La partie requérante estime que la motivation de la décision attaquée est manifestement insuffisante.

Bien que la décision précise dans son quatrième considérant que l'État membre a été informé en détail de la déduction faite et qu'il a pu faire connaître sa position à ce sujet, elle ne donnerait aucune explication des raisons qui ont amené la Commission à maintenir l'exclusion, en dépit des observations détaillées de l'administration nationale intéressée.

La partie défenderesse estime que ce moyen est dépourvu de fondement. Elle admet que la décision ne comporte pas de description détaillée des raisons concrètes ayant déterminé son contenu, mais elle allègue qu'une telle description aurait nécessité une motivation extrêmement longue et compliquée.

Cependant, la procédure suivie pour l'adoption de la décision attaquée comporterait non seulement la discussion, au sein du Comité du FEOGA, d'un rapport soumis aux États membres sur l'apurement des comptes prévu pour l'exercice en cause, mais aussi une consultation des États membres sur les projets de décision, également dans le cadre du Comité du FEOGA. En l'espèce, cette consultation aurait eu lieu lors de la réunion du Comité du FEOGA du 11 juillet 1979, au cours de laquelle aurait été discuté également un mémorandum du ministère de l'agriculture et des forêts italien du 7 juillet 1979.

La défenderesse rappelle l'arrêt de la Cour du 14 juillet 1977 dans l'affaire 61/76 (Geist/Commission, Recueil p. 1419), selon lequel une décision faisant grief doit être considérée comme motivée si les actes préparatoires qui en constituent le support ont été portés à la connaissance de l'intéressé, l'ont informé clairement sur les raisons qui sont le fondement de la décision en question et comportent tous les éléments essentiels pour permettre le contrôle en justice.

La partie requérante précise d'abord qu'après l'adoption du règlement no 2837/71, l'AIMA a pris les mesures appropriées en vue de l'octroi de l'aide aux producteurs. Les demandes d'aide devraient être présentées en double exemplaire à l'AIMA par l'entremise des inspections provinciales de l'agriculture, qui devraient vérifier sur place l'exactitude des données déclarées et transmettre à l'AIMA, dans un délai maximal de cinq jours suivant celui de la réception de la demande, l'original de celle-ci ainsi que son propre rapport.

Ensuite l'AIMA rédigerait le contrat prévu par la réglementation communautaire, qu'il transmettrait à l'intéressé aux fins d'authentification par la signature d'un notaire. Le délai de neuf mois fixé par la réglementation communautaire commencerait à courir à compter de la date de cette signature. L'aide serait payée pour la période correspondante, l'article 8 du règlement no 1437/70 ayant été interprété en ce sens que le contrat ne peut commencer à produire ses effets qu'à partir du jour de sa conclusion par un acte formel.

La requérante observe toutefois que, le 26 janvier 1972, le règlement no 176/72 a été adopté afin de limiter les effets dommageables résultant pour les producteurs du laps de temps considérable séparant la date de la demande et la date de la conclusion formelle de l'acte. Ce règlement aurait décidé qu'au cours de la période allant du 1er décembre 1971 au 31 août 1972, la période de validité d'un contrat commence le jour de la réception de la demande, mais avec un maximum de rétroactivité de trente jours pour les contrats dont les demandes ont été reçues après le 29 décembre 1971, c'est-à-dire pour tous les contrats à long terme prévus dans le règlement no 2837/71 qui est entré en vigueur le 30 décembre 1971.

L'AIMA aurait liquidé l'aide pour chaque contrat à compter du trentième jour précédant sa stipulation formelle.

Conformément à l'article 5, paragraphe 5, du règlement no 816/70 précité, l'aide aurait été liquidée pour les contrats dont les demandes auraient été formulées et acceptées avant le 15 février, bien que la stipulation formelle de l'acte fût postérieure à cette date.

La requérante soutient qu'elle ne peut pas se rallier à la thèse de la Commission, selon laquelle les contrats ont été conclus à une date postérieure au 15 février, contrairement aux conditions prévues à l'article 5, paragraphe 5, du règlement no 816/70.

Elle souligne que les contrats en question ont tous été conclus au cours de la période du 16 décembre au 15 février, même si leur stipulation formelle a eu lieu ultérieurement.

