<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ORDER xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.ORDER><REF.CASE FILE="ECRCJ1998FRA.0300130301.case.xml"><NO.CASE>C-174/97 P</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61997O0174</NO.CELEX><NO.SEQ>0018.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>1305</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>1331</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>27</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.ORDER><CURR.TITLE><LEFT>ORDONNANCE DU <DATE ISO="19980325">25. 3. 1998</DATE> — AFFAIRE C-174/97 P</LEFT><RIGHT>FFSA E.A. / COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance de la Cour</HT> (quatrième chambre)</P><P><DATE ISO="19980325">25 mars 1998</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: le français.</P></NOTE></P></TI></TITLE><ORDER.INIT><P>Dans l'affaire C-174/97 P,</P></ORDER.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P><HT TYPE="BOLD">Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA),</HT> association de droit français, établie à Paris,</P><P><HT TYPE="BOLD">Union des sociétés étrangères d'assurances (USEA),</HT> association de droit français, établie à Paris,</P><P><HT TYPE="BOLD">Groupe des assurances mutuelles agricoles (Groupama),</HT> association de droit français, établie à Noisy-le-Grand (France),</P><P><HT TYPE="BOLD">Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (FNSAGA),</HT> association de droit français, établie à Paris,</P><P><HT TYPE="BOLD">Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances (FCA),</HT> association de droit français, établie à Paris,</P><P>Bureau international des producteurs d'assurances et de réassurances (BIPAR), association de droit français, établie à Paris,</P><P>représentés par M<HT TYPE="SUP">es</HT> Xavier de Roux et Dominique Voillemot, avocats au barreau de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de M<HT TYPE="SUP">e</HT> Jacques Loesch, 11, rue Goethe,</P><PARTY.STATUS>parties requérantes,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><?PAGE NO="I-1306"?><P>ayant pour objet un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (troisième chambre élargie) du <DATE ISO="19970227">27 février 1997</DATE>, FFSA e.a./Commission (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-106/95" YEAR="1997" PAGE.ECR="II-229">T-106/95, Rec. p. II-229</REF.DOC.ECR>), et tendant à l'annulation de cet arrêt,</P><AGAINST>l'autre partie à la procédure étant:</AGAINST><DEFENDANTS><P><HT TYPE="BOLD">Commission des Communautés européennes,</HT> représentée par M. Gérard Rozet, conseiller juridique, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,</P></DEFENDANTS><P>soutenue par</P><INTERVENERS><P><HT TYPE="BOLD">République française,</HT> représentée par M<HT TYPE="SUP">me</HT> Kareen Rispal-Bellanger, sous-directeur à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, et M. Jean-Marc Belorgey, chargé de mission à la même direction, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l'ambassade de France, 8 B, boulevard Joseph II,</P><P>et</P><P><HT TYPE="BOLD">La Poste,</HT> personne morale de droit public français, établie à Boulogne-Billancourt (France), représentée par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Hervé Lehman, avocat au barreau de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de M<HT TYPE="SUP">e</HT> Aloyse May, 31, Grand-rue,</P><P>parties intervenantes,</P></INTERVENERS></PARTIES><?PAGE NO="I-1307"?><PREAMBLE.GEN><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (quatrième chambre),</P><P>composée de MM. H. Ragnemalm, président de chambre, P. J. G. Kapteyn (rapporteur) et J. L. Murray, juges,</P><P>avocat général: M. A. Saggio,</P><P>greffier: M. R. Grass,</P><P>l'avocat général entendu,</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL>rend la présente</PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE.GEN><CONTENTS.ORDER><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Ordonnance</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19970505">5 mai 1997</DATE>, la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), l'Union des sociétés étrangères d'assurances (USEA), le Groupe des assurances mutuelles agricoles (Groupama), la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (FNSAGA), la Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances (FCA) et le Bureau international des producteurs