Avis sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une année européenne de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (1996) (95/C 210/11)

Le 14 octobre 1994, le Conseil a décidé de consulter le Comité des régions, conformément à l'article 198 C du Traité instituant la Communauté européenne, sur la proposition susmentionnée.

La commission « Éducation et formation », chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 24 octobre 1994 (rapporteur : Mme Hélène Lund).

Lors de sa 5e session plénière des 15 et 16 novembre 1994 (séance du 16 novembre), le Comité des régions a adopté, à l'unanimité, l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Le Comité des régions (CdR) accueille favorablement la proposition de la Commission consacrant 1996 comme « Année européenne de l'éducation et de la formation tout au long de la vie ».

1.2. Le CdR, en accord avec le Livre blanc « Croissance, compétitivité, emploi », reconnaît l'importance fondamentale de l'investissement en éducation et formation comme moyen de résoudre les problèmes économiques et d'emploi et d'assurer le maintien et l'adaptation du modèle européen de société.

1.3. La réalisation des idées énoncées dans le Livre blanc sur la formation tout au long de la vie exige la participation des autorités locales et régionales. Il est donc impératif, en tant qu'autorités locales et régionales, de nous pencher sur notre action en rapport avec le thème de l'Année de l'éducation et de la formation tout au long de la vie.

1.4. Les autorités locales et régionales peuvent jouer un rôle essentiel particulièrement dans deux domaines, directement liés au Livre blanc et aux objectifs de l'Année européenne de l'éducation et de la formation :

- promouvoir la coopération - à tous les niveaux - entre les systèmes d'éducation et de formation et les entreprises (essentiellement les PME), car l'éducation-formation fait partie intégrante des stratégies de développement local; des réseaux d'information sur les bonnes pratiques au niveau local et régional seraient un apport inestimable dans ces partenariats entre entreprises;

- promouvoir la réalisation d'un « espace européen » de l'éducation et de la formation, qui font partie intégrante de l'éducation à la citoyenneté.

1.5. En conséquence, le CdR estime que l'initiative de la Commission est essentielle et qu'elle mérite le soutien des communes et des régions. Toutefois, le CdR ne voudrait pas que l'Année de l'éducation et de la formation ait pour unique impact des actions spectaculaires sur lesquelles elle se concentrerait éventuellement. Il souhaite la voir se traduire par l'instauration de réseaux d'information et d'échange d'expériences en matière de bonnes pratiques, qui constituent un apport durable.

1.6. Les résultats de cette Année européenne seraient ainsi plus tangibles. Le CdR fixera par conséquent ses priorités de manière à permettre le développement d'actions novatrices. Le CdR souhaiterait voir consacrer une partie des moyens financiers à la mise en place d'un réseau paneuropéen d'information en vue de la diffusion des bonnes pratiques et de l'échange d'information et d'expérience, par exemple en matière d'accès aux technologies de l'information et d'enseignement à distance et d'utilisation de celles-ci, non seulement dans les zones urbaines, mais également dans le cadre de projets de développement rural. Une telle priorité facilitera des actions novatrices qui démontreront la valeur de l'éducation et de la formation tout au long de la vie et la possibilité éventuelle du transfert d'expérience vers d'autres parties de l'Union.

1.7. Les projets entièrement financés par les fonds de la Communauté devraient se concentrer sur les domaines mentionnés par les articles 126 et 127 du Traité CE, et qui sont couverts par les programmes communautaires de soutien en matière d'éducation.

2. L'éducation-formation et son importance pour le développement régional et local

2.1. Le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi accorde une importance considérable aux stratégies de développement pour la relance de la croissance et la création de nouveaux emplois. En ce domaine, les mots-clés sont : l'étroite coopération stratégique entre les secteurs publics et privés, l'éducation et la formation, préoccupation essentielle de la politique du marché du travail et de la politique économique.

2.2. Les États membres de l'UE ont réparti de manière fort différente les tâches entre les diverses autorités territoriales en matière d'éducation. Des États ont regroupé les compétences auprès d'autorités centrales mais d'autres ont décentralisé les compétences en matière d'éducation et de formation, y compris les niveaux primaires et secondaires, au profit des autorités locales et régionales. Néanmoins, dans l'ensemble, les autorités locales et régionales de l'UE sont largement responsables de l'éducation des enfants et des jeunes.

