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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série L


2026/2580

17.11.2026

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/2580 DE LA COMMISSION

du 13 novembre 2026

modifiant la décision d’exécution (UE) 2025/1160 concernant certaines mesures d’urgence relatives à la clavelée et à la variole caprine en Bulgarie

[notifiée sous le numéro C(2026) 8218]

(Le texte en langue bulgare est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 259, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

La clavelée et la variole caprine sont une maladie virale infectieuse qui touche les ovins et les caprins et peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant les mouvements d’envois de ces animaux et des produits qui en sont tirés au sein de l’Union et les exportations vers les pays tiers. En cas d’apparition d’un foyer de clavelée et de variole caprine chez des caprins ou des ovins, il existe un risque grave de propagation de cette maladie à d’autres établissements détenant de tels animaux.

(2)

Le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (2) complète les règles de lutte contre les maladies répertoriées à l’article 9, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2016/429 et définies comme des maladies des catégories A, B et C dans le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission (3). En particulier, les articles 21 et 22 du règlement délégué (UE) 2020/687 prévoient la mise en place d’une zone réglementée en cas d’apparition d’un foyer d’une maladie de catégorie A, à laquelle appartiennent la clavelée et la variole caprine, et l’application de certaines mesures dans cette zone. De plus, l’article 21, paragraphe 1, dudit règlement délégué prévoit que la zone réglementée doit comprendre une zone de protection, une zone de surveillance et, si nécessaire, une autre zone réglementée.

(3)

La décision d’exécution (UE) 2025/1160 de la Commission (4) a été adoptée à la suite de l’apparition de foyers de clavelée et de variole caprine en Bulgarie et elle établit des mesures d’urgence que cet État membre doit prendre. Plus particulièrement, l’article 1er de la décision d’exécution (UE) 2025/1160 prévoit que les zones de protection, les zones de surveillance et les autres zones réglementées devant être mises en place par cet État membre, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, doivent comprendre au moins les zones énumérées dans les parties A et B de l’annexe I de ladite décision d’exécution. Elle prévoit également que les mesures à appliquer obligatoirement dans ces zones doivent l’être au moins jusqu’aux dates indiquées dans ladite annexe. En outre, l’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2025/1160 établit certaines interdictions de mouvements de caprins et d’ovins en raison de l’apparition de ces foyers, y compris une interdiction de mouvements de caprins et d’ovins à partir de toute partie du territoire de la Bulgarie vers une destination située en dehors de ce territoire jusqu’au 31 décembre 2026.

(4)

Au moment de l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2025/1160, l’article 21, paragraphe 1, point c), du règlement délégué (UE) 2020/687 prévoyait la mise en place, si nécessaire, d’autres zones réglementées autour ou à proximité immédiate des zones de protection et de surveillance. Compte tenu de la situation épidémiologique au moment de l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2025/1160, les mesures applicables dans ces autres zones réglementées devaient rester en place après les périodes minimales requises pour les zones de protection et de surveillance. En conséquence, l’article 3 de la décision d’exécution (UE) 2025/1160 prévoit actuellement l’énumération, à l’annexe II de celle-ci, des zones de Bulgarie dans lesquelles les mesures applicables aux autres zones réglementées, telles que définies dans le règlement délégué (UE) 2020/687, doivent s’appliquer après les périodes applicables aux zones de protection et de surveillance correspondantes.

(5)

Par la suite, l’article 21, paragraphe 1, point c), du règlement délégué (UE) 2020/687 a été modifié par le règlement délégué (UE) 2026/322 de la Commission (5) afin de supprimer l’obligation de mettre en place d’autres zones réglementées autour ou à proximité immédiate des zones de protection et de surveillance. De ce fait, la mise en place et la durée des autres zones réglementées ne sont plus nécessairement liées à celles des zones de protection et de surveillance. Il est donc nécessaire de modifier la décision d’exécution (UE) 2025/1160 afin d’en modifier l’article 3 et d’en supprimer l’annexe II, qui prévoient spécifiquement l’énumération des zones de Bulgarie soumises aux mesures applicables aux autres zones réglementées après les périodes applicables aux zones de protection et de surveillance correspondantes.

