<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><CONCLUSION xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-05.00-20081231.xd"><BIB.CONCLUSION><REF.CASE FILE="ECRCJ2000FRA.0600441701.case.xml"><NO.CASE>C-264/99</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61999C0264</NO.CELEX><NO.SEQ>0011.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST.ECR>4418</PAGE.FIRST.ECR><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST.ECR>4419</PAGE.LAST.ECR><PAGE.TOTAL>2</PAGE.TOTAL></BIB.CONCLUSION><CURR.TITLE><LEFT>CONCLUSIONS DE M. ALBER — AFFAIRE C-264/99</LEFT><RIGHT>COMMISSION / ITALIE</RIGHT></CURR.TITLE><CONTENTS.CONCLUSION><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Conclusions de l'avocat général</HT></P><P><HT TYPE="UC">M. Siegbert Alber</HT></P><P>présentées le <DATE ISO="20000222">22 février 2000</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue originale: l'allemand.</P></NOTE></P></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Dans le cadre du présent recours en manquement, la Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour:</TXT><P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>constater que, en maintenant une réglementation qui exige des ressortissants communautaires qui exercent l'activité de transitaire en Italie, en qualité de prestataires de services, l'inscription au registre professionnel auprès des chambres de commerce, moyennant autorisation préalable du ministère de l'Intérieur, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 12 CE, 43 CE et 49 CE;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>condamner la République italienne aux dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></P></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>La Commission critique deux dispositions de la loi n° 1442, du <DATE ISO="19411114">14 novembre 1941</DATE><NOTE NOTE.ID="E0002"><P>Gazzetta ufficiale della Repubblica italiana n° 6 du <DATE ISO="19420109">9 janvier 1942</DATE>.</P></NOTE>, dans la version en vigueur au moment de la procédure préliminaire. L'article 4, premier alinéa, de cette loi impose à tout transitaire établi dans un autre État membre et souhaitant exercer son activité en Italie de s'inscrire à un registre spécial tenu par les chambres de commerce. Selon la Commission, cette obligation d'inscription est incompatible avec le principe de la libre prestation de services. Elle estime que cette obligation constitue pour l'opérateur économique établi dans un État membre autre que l'Italie un obstacle à l'exercice de ses activités en Italie.</TXT></NP><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>L'article 6, dernier alinéa, de la loi exige, pour les entreprises représentées par des ressortissants étrangers, la production d'une autorisation du ministre de l'Intérieur lors de la demande d'inscription au registre. Selon la Commission, cette exigence est incompatible avec le principe de la liberté d'établissement et viole le principe de l'égalité de traitement.</TXT></NP><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>Dans son mémoire en défense, le gouvernement italien n'a pas contesté ces griefs. Il a, pour ce qui concerne l'article 4 de la loi, annoncé une modification sur le plan légal. Pour ce qui concerne l'article 6, il a fait savoir que la disposition critiquée sera abrogée.</TXT></NP><NP><NO.P>5.</NO.P><TXT>À la date pertinente dans le cadre de la procédure en manquement, à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé<NOTE NOTE.ID="E0003"><P>L'avis motivé du <DATE ISO="19980518">18 mai 1998</DATE> avait fixé un délai de deux mois.</P></NOTE>, il n'avait incontestablement pas été remédié aux<?PAGE NO="I-4419"?> situations faisant grief. En conséquence, il convient de condamner la République italienne conformément à la requête. La condamnation aux dépens intervient conformément à l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Conclusion</P></TI></TITLE><NP><NO.P>6.</NO.P><TXT>Nous proposons qu'il soit statué comme suit:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>1)</NO.P><TXT>En maintenant une réglementation qui exige des ressortissants communautaires qui exercent l'activité de transitaire en Italie, en qualité de prestataires de services, l'inscription au registre professionnel auprès des chambres de commerce, moyennant autorisation préalable du ministère de l'Intérieur, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 12 CE, 43 CE et 49 CE.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>La République italienne est condamnée aux dépens. <QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/></TXT></NP></ITEM></LIST></QUOT.S></P></NP></GR.SEQ></CONTENTS.CONCLUSION></CONCLUSION>