<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1985FRA.0700291501.case.xml"><NO.CASE>34/84</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61984J0034</NO.CELEX><NO.SEQ>0010.0002</NO.SEQ><PAGE.FIRST>2920</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>2924</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>5</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19850925">25. 9. 1985</DATE> — AFFAIRE 34/84</LEFT><RIGHT>PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE / LECLERC</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT> (quatrième chambre)</P><P><DATE ISO="19850925">25 septembre 1985</DATE><!-- PROBLEM WITH PAPER VERSION_START : ILLEGIBLE TEXT --><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procedure: le français.</P></NOTE><!-- PROBLEM WITH PAPER VERSION_END : ILLEGIBLE TEXT --></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 34/84,</P><P>ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le tribunal de grande instance de Nanterre, dans le cadre d'une procédure pénale engagée devant cette juridiction par</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>le procureur de la République</P></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>Michel Leclerc,</P><P>civilement responsables: SARL DRGM et SARL Staser,</P></DEFENDANTS></PARTIES><P>et tendant à obtenir une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 3, sous f), 5 et 36 du traité,</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (quatrième chambre),</P><P>composée de MM. G. Bosco, président de chambre, P. Pescatore, T. Koopmans, K. Bahlmann et T. F. O'Higgins, juges,</P><P>avocat général: Sir Gordon Slynn</P><P>greffier: M(tm) D. Louterman, administrateur</P></PREAMBLE.INIT><GR.CONSID><CONSID><P>considérant les observations présentées:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>pour M. Leclerc, prévenu au principal, par M' R. Brunois, avocat au barreau de Paris;</P></ITEM><ITEM><P>pour le gouvernement français, par M. J.-P. Costes et Mme S. C. de Margerit-, en qualité d'agents, assistés de M'<HT TYPE="SUP">m</HT> I. Knock, administrateur;</P></ITEM><ITEM><P>pour la Commission des Communautés européennes, par ses conseillers juridiques MM. R.-C. Béraud et G. Marenco, en qualité d'agents, assistes</P></ITEM><ITEM><P>de M<HT TYPE="SUP">me</HT> N. Coutrelis, membre de son service juridique,</P></ITEM></LIST></CONSID></GR.CONSID><GR.VISA><VISA>l'avocat général entendu en ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19850514">14 mai 1985</DATE>,</VISA></GR.VISA><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><?PAGE NO="2921"?><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><P>(Partie <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>En fait <QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/> non reproduite)</P><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par jugement du <DATE ISO="19831216">16 décembre 1983</DATE>, parvenu à la Cour le <DATE ISO="19840207">7 février 1984</DATE>, le tribunal de grande instance de Nanterre a posé, en vertu de l'article 177 du traité CEE, deux questions préjudicielles relatives à l'interprétation des articles 3, sous f), 5, alinéa 2, et 36 du traité, en vue d'être mis en mesure d'apprécier la compatibilité avec le droit communautaire d'une réglementation nationale imposant pour les carburants un prix minimal à la vente au consommateur.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Ces questions ont. été soulevées dans le cadre de poursuites pénales dirigées contre M. Michel Leclerc, dans sa qualité de gérant de deux sociétés exploitant des stations d'essence. M. Leclerc est prévenu, entre autres, d'avoir pratiqué des prix illicites en offrant à la vente des carburants à des rabais, sur le prix limite de vente au consommateur en vigueur, supérieurs aux rabais autorisés par la réglementation applicable en septembre et en octobre 1980.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Le prévenu au principal a soutenu que la réglementation en cause, à savoir les arrêtés ministériels n<HT TYPE="SUP">o</HT> 78-101/P du <DATE ISO="19781005">5 octobre 1978</DATE>, relatif à la publicité des prix et conditions de vente de l'essence auto et du supercarburant, et n<HT TYPE="SUP">o</HT> 78-123/P du <DATE ISO="19781229">29 décembre 1978</DATE>, relatif aux prix de certains produits pétroliers finis, était incompatible avec le droit communautaire.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>C'est dans ces conditions que la juridiction nationale a estimé nécessaire de poser à la Cour les questions préjudicielles de savoir:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>1)</NO.P><TXT>si les articles 3, sous f), et 5, alinéa 2, du traité CEE qui prévoient, le premier, <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="2018"/>l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché commun<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="2019"/>, le second, que <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="2018"/>(les États membres) s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts du traité<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="2019"/>, doivent être interprétés en ce sens qu'ils rendent inapplicable la réglementation<?PAGE NO="2922"?> d'un État membre imposant par voie législative ou réglementaire des prix minimaux ou plus précisément des rabais maximaux;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>en cas de réponse positive à cette première question, si l'on doit considérer qu'une telle réglementation nationale peut, pour ce qui concerne les produits pétroliers, bénéficier des dispositions de l'article 36 dudit traité comme répondant à un impératif d'ordre public <QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>;</TXT></NP></ITEM></LIST></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>La première question, relative à l'interprétation des articles 3, sous f), et 5 du traité, a déjà fait l'objet d'un examen par la Cour dans son arrêt du <DATE ISO="19850129">29 janvier 1985</DATE> (Cullet, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="231/83" YEAR="1985" PAGE.ECR="315">231/83, Rec. 1985, p. 315</REF.DOC.ECR>). A cette occasion, la Cour a été amenée à étendre son examen aux dispositions assurant la mise en œuvre des principes énoncés aux articles 2 et 3 du traité, notamment dans le domaine de la libre circulation des marchandises. En particulier, elle a procédé à une interprétation de l'article 30 du traité, dont l'examen précède nécessairement à celui de l'article 36 visé par la deuxième question.