d'assurances et de réassurances (BIPAR) ont, en vertu de l'article 49 du statut CE de la Cour de justice, formé un pourvoi contre l'arrêt du <DATE ISO="19970227">27 février 1997</DATE>, FFSA e.a./Commission (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-106/95" YEAR="1997" PAGE.ECR="II-229">T-106/95, Rec. p. II-229</REF.DOC.ECR>, ci-après l'<QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/> arrêt attaqué <QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>), par lequel le Tribunal de première instance a rejeté leur recours en annulation de la décision de la Commission du <DATE ISO="19950208">8 février 1995</DATE>, communiquée aux requérants par lettre du 21 février suivant, relative à une procédure d'application de l'article 93 du traité CE (aides d'État n° NN 135/92, activités concurrentielles de La Poste française), publiée au <HT TYPE="ITALIC">Journal officiel des Communautés européennes</HT> du <DATE ISO="19951007">7 octobre 1995</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="C" NO.OJ="262" DATE.PUB="1995" PAGE.FIRST="11">JO C 262, p. 11</REF.DOC.OJ>, ci-après la <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/> décision litigieuse <QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>).</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Il ressort de l'arrêt attaqué que, le <DATE ISO="19901212">12 décembre 1990</DATE>, le Bureau international des producteurs d'assurances et de réassurances (BIPAR), la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (FNSAGA) et la Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances (FCA) ont déposé auprès de la<?PAGE NO="I-1308"?> Commission une plainte relative aux aides accordées, selon eux, à La Poste par la loi n° 90-568, du <DATE ISO="19900702">2 juillet 1990</DATE>, relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, publiée au <HT TYPE="ITALIC">Journal officiel de la République française</HT> (ci-après le <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/> JORF <QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>) du <DATE ISO="19900708">8 juillet 1990</DATE> (ci-après la <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/> loi de 1990 <QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>) (points 4 et 7 de l'arrêt attaqué).</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>En vertu de l'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT> de cette loi, La Poste est organisée, à compter du <DATE ISO="19910101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1991</DATE>, comme une personne morale de droit public placée sous la tutelle du ministre chargé des Postes et Télécommunications.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>L'article 2 de cette loi inclut parmi les missions de La Poste la possibilité d'offrir <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/> des prestations relatives aux moyens de paiement et de transfert de fonds, aux produits de placement et d'épargne, à la gestion des patrimoines, à des prêts d'épargne-logement et à tous produits d'assurance <QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/>. Son article 7 prévoit que La Poste <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/> est habilité[e] à exercer, en France et à l'étranger, toutes activités qui se rattachent directement ou indirectement à son objet. A cet effet, et dans les conditions prévues par son cahier des charges, [elle] peut créer des filiales et prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes ayant un objet connexe ou complémentaire <QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/>. Enfin, l'article 21 de la loi dispose notamment que <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/> les bases d'imposition de La Poste [en matière de fiscalité locale] font l'objet d'un abattement égal à 85 % de leur montant, en raison des contraintes de desserte de l'ensemble du territoire national et de participation à l'aménagement du territoire qui s'imposent à cet exploitant <QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/> (point 5).</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Par lettre du <DATE ISO="19941226">26 décembre 1994</DATE>, les plaignants FFSA, Groupama et USEA ont, au titre de l'article 175 du traité CE, mis la Commission en demeure <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/> de prendre position, de manière définitive, sur la suite à réserver à [leur] plainte sur les deux points suivants:</TXT><P>...