31977D0658

77/658/CEE: Décision du Conseil, du 11 octobre 1977, modifiant l' annexe de la cinquième décision 76/538/CEE concernant l' équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences, effectuées dans des pays tiers

Journal officiel n° L 271 du 22/10/1977 p. 0009


++++

( 1 ) JO N L 125 DU 11 . 7 . 1966 , P . 2298/66 .

( 2 ) JO N L 196 DU 26 . 7 . 1975 , P . 6 .

( 3 ) JO N 125 DU 11 . 7 . 1966 , P . 2309/66 .

( 4 ) JO N L 169 DU 10 . 7 . 1969 , P . 3 .

( 5 ) JO N L 162 DU 23 . 6 . 1976 , P . 1 .

DECISION DU CONSEIL

DU 11 OCTOBRE 1977

MODIFIANT L'ANNEXE DE LA CINQUIEME DECISION 76/538/CEE CONCERNANT L'EQUIVALENCE DES INSPECTIONS SUR PIED DES CULTURES PRODUCTRICES DE SEMENCES , EFFECTUEES DANS DES PAYS TIERS

( 77/658/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 66/401/CEE DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1966 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 75/444/CEE ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ,

VU LA DIRECTIVE 66/402/CEE DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1966 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE CEREALES ( 3 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 75/444/CEE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ,

VU LA DIRECTIVE 69/208/CEE DU CONSEIL , DU 30 JUIN 1969 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PLANTES OLEAGINEUSES ET A FIBRES ( 4 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 75/444/CEE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , PAR LA DECISION 76/538/CEE ( 5 ) , LE CONSEIL A CONSTATE QUE LES INSPECTIONS SUR PIED EFFECTUEES DANS VINGT PAYS TIERS POUR LES CULTURES PRODUCTRICES DE SEMENCES DE CERTAINES ESPECES REPONDENT AUX CONDITIONS PREVUES PAR LES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES ;

CONSIDERANT QUE CETTE CONSTATION D'EQUIVALENCE VAUT NOTAMMENT POUR LA HONGRIE , LA NOUVELLE-ZELANDE , LA ROUMANIE , LA TCHECOSLOVAQUIE ET LA YOUGOSLAVIE POUR CERTAINES ESPECES ;

CONSIDERANT QUE L'EXAMEN DES REGLES DE CES PAYS AINSI QUE DE LEUR APPLICATION A PERMIS DE CONSTATER QUE , POUR D'AUTRES ESPECES AUSSI , LES INSPECTIONS SUR PIED REPONDENT AUX CONDITIONS FIXEES A L'ANNEXE I DES DIRECTIVES SUSVISEES ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DES LORS D'ETENDRE LA CONSTATATION D'EQUIVALENCE A CES ESPECES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 1977 , LE TABLEAU FIGURANT A L'ANNEXE DE LA DECISION 76/538/CEE EST COMPLETE CONFORMEMENT A L'ANNEXE DE LA PRESENTE DECISION EN CE QUI CONCERNE LES NUMEROS D'ORDRE 5 , 7 , 12 , 17 ET 19 .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 11 OCTOBRE 1977 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

A . HUMBLET

ANNEXE

NUMERO * * * * CONDITIONS

* PAYS * SERVICE * ESPECES

D'ORDRE * * * * PARTICULIERES

1 * 2 * 3 * 4 * 5

5 * YOUGO - * _ INSTITUT ZA POLJOPRIVREDNA ISTRAZI - * _ SOJA * 1 , 3 , 4 , 5

* SLAVIE * VANJA ( INSTITUT DE LA RECHERCHE

* * AGRONOMIQUE ) , NOVI SAD

* * _ ZAVOD ZA KRMNO BILJE ( STATION

* * DE RECHERCHE CONCERNANT LES ALI -

* * MENTS DES ANIMAUX ) , KRUSEVAC

* * _ INSTITUT ZA POLJOPRIDVREDNA ISTRA -

* * ZIVANJA ( INSTITUT DE LA RECHERCHE

* * AGRONOMIQUE ) , SARAJEVO

* * _ INSTITUT ZA OPLEMENJIVANJE I PROIZ -

* * VODNJU BILJA POLJOPRIVREDNOG FA -

* * KULTETA ( INSTITUT DE L'UNIVERSITE

* * POUR L'AMELIORATION ET LA PRODUC -

* * TION DES PLANTES ) , ZAGREB

* * _ POLJOVREDNI INSTITUT ( INSTITUT POUR

* * LES QUESTIONS AGRONOMIQUES ) ,

* * OSIJEK

* * _ KMETIJSKI INSTITUT SLOVENIJE ( INSTI -

* * TUT SLOVENE POUR LES QUESTIONS

* * AGRONOMIQUES ) , LJUBLIANA

* * _ SEMJODELSKI INSTITUT ( INSTITUT POUR

* * LES QUESTIONS AGRONOMIQUES ) ,

* * SKOPJE

7 * NOUVELLE - * MINISTRY OF AGRICULTURE AND FISHERIES * _ CHOU-NAVET ET RUTABAGA * 1 , 3 , 4 , 5

* ZELANDE

* * * _ CEREALES A L'EXCEPTION DU SEIGLE , * 1 , 3 , 4 , 5

* * * DE L'ALPISTE , DE L'EPEAUTRE , DU RIZ

* * * ET DU MAIS

12 * ROUMANIE * MINISTERUL AGRICULTURII SI INDUSTRIEL * _ NAVETTE * 1 , 3 , 4 , 5

* * ALIMENTARE _ INSPECTIA DE STAT PENTRU

* * CALITATEA SEMINTELOR SI MATERIALULUI

* * SADITOR ( MINISTERE DE L'AGRICULTURE

* * ET DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE _ IN -

* * SPECTION DE L'ETAT POUR LA QUALITE

* * DES SEMENCES ET DU MATERIEL DE PLAN -

* * TATION )

17 * TCHECO - * USTREDNI KONTROLNI A ZKUSEBNI USTAV * _ SOJA * 1 , 3 , 4 , 5

* SLOVAQUIE * ZEMEDELSKY ( INSTITUT CENTRAL DE CON -

* * TROLE ET D'ESSAIS AGRICOLES ) , PRAHA

19 * HONGRIE * ORSZAGOS VET{MAGFELUEGYEL{SEG ( OFFICE * _ ESPECES DE GRAMINEES SOUMISES A * 1 , 3 , 4 , 5

* * HONGROIS CHARGE DU CONTROLE DES SE - * DES REGLES NATIONALES DE CONTROLE

* * MENCES ) , BUDAPEST * VARIETAL