A l'appui de cette opinion, elle élabore deux hypothèses dans lesquelles le contrat entre le producteur et l'organisme d'intervention serait à considérer soit comme un contrat bilatéral comportant des obligations à la charge des deux parties, soit comme un contrat unilatéral comportant des obligations à la charge d'une seule partie.

Dans la première hypothèse, le contrat serait conclu lorsque la rencontre des volontés des deux contractants se produit. Toutefois, dans le cas des aides au stockage, la volonté de l'organisme d'intervention ne serait pas libre puisque, selon l'article 6 du règlement no 816/70, ces organismes concluent avec les producteurs qui le demandent, des contrats de stockage. Or, en Italie, une demande une fois présentée, après promulgation du règlement no 2837/71, sous la forme prévue par les dispositions communautaires, aurait été acceptée immédiatement par l'organisme d'intervention, à la condition que son contenu soit conforme aux exigences posées par la réglementation communautaire. La requérante estime que, lors de cette acceptation, qui se serait produite dans tous les cas avant le 15 février, le contrat doit être considéré comme conclu.

Dans la deuxième hypothèse, celle du contrat unilatéral, le législateur communautaire aurait visé un engagement unilatéral du producteur à conserver son produit. Dès que le respect de cet engagement est constaté, l'organisme d'intervention verserait au producteur une aide, qui ne serait certainement pas la contrepartie d'une prestation, mais une simple contribution à caractère incitatif. Selon l'article 1333 du Code civil italien, une fois qu'une offre en bonne et due forme d'un producteur, de s'engager ainsi, aurait été présentée à l'organisme d'intervention, le contrat devrait être considéré comme conclu. Dans cette hypothèse également, les contrats de stockage auraient été conclus avant le 15 février.

La requérante ajoute que la stipulation formelle du contrat par écrit, effectuée par l'AIMA selon les formes prescrites et après différentes vérifications et formalités, ne constitue que la concrétisation comptable d'un contrat déjà parfait. Elle admet que, dans le cas d'espèce, cette concrétisation a toujours eu lieu après le 15 février.

Enfin, la requérante fait remarquer que le texte de l'article 8, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 1437/70, qui prévoit qu'un contrat ne peut être conclu pour une période débutant avant le jour de la conclusion du contrat, ne saurait faire obstacle à l'interprétation qu'elle propose. Bien que cette disposition n'ait pas été formulée de manière heureuse, il apparaîtrait cependant que, lorsqu'elle parle de contrat conclu, elle se réfère au moment décisif du point de vue du droit matériel, et lorsque, à la fin, elle parle de la conclusion, elle se réfère à la stipulation formelle. Dans l'ensemble, cette disposition devrait donc être entendue en ce sens que, l'accord étant intervenu dans les délais prescrits, à savoir entre le 16 décembre et le 15 février, la date à laquelle la période de stockage commence à courir ne peut pas être antérieure à la stipulation formelle.

La partie défenderesse, de son côté, fait remarquer que le contrat de stockage a pour fonction de créer des obligations réciproques entre le producteur, qui s'engage à stocker une certaine quantité de vin de table et à ne pas la mettre sur le marché pendant un certain temps, d'une part, et l'organisme d'intervention, qui s'engage à verser l'aide prévue après avoir constaté que les conditions y relatives sont réunies, d'autre part.

Dans ce contexte, l'article 8, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 1437/70 devrait être interprété en ce sens que les obligations réciproques des deux contractants prennent naissance au moment de la conclusion formelle du contrat, lorsque l'organisme d'intervention a procédé à toutes les vérifications prévues.

La défenderesse relève qu'avant la conclusion formelle du contrat, le producteur qui en fait la demande n'est pas encore certain que l'organisme d'intervention conclura le contrat; dans ces conditions, il peut disposer librement de son produit. Les cas ne seraient pas rares où, effectivement, le producteur a vendu son vin dans la période entre la présentation de la demande et la date fixée pour la conclusion formelle du contrat. L'organisme d'intervention, de son côté, disposerait d'une vérification des conditions qui doivent être réunies d'après la réglementation communautaire applicable.