2.3. Les autorités locales et régionales sont concernées par l'éducation-formation pour les quatre raisons suivantes :

- en tant qu'autorités éducatives, lorsqu'elles sont responsables tant de l'enseignement général que de la formation professionnelle;

- en tant qu'employeurs, elles sont directement intéressées par la requalification de leurs propres agents;

- en tant qu'autorités sociales, elles ont la responsabilité d'assurer des qualifications aux plus mal lotis, de façon à ce qu'ils puissent entrer sur le marché du travail, au fur et à mesure de l'apparition de nouvelles possibilités d'emploi - contribuant ainsi à la lutte contre l'exclusion sociale;

- en tant qu'autorités territoriales, elles sont également intéressées par une requalification de la population active, car il y a un lien direct entre l'élévation du niveau des qualifications et la création de nouveaux produits, qui peuvent constituer un tremplin pour la croissance et assurer la création de plusieurs emplois au niveau local.

2.4. Les autorités locales et régionales jouent déjà, à titre principal dans certains pays, ou peuvent jouer à l'avenir, un rôle essentiel à travers leur engagement dans :

- l'allocation des ressources à l'éducation-formation au niveau local;

- le contrôle de l'utilisation optimale des ressources (par le biais d'une coopération entre les institutions éducatives publiques et privées);

- l'organisation de la coopération entre le marché local du travail et les institutions d'éducation-formation.

2.5. Le partenariat entre le secteur de l'éducation et de la formation, le secteur professionnel et les autorités régionales peut, par exemple, être organisé dans le cadre de centres ou de conseils de formation purement locaux.

2.6. Par conséquent, le CdR invite la Commission à réfléchir à la proposition suivante :

- mise en oeuvre de projets pilotes en vue de l'échange d'expériences et de la mise en place de réseaux de bonnes pratiques entre des partenaires locaux concernant « l'éducation et la formation en tant que partie intégrante des stratégies de développement local »;

- tenue d'une conférence européenne dans le cadre de l'Année européenne de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (1996), mettant en évidence la relation entre les dispositions légales relatives au congé et à la rotation des emplois et la formation continuée.

3. Éducation et démocratie/citoyenneté

3.1. Le CdR estime essentiel que l'Année de l'éducation soit basée sur une définition la plus large possible de l'éducation et de la formation ainsi que sur une approche ouverte aux nouvelles technologies de la formation et de l'information. Cela signifie que l'Année de l'éducation ne devra pas se centrer exclusivement sur une éducation et une formation tournées vers le marché du travail, mais également porter sur le concept de « learning for life » (éducation continuée tout au long de la vie), en visant, à cette fin, la maîtrise des nouvelles technologies.

3.2. Les actions prévues ne doivent pas rester limitées à des critères économiques. Elles doivent plutôt remplir convenablement leur rôle en termes d'éducation et de formation, compte tenu de la dimension européenne de cette mission. Il faut dans cet esprit, que l'éducation et la formation assurent le développement personnel de chaque être humain. Elles doivent lui transmettre les valeurs fondamentales de la vie privée, sociale et publique comme la solidarité, la tolérance et la compréhension de la diversité culturelle. L'éducation et la formation doivent dans le même temps promouvoir la faculté de communication entre les différents groupes culturels ainsi que la participation aux processus de décision démocratiques.

3.3. L'objectif essentiel d'une société démocratique doit être d'offrir à chaque individu la possibilité de s'épanouir et d'exprimer ses potentialités humaines. Les autorités locales et régionales doivent relever un énorme défi en prenant la responsabilité de l'éducation de tous leurs citoyens. Un tel objectif est conforme, par exemple, à l'idée des « Educating Cities » et à leur travail dans le cadre de la CPL. (Conférence des pouvoirs locaux et régionaux d'Europe).

3.4. Cela suppose, avant même l'accès de tous à la formation, que chacun ait accès à toutes les informations et, par conséquent, ait la possibilité de se forger sa propre opinion. Un tel objectif n'a toutefois aucun sens et aucune valeur, s'il ne s'attaque pas simultanément et massivement au problème de l'illettrisme.

3.5. Il ne s'agit pas seulement ici d'assurer un saut qualitatif à l'éducation générale et de garantir la transparence des systèmes d'éducation. Il s'agit également d'explorer les possibilités existantes qu'offrent d'autres types de formation. On peut envisager, par exemple, une coopération, éventuellement financée par les entreprises locales, entre une radio locale et l'éducation ouverte et l'université ouverte. Il s'agit également de mobiliser de nombreux acteurs différents. Ainsi, par exemple, les bibliothèques publiques jouent un rôle essentiel en assurant un accès démocratique à l'information.

4. Le rôle des bibliothèques

4.1. Comme mentionné ci-dessus, les bibliothèques publiques jouent un rôle essentiel en assurant un accès démocratique à l'information - non seulement pour les citoyens, mais aussi pour le monde professionnel par le biais de services aux entreprises (particulièrement les PME).

