Auparavant, ce pouvoir relevait incontestablement, pour les produits qui n'étaient pas encore soumis à une réglementation communautaire, de la compétence des États membres, alors que, pour les produits soumis à une organisation de marché, il reste à préciser — notamment dans la présente affaire — s'il était réservé aux États membres ou s'il relevait déjà de la compétence exclusive de la Communauté.

Ce pouvoir tarifaire comporte la faculté de préciser et interpréter, avec effet obligatoire, les diverses positions contenues dans le tarif douanier. Au cours de la période considérée, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a souvent fait usage de cette faculté, dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles.

Ainsi, le problème posé par le Bundes-finanzhof a une portée qui dépasse le cas d'espèce. La décision que rendra la Cour aura des répercussions très vastes, étant donné :

que sa solution doit s'appliquer non seulement à l'organisation commune du marché des volailles, mais aussi aux autres organisations communes de marché;

La firme Bollmann prend ensuite position à propos de la solution à envisager. Elle fait valoir qu'à partir de l'établissement des organisations communes des marchés agricoles, le pouvoir tarifaire revient exclusivement aux insti-titutions de la Communauté.

Un doit relever, à cet effet, que les règlements pris dans ce domaine par la Communauté entre 1962 et 1967 ont déjà réalisé, secteur par secteur, l'union tarifaire de la Communauté, établie d'une manière générale par le règlement du Conseil no 950/68 qui a consacré le principe de ce transfert. Ceux de ces textes qui ont été adoptés en 1967, en particulier, ne font qu'anticiper, chacun pour sa part, la liste des produits du tarif douanier commun dans sa forme définitive. Or, tous ces règlements permettent de constater :

que seul le Conseil a le droit de modifier la liste des produits soumis à l'organisation de marché, ce qui permet de conclure que la Communauté possède une compétence et un pouvoir tarifaire exclusifs;

En outre, ce transfert de compétence répond à une nécessité logique du système. Laisser aux États le pouvoir tarifaire signifierait en effet compromettre la stabilité de l'organisation commune des marchés agricoles, et cela d'autant plus qu'il n'y aurait aucun autre moyen pour éviter les abus que les États commettraient dans l'exercice de ce pouvoir. Le législateur communautaire en a été bien conscient. S'il n'a pas expressément prévu dans les règlements de base un tel transfert, c'est parce que celui-ci lui a paru résulter des nécessités objectives du système. Par ailleurs, ce transfert ressort de plusieurs actes normatifs du Conseil et de la Commission.

En revanche, la réglementation communautaire ne contient nulle part des dispositions analogues en faveur des États. En ce qui concerne en particulier les articles 14 et 1 du règlement 22/62, dont le principe se retrouve dans les autres règlements, il y a lieu de noter ce qui suit :

L'article 14 prévoit tout simplement l'obligation des États d'adapter leur droit interne aux dispositions du règlement, et ne les autorise nullement à adapter de nouvelles dispositions normatives. Il ne pourrait d'ailleurs en être autrement, en raison même de la nature des règlements qui sont, conformément à l'article 189, alinéa 2, du traité CEE, directement applicable(s) dans les États membres et constituent du droit self-executing. Il n'est pas exclu, certes, qu'un règlement nécessite, dans certains cas, l'adoption par les États de mesures internes aux fins de son application, mais ces mesures doivent se maintenir dans les limites fixées par le règlement lui-même.

Pour l'application et le fonctionnement des règlements agricoles il n'est pas admis que les États membres puissent interpréter et définir les listes des produits visés par ces textes. Cette interprétation et cette définition sont assurées par les dispositions générales tarifaires du tarif douanier commun et par la disposition particulière prévue par chaque règlement.

Par ailleurs, reconnaître aux États membres le pouvoir d'interpréter et définir les positions tarifaires des produits visés par les règles de droit communautaire, non seulement compromettrait le fonctionnement des organisations communes de marché, mais constituerait aussi une attribution de compétence incompatible avec le principe que le législateur a énoncé à l'article 177 du traité. Les problèmes de savoir quelle est la portée d'une position tarifaire et si un produit déterminé relève de telle ou de telle autre organisation de marché mettent en cause l'interprétation des règlements agricoles pris en la matière et, par conséquent, du droit communautaire. Cette interprétation relève des compétences exclusives de la Communauté et, plus exactement, de la Cour de justice.

Four conclure, il s'ensuit de ce qui précède que, suite à l'entrée en vigueur du règlement 22/62, le pouvoir tarifaire, dans les matières visées par ce texte, a été entièrement transféré à la Communauté. Par effet de ce transfert, les dispositions prises par les États en vue de préciser ou d'interpréter les positions tarifaires reprises par ce règlement sont donc inapplicables pour autant qu'elles ont été adoptées après son entrée en vigueur.