(6)

Par ailleurs, depuis la dernière modification de la décision d’exécution (UE) 2025/1160 par la décision d’exécution (UE) 2026/2207 de la Commission (6), la Bulgarie a notifié à la Commission l’apparition de 17 foyers supplémentaires de clavelée et de variole caprine dans des établissements détenant des ovins dans les régions de Dobritch, Haskovo, Kardjali, Kyoustendil, Plovdiv, Sofia et Stara Zagora, entre le 24 septembre et le 8 novembre 2026. Certains de ces nouveaux foyers sont situés en dehors des zones réglementées déjà mises en place à la suite de l’apparition des foyers antérieurs, dans les régions de Dobritch et de Sofia, où la maladie n’avait pas encore été signalée auparavant. La Bulgarie a réagi en mettant en place des zones de protection et de surveillance dans lesquelles sont appliquées les mesures de lutte contre la maladie prévues par le règlement délégué (UE) 2020/687.

(7)

Par conséquent, il convient d’adapter les zones de protection, de surveillance et les autres zones réglementées recensées pour la Bulgarie à l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2025/1160, ainsi que la durée des mesures qui y sont applicables, afin de tenir compte des 17 foyers supplémentaires. Il est dès lors nécessaire de modifier la liste des zones réglementées et la durée des mesures à y appliquer figurant à l’annexe I de ladite décision d’exécution.

(8)

Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2025/1160 et d’en supprimer l’annexe II.

(9)

La taille des zones de protection, des zones de surveillance et des autres zones réglementées ainsi que la durée des mesures à appliquer dans ces zones sont fondées sur les critères énoncés à l’article 64, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 et sur les règles établies dans le règlement délégué (UE) 2020/687. Les critères appliqués pour déterminer la taille et le nombre des zones de protection, des zones de surveillance et des autres zones réglementées, ainsi que la durée des mesures à appliquer dans ces zones, portent non seulement sur la situation épidémiologique en ce qui concerne la clavelée et la variole caprine dans les zones touchées par cette maladie, mais également sur la situation épidémiologique globale de cette maladie sur l’ensemble du territoire de l’État membre touché, ainsi que sur le niveau de risque de propagation. En outre, la durée des mesures prévues par la présente décision a été fixée en conformité avec les normes internationales énoncées dans le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (7).

(10)

De plus, compte tenu de la situation épidémiologique actuelle en Bulgarie en ce qui concerne la clavelée et la variole caprine, et afin de réduire au minimum le risque de propagation de cette maladie, il est nécessaire de prolonger la période d’application de l’interdiction des mouvements d’ovins et de caprins depuis le territoire de la Bulgarie vers une destination située en dehors de la Bulgarie, prévue à l’article 2, paragraphe 3, de la décision d’exécution (UE) 2025/1160. En conséquence, il y a lieu de prolonger cette interdiction jusqu’au 30 juin 2027.

(11)

Eu égard à l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la clavelée et de la variole caprine et à la nécessité de prévenir la propagation de cette maladie des établissements touchés en Bulgarie à d’autres parties de cet État membre ou à d’autres États membres, il convient que les modifications à apporter à la décision d’exécution (UE) 2025/1160 prennent effet dès que possible.

(12)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision d’exécution (UE) 2025/1160 est modifiée comme suit:

1)

À l’article 2, paragraphe 3, la date du «31 décembre 2026» est remplacée par la date du «30 juin 2027».

2)

À l’article 3, les premier et deuxième alinéas sont supprimés.

3)

L’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

4)

L’annexe II est supprimée.

Article 2

La République de Bulgarie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2026.

Par la Commission

Olivér VÁRHELYI

Membre de la Commission


(1)   JO L 84 du 31.3.2016, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/429/oj.

(2)  Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci (JO L 174 du 3.6.2020, p. 64, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2020/687/oj).

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l’application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d’espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées (JO L 308 du 4.12.2018, p. 21, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2018/1882/oj).

(4)  Décision d’exécution (UE) 2025/1160 de la Commission du 5 juin 2025 concernant certaines mesures d’urgence relatives à la clavelée et à la variole caprine en Bulgarie et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2025/948 (JO L, 2025/1160, 10.6.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2025/1160/oj).

(5)  Règlement délégué (UE) 2026/322 de la Commission du 12 février 2026 modifiant et rectifiant le règlement délégué (UE) 2020/687 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci (JO L, 2026/322, 22.4.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2026/322/oj).

(6)  Décision d’exécution (UE) 2026/2207 de la Commission du 28 septembre 2026 modifiant la décision d’exécution (UE) 2025/1160 concernant certaines mesures d’urgence relatives à la clavelée et à la variole caprine en Bulgarie (JO L, 2026/2207, 1.10.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2026/2207/oj).