4.2. De même, l'importance du rôle des bibliothèques dans le secteur de l'éducation ne cesse de croître. C'est le cas pour une série de formations (par exemple, la formation des jeunes) qui, contrairement aux universités, ne disposent pas de leur propre bibliothèque.

4.3. La contribution des bibliothèques à l'information se base chaque fois davantage sur les nouvelles technologies. Pour assurer aux bibliothèques la possibilité de mettre ces informations à la disposition des citoyens, il est essentiel de régler les problèmes de copyright liés au prêt des supports informatiques.

4.4. Le CdR propose, par conséquent, que la Commission recommande aux États membres d'offrir à tous les citoyens une formation leur permettant d'utiliser l'information stockée sur des supports informatiques et d'assurer le prêt gratuit dans les bibliothèques publiques par le biais, par exemple, de dispositions légales permettant le rachat des copyrights informatiques par les autorités publiques.

5. Place et rôle de l'éducation pendant les loisirs dans le cadre du concept de la formation tout au long de la vie.

5.1. Les établissements populaires d'enseignement supérieur (hoejskoler) constituent un élément central dans la formation démocratique et culturelle des populations des états de l'Europe septentrionale. Mais, les « oplysningsforbund » (centres populaires d'information et de formation polyvalents au Danemark, NdT) ont la capacité unique d'offrir des possibilités d'éducation aux personnes de tous âges, à tous les niveaux d'éducation et dans tous les domaines. Cela est particulièrement important pour faciliter l'entrée et le retour des femmes sur le monde du travail.

5.2. La place et le rôle de l'éducation pendant les heures de loisirs en rapport avec le concept de la formation tout au long de la vie pourraient ainsi être une des questions à insérer dans le débat sur l'Année européenne de l'éducation et de la formation. Cela pourrait prendre la forme d'une conférence européenne ou d'un soutien à la coopération de réseaux et à des projets pilotes.

5.3. Une perspective essentielle serait, dans ce cas, d'exploiter les potentialités existantes dans les États membres les plus développés de l'UE pour accélérer l'évolution des États les moins développés.

6. Démocratisation en Europe centrale et orientale

6.1. La relation étroite entre la démocratie et la formation est d'autant plus importante que l'Année européenne de l'éducation et de la formation est également ouverte aux pays de l'Europe centrale et orientale, avec lesquels l'UE a passé des accords d'association.

6.2. Le CdR invite, par conséquent, la Commission à réfléchir sur :

- des formes d'actions appropriées pour le transfert d'expérience en matière de « éducation-formation en tant que partie intégrante de l'éducation à la citoyenneté » dans les pays d'Europe centrale et orientale;

- le financement de différentes formules de perfectionnement professionnel à l'intention des enseignants, des administratifs, des bibliothécaires et autres professionnels, dans les pays d'Europe occidentale, centrale et orientale, assorti d'une évaluation détaillée de celles-ci au niveau paneuropéen.

7. Les jeunes et les barrières à la formation

7.1. Une éducation-formation tout au long de la vie doit déjà commencer chez les enfants et les jeunes. Si un jeune adulte n'a pas cette approche, il risque fort de ne jamais arriver à se constituer ce capital qui peut lui assurer un emploi et/ou une qualité de vie.

7.2. En ce qui concerne les jeunes, la tâche la plus urgente consiste en la mise en pratique de dispositions communes à l'ensemble de l'Union garantissant à tous les jeunes (de moins de 18 ans) une place dans le système de formation ou une combinaison de travail pratique et de formation, comme proposé dans le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi.

7.3. Accès, multiplicité et flexibilité sont les mots clés qui devraient permettre au système de formation d'attirer les jeunes.

Cela signifie :

- gratuité de l'enseignement;

- possibilités multiples de choix et de combinaisons;

- réduction maximale des obstacles à l'admission.

7.4. Assurer l'accès à la formation n'est toutefois pas suffisant. Une tâche importante consiste à réduire les divers obstacles à la formation d'ordre social et culturel de tous les jeunes. La démotivation est un des obstacles les plus graves car c'est un des plus difficiles à traiter, tout particulièrement en situation de chômage élevé. L'expérience montre que la meilleure façon de surmonter les entraves à la formation consiste à lier l'éducation et la formation à une offre d'emploi valable.

7.5. Afin de s'assurer que le plus grand nombre possible de jeunes passe par l'éducation fondamentale - et n'abandonnent pas en cours de scolarité - il est important de pouvoir proposer des formations alternatives pour ceux qui sont mal à l'aise dans le système d'éducation traditionnel. Par exemple, des formations et des écoles spécifiques pour les jeunes pourraient offrir un large éventail de matières et recourir à des enseignants provenant de formations variées. Mais, il est important que la formation alternative fasse partie intégrante du système de formation reconnu dans la mesure où cette formation alternative assure aussi l'acquisition de compétences.