Quant aux dispositions nationales préexistantes, les États membres sont tenus, en vertu des règlements eux-mêmes, de les adapter au droit communautaire. Dans la mesure où cette adaptation a lieu, elles demeurent applicables. Celles, par contre, qui n'ont pas été adaptées et qui s'avèrent incompatibles avec le droit communautaire ne peuvent plus, en vertu du principe lex posterior derogat legi priori, être appliquées.

Ainsi, les dispositions prises par les autorités allemandes pour définir la position tarifaire 02.02 et qui étaient en vigueur avant le règlement 22/62 ne sont applicables que sous cette réserve. Certes, le problème de leur conformité au droit communautaire relève de la compétence exclusive du juge national et non pas de celle que la Cour de justice tire de l'article 177 du traité. Toutefois, celle-ci peut indirectement intervenir dans la solution du problème en usant de la compétence exclusive qu'elle possède pour interpréter le droit communautaire auquel ces mêmes dispositions doivent être confrontées.

La firme Bollmann termine en affirmant qu'il y a lieu, pour tous ces motifs, de répondre négativement aux deux premières questions.

Le règlement 22/62 énonce les principes fondamentaux qui sont à la base de l'organisation du marché de la viande de volaille et prévoit les critères nécessaires pour la fixation des prélèvements. Mais l'application des prélèvements et l'exécution de ce règlement incombent aux États membres qui sont tenus, en vertu non seulement de l'article 14 de ce texte, mais aussi de l'article 5 du traité CEE, de prendre toutes les mesures nécessaires à cet effet.

Le problème de savoir si, dans ces limites, les États peuvent également délimiter et interpréter les désignations des marchandises visées par le règlement, ne peut être résolu qu'en fonction du contenu de ce texte. Dans la mesure où il délimite et précise lui-même ces désignations, les États membres ne peuvent plus y procéder.

Or, le règlement 22/62 renvoie, dans son article 1, au tarif douanier commun, pour les désignations des divers produits soumis au prélèvement. Mais ce renvoi n'est pas suffisant pour une classification exacte de chaque marchandise. A cette fin, des précisions et délimitations complémentaires, données par les États, s'avéraient nécessaires.

La Commission, le Conseil et les Etats membres sont donc partis du principe suivant lequel la tâche de définir et préciser, dans des cas déterminés, la désignation des marchandises revient d'abord aux États eux-mêmes. Un tel système correspond d'ailleurs au développement de la Communauté qui, pour des raisons pratiques, ne pouvait pas exercer immédiatement et de manière complète toutes ses compétences normatives.

Le gouvernement allemand conclut que l'article 14 du règlement 22/62, considéré en rapport avec l'article 1 du même texte, doit être interprété en ce sens que les États membres peuvent et doivent, en l'absence d'une réglementation communautaire adéquate, préciser et délimiter ultérieurement, par des actes internes, les désignations des marchandises soumises au prélèvement.

Plus particulièrement, rentrée en vigueur du règlement 22/62 et des règlements d'application pris par la Communauté a soustrait à la compétence des États membres la possibilité de déterminer les groupes de produits soumis à prélèvement et le prélèvement applicable à chaque produit. Cela vaut non seulement pour les dispositions nationales dérogeant à ces règlements, mais aussi pour les règles nationales complémentaires d'interprétation, dans la mesure où elles ont pour but, en cas de difficultés dans la délimitation des désignations des produits, de décider impérativement le classement d'un produit sous une des positions déterminant le prélèvement applicable.

Les désignations des marchandises contenues dans lesdits règlements constituent, en effet, des notions autonomes du droit communautaire. On ne pouvait laisser au législateur national la liberté de décider, selon ses propres critères, du classement tarifaire de tel ou tel autre produit car, ce faisant, on lui aurait pratiquement permis de manipuler unilatéralement la charge financière grevant les importations de ces produits et, par là, de faire échec à l'application uniforme du régime communautaire des prélèvements. L'interprétation et la délimitation matérielle de ces notions doivent donc être le fait du droit communautaire et incombent, en dernier ressort, à la Cour de justice.

Le règlement 22/62 ainsi que les autres règlements de la même époque établissant des organisations communes des marchés ne font que confirmer cette exigence. Ils sont fondés sur le principe suivant lequel la Communauté a pour tâche d'arrêter une série de mesures présentant un intérêt général, et laissent aux États le soin et l'obligation de prendre, conformément à l'article 5 du traité CEE, les principales mesures nécessaires pour la mise en œuvre des organisations communes des marchés.