(7)   https://www.woah.org/fr/ce-que-nous-faisons/normes/codes-et-manuels/.


ANNEXE

«

ANNEXE I

Partie A: Zones de protection et de surveillance établies autour des foyers confirmés

Région et numéro de référence ADIS du foyer

Zones composant les zones de protection et de surveillance faisant partie de la zone réglementée en Bulgarie, visées à l’article 1er

Date de fin d’applicabilité/ Période d’applicabilité

Région de Plovdiv

BG-CAPRIPOX-2025-00039

BG-CAPRIPOX-2025-00042

BG-CAPRIPOX-2025-00045

BG-CAPRIPOX-2025-00046

BG-CAPRIPOX-2025-00047

BG-CAPRIPOX-2025-00048

BG-CAPRIPOX-2025-00061

BG-CAPRIPOX-2025-00069

BG-CAPRIPOX-2025-00070

BG-CAPRIPOX-2025-00073

BG-CAPRIPOX-2025-00078

BG-CAPRIPOX-2025-00084

BG-CAPRIPOX-2025-00088

BG-CAPRIPOX-2025-00090

BG-CAPRIPOX-2025-00091

BG-CAPRIPOX-2025-00092

BG-CAPRIPOX-2025-00094

BG-CAPRIPOX-2025-00095

BG-CAPRIPOX-2025-00097

BG-CAPRIPOX-2025-00135

BG-CAPRIPOX-2025-00149

BG-CAPRIPOX-2026-00001

BG-CAPRIPOX-2026-00002

BG-CAPRIPOX-2026-00004

BG-CAPRIPOX-2026-00036

BG-CAPRIPOX-2026-00046

Zone de protection:

Those parts of the regions of Plovdiv, Haskovo, and Stara Zagora contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates

Lat. 42.200, Long. 24.790453 (2025/39),

Lat. 42.2829, Long. 24.9637 (2025/42), Lat. 42.2308, Long 25.0438 (2025/45), Lat. 42.2401, Long. 25.0556 (2025/46), Lat. 42.2037, Long. 25.0513 (2025/47), Lat. 42.1959, Long. 25.0566 (2025/48), Lat. 42.0248, Long. 25.096 (2025/61), Lat. 42.2883, Long. 24.6303 (2025/69), Lat. 42.3705, Long. 24.725 (2025/70), Lat. 42.3263, Long. 24.6724 (2025/73), Lat. 42.0146, Long. 25.2956 (2025/78), , Lat. 42.3063, Long. 24.5243 (2025/84), Lat. 41.9443, Long. 25.2481 (2025/88), Lat. 41.9423, Long. 25.2434 (2025/90), Lat. 41.9449, Long. 25.2471 (2025/91), Lat. 42.267, Long. 24.554 (2025/92), Lat. 42.2848, Long. 24.5428 (2025/94), Lat. 42.2757, Long. 24.5373 (2025/95), Lat. 41.9456, Long. 25.2427 (2025/97), , Lat. 42.1483, Long. 25.0517 (2025/135), Lat. 42.0859, Long. 24.7088 (2025/149), Lat. 42.3442, Long. 24.8236 (2026/1), Lat. 42.0275, Long. 25.1041 (2026/4),

Lat. 42.605, Long. 24.872 (2026/36),

Lat. 42.624, Long. 24.896 (2026/46).

30.6.2027

Zone de surveillance:

Those parts of the regions of Plovdiv, Stara Zagora, Haskovo and Pazardzhik contained within a circle of a radius of 20 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates

Lat. 42.200, Long. 24.790453 (2025/39),

Lat. 42.2829, Long. 24.9637 (2025/42), Lat. 42.2308, Long 25.0438 (2025/45), Lat. 42.2401, Long. 25.0556 (2025/46), Lat. 42.2037, Long. 25.0513 (2025/47), Lat. 42.1959, Long. 25.0566 (2025/48), Lat. 42.0248, Long. 25.096 (2025/61), Lat. 42.2883, Long. 24.6303 (2025/69), Lat. 42.3705, Long. 24.725 (2025/70), Lat. 42.3263, Long. 24.6724 (2025/73), Lat. 42.0146, Long. 25.2956 (2025/78), Lat. 42.3063, Long. 24.5243 (2025/84), Lat. 41.9443, Long. 25.2481 (2025/88), Lat. 41.9423, Long. 25.2434 (2025/90), Lat. 41.9449, Long. 25.2471 (2025/91), Lat. 42.267, Long. 24.554 (2025/92), Lat. 42.2848, Long. 24.5428 (2025/94), Lat. 42.2757, Long. 24.5373 (2025/95), Lat. 41.9456, Long. 25.2427 (2025/97), Lat. 42.1228, Long. 24.9373 (2025/138), Lat. 42.0859, Long. 24.7088 (2025/149), Lat. 42.3905, Long. 25.131 (2025/153), Lat. 42.3442, Long. 24.8236 (2026/1),

