé) et méteil relevant des codes NC 1001 10 00 et 1001 90 99 et pour les sons, remoulages et autres résidus relevant des codes 2302 30 10, 2302 30 90, 2303 40 10 et 2303 40 20; qu'il est donc nécessaire d'ouvrir ces contingents avec effet au 1er janvier 1994;

considérant que les accords en question portent sur une période indéterminée; qu'il convient dès lors, dans un souci de rationalisation et d'efficacité, d'ouvrir les contingents sur une base pluriannuelle;

considérant qu'un système garantissant la nature, la provenance et l'origine des produits peut se révéler opportun; que, à cet égard, il convient le cas échéant de subordonner les importations dans le cadre de ces nouvelles concessions tarifaires à la présentation d'un certificat d'authenticité;

considérant qu'il peut se révéler opportun de répartir ces importations sur l'année en fonction des besoins du marché communautaire; que, à cet égard, un système d'utilisation des contingents fondé sur la présentation d'un certificat d'importation apparaît approprié;

considérant que l'approbation par le Conseil des accords susmentionnés rend inutile le régime prévu par le règlement (CEE) no 1058/88 du Conseil, du 28 mars 1988, relatif à l'importation de sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou d'autres traitements des grains de céréales autres que de maïs et de riz et modifiant le règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ( 2 ); qu'il convient dès lors d'abroger ce règlement;

considérant que les modalités d'application du présent règlement, et notamment les dispositions nécessaires pour la bonne gestion des contingents, doivent être arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ( 3 ) ou aux articles correspondants des autres règlements portant organisation des marchés affectés par l'ouverture des contingents;

considérant que le règlement (CEE) no 234/79 du Conseil, du 5 février 1979, relatif à la procédure d'adaptation du tarif douanier commun utilisée pour les produits agricoles ( 4 ) et le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ( 5 ) prévoient déjà la possibilité pour la Commission d'apporter les amendements et adaptations techniques nécessaires au présent règlement à la suite des modifications de la nomenclature combinée et des codes Taric; que les adaptations des volumes et des autres conditions contingentaires arrêtées, le cas échéant, par le Conseil exigeront aussi des modifications du présent règlement; que, par souci de simplification, il y a lieu de prévoir que la Commission pourra, selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) no 805/68 ou aux autres règlements précités, apporter ces amendements et adaptations au présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

1. Un contingent tarifaire communautaire annuel d'un volume total de 20 000 tonnes, exprimé en poids du produit, est ouvert pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées relevant des codes NC 0201 et 0202 ainsi que pour les produits relevant des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91.

2. Dans le cadre du volume contingentaire, le droit du tarif douanier commun applicable est fixé à 20 %.

1. Un contingent tarifaire communautaire annuel d'un volume total de 7 000 tonnes est ouvert pour les viandes porcines fraîches, réfrigérées ou congelées relevant des codes NC 0203 19 13 et 0203 29 15.

2. Dans le cadre du volume contingentaire, le droit du tarif douanier commun applicable est fixé à 0 %.

1. Un contingent tarifaire communautaire annuel d'un volume total de 15 500 tonnes est ouvert pour les viandes de coqs ou de poules relevant des codes NC 0207 41 10, 0207 41 41 et 0207 41 71.

2. Dans le cadre du volume contingentaire, le droit du tarif douanier commun applicable est fixé à 0 %.

1. Un contingent tarifaire communautaire annuel d'un volume total de 2 500 tonnes est ouvert pour les viandes de dindons ou de dindes relevant des codes NC 0207 42 10, 0207 42 11 et 0207 42 71.

2. Dans le cadre du volume contingentaire, le droit du tarif douanier commun applicable est fixé à 0 %.

1. Un contingent tarifaire communautaire annuel d'un volume total de 300 000 tonnes est ouvert pour le blé de qualité relevant des codes NC 1001 10 00 et 1001 90 99.

2. Dans le cadre du volume contingentaire, le droit du tarif douanier commun applicable est fixé à 0 %.

1. Un contingent tarifaire communautaire annuel d'un volume total de 475 000 tonnes est ouvert pour les sons, remoulages et autres résidus de froment et d'autres céréales que le maïs et le riz, relevant des codes NC 2302 30 10, 2302 30 90, 2302 40 10 et 2302 40 90.

2. Dans le cadre du volume contingentaire, le droit du tarif douanier commun applicable est fixé à 30,60 écus par tonne pour les produits relevant des codes NC 2302 30 10 et 2302 40 10, et à 62,25 écus par tonne pour les produits relevant des codes NC 2302 30 90 et 2302 40 90.

La Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, les règles nécessaires à la gestion du régime contingentaire visé au présent règlement et, le cas échéant:

Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 8 ter, paragraphe 2.

En vue de respecter les engagements internationaux, et lorsque les volumes et autres conditions du régime contingentaire visé au présent règlement sont modifiés par le Parlement européen et le Conseil ou par le Conseil, notamment par une décision du Conseil visant à conclure un accord avec un ou plusieurs pays tiers, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 8 bis en ce qui concerne les modifications en résultant pour le présent règlement.

1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 8 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 9 avril 2014. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3. La délégation de pouvoir visée à l’article 8 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de la décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 8 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

1. La Commission est assistée par le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles institué par l’article 229 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 6 ). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil ( 7 ).

2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

3. Lorsque l’avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai imparti pour émettre un avis, le président du comité le décide ou au moins un quart des membres du comité le demande.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

( 3 ) JO no L 148 du 28.6.1968, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3611/93 (JO no L 328 du 29.12.1993, p. 7).

( 4 ) JO no L 34 du 9.2.1979, p. 2. Règlement modifié par le règlement (CEE) no 3209/89 (JO no L 312 du 27.10.1989, p. 5).

( 5 ) JO no L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 534/94 de la Commission (JO no L 68 du 11.3.1994, p. 5).

( 6 ) Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).

( 7 ) Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	Règlement (CE) no2198/95 de la Commission du 18 septembre 1995	L 221	3	19.9.1995
►M2	RÈGLEMENT (UE) No 252/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014	L 84	35	20.3.2014