L'article 14 du règlement 22/62 se place précisément dans ce contexte. Loin de conférer aux États membres des pouvoirs qui vont au delà de ces compétences, il a simplement entendu reconnaître les compétences qu'ils doivent exercer conformément à l'article 5 du traité.

Certes, la nature, le contenu et l'ampleur des mesures que prennent les États pour la mise en œuvre des organisations communes des marchés établies par les règlements communautaires sont déterminés en fonction des nécessités inhérentes à la structure et à la répartition des tâches de l'organisation commune envisagée, et dépendent aussi de la structure du marché telle qu'elle existait auparavant.

La nécessité d'une adaptation en temps opportun des structures nationales au nouveau système créé par une organisation commune des marchés est apparue bien plus nettement dans les cas où d'importants pouvoirs de décision avaient été conférés aux États que dans les cas, tels que celui du régime institué par le règlement 22/62, où aucune marge de manœuvre autonome n'était pratiquement laissée à l'initiative des États. En vertu de ce règlement, en effet, c'est la Commission qui fixe, pour chaque État membre, les montants du prélèvement et toutes les règles à appliquer pour leur calcul. Il appartient par contre aux États de veiller à l'exécution de ce calcul, à la conversion de ces montants en monnaie nationale et à leur perception.

Grâce au principe général précédemment rappelé, une telle réglementation exclut déjà pour les États membres le pouvoir de faire appel à des règles d'interprétation autonomes des désignations communautaires des marchandises utilisées par le règlement 77/62, en vue de procéder, selon des critères propres, à leur classement sous une position déterminée pour leur appliquer les prélèvements. L'article 14 du règlement 22/62 ne peut que confirmer cette exclusion.

On peut toutefois se demander si les États peuvent adopter des mesures qui, sans remettre en cause l'interprétation uniforme des désignations communautaires des marchandises, se bornent à faciliter leur application par les autorités compétentes.

A cet égard, il ne fait pas de doute que, pour faciliter l'application du système communautaire par les autorités nationales, les États membres avaient la possibilité de regrouper, sous un tarif unique des prélèvements, tous les produits agricoles que les organisations communes des marchés alors en vigueur avaient soumis à prélèvement, dès lors que la Communauté ne l'avait pas fait. Un tel tarif, tout comme un tarif douanier, ne peut décrire les nombreuses marchandises visées que de manière très générale, en énumérant leurs caractères distinctifs en fonction de leur genre et de leur espèce. La nécessité d'assurer la sécurité des relations juridiques et de déterminer ou de prévoir les différentes taxes à l'importation exige absolument que cette nomenclature soit interprétée et que l'on y apporte les précisions indispensables par des subdivisions plus détaillées ou par des règles sûres en matière de classement tarifaire et d'interprétation.

A l'époque ou a eu lieu l'importation litigieuse des croupions de dinde, les seules dispositions qui auraient pu servir de règles communautaires de base pour l'application et l'interprétation du tarif des prélèvements étaient, outre les règles générales pour l'interprétation du tarif douanier contenues dans la décision du Conseil du 13 février 1960 et les notes explicatives de la nomenclature de Bruxelles, celles de l'article 8 du règlement 77/62.

D'autre part, le règlement 22/62 et ses dispositions d'application font partie des premières mesures qui ont substitué aux taxes nationales à l'importation un système uniforme de prélèvements. Au début, les autorités nationales n'étaient pas familiarisées avec ce nouveau système et des instructions impératives, relatives à son application correcte, étaient donc nécessaires.

La Commission conclut qu'il faudrait répondre aux deux premières questions en ce sens que le législateur national, dans chaque État membre, était autorisé à adopter des dispositions destinées à préciser les termes généraux des désignations des marchandises utilisés dans les règlements 22/62 et 77/62 pour caractériser les produits soumis à prélèvement. Il est toutefois bien entendu que de telles dispositions nationales sont également soumises à la primauté du droit communautaire. Leur teneur est limitée par le libellé et la finalité des désignations communautaires des marchandises pour lesquelles une interprétation est nécessaire, et elles ne sauraient remettre en cause l'interprétation uniforme et autonome du droit communautaire.

La firme Bollmann observe ensuite que la position tarifaire 02.02 qui, dans l'article 1 du règlement 22/62, vise globalement les volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles…, fait l'objet, dans le règlement 77/62, d'une distinction entre deux catégories : parties de volailles abattues et abats comestibles, chacune affectée d'un coefficient de conversion différent.

A son tour, le règlement 136/62 a distingué, parmi les parties de volailles abattues, deux sous-catégories, les échines et cous et toutes les autres parties de volailles, dont la première a été affectée d'un coefficient inférieur à celui prévu pour la seconde.