Lat. 42.0275, Long. 25.1041 (2026/4),

Lat. 42.605, Long. 24.872 (2026/36)

Lat. 42.624, Long. 24.896 (2026/46),

excluding the areas contained in the protection zone.

30.6.2027

Région de Haskovo

BG-CAPRIPOX-2026-00003

BG-CAPRIPOX-2026-00010

BG-CAPRIPOX-2026-00011

BG-CAPRIPOX-2026-00014

BG-CAPRIPOX-2026-00023 BG-CAPRIPOX-2026-00029

BG-CAPRIPOX-2026-00032

BG-CAPRIPOX-2026-00034

BG-CAPRIPOX-2026-00037

BG-CAPRIPOX-2026-00038

BG-CAPRIPOX-2026-00039

BG-CAPRIPOX-2026-00042

BG-CAPRIPOX-2026-00043

BG-CAPRIPOX-2026-00047

BG-CAPRIPOX-2026-00052

Zone de protection:

Those parts of the regions of Haskovo, and Stara Zagora contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates

Lat. 42.059, Long. 25.981(2026/3),

Lat. 42.059, Long. 25.983 (2026/10),

Lat. 41.860, Long. 25.510 (2026/11),

Lat. 42.054, Long. 25.984 (2026/14), Lat. 41.996, Long. 22.973 (2026/23),

Lat. 42.049, Long. 25.992 (2026/29),

Lat. 41.651, Long. 22.651 (2026/32),

Lat. 42.051, Long. 25.985 (2026/34),

Lat. 41.915, Long. 25.554 (2026/37),

Lat. 42.056, Long. 25.989 (2026/38),

Lat. 41.943, Long. 25.399 (2026/39),

Lat. 42.055, Long. 25.985 (2026/42),

Lat. 41.867, Long. 25.292 (2026/43),

Lat. 41.946, Long. 25.395 (2026/47),

Lat. 41.910, Long. 25.520 (2026/52).

30.6.2027

Zone de surveillance:

Those parts of the regions of Haskovo and Stara Zagora contained within a circle of a radius of 20 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates

Lat. 42.059, Long. 25.981(2026/3),

Lat. 42.059, Long. 25.983 (2026/10),

Lat. 41.860, Long. 25.510 (2026/11),

Lat. 42.054, Long. 25.984 (2026/14), Lat. 41.996, Long. 22.973 (2026/23),

Lat. 42.049, Long. 25.992 (2026/29),

Lat. 41.651, Long. 22.651 (2026/32),

Lat. 42.051, Long. 25.985 (2026/34),

Lat. 41.915, Long. 25.554 (2026/37),

Lat. 42.056, Long. 25.989 (2026/38),

Lat. 41.943, Long. 25.399 (2026/39),

Lat. 42.055, Long. 25.985 (2026/42),

Lat. 41.867, Long. 25.292 (2026/43),

Lat. 41.946, Long. 25.395 (2026/47),

Lat. 41.910, Long. 25.520 (2026/52), excluding the areas contained in the protection zone.

30.6.2027

Région de Blagoevgrad

BG-CAPRIPOX-2026-00005

BG-CAPRIPOX-2026-00012

BG-CAPRIPOX-2026-00021

BG-CAPRIPOX-2026-00025

BG-CAPRIPOX-2026-00030

BG-CAPRIPOX-2026-00031

Zone de protection:

Those parts of the region of Blagoevgrad contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates

Lat. 41.470, Long. 23.693 (2026/5),

Lat. 42.054, Long. 23.014 (2026/12),

Lat. 41.970, Long. 22.914 (2026/21),

Lat. 41.459, Long. 23.219 (2026/25),

Lat. 41.483, Long. 23.177 (2026/30),

Lat. 41.507, Long. 23.157 (2026/31).

