261/8461984J02610041.00022718127236CJARRÊT DU 11. 7. 1985 — AFFAIRE 261/84SCALETTA / UNFMNB<TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT> (première chambre)</P><P><DATE ISO="19850711">11 juillet 1985</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: le français.</P></NOTE></P></TI>

Dans l'affaire 261/84,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par la cour du travail de Mons, et visant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Calogero Scaletta

et

Union nationale des fédérations mutualistes neutres de Belgique,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation à donner à l'article 59 du règlement no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement no 1408/71 (JO L 74, p. 1),

LA COUR (première chambre),

composée de MM. G. Bosco, président de chambre, R. Joliet et T. F. O'Higgins, juges

avocat général: M. P. VerLoren van Themaat

greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal

considérant les observations présentées:

pour M. Calorgero Scaletta, appelant au principal, par M. D. Rossini, délégué syndical,

pour la Commission des Communautés européennes, par M. J. Griesmar, membre de son service juridique, en qualité d'agent,

l'avocat général entendu en ses conclusions à l'audience du 6 juin 1985,

rend le présent

<TI><P>ARRÊT</P></TI>

(Partie En fait non reproduite)

<TI><P>En droit</P></TI>1Par arrêt du 2 novembre 1984, parvenu à la Cour le 7 novembre suivant, la cour du travail de Mons a posé, en vertu de l'article 177 du traité CEE, deux questions préjudicielles concernant l'interprétation de l'article 59 du règlement no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement no 1408/71 (JO L 74, p. 1).2Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'un litige ayant pour objet la décision de l'institution sociale belge compétente de refuser à M. Scaletta, un travailleur migrant italien, le bénéfice de prestations d'invalidité pour la période du 16 juin 1980 au 4 septembre 1980, pendant laquelle elle n'avait pas eu connaissance du transfert par M. Scaletta de sa résidence de Belgique vers l'Italie.3Il ressort du dossier transmis par la juridiction nationale que M. Scaletta était en état d'invalidité jusqu'au 31 octobre 1980. Avant son départ pour l'Italie, le 16 juin 1980, où il entendait fixer définitivement sa résidence, il n'avait pas sollicité, comme le lui imposait la législation belge, l'autorisation du médecin-conseil de l'institution sociale compétente, ni même communiqué à celle-ci son changement d'adresse. C'est par l'Institut national d'assurance maladie de Turin (Italie) que l'institution belge a été avisée le 4 septembre 1980 du transfert de résidence de M. Scaletta.4Par lettre du 23 octobre 1980, l'institution sociale belge a informé M. Scaletta de ce que, faute pour lui d'avoir obtenu de sa part l'autorisation de transférer sa résidence dans un autre État membre, les prestations d'invalidité lui étaient refusées pour la période du 16 juin au 4 septembre 1980.5M. Scaletta a contesté cette décision devant les juridictions compétentes. Ayant à trancher ce litige, la cour du travail de Mons s'est, pour résoudre le problème de l'exigence de l'autorisation préalable, référée à l'article 10, paragraphe 1, du règlement no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 1), dont il résulte que: Les prestations en espèces d'invalidité ... acquises au titre de la législation d'un ou de plusieurs États membres ne peuvent subir aucune réduction ni modification, ni suspension, ni suppression, ni confiscation du fait que le bénéficiaire réside sur le territoire d'un État membre autre que celui où se trouve l'institution débitrice. 6Quant au point de la notification du transfert de résidence, la cour du travail de Mons a considéré qu'il est régi par l'article 59 du règlement no 574/72 du Conseil, précité. Selon cette disposition, lorsque le bénéficiaire de prestations dues au titre de la législation de l'un ou de plusieurs États membres transfère sa résidence du territoire d'un État sur celui d'un autre, il est tenu de le notifier à l'institution ou aux institutions débitrices de ces prestations, ainsi qu'à l'organisme payeur . La cour du travail de Mons à décidé de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour ait répondu aux questions préjudicielles suivantes:

1)Comment et dans quel délai doit se faire la notification prévue par l'article 59 du règlement no 574/72?2)L'omission de cette notification ou une notification tardive peut-elle avoir pour effet la suppression (éventuellement temporaire) du droit aux prestations, lorsque notamment l'organisme débiteur est en droit de contrôler la persistance des conditions d'octroi?