Enfin, le règlement 79/66 (art. 2) a ultérieurement différencié la catégorie parties de volailles en plusieurs sous-catégories, dont l'avant-dernière comprend, entre autres, les croupions. Ceux-ci restent donc classés dans la catégorie parties de volailles, mais il n'en est pas moins vrai qu'ils sont affectés d'un coefficient de conversion qui les rapproche beaucoup plus des abats comestibles visés à l'article 3 de ce texte.

Le règlement 79/66 n'existant pas encore à l'époque où la question litigieuse s'est posée, il ne peut certes être utilisé pour l'interprétation des notions appliquées par les règlements 77/ 62 et 136/62, mais il peut faciliter l'interprétation de ces textes, puisqu'il fait clairement apparaître qu'aux yeux de la Commission les croupions, en raison du coefficient dont ils sont affectés, doivent être pratiquement considérés comme des abats comestibles.

Ainsi, il convient d'admettre que la notion d'abats comestibles visée par le règlement 77/62, modifié par le règlement 136/62, doit être interprété comme couvrant tous les produits secondaires dont la valeur ne dépasse pas, en tout cas, celle des échines et cous.

Or, les croupions de dinde constituent précisément des abats de valeur minime, non seulement sur le plan zoologique et technique, mais aussi du point de vue de leur prix, nettement inférieur à celui des échines de dindes.

D'autre part, la distinction entre parties de volailles et abats comestibles ne doit pas être interprétée en ce sens que la première de ces catégories s'appliquerait aux parties du tronc, alors que la seconde serait réservée aux autres parties de l'animal. Dans une telle hypothèse, le cou, par exemple, ne pourrait plus être considéré comme une partie de volaille puisque, sur le plan zoologique, il ne fait pas partie du tronc.

Si le législateur communautaire avait voulu distinguer de la sorte entre ces deux catégories, il l'aurait clairement indiqué dans ses règlements. A défaut de cela, la distinction entre les dites catégories doit se fonder sur leur valeur respective. Celle-ci, à son tour, ne peut être précisée que sur la base des éléments d'appréciation fournis par le commerce, où les croupions de dindes sont considérés comme appartenant, en raison de leur valeur minime, à la catégorie des abats comestibles.

La firme Bollmann conclut que la notion d'abats comestibles au sens des articles 1 du règlement 22/62 et 3 du règlement 77/62 couvre tous les produits secondaires, résultant du découpage de la volaille, qui ont une valeur inférieure à celle des échines et cous et qui sont considérés, par le commerce, comme des abats. Relèvent de cette notion, entre autres, les croupions.

On ne peut tirer des usages du commerce aucune règle permettant de définir le rapport qui doit exister entre le poids du croupion et celui de l'échine. Il peut donc y avoir des cas où une plus grande partie de l'échine est coupée pour former le croupion proprement dit.

Par ailleurs, le fait que les queues des autres animaux (n os01.01 à 01.04 du tarif douanier commun) sont classées, dans tous les États membres, comme des abats comestibles ne présente pas d'intérêt en l'espèce, les croupions de dindes n'étant pas comparables aux autres queues du point de vue de leur composition en viande et en graisse et ne pouvant pas être considérés comme la continuation de la colonne vertébrale de l'animal.

Le gouvernement allemand conclut que les croupions de dindes constituent des échines (ou parties d'échines) ou d'autres parties de volailles au sens de l'article 2 du règlement 77/62, modifié par l'article 1 du règlement 136/62.

Les termes abats et parties de volailles doivent, pour le classement des produits litigieux, être interprétés de manière littérale. Ce qui compte, à cet effet, ce n'est pas l'opinion habituelle du consommateur final moyen, mais la notion d'abats obtenus normalement lors de la préparation de produits de qualité marchande.

La Commission examine ensuite le problème de savoir si, à l'intérieur de cette catégorie, les produits litigieux doivent être classés parmi les échines et cous ou les autres parties de volailles. Elle soutient à cet effet :

qu'il ne faut pas oublier que le règlement 136/62, dont le but était d'éviter les difficultés découlant du système précédent, dans lequel le montant des prélèvements prévu pour les parties de volailles (qui regroupent des marchandises de qualité très variable) était fixé par unité de poids, a introduit au sein de cette catégorie une première subdivision en vue de tenir compte de la valeur commerciale de chacun des produits intéressés. Il a ainsi fixé un coefficient plus faible pour les échines et cous et a maintenu le coefficient initial pour les autres parties de volailles;

La Commission conclut donc que les croupions de dindes devaient, le 12 novembre 1962, être classés dans la catégorieéchines et cous, au sens de l'article 2, a, du règlement 77/62, modifié par le règlement 136/62.