30.6.2027

Zone de surveillance:

Those parts of the region of Blagoevgrad contained within a circle of a radius of 20 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates

Lat. 41.470, Long. 23.693 (2026/5),

Lat. 42.054, Long. 23.014 (2026/12),

Lat. 41.970, Long. 22.914 (2026/21),

Lat. 41.459, Long. 23.219 (2026/25),

Lat. 41.483, Long. 23.177 (2026/30),

Lat. 41.507, Long. 23.157 (2026/31), excluding the areas contained in the protection zone.

30.6.2027

Région de Stara Zagora

BG-CAPRIPOX-2026-00006

BG-CAPRIPOX-2026-00007

BG-CAPRIPOX-2026-00008

BG-CAPRIPOX-2026-00017

BG-CAPRIPOX-2026-00018

BG-CAPRIPOX-2026-00019

BG-CAPRIPOX-2026-00048

BG-CAPRIPOX-2026-00050

BG-CAPRIPOX-2026-00051

Zone de protection:

Those parts of the region of Stara Zagora contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates

Lat. 42.334, Long. 25.2153 (2026/6),

Lat. 42.2401, Long. 25.2523 (2026/7),

Lat. 42.2168, Long. 25.2290 (2026/8),

Lat. 42.561, Long. 25.410 (2026/17),

Lat. 42.558, Long. 25.413 (2026/18),

Lat. 42.562, Long. 25.412 (2026/19),

Lat. 42.298, Long. 25.639 (2026/48),

Lat. 42.592, Long. 25.032 (2026/50),

Lat. 42.592, Long. 25.032 (2026/51).

30.6.2027

Zone de surveillance:

Those parts of the region of Stara Zagora and Haskovo contained within a circle of a radius of 20 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates

Lat. 42.334, Long. 25.2153 (2026/6),

Lat. 42.2401, Long. 25.2523 (2026/7),

Lat. 42.2168, Long. 25.2290 (2026/8),

Lat. 42.561, Long. 25.410 (2026/17),

Lat. 42.558, Long. 25.413 (2026/18),

Lat. 42.562, Long. 25.412 (2026/19),

Lat. 42.298, Long. 25.639 (2026/48),

Lat. 42.592, Long. 25.032 (2026/50),

Lat. 42.592, Long. 25.032 (2026/51), excluding the areas contained in the protection zone.

30.6.2027

Région de Kyoustendil

BG-CAPRIPOX-2026-00009

BG-CAPRIPOX-2026-00027

BG-CAPRIPOX-2026-00035

Zone de protection:

Those parts of the region of Kyustendil contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates

Lat. 42.197, Long. 22.673 (2026/9),

Lat. 42.151, Long. 22.802 (2026/27),

Lat. 42.109, Long. 22.840 (2026/35),

Lat. 42.204, Long. 22.904 (2026/44),

Lat. 42.270, Long. 22.806 (2026/45).

30.6.2027

Zone de surveillance:

Those parts of the region of Kyustendil contained within a circle of a radius of 20 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates

Lat. 42.197, Long. 22.673 (2026/9),

Lat. 42.151, Long. 22.802 (2026/27),

Lat. 42.109, Long. 22.840 (2026/35),

Lat. 42.204, Long. 22.904 (2026/44),

Lat. 42.270, Long. 22.806 (2026/45), excluding the areas contained in the protection zone.

30.6.2027

Région de Kardjali

BG-CAPRIPOX-2026-00013

BG-CAPRIPOX-2026-00015

BG-CAPRIPOX-2026-00016

BG-CAPRIPOX-2026-00026

BG-CAPRIPOX-2026-00028

BG-CAPRIPOX-2026-00033

BG-CAPRIPOX-2026-00040

BG-CAPRIPOX-2026-00053

BG-CAPRIPOX-2026-00054

Zone de protection:

Those parts of the region of Kardzhali contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates

Lat. 41.704, Long. 25.601 (2026/13),

Lat. 41.720, Long. 25.602 (2026/15),

Lat. 41.610, Long. 25.684 (2026/16),

Lat. 41.704, Long. 25.610 (2026/26),

Lat. 41.608, Long. 25.686 (2026/28),

Lat. 41.719, Long. 25.608 (2026/33),

Lat. 41.610, Long. 25.684 (2026/16),

Lat. 41.735, Long. 25.403 (2026/40),

Lat. 41.674, Long. 25.433 (2026/53),

Lat. 41.674, Long. 25.433 (2026/54).