Pour ces raisons, la défenderesse estime, tout d'abord, pouvoir exclure l'hypothèse avancée par la requérante selon laquelle le contrat de stockage est un contrat unilatéral. Cependant, même dans l'hypothèse d'un contrat bilatéral, la distinction proposée par la requérante entre la conclusion et la conclusion formelle du contrat ne serait pas acceptable. En effet, la manifestation des volontés des deux parties ne pourrait avoir lieu qu'au moment de la conclusion formelle du contrat, car c'est seulement à partir de ce moment que les parties contractantes seraient tenues de respecter leurs obligations respectives.

En outre, la défenderesse fait observer que les dispositions de l'article 9, paragraphe 1, et de l'article 12 du règlement no 1437/70 montrent que, dans le système institué par ce règlement, la conclusion formelle du contrat par écrit est un élément essentiel. Au surplus, l'adoption de la thèse de la requérante aurait comme conséquence illogique de contraindre l'AIMA à une prestation sans contrepartie de la part du producteur, puisque, conformément à l'article 15 du règlement no 1437/70, l'AIMA aurait alors dû verser les acomptes trimestriels à compter du jour de la présentation de la demande, même si les contrats avaient été conclus plusieurs mois plus tard.

La défenderesse précise par ailleurs qu'elle avait décidé, par l'adoption du règlement no 176/72, d'accorder une dérogation à la règle de l'article 8, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 1437/70, compte tenu de l'affirmation des autorités italiennes qu'elles n'étaient pas en mesure de procéder immédiatement aux vérifications nécessaires à la conclusion des contrats, ainsi que pour les raisons évoquées dans les considérants du règlement no 176/72. S'agissant d'un règlement de la Commission, celui-ci ne pourrait évidemment pas déroger au règlement de base du Conseil. La possibilité d'un effet rétroactif ne pourrait donc affecter en rien le respect de la date limite du 15 février, prévue à l'article 5, paragraphe 5, du règlement no 816/70 du Conseil pour la conclusion formelle du contrat.

La défenderesse souligne que le règlement no 176/72 a prévu une fiction juridique en ce sens qu'il aurait dissocié le moment de la conclusion formelle du contrat de celui de sa prise d'effet, en faisant remonter cette dernière au moment de la présentation de la demande, tout en limitant la rétroactivité à 30 jours au maximum. Or, si l'on admettait l'interprétation de la requérante, le règlement no 176/72 n'aurait plus de sens. Si l'on considère, en effet, aue le contrat est conclu au moment e la présentation de la demande, indépendamment de la conclusion formelle ultérieure, il n'aurait pas été nécessaire de prévoir la dérogation.

En ce qui concerne la notion de conclusion du contrat, la partie requérante fait observer, dans sa réplique, qu'un pouvoir discrétionnaire de l'organisme d'intervention en matière de vérification des conditions requises pour la conclusion du contrat est inconcevable. D'ailleurs, même si on devait admettre que la vérification doit précéder la conclusion formelle du contrat au lieu d'être conçue comme une condition résolutoire d'un contrat déjà conclu, en pratique cette conclusion formelle aurait été effectuée immédiatement après le dépôt de la demande par l'inspection provinciale de l'agriculture, agissant en tant qu'organe de l'AIMA.

Or, dans le schéma contractuel repris par la réglementation communautaire, la rencontre des deux volontés, qui d'après l'article 1326 du Code civil italien détermine par elle-même la conclusion du contrat, se réaliserait au moment où la demande du producteur parvient à l'organisme d'intervention ou, tout au plus, au moment où la conformité de la demande aux conditions légales a été constatée par cet organisme. En l'espèce, ces dates seraient antérieures au 15 février.

Dans sa duplique, la défenderesse maintient que dans le système créé par le régime communautaire, la conclusion formelle du contrat de stockage entre le producteur et l'organisme d'intervention compétent constitue la condition essentielle pour l'octroi d'une aide.

La partie requérante rappelle que la finalité de la réglementation communautaire est de retirer du marché les quantités excédentaires de vin, grâce à l'engagement de stockage que les producteurs assument, lorsque le plus grand excédent apparaît, c'est-à-dire entre le 16 décembre et le 15 février, et pour une période minimale de neuf mois, à savoir jusqu'à la nouvelle vendange. Elle souligne que ce but s'est amplement réalisé en l'espèce.

En effet, lors de la campagne 1971-1972 en Italie, les producteurs auraient présenté leurs demandes et se seraient engagés à stocker leur produit bien avant le 15 février 1972, même si la stipulation formelle du contrat, qui déterminait le début de la période de stockage, a eu lieu avec quelques mois de retard.