</P><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>l'infraction qui subsiste au titre de l'article 92, à savoir les abattements dont bénéficie La Poste en matière de fiscalité locale <QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/> (point 12).</P></ITEM></LIST></P></NP><?PAGE NO="I-1309"?><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Par lettre du <DATE ISO="19950221">21 février 1995</DATE>, la Commission a fait savoir au gouvernement français que, dans la décision litigieuse, elle avait refusé de qualifier d'aide d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité CE l'avantage fiscal dont La Poste peut bénéficier en vertu de l'article 21 de la loi de 1990, s'élevant en 1994 à 1,196 milliard de FF (point 13).</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Par lettre du <DATE ISO="19950221">21 février 1995</DATE>, la Commission a envoyé pour information une copie de la décision litigieuse aux plaignants FFSA, Groupama et USEA (point 15).</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe du Tribunal le <DATE ISO="19950424">24 avril 1995</DATE>, les requérants ont introduit un recours devant le Tribunal.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Pour un plus ample exposé des faits à l'origine du litige, il est renvoyé aux points 1 à 24 de l'arrêt attaqué.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>L'arrêt attaqué</P></TI></TITLE><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Dans l'arrêt attaqué, le Tribunal a rejeté le recours.</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Les premier et deuxième moyens des requérants, tirés d'une violation des droits de la défense et d'une violation de l'obligation de motiver la décision litigieuse, ont été déclarés irrecevables (points 49 et 61 de l'arrêt attaqué).</TXT></NP><?PAGE NO="I-1310"?><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>Par leur troisième moyen, les requérants ont fait valoir que la Commission avait commis une erreur d'appréciation en ce qu'elle avait utilisé une méthode inadéquate afin d'évaluer les surcoûts liés aux obligations de service public incombant à La Poste.</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>A cet égard, le Tribunal a considéré:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>97.</NO.P><TXT>Il convient, à titre liminaire, de rappeler que les requérants ne contestent pas l'existence de surcoûts engendrés par les contraintes de service public incombant à La Poste. Ils se contentent, au contraire, de faire valoir que la Commission a manifestement surestimé ces surcoûts en employant des méthodes de calcul erronées.</TXT></NP><NP><NO.P>98.</NO.P><TXT>Afin d'examiner le bien-fondé des griefs soulevés dans le cadre du présent moyen, il y a lieu de rappeler qu'il ressort des dispositions du paragraphe 3 de l'article 90 et de l'économie de l'ensemble des dispositions de cet article que le pouvoir de surveillance dont dispose la Commission à l'égard des États membres responsables d'une atteinte portée aux règles du traité, notamment à celles relatives à la concurrence, implique nécessairement la mise en œuvre d'une marge d'appréciation de la part de cette institution.</TXT></NP><NP><NO.P>99.</NO.P><TXT>Cette marge d'appréciation est d'autant plus large, en ce qui concerne notamment le respect des règles de concurrence par les États membres, que, d'une part, la Commission est, selon le paragraphe 2 de l'article 90, invitée, dans l'exercice de ce pouvoir, à tenir compte des exigences inhérentes à la mission particulière des entreprises concernées et que, d'autre part, les autorités des États membres, de leur côté, peuvent disposer, dans certains cas, d'un pouvoir d'appréciation tout aussi large pour réglementer certaines matières, telles que, comme en l'espèce, l'organisation des services publics dans le secteur postal (arrêt du Tribunal du <DATE ISO="19941027">27 octobre 1994</DATE>, Ladbroke Racing/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-32/93" YEAR="1994" PAGE.ECR="II-1015">T-32/93, Rec. p. II-1015, point 37</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><?PAGE NO="I-1311"?><NP><NO.P>100.