Les parties demanderesses au principal, la partie défenderesse au principal et la Commission des Communautés européennes sont d'accord pour admettre, en considération notamment de la jurisprudence de la Cour, que le champ d'application du règlement no 3 ne saurait être limité au travailleur migrant stricto sensu mais qu'il s'appliquerait à toute personne créancière de prestations en vertu de la législation sociale d'un État membre et qui a subi un dommage sur le territoire d'un autre État membre, quelle que soit la cause de ce dommage.

Les demanderesses au principal observent que l'article 1 de l'accord bilatéral entre la Belgique et le Grand-Duché relatif à l'application de l'article 52 du règlement no 3 décide que:

Par conséquent, ce serait a bon droit que les demanderesses se sont adressées à la juridiction luxembourgeoise. Cela serait d'ailleurs conforme à l'économie générale et au but de l'article 52 visant la sauvegarde des intérêts des salariés bénéficiaires des prestations, indépendamment de la question de savoir si le fait dommageable a eu lieu sur le territoire national ou à l'étranger.

La défenderesse au principal observe, par contre, que le droit, accordé à la veuve, tant par la législation belge que par la législation luxembourgeoise, d'agir contre le tiers présumé responsable, en réparation du dommage subi par la mort de son mari, n'impliquerait pas ipso facto le droit, pour l'institution qui lui sert des prestations, d'agir également et en nom personnel contre le tiers supposé responsable. Même si la jurisprudence luxembourgeoise accordait à la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois un droit direct dans ce cas, ce droit ne serait pas obligatoirement reconnu en Belgique, faute d'accord bilatéral à cet égard.

Selon la Commission des Communautés européennes, le doute que reflète la question posée par la juridiction nationale trouve son origine dans la rédaction littérale de l'article 52 qui ne mentionne que les recours exercés sur le territoire d'un État membre autre que celui où se trouve l'institution débitrice des prestations. Il s'agit là du cas le plus fréquent, mais la règle aurait une portée générale et devrait être appliquée aussi aux cas où l'action est exercée devant une juridiction nationale. Afin d'éviter toute équivoque dans ce domaine, la Commission envisagerait actuellement de proposer au Conseil la modification de l'article 52 par la suppression, dans cet article, des mots sur le territoire du deuxième État.

La réponse à cette question devrait être affirmative également en considération de l'arrêt de la Cour de justice du 9 décembre 1965 dans l'affaire no 44-65 concernant la portée de l'article 52 en matière de subrogation de l'institution débitrice dans les droits éventuels du bénéficiaire à l'égard du tiers responsable.

Les demanderesses au principal observent que le terme substituer figurant dans l'accord bilatéral belgo-luxembourgeois est moins rigoureux que le terme subroger figurant à l'article 52. Il serait donc licite de penser que les auteurs de cet accord, en ne parlant pas d'action directe et en remplaçant le mot subroger par celui de substituer, n'avaient pas en vue une restriction de l'article 52, ce qui d'ailleurs irait à l'encontre du sens et du but de cette disposition, ainsi que de la jurisprudence communautaire, qui a interprété de façon extensive l'article 52; enfin, et surtout, ce serait méconnaître la supériorité du règlement no 3, qui a servi de base à l'élaboration de l'accord susdit.

La défenderesse au principal observe, par contre, que l'accord bilatéral belgo-luxembourgeois est limité à l'article 52, a (subrogation légale) et ne s'étend pas à l'article 52, b (action directe). Cette restriction résulterait clairement des travaux préparatoires de la loi du 11 janvier 1961. La raison de l'élimination de l'article 52, b, trouverait son explication dans le fait que, tant l'existence, que l'étendue des droits directs contre les tiers dans le chef des institutions débitrices, seraient loin d'être fixées uniformément non pas seulement d'un État membre à un autre, mais même d'une juridiction nationale à une autre. L'interprétation de l'accord en question serait par ailleurs une question relevant du seul droit interne. En tout cas, à défaut d'accord bilatéral belgo-luxembourgeois portant expressément sur le droit direct visé par l'article 52, b, ce droit ne saurait être imposé à la Belgique qui le refuse. Il ne saurait non plus être invoqué par les juridictions luxembourgeoises appelées à appliquer la loi belge.

La Commission des Communautés européennes observe que la règle inscrite dans l'article 52 comporte renvoi au droit de l'État de l'institution de sécurité sociale débitrice des prestations. Les alinéas a et b indiquent que chaque État membre reconnaît, soit la subrogation, soit le droit direct de l'institution débitrice. En effet, les législations des États membres présentent en la matière soit l'une, soit l'autre de ces deux possibilités. La question de savoir si le droit direct peut être invoqué sans avoir fait l'objet d'un accord bilatéral préalable belgo-luxembourgeois aurait déjà été tranchée, de l'avis de la Commission, par les arrêts de la Cour dans les affaires 31-64 et 33-64, selon lesquels les dispositions de l'article 52, alinéa 1, du règlement no 3 du Conseil de la C.E.E. concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants sont applicables dès avant la conclusion, entre les États membres intéressés, de l'accord bilatéral visé au second alinéa de cet article.

Cette interprétation de la Cour porterait sur l'alinéa 1 dans son ensemble. Il y aurait donc Heu d'en déduire qu'elle vise non seulement la subrogation mais aussi le droit direct.