238/7861978O02380001.00011719117224CJORDONNANCE DU 1. 7. 1981 — AFFAIRE 238/78IREKS-ARKADY / CEE<TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance de la Cour</HT></P><P><HT TYPE="UC">du <DATE ISO="19810701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1981</DATE></HT><NOTE NOTE.ID="E0001"><P>Langue de procédure: l'allemand.</P></NOTE></P></TI><STI><P>Ireks-Arkady GmbH</P><P>contre Communauté économique européenne</P><P>Affaire 238/78</P></STI>

Dans l'affaire 238/78,

Ireks-Arkady GmbH,

partie requérante,contre

Communauté économique européenne,

représentée par ses organes :

1. le Conseil des Communautés européennes,

2. la Commission des Communautés européennes,

partie défenderesse,

ayant pour objet une procédure au titre des articles 178 et 215, alinéa 2, du traité CEE,

LA COUR,

composée de MM. J. Menens de Wilmars, président, P. Pescatore, Mackenzie Stuart et T. Koopmans, présidents de chambre, A. O'Keeffe, G. Bosco, A. Touffait, O. Due, U. Everling, A. Chloros et F. Grévisse, juges,

avocat général: M. F. Capotorti

greffier: M. A. Van Houtte

rend la présente

<TI><P>ORDONNANCE</P></TI><TI><P>Faits et procédure</P></TI>1.Par requête déposée au greffe de la Cour, le 30 octobre 1978, la requérante a introduit, en vertu des articles 178 et 215, alinéa 2, du traité CEE, un recours visant à faire condamner la défenderesse à lui payer la somme de

1306968,01 DM,

majorée des intérêts au taux de 6 °/o à compter du 1er décembre 1977, cette somme étant, selon la requérante, équivalente aux restitutions à la production de quellmehl que cette entreprise aurait eu droit à percevoir si, pendant la période du 1er août 1974 au 19 octobre 1977, l'utilisation de maïs à la production de quellmehl avait ouvert un droit aux mêmes restitutions que l'utilisation de maïs pour la fabrication d'amidon.

2.Par arrêt interlocutoire du 4 octobre 1979 (Recueil, p. 2955), la Cour a condamné la Communauté à payer à la requérante, en ce qui concerne la production de quellmehl destiné à la panification, le montant équivalant aux restitutions indiqué ci-dessus et assorti de 6 % d'intérêts à compter de la date de l'arrêt interlocutoire. La Cour a, en outre, déclaré que les parties devaient transmettre à la Cour, dans un délai de douze mois après le prononcé de l'arrêt interlocutoire, le chiffre du montant de la réparation établi d'un commun accord.3.Le délai fixé par la Cour a été prorogé à plusieurs reprises, en dernier lieu jusqu'au 4 janvier 1981.4.Par lettre du 5 janvier 1981, les parties ont fait savoir à la Cour qu'elles ont fixé, d'un commun accord, le montant de la réparation à la somme de 1159058,86 DM, majorée des intérêts au taux de 6 % à compter du 4 octobre 1979, mais qu'elles n'ont cependant pas pu se mettre d'accord sur les dépens. Elles ont par conséquent demandé à la Cour de statuer sur la répartition et la taxation de ceux-ci.<TI><P>En droit</P></TI>1Étant donné que les parties ont établi le montant de la réparation d'un commun accord, il y a lieu de rayer l'affaire 238/78 du registre de la Cour.2En vertu de l'article 69, paragraphe 1, du règlement de procédure, la Cour statue sur les dépens dans l'arrêt ou l'ordonnance qui met fin à l'instance.3Dans son arrêt interlocutoire du 4 octobre 1979 (Recueil, p. 2955) dans la présente affaire, la Cour a réservé les dépens.4Par lettre du 5 janvier 1981, la requérante a demandé à la Cour de statuer sur les dépens récupérables.5Il incombe donc à la Cour de statuer sur la répartition des dépens pour permettre à la deuxième chambre de taxer les dépens récupérables.6Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens.7En vertu du paragraphe 3 du même article, la Cour peut compenser les dépens en totalité ou en partie si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs, ou pour des motifs exceptionnels.8Il résulte de l'arrêt interlocutoire que le Conseil et la Commission ont succombé dans l'essentiel de leurs moyens de droit. La réduction du montant demandé, qui est intervenue à la suite des négociations entre les parties, n'est pas d'une importance telle qu'elle pourrait avoir une incidence sur la répartition des dépens.9Il y a donc lieu de condamner la Communauté économique européenne à l'ensemble des dépens.

Par ces motifs,

LA COUR

ordonne:

1)L'affaire 238/78 est rayée du registre de la Cour.2)La Communauté économique européenne est condamnée aux dépens.

Luxembourg, le 1er juillet 1981.

Le greffier

A. Van Houtte

Le président

J. Mertens de Wilmars