</NO.P><TXT>S'agissant, en l'espèce, d'une affaire mettant en jeu une appréciation de faits économiques complexes, la marge d'appréciation quant à l'évaluation des surcoûts du service public est d'autant plus large, cette marge d'appréciation étant comparable au pouvoir d'appréciation que détient la Commission dans le cadre de l'application de l'article 92, paragraphe 3, du traité (arrêts de la Cour du <DATE ISO="19900214">14 février 1990</DATE>, France/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-301/87" YEAR="1990" PAGE.ECR="I-307">C-301/87, Rec. p. I-307, point 49</REF.DOC.ECR>, du <DATE ISO="19900321">21 mars 1990</DATE>, Belgique/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-142/87" YEAR="1990" PAGE.ECR="I-959">C-142/87, Rec. p. I-959, point 56</REF.DOC.ECR>, et du <DATE ISO="19910321">21 mars 1991</DATE>, Italie/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-303/88" YEAR="1991" PAGE.ECR="I-1433">C-303/88, Rec. p. I-1433, point 34</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>101.</NO.P><TXT>De plus, il résulte de la jurisprudence que, dans le cadre d'un recours en annulation, il appartient uniquement au juge communautaire de vérifier si la décision [litigieuse] est entachée d'une des causes d'illégalité prévues à l'article 173 du traité, sans pouvoir substituer son appréciation en fait, notamment sur le plan économique, à celle de l'auteur de la décision (arrêt de la Cour du <DATE ISO="19930615">15 juin 1993</DATE>, Matra/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-225/91" YEAR="1993" PAGE.ECR="I-3203">C-225/91, Rec. p. I-3203, point 23</REF.DOC.ECR>). Il s'ensuit que le contrôle que le Tribunal est appelé à exercer en l'espèce sur l'appréciation de la Commission doit se limiter à la vérification de l'exactitude matérielle des faits et de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation.</TXT></NP><NP><NO.P>102.</NO.P><TXT>A cet égard, il ressort du dossier que, afin de calculer les surcoûts résultant pour La Poste de ses obligations de service public, la Commission a procédé à une analyse économique complexe sur la base de deux études effectuées tant par La Poste elle-même que par des consultants externes. <QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/></TXT></NP></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>Après avoir exposé la portée de ces études, le Tribunal a estimé:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/> 106.</NO.P><TXT>... que, en se fondant sur une telle analyse des faits, la Commission a établi, à suffisance de droit, l'existence pour La Poste des surcoûts s'élevant à — au moins — 1,32 milliard de FF. Lesdits surcoûts, engendrés en premier lieu par le maintien d'une présence postale non rentable en milieu rural, sont liés à l'accomplissement des services d'intérêt économique général au sens de l'article 90, paragraphe 2, du traité, qui s'imposent à La Poste, à savoir des contraintes de desserte de l'ensemble<?PAGE NO="I-1312"?> du territoire national et de participation à l'aménagement du territoire. En employant les méthodes de calcul exposées ci-dessus, la Commission a, en fait, comparé les coûts générés par des bureaux non rentables situés en milieu rural aux coûts moyens des bureaux de poste français.</TXT></NP><NP><NO.P>107.</NO.P><TXT>Le Tribunal considère que les griefs soulevés par les requérants quant aux prétendus vices dont les méthodes de calcul seraient entachées ne sont pas de nature à ébranler les appréciations de la Commission.</TXT></NP><P>...</P><NP><NO.P>112.</NO.P><TXT>Il y a lieu, en outre, de constater que les requérants n'ont pas apporté la preuve de l'existence d'une méthode alternative et plus précise pour calculer les surcoûts sur la base des données disponibles à l'époque.</TXT></NP><NP><NO.P>113.</NO.P><TXT>Étant donné que les requérants se sont bornés à contester, de manière générale, les appréciations faites par la Commission, sans avoir produit d'éléments susceptibles de mettre en cause ces appréciations, il y a donc lieu, compte tenu des considérations qui précèdent, de conclure que les requérants n'ont pas démontré que la Commission, en évaluant les surcoûts du service public, a fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts ou a outrepassé son pouvoir d'appréciation en la matière.</TXT></NP><NP><NO.P>114.</NO.P><TXT>Il n'est pas contesté que l'avantage fiscal litigieux dont bénéficie La Poste en vertu de l'article 21 de la loi de 1990, à savoir l'abattement de 85 % sur le montant des bases d'imposition en matière de fiscalité locale, s'est élevé en 1994 à 1,196 milliard de FF. Le Tribunal considère, dès lors, que c'est à bon droit que la Commission a considéré que le montant dudit avantage fiscal ne dépassait pas les<?PAGE NO="I-1313"?