Or, d'une part, les producteurs auraient été obligés de stocker leur produit pendant une période beaucoup plus longue que celle prévue par la réglementation communautaire, puisque le règlement no 175/72 ne leur permet que de récupérer un mois. D'autre part, le retrait plus long du produit du marché aurait certainement favorisé l'assainissement des cours. Si, en fin de compte, l'AIMA n'avait pas conclu les contrats de stockage avec les producteurs, le but de la réglementation n'aurait pas été atteint, et Ta promulgation du règlement no 176/72 n'aurait eu aucun sens.

La réglementation communautaire devrait donc être interprétée au-delà de formalismes exaspérés qui en dénaturent la portée et les effets.

En ce qui concerne la réalisation des objectifs de la réglementation communautaire, la partie défenderesse affirme que la thèse avancée par la requérante est indéfendable. Elle rappelle qu'ainsi que les contrôles effectués par le FEOGA l'ont fait apparaître, les contrats pour la campagne 1971-1972 ont été conclus avec des délais considérables, dépassant même parfois la période normale de validité de neuf mois, comptée à partir du 15 février 1972. Pendant ces délais, les producteurs demandeurs se seraient estimés libres de commercialiser leurs produits, ce qui se serait effectivement produit dans certains cas. Une telle situation serait susceptible de porter atteinte à l'objectif de la réglementation en cause.

Enfin, la situation créée par le comportement de l'AIMA n'aurait certainement pas favorisé la fonction supplémentaire des contrats de stockage, qui consiste à assurer une connaissance exacte du marché en vue de nouvelles mesures d'intervention.

Enfin, la partie requérante invoque, à titre subsidiaire, les arrêts du 7 février 1979, dans lesquels la Cour aurait précisé que les règles du règlement no 729/70 doivent être interprétées en ce sens que la Commission est tenue de mettre à la charge du FEOGA les dépenses effectuées par les États membres de manière non conforme aux règles communautaires par suite d'une interprétation erronée de celles-ci, lorsque l'application inexacte du droit communautaire peut être imputée à une institution de la Communauté (affaires 11/76, Pays-Bas/Commission, Recueil 1979, p. 245; et 18/76, république fédérale d'Allemagne/Commission, Recueil 1979, p. 343).

A cet égard, la requérante fait remarquer que c'est le manque de clarté de la réglementation communautaire qui a fait surgir les difficultés. Le problème du dommage, résultant pour les producteurs du retard prévisible dans la stipulation formelle du contrat, et qui est à l'origine de l'adoption du règlement no 176/72, serait intimement lié à la conception de l'AIMA que la période de stockage commence à courir à partir du moment de la stipulation formelle du contrat, et non pas à partir de la date de sa conclusion.

En promulguant le règlement no 176/72, la Commission aurait fait sienne la thèse de l'AIMA, dont elle aurait parfaitement été au courant. Dans l'hypothèse où la conception de l'AIMA serait fondée sur une interprétation erronée de la réglementation communautaire, la Commission aurait dû inviter l'AIMA à modifier la procédure suivie et à stipuler formellement avant le 15 février.

En raison tant de la formulation imparfaite des règles communautaires que de la confirmation du moins implicite de l'interprétation de l'AIMA par la Commission, il faudrait estimer que cette interprétation prétendument erronée est imputable aux institutions communautaires.

La défenderesse fait observer qu'elle n'a jamais soutenu, même de manière implicite, une thèse différente de celle qu'elle défend dans la présente affaire. Elle aurait autorisé la dérogation contenue dans le règlement no 176/72 en pleine conscience de la date limite pour la conclusion des contrats du 15 février 1972.

En outre, les dérogations autorisées précédemment pour la campagne viticole 1970/1971, telles que formulées dans les règlements no 436/71 de la Commission du 26 février 1971 (JO 1971, no L 48, p. 73) et no 617/71 de la Commission du 24 mars 1971 (JO 1971, no L 71, p. 15) feraient apparaître clairement la nette distinction faite entre la demande du producteur et la conclusion du contrat. Les dispositions de ces règlements montreraient que l'AIMA ne pouvait pas ignorer la position de la Commission à cet égard.