77/658/CEE: Décision du Conseil, du 11 octobre 1977, modifiant l' annexe de la cinquième décision 76/538/CEE concernant l' équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences, effectuées dans des pays tiers
Journal officiel n° L 271 du 22/10/1977 p. 0009
++++ ( 1 ) JO N L 125 DU 11 . 7 . 1966 , P . 2298/66 . ( 2 ) JO N L 196 DU 26 . 7 . 1975 , P . 6 . ( 3 ) JO N 125 DU 11 . 7 . 1966 , P . 2309/66 . ( 4 ) JO N L 169 DU 10 . 7 . 1969 , P . 3 . ( 5 ) JO N L 162 DU 23 . 6 . 1976 , P . 1 . DECISION DU CONSEIL DU 11 OCTOBRE 1977 MODIFIANT L'ANNEXE DE LA CINQUIEME DECISION 76/538/CEE CONCERNANT L'EQUIVALENCE DES INSPECTIONS SUR PIED DES CULTURES PRODUCTRICES DE SEMENCES , EFFECTUEES DANS DES PAYS TIERS ( 77/658/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LA DIRECTIVE 66/401/CEE DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1966 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 75/444/CEE ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) , VU LA DIRECTIVE 66/402/CEE DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1966 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE CEREALES ( 3 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 75/444/CEE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) , VU LA DIRECTIVE 69/208/CEE DU CONSEIL , DU 30 JUIN 1969 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PLANTES OLEAGINEUSES ET A FIBRES ( 4 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 75/444/CEE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) , VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , CONSIDERANT QUE , PAR LA DECISION 76/538/CEE ( 5 ) , LE CONSEIL A CONSTATE QUE LES INSPECTIONS SUR PIED EFFECTUEES DANS VINGT PAYS TIERS POUR LES CULTURES PRODUCTRICES DE SEMENCES DE CERTAINES ESPECES REPONDENT AUX CONDITIONS PREVUES PAR LES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES ; CONSIDERANT QUE CETTE CONSTATION D'EQUIVALENCE VAUT NOTAMMENT POUR LA HONGRIE , LA NOUVELLE-ZELANDE , LA ROUMANIE , LA TCHECOSLOVAQUIE ET LA YOUGOSLAVIE POUR CERTAINES ESPECES ; CONSIDERANT QUE L'EXAMEN DES REGLES DE CES PAYS AINSI QUE DE LEUR APPLICATION A PERMIS DE CONSTATER QUE , POUR D'AUTRES ESPECES AUSSI , LES INSPECTIONS SUR PIED REPONDENT AUX CONDITIONS FIXEES A L'ANNEXE I DES DIRECTIVES SUSVISEES ; CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DES LORS D'ETENDRE LA CONSTATATION D'EQUIVALENCE A CES ESPECES , A ARRETE LA PRESENTE DECISION : ARTICLE PREMIER AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 1977 , LE TABLEAU FIGURANT A L'ANNEXE DE LA DECISION 76/538/CEE EST COMPLETE CONFORMEMENT A L'ANNEXE DE LA PRESENTE DECISION EN CE QUI CONCERNE LES NUMEROS D'ORDRE 5 , 7 , 12 , 17 ET 19 . ARTICLE 2 LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION . FAIT A LUXEMBOURG , LE 11 OCTOBRE 1977 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT A . HUMBLET ANNEXE NUMERO * * * * CONDITIONS * PAYS * SERVICE * ESPECES D'ORDRE * * * * PARTICULIERES 1 * 2 * 3 * 4 * 5 5 * YOUGO - * _ INSTITUT ZA POLJOPRIVREDNA ISTRAZI - * _ SOJA * 1 , 3 , 4 , 5 * SLAVIE * VANJA ( INSTITUT DE LA RECHERCHE * * AGRONOMIQUE ) , NOVI SAD * * _ ZAVOD ZA KRMNO BILJE ( STATION * * DE RECHERCHE CONCERNANT LES ALI - * * MENTS DES ANIMAUX ) , KRUSEVAC * * _ INSTITUT ZA POLJOPRIDVREDNA ISTRA - * * ZIVANJA ( INSTITUT DE LA RECHERCHE * * AGRONOMIQUE ) , SARAJEVO * * _ INSTITUT ZA OPLEMENJIVANJE I PROIZ - * * VODNJU BILJA POLJOPRIVREDNOG FA - * * KULTETA ( INSTITUT DE L'UNIVERSITE * * POUR L'AMELIORATION ET LA PRODUC - * * TION DES PLANTES ) , ZAGREB * * _ POLJOVREDNI INSTITUT ( INSTITUT POUR * * LES QUESTIONS AGRONOMIQUES ) , * * OSIJEK * * _ KMETIJSKI INSTITUT SLOVENIJE ( INSTI - * * TUT SLOVENE POUR LES QUESTIONS * * AGRONOMIQUES ) , LJUBLIANA * * _ SEMJODELSKI INSTITUT ( INSTITUT POUR * * LES QUESTIONS AGRONOMIQUES ) , * * SKOPJE 7 * NOUVELLE - * MINISTRY OF AGRICULTURE AND FISHERIES * _ CHOU-NAVET ET RUTABAGA * 1 , 3 , 4 , 5 * ZELANDE * * * _ CEREALES A L'EXCEPTION DU SEIGLE , * 1 , 3 , 4 , 5 * * * DE L'ALPISTE , DE L'EPEAUTRE , DU RIZ * * * ET DU MAIS 12 * ROUMANIE * MINISTERUL AGRICULTURII SI INDUSTRIEL * _ NAVETTE * 1 , 3 , 4 , 5 * * ALIMENTARE _ INSPECTIA DE STAT PENTRU * * CALITATEA SEMINTELOR SI MATERIALULUI * * SADITOR ( MINISTERE DE L'AGRICULTURE * * ET DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE _ IN - * * SPECTION DE L'ETAT POUR LA QUALITE * * DES SEMENCES ET DU MATERIEL DE PLAN - * * TATION ) 17 * TCHECO - * USTREDNI KONTROLNI A ZKUSEBNI USTAV * _ SOJA * 1 , 3 , 4 , 5 * SLOVAQUIE * ZEMEDELSKY ( INSTITUT CENTRAL DE CON - * * TROLE ET D'ESSAIS AGRICOLES ) , PRAHA 19 * HONGRIE * ORSZAGOS VET{MAGFELUEGYEL{SEG ( OFFICE * _ ESPECES DE GRAMINEES SOUMISES A * 1 , 3 , 4 , 5 * * HONGROIS CHARGE DU CONTROLE DES SE - * DES REGLES NATIONALES DE CONTROLE * * MENCES ) , BUDAPEST * VARIETAL