> surcoûts du service public, même si l'on se fondait sur l'estimation minimale, soit des surcoûts de 1,32 milliard de FF (voir ci-dessus point 106).</TXT></NP><NP><NO.P>115.</NO.P><TXT>En ce qui concerne la demande visant à ce que le Tribunal ordonne, en application des articles 66 et 70 du règlement de procédure, une expertise afin de déterminer si la méthode utilisée par la Commission et les évaluations retenues étaient appropriées, force est de constater que les requérants n'ont pas produit d'éléments de nature à faire présumer que la Commission aurait pu commettre des erreurs manifestes d'appréciation en déterminant les surcoûts en cause. Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise, étant donné que c'est à la partie requérante qu'incombe la charge de la preuve lorsqu'elle conteste l'appréciation de faits économiques effectuée par la Commission dans le cadre de son pouvoir d'appréciation. <QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/></TXT></NP></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>Par leur quatrième moyen, les requérants ont fait valoir que la Commission avait violé les articles 92 et 90, paragraphe 2, du traité. Ce moyen s'articulait en deux branches. D'une part, cette dernière disposition ne pourrait permettre de soustraire l'avantage fiscal litigieux à l'interdiction de l'article 92 du traité et, d'autre part, la Commission aurait omis d'apprécier l'effet que cet avantage fiscal exerce sur le jeu de la concurrence (point 117).</TXT></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>En ce qui concerne, en particulier, la condition selon laquelle l'aide devrait être affectée aux activités relevant du service public et ne devrait en aucun cas profiter aux activités concurrentielles, le Tribunal a résumé l'argumentation des requérants dans les termes suivants:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/> 134.</NO.P><TXT>... les requérants allèguent que la Commission n'était pas en mesure, lors de l'adoption de sa décision, de s'assurer de l'absence de subvention croisée au profit des activités concurrentielles de La Poste. Ils font, à cet égard, valoir que la méthode de comparaison employée par la Commission, consistant à rechercher si le montant<?PAGE NO="I-1314"?> de l'avantage fiscal dont bénéficie La Poste dépasse ou non les surcoûts du service public, est contestable dans son principe. Cet argument comporte deux aspects essentiels.</TXT></NP><NP><NO.P>135.</NO.P><TXT>D'une part, en l'absence de toute comptabilité analytique au sein de La Poste, il serait impossible d'affirmer, comme le fait la Commission, que l'avantage fiscal en question ne compense que les surcoûts du service public. Il profiterait à l'entreprise <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="2018"/>La Poste<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="2019"/>, c'est-à-dire à l'ensemble des activités de cette dernière et donc également aux activités qu'elle exerce dans le secteur des assurances, ce qui serait contraire aux règles de concurrence. A cet égard, les requérants soulignent que les mêmes bureaux et effectifs sont préposés à la fois aux services d'intérêt public et aux services concurrentiels. De plus, il ressortirait de la jurisprudence qu'une aide versée à une entreprise comme La Poste, afin de compenser les surcoûts du service public, permettrait à celle-ci de libérer d'autres ressources au bénéfice de ses activités concurrentielles ou, à tout le moins, de favoriser le développement de ces activités à moindre coût (arrêt de la Cour du <DATE ISO="19910321">21 mars 1991</DATE>, Italie/Commission, précité, point 14).</TXT></NP><NP><NO.P>136.</NO.P><TXT>Toujours sous cet aspect, les requérants affirment que l'aide litigieuse n'est pas strictement ciblée sur des activités relevant du service public comme le droit communautaire l'exige, car, selon l'article 21 de la loi de 1990, l'abattement de 85 % dont font l'objet les bases d'imposition de La Poste inclut dans son assiette la totalité des coûts et du chiffre d'affaires de celle-ci, y compris la part résultant des activités concurrentielles.</TXT></NP><NP><NO.P>137.