<TI><P>Sur la première question</P></TI>7M. Scaletta expose qu'il n'était pas indispensable de fixer dans l'article 59 du règlement no 574/72 un délai pour la notification du transfert, de résidence. Cette disposition devrait, en effet, s'appliquer conjointement avec le droit national relatif à la prescription. La notification pourrait se faire utilement aussi longtemps que le droit aux prestations n'est pas prescrit selon la législation nationale applicable.8La Commission fait remarquer que l'article 59 du règlement no 574/72 ne contient aucune règle relative à la forme de la notification du transfert de résidence ni au délai dans lequel cette notification doit avoir lieu. Dans ces conditions, la Commission estime que la notification peut être faite à tout moment, par écrit ou oralement, tant par le bénéficiaire des prestations que par une personne ou une institution agissant pour son compte.9Il y a lieu de constater d'abord que, tout en imposant au bénéficiaire de prestations de sécurité sociale l'obligation de notifier son transfert de résidence, l'article 59 du règlement no 574/72 ne contient aucune indication ni sur la forme ni sur le moment de la notification.10Il en résulte que la notification visée à l'article 59 du règlement no 574/72 peut être faite oralement ou par écrit et qu'elle peut intervenir à tout moment.11Pour ces raisons, il convient de répondre à la première question posée par la juridiction nationale que la forme de la notification visée à l'article 59 du règlement no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement no 1408/71, est libre et que cette notification peut intervenir à tout moment.<TI><P>Sur la deuxième question</P></TI>12M. Scaletta estime que le bénéficiaire de prestations de sécurité sociale qui a omis de procéder à la notification visée à l'article 59 du règlement no 574/72 peut réclamer les prestations qui n'ont pu lui être acquittées aussi longtemps que, selon la législation nationale applicable, ce droit n'est pas encore éteint par prescription au moment où l'institution sociale débitrice prend connaissance du transfert de résidence.13La Commission fait valoir que l'obligation établie par l'article 59 du règlement no 574/72 est dépourvue de sanction, de sorte que la tardiveté de la notification visée à cet article n'est pas de nature à entraîner la perte du droit aux prestations afférentes à la période comprise entre le transfert de résidence et la date de sa notification. Selon la Commission, cela ne préjuge pas du pouvoir qu'a l'institution sociale compétente de vérifier si les conditions d'octroi ont continué d'être remplies pendant cette période.14Il y a lieu d'observer que l'obligation de notification instituée par l'article 59 du règlement no 574/72 n'est assortie d'aucune sanction.15L'omission de la notification ou la notification tardive du transfert de résidence ne peuvent, dès lors, entraîner la perte du droit aux prestations afférentes à la période comprise entre le transfert de résidence et la date à laquelle l'institution sociale compétente prend connaissance de ce transfert.16Toutefois, lorsqu'elle a connaissance du transfert de résidence, l'institution sociale compétente de l'État membre de l'ancienne résidence peut vérifier, par un contrôle conforme à l'article 51 du règlement no 574/72, si les conditions d'octroi des prestations ont continué d'être remplies pendant la période en question.17Pour ces raisons, il convient de répondre à la deuxième question posée par la juridiction nationale que l'omission de la notification visée à l'article 59 du règlement no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement no 1408/71, ou la notification tardive ne peut pas entraîner la perte du droit aux prestations afférentes à la période comprise entre le transfert de résidence et la date à laquelle l'institution sociale compétente prend connaissance de ce transfert, pourvu que les conditions d'octroi des prestations aient continué d'être remplies pendant cette période.<TI><P>Sur les dépens</P></TI>18Les frais exposés par la Commission des Communautés européennes, qui a soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.

Par ces motifs,

LA COUR (première chambre),

statuant sur les questions à elles soumises par la Cour du travail de Mons, par arrêt du 2 novembre 1984, dit pour droit:

1)La forme de la notification visée à l'article 59 du règlement no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement no 1408/71, est libre et cette notification peut intervenir à tout moment.2)L'omission de la notification visée à l'article 59 du règlement no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement no 1408/71, ou la notification tardive ne peut pas entraîner la perte du droit aux prestations afférentes à la période comprise entre le transfert de résidence et la date à laquelle l'institution sociale compétente prend connaissance de ce transfert, pourvu que les conditions d'octroi des prestations aient continué d'être remplies pendant cette période.

Bosco

Joliet

O'Higgins

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 11 juillet 1985.

Le greffier

P. Heim

Le président de la première chambre

G. Bosco