Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 décembre 2006 – Commission / Italie(affaire C-161/05)

«Manquement d’État – Règlement (CEE) nº 2847/93 – Régime de contrôle dans le secteur de la pêche – Informations concernant les espèces et les quantités de poisson débarquées – Non-communication»

1.                     Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 10)

2.                     États membres - Obligations résultant du droit communautaire - Manquement - Justification tirée de l'ordre interne – Inadmissibilité (Art. 226 CE) (cf. point 12)

Objet

Manquement d'État - Violation des art. 15, par. 4, et 18, par. 1, du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (JO L 261, p. 1) - Défaut d'avoir communiqué des informations concernant les espèces et les quantités de poissons capturés.

Dispositif

1)

En ne communiquant pas les données prévues aux articles 15, paragraphe 4, et 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, pour les années 1999 et 2000, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions.

La République italienne est condamnée aux dépens.