</NO.P><TXT>D'autre part, les données comparées par la Commission seraient en réalité incomparables, car le maintien de bureaux de poste en milieu rural ne serait pas lié à un souci de rentabilité, mais à la nécessité de maintenir une <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="2018"/>administration de base<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="2019"/> en milieu rural, dans le cadre de l'aménagement du territoire. Dès lors, le coût d'un service public dépendrait uniquement des décisions politiques et ne serait autre que le coût que la collectivité veut bien y consacrer. <QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/></TXT></NP></QUOT.S></P></NP><?PAGE NO="I-1315"?><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>S'agissant du quatrième moyen, le Tribunal a considéré:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/> 163.</NO.P><TXT>Dans le cadre du présent moyen, il appartient au Tribunal d'examiner les griefs présentés par les requérants en ce qui concerne, en premier lieu, le bien-fondé de l'affirmation de la Commission selon laquelle, en application de l'article 90, paragraphe 2, du traité, l'avantage fiscal litigieux accordé à La Poste ne constitue pas, dans la mesure où son montant reste inférieur aux surcoûts du service public, une aide d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité, en deuxième lieu, la question de savoir si l'aide est nécessaire pour l'accomplissement des missions particulières dont La Poste est investie et, enfin, en troisième lieu, la question de savoir si la Commission, en se fondant sur le fait que le montant de l'avantage fiscal reste inférieur aux surcoûts du service public, a pu estimer, à suffisance de droit, qu'il n'y avait pas lieu de conclure à un transfert de ressources de l'État vers les activités concurrentielles de La Poste.</TXT></NP><NP><NO.P>164.</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 92, paragraphe 1, du traité, <QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="2018"/>sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions<QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="2019"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>165.</NO.P><TXT>Il résulte de l'article 90 du traité que l'article 92 appréhende l'ensemble des entreprises, privées ou publiques, et l'ensemble des productions desdites entreprises, sous la seule réserve de l'article 90, paragraphe 2 (arrêt [du <DATE ISO="19770322">22 mars 1977</DATE>, ] Steinike &amp; Weinlig [<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="78/76" YEAR="1977" PAGE.ECR="595">78/76, Rec. p. 595</REF.DOC.ECR>], point 18). La compétence de la Commission pour apprécier, en vertu de l'article 93 du traité, la compatibilité des aides s'étend ainsi également aux aides d'État accordées aux entreprises visées à l'article 90, paragraphe 2, notamment celles que les États membres ont chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (arrêt [du <DATE ISO="19940315">15 mars 1994</DATE>] Banco Exterior de España [<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-387/92" YEAR="1994" PAGE.ECR="I-877">C-387/92, Rec. p. I-877</REF.DOC.ECR>], point 17). Il y a lieu de rappeler, en outre, que les règles de concurrence s'appliquent également au secteur postal (arrêts de la Cour du <DATE ISO="19920212">12 février 1992</DATE>, Pays-Bas e.a./Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-48/90+C-66/90" YEAR="1992" PAGE.ECR="I-565">C-48/90 et C-66/90, Rec. p. I-565</REF.DOC.ECR>, et [du <DATE ISO="19930519">19 mai 1993</DATE>] Corbeau [<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-320/91" YEAR="1993" PAGE.ECR="I-2533">C-320/91, Rec. p. I-2533</REF.DOC.ECR>]).</TXT></NP><?PAGE NO="I-1316"?><NP><NO.P>166.</NO.P><TXT>Comme il a déjà été rappelé ci-dessus au point 114, il n'est pas contesté que l'avantage fiscal dont bénéficie La Poste s'est élevé à 1,196 milliard de FF pour 1994.</TXT></NP><NP><NO.P>167.</NO.P><TXT>Cet avantage fiscal constitue en principe une aide d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, celui-ci, bien que ne comportant pas un transfert de ressources d'État, plaçant La Poste dans une situation financière plus favorable que d'autres contribuables, dont les sociétés représentées par les requérants (arrêt Banco Exterior de España, précité, point 14).</TXT></NP><NP><NO.P>168.