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>La réglementation nationale mise en cause au principal dans la présente affaire n'est pas la même que celle ayant donné lieu à l'affaire 231/83. L'arrêté ministériel n<HT TYPE="SUP">o</HT> 78-123/P se distingue de cette dernière notamment en ce qui concerne la fixation du prix de reprise en raffinerie. A l'instar du régime en cause dans l'affaire 231/83, ce prix sert de base au calcul du prix limite de vente au consommateur, lequel détermine à son tour le prix minimal de vente au détail en fonction des rabais prévus par l'arrêté ministériel n<HT TYPE="SUP">o</HT> 78-101/P. Selon l'article. 2 de l'arrêté n<HT TYPE="SUP">o</HT> 78-123/P, le prix autorisé pour la reprise en raffinerie est fixé à un montant déterminé sans indication, par ailleurs, de son mode de calcul. Au regard de l'application du droit communautaire, cette particularité n'est cependant pas de nature à poser des problèmes différents de ceux résolus par l'arrêt précité du <DATE ISO="19850129">29 janvier 1985</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>En ce qui concerne l'interprétation de l'article 30 du traité, la motivation de cet arrêt est en effet fondée sur la considération qu'un prix minimal fixé à un montant déterminé, tout en s'appliquant indistinctement aux produits nationaux et aux produits importés, est susceptible de défavoriser l'écoulement de ces derniers dans la mesure où il neutralise l'avantage concurrentiel résultant de prix de revient inférieurs en empêchant que ceux-ci ne se répercutent sur le prix de vente au consommateur. Or, tel est également le cas d'un prix minimal déterminé à partir d'un prix de reprise fixé à un montant déterminé, et notamment lorsque ce prix de reprise est fixé sur la base des prix et frais des producteurs nationaux.</TXT></NP><?PAGE NO="2923"?><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Il en résulte que l'article 30 s'oppose à une réglementation nationale prévoyant la fixation par les autorités nationales d'un prix minimal pour la vente au détail des carburants, lorsque ce prix minimal est déterminé à partir d'un prix de reprise en raffinerie fixé à un montant déterminé, notamment sur la base des prix et frais des producteurs nationaux, et neutralise ainsi l'avantage concurrentiel pouvant résulter de prix de revient inférieurs des produits importés en empêchant que ceux-ci ne se répercutent sur le prix de vente au consommateur.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>En ce qui concerne l'interprétation de l'article 36 du traité, l'arrêt précité du <DATE ISO="19850129">29 janvier 1985</DATE> a considéré qu'une législation imposant un prix minimal en matière de carburants ne peut pas être censée répondre à un objectif d'ordre public au sens de cette disposition.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>La présente affaire ne faisant pas apparaître d'autres éléments nouveaux, il y a lieu de renvoyer par ailleurs aux considérations qui ont conduit à l'arrêt précité du 29 janvier dernier, dont une copie est jointe au présent arrêt.</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de répondre aux questions posées par le tribunal de grande instance de Nanterre:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>que les articles 3, sous f), et 5 du traité ne s'opposent pas à une réglementation nationale prévoyant la fixation par les autorités nationales d'un prix minimal pour la vente au détail des carburants;</P></ITEM><ITEM><P>que l'article 30 du traité s'oppose à une telle réglementation lorsque le prix minimal est déterminé à partir d'un prix de reprise en raffinerie fixé à un montant déterminé, notamment sur la base des prix et frais des producteurs nationaux, et neutralise ainsi l'avantage concurrentiel pouvant résulter de prix de revient inférieurs des produits importés en empêchant que ceux-ci ne se répercutent sur le prix de vente au consommateur;</P></ITEM><ITEM><P>qu'une législation imposant un prix minimal en matière de carburants ne peut pas être censée répondre à un objectif d'ordre public au sens de l'article 36 du traité.</P></ITEM></LIST></P></NP><?PAGE NO="2924"?><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>Les frais exposés par le gouvernement français et la Commission, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR (quatrième chambre),</P><P>statuant sur les questions à elle soumises par le tribunal de grande instance de Nanterre, par jugement du <DATE ISO="19831216">16 décembre 1983</DATE>, dit pour droit:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Les articles 3, sous f), et 5 du traité ne s'opposent pas à une réglementation nationale prévoyant la fixation par les autorités nationales d'un prix minimal pour la vente au détail des carburants.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>L'article 30 du traité s'oppose à une telle réglementation lorsque le prix minimal est déterminé à partir d'un prix de reprise en raffinerie fixé à un montant déterminé, notamment sur la base des prix et frais des producteurs nationaux, et neutralise ainsi l'avantage concurrentiel pouvant résulter de prix de revient inférieurs des produits importés en empêchant que ceux-ci ne se répercutent sur le prix de vente au consommateur.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT>Une législation imposant un prix minimal en matière de carburants ne peut pas être censée répondre à un objectif d'ordre public au sens de l'article 36 du traité.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Bosco</P><P>Pescatore</P><P>Koopmans</P><P>Bahlmann</P><P>O'Higgins</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le <DATE ISO="19850925">25 septembre 1985</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>P. Heim</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la quatrième chambre</P><P>G. Bosco</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>