7.6. Il est également fondamental d'appuyer les initiatives propres des jeunes car de tels projets peuvent leur apporter des qualifications et des expériences générales importantes : par exemple, la créativité, la capacité de résoudre des problèmes, la flexibilité, la serviabilité, la capacité de travailler sous la pression du temps.

7.7. Le CdR propose que l'Année européenne de l'éducation et de la formation mette particulièrement l'accent sur :

- la stimulation et la formation des jeunes, que le système d'enseignement traditionnel éprouve des difficultés à intégrer;

- les entraves à la formation.

8. Formation et groupes particulièrement défavorisés

8.1. Un autre domaine mérite une attention particulière : l'enseignement destiné à des groupes particulièrement défavorisés, comme les handicapés, les migrants et les réfugiés.

8.2. Afin de promouvoir le concept « de vie indépendante » parmi les personnes souffrant d'handicaps, il sera nécessaire de mettre à leur disposition une technologie facilitant la communication en vue de tisser un réseau de relations.

8.3. Le CdR invite la Commission à réfléchir à la proposition suivante :

- le lancement d'un programme d'action contre le racisme et la xénophobie qui comprenne des réseaux d'information et une coopération pour l'échange d'expériences et le transfert de bonnes pratiques;

- la mise en place d'un réseau d'échange d'expériences et de transfert de bonnes pratiques en matière d'enseignement aux handicapés, y compris l'enseignement spécial pour les enfants handicapés à l'école primaire ainsi que des programmes d'intégration dans les domaines de la formation et de l'emploi pour les handicapés adultes;

- la mise en place d'un réseau d'échange d'expériences et de transfert de bonnes pratiques portant sur l'enseignement destiné aux migrants et aux réfugiés, y compris les projets d'intégration dans les sections maternelles et primaires, ainsi que les programmes et projets de formation et d'emploi destinés aux migrants et réfugiés adultes.

9. Les écoles et la dimension européenne dans l'enseignement

9.1. Comme souligné au paragraphe 7.1, la formation tout au long de la vie doit commencer dès l'enfance. Dans le cadre de l'enseignement primaire, par exemple, l'idée du « jumelage d'écoles » élargi pourrait être lancée. En d'autres termes, il s'agirait d'une coopération informatique entre des écoles de différents pays européens. Cela implique l'introduction d'une technologie de l'information et le renforcement de l'enseignement des langues étrangères dans les écoles. C'est un domaine dans lequel l'UE et les autorités locales et régionales devraient fortement s'engager en puisant dans les expériences existantes dans les États membres et au Conseil de l'Europe.

10. La formation tout au long de la vie concerne aussi les personnes âgées

10.1. A contrario, la formation tout au long de la vie ne s'arrête pas avec le départ à la retraite. Il existe un véritable défi pour les autorités locales et régionales à offrir une formation au niveau local pour les personnes âgées (les universités du troisième âge, par exemple) et à assurer la participation des personnes âgées au processus démocratique de prise de décision au sein de la collectivité locale par le biais, par exemple, d'un conseil des anciens.

10.2. Mais, les personnes âgées, ainsi que les préretraités, constituent aussi un patrimoine de connaissances et d'expériences à transmettre aux jeunes générations. Le CdR propose, en conséquence, qu'en rapport avec l'Année européenne de l'éducation et de la formation, l'accent soit également mis sur l'importance que revêt la transmission orale - les conteurs - pour la formation culturelle et démocratique des enfants et des jeunes, par le biais :

- d'une renaissance de l'art du conte par des anciens qui se rendraient dans les écoles à cet effet. Les sujets pourraient être, par exemple, des vieux mythes ou des expériences de la Deuxième Guerre mondiale avec référence directe aux problèmes actuels du racisme et de la xénophobie;

- de la production d'une vidéo européenne avec des contes présentés par des anciens à l'usage de la télévision scolaire dans l'ensemble de l'Europe.

11. Conclusions

Afin de relever les défis du XXIe siècle et de développer un nouveau modèle de croissance, de compétitivité et d'emploi, dans lequel l'éducation et la formation jouent un rôle-clé, conformément aux orientations du Livre blanc, le CdR appelle l'Union européenne, dans le cadre de l'Année européenne de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, à :

- soutenir l'objectif consistant à mettre un terme au gaspillage de talents et de ressources en offrant à tous un accès à l'éducation, sans intervention de critères d'appartenance à un sexe, à une ethnie ou à une catégorie économique et sociale, et à contribuer ainsi à combattre l'exclusion sociale ainsi qu'à gommer les disparités régionales.

Bruxelles, le 16 novembre 1994.

Le Président

du Comité des régions

Jacques BLANC