30.6.2027

Zone de surveillance:

Those parts of the region of Kardzhali contained within a circle of a radius of 20 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates

Lat. 41.704, Long. 25.601 (2026/13),

Lat. 41.720, Long. 25.602 (2026/15),

Lat. 41.610, Long. 25.684 (2026/16),

Lat. 41.704, Long. 25.610 (2026/26),

Lat. 41.608, Long. 25.686 (2026/28),

Lat. 41.719, Long. 25.608 (2026/33),

Lat. 41.610, Long. 25.684 (2026/16),

Lat. 41.735, Long. 25.403 (2026/40),

Lat. 41.674, Long. 25.433 (2026/53),

Lat. 41.674, Long. 25.433 (2026/54), excluding the areas contained in the protection zone.

30.6.2027

Région de Yambol

BG-CAPRIPOX-2026-00024

Zone de protection:

Those parts of the region of Yambol contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates

Lat. 42.514, Long. 26.656 (2026/24).

30.6.2027

Zone de surveillance:

Those parts of the region of Yambol contained within a circle of a radius of 20 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates

Lat. 42.514, Long. 26.656 (2026/24), excluding the areas contained in the protection zone.

30.6.2027

Région de Dobritch

BG-CAPRIPOX-2026-00055

BG-CAPRIPOX-2026-00056

Zone de protection:

Those parts of the region of Dobrich contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates

Lat. 43.563, Long. 28.585 (2026/55), Lat. 43.934, Long. 27.575 (2026/56);

30.6.2027

Zone de surveillance:

Those parts of the region of Dobrich contained within a circle of a radius of 20 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates

Lat. 43.563, Long. 28.585 (2026/55), Lat. 43.934, Long. 27.575 (2026/56),

excluding the areas contained in the protection zone.

30.6.2027

Région de Sofia

BG-CAPRIPOX-2026-00041

BG-CAPRIPOX-2026-00049

Zone de protection:

Those parts of the region of Sofia contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates

Lat. 42.670, Long. 23.640 (2026/41), Lat. 42.663, Long. 23.546 (2026/49);

30.6.2027

Zone de surveillance:

Those parts of the region of Sofia contained within a circle of a radius of 20 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates

Lat. 42.760, Long. 23.640 (2026/41), Lat. 42.663, Long. 23.546 (2026/49),

excluding the areas contained in the protection zone.

30.6.2027

Partie B: Autres zones réglementées

Autre zone réglementée

Région

Zones composant les autres zones réglementées mises en place en Bulgarie et visées à l’article 2

Date de fin d’applicabilité/Période d’applicabilité

Autre zone réglementée

Région de Plovdiv

L’ensemble de la région de Plovdiv, à l’exclusion des zones comprises dans une zone de protection ou de surveillance.

30.6.2027

Région de Blagoevgrad

L’ensemble de la région de Blagoevgrad, à l’exclusion des zones comprises dans une zone de protection ou de surveillance.

30.6.2027

Région de Haskovo

L’ensemble de la région de Haskovo, à l’exclusion des zones comprises dans une zone de protection ou de surveillance.

30.6.2027

Région de Stara Zagora

L’ensemble de la région de Zagora, à l’exclusion des zones comprises dans une zone de protection ou de surveillance.

30.6.2027

Région de Kyoustendil

L’ensemble de la région de Kyoustendil, à l’exclusion des zones comprises dans une zone de protection ou de surveillance.

30.6.2027

Région de Stara Zagora

L’ensemble de la région de Stara Zagora, à l’exclusion des zones comprises dans une zone de protection ou de surveillance.

30.6.2027

Région de Kardjali

L’ensemble de la région de Kardjali, à l’exclusion des zones comprises dans une zone de protection ou de surveillance.

30.6.2027

Région de Yambol

L’ensemble de la région de Yambol, à l’exclusion des zones comprises dans une zone de protection ou de surveillance.

30.6.2027

Région de Sliven

L’ensemble de la région de Sliven, à l’exclusion des zones comprises dans une zone de protection ou de surveillance.

30.6.2027

Région de Burgas

L’ensemble de la région de Burgas, à l’exclusion des zones comprises dans une zone de protection ou de surveillance.

30.6.2027

Région de Dobritch

L’ensemble de la région de Dobritch, à l’exclusion des zones comprises dans une zone de protection ou de surveillance.

30.6.2027

Région de Sofia

L’ensemble de la région de Sofia, à l’exclusion des zones comprises dans une zone de protection ou de surveillance.

30.6.2027

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ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2026/2580/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)