Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 11 juillet 2006 – Torres/OHMI – Bodegas Muga (Torre Muga)(affaire T-247/03)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Torre Muga – Marques nationales et internationale verbales antérieures TORRES – Risque de confusion – Violation des droits de la défense »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. point 71)
Objet
| Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 7 avril 2003 (affaire R 998/2001-1), relative à une procédure d’opposition entre Miguel Torres, SA, et Bodegas Muga, SA. |
Données relatives à l'affaire
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Demandeur de la marque communautaire : |
Bodega Muga, SA |
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Marque communautaire concernée : |
marque figurative Torre Muga (demande n° 791.004, pour des produits relevant de la classe 33) |
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Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition : |
Miguel Torres, SA |
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Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition : |
marques TORRES (une marque internationale, une marque danoise, une marque allemande, trois marques espagnoles et deux marques anglaises) pour des produits relevant de la classe 33 |
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Décision de la division d’opposition : |
rejet de l’opposition |
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Décision de la chambre de recours : |
rejet du recours |
Dispositif
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Le recours est rejeté. |
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La requérante est condamnée aux dépens exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). |
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L’intervenante supportera ses propres dépens. |