</NO.P><TXT>En effet, il est de jurisprudence constante que la notion d'aide au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité recouvre les avantages consentis par les autorités publiques qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui grèvent normalement le budget d'une entreprise (arrêts de la Cour du <DATE ISO="19960926">26 septembre 1996</DATE>, France/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-241/94" YEAR="1996" PAGE.ECR="I-4551">C-241/94, Rec. p. I-4551, point 34</REF.DOC.ECR>, du <DATE ISO="19960711">11 juillet 1996</DATE>, SFEI e.a., <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-39/94" YEAR="1996" PAGE.ECR="I-3547">C-39/94, Rec. p. I-3547, point 58</REF.DOC.ECR>, et Banco Exterior de España, précité, point 13).</TXT></NP><NP><NO.P>169.</NO.P><TXT>Dans la mesure où l'aide est de nature à affecter les échanges entre États membres et à fausser la concurrence, elle est, sauf dérogations prévues par le traité, incompatible avec le marché commun (arrêt Banco Exterior de España, précité, point 15).</TXT></NP><NP><NO.P>170.</NO.P><TXT>Lorsqu'il s'agit d'aides versées en faveur d'une entreprise chargée de la gestion d'un service d'intérêt économique général (voir ci-dessus points 66 à 72), l'article 90, paragraphe 2, du traité prévoit une telle dérogation.</TXT></NP><?PAGE NO="I-1317"?><NP><NO.P>171.</NO.P><TXT>En effet, aux termes de l'article 90, paragraphe 2, du traité, <QUOT.START ID="QS0016" REF.END="QE0016" CODE="2018"/>les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie<QUOT.END ID="QE0016" REF.START="QS0016" CODE="2019"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>172.</NO.P><TXT>Il résulte de ce libellé, notamment des termes <QUOT.START ID="QS0017" REF.END="QE0017" CODE="2018"/>dans les limites où <HT TYPE="ITALIC">l'application</HT> de ces règles [en l'occurrence de l'article 92 du traité] ne fait pas échec à l'accomplissement [...] de la mission particulière<QUOT.END ID="QE0017" REF.START="QS0017" CODE="2019"/>, que, dans l'hypothèse où l'article 90, paragraphe 2, peut être invoqué, une mesure étatique tombant sous le coup de l'article 92, paragraphe 1, peut néanmoins être considérée comme compatible avec le marché commun (arrêt Banco Exterior de España, précité, points 14 et 15, et, dans le même sens, les conclusions de l'avocat général M. Lenz sous cet arrêt, Rec. p. I-879, point 66). Bien qu'il s'agisse toujours d'une aide d'État au sens de cette dernière disposition, l'effet des règles de concurrence peut cependant, dans ce cas, être restreint (arrêt de la Cour du <DATE ISO="19890411">11 avril 1989</DATE>, Ahmed Saeed Flugreisen e.a., <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="66/86" YEAR="1989" PAGE.ECR="803">66/86, Rec. p. 803, point 56</REF.DOC.ECR>), de sorte qu'une interdiction de mise à exécution d'une aide nouvelle, découlant d'une lecture combinée des articles 92 et 93, paragraphes 2 et 3, peut être déclarée inapplicable.</TXT></NP><NP><NO.P>173.</NO.P><TXT>L'article 90, paragraphe 2, du traité énonçant une règle dérogatoire, il convient de l'interpréter d'une manière stricte. Ainsi, pour que la dérogation à l'application des règles du traité prévue par cette disposition puisse jouer, il ne suffit pas seulement que l'entreprise en cause ait été investie par les pouvoirs publics de la gestion d'un service économique d'intérêt général, mais il faut encore que l'application des règles du traité, en l'espèce de l'article 92, fasse échec à l'accomplissement de la mission particulière qui a été impartie à cette entreprise et que l'intérêt de la Communauté ne soit pas affecté (arrêt de la Cour du <DATE ISO="19911210">10 décembre 1991</DATE>, Merci convenzionali porto di Genova, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-179/90" YEAR="1991" PAGE.ECR="I-5889">C-179/90, Rec. p. I-5889, point 26</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>174.</NO.P><TXT>Afin d'examiner la question de savoir si le droit communautaire s'oppose à ce qu'un État membre octroie des aides d'État pour compenser les surcoûts assumés par une entreprise chargée de la gestion d'un service d'intérêt économique général au sens de l'article 90, paragraphe 2, du traité, surcoûts résultant de<?PAGE NO="I-1318"?> l'accomplissement de la mission particulière dont elle est investie, il convient de rappeler la jurisprudence concernant l'application combinée des articles 85 et 86 et de l'article 90, paragraphe 2, du traité.</TXT></NP><NP><NO.P>175.</NO.P><TXT>A cet égard, le Tribunal rappelle que la Cour a reconnu, dans son arrêt du <DATE ISO="19940427">27 avril 1994</DATE>, Almelo e.a. (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-393/92" YEAR="1994" PAGE.ECR="I-1477">C-393/92, Rec. p. I-1477, point 46</REF.DOC.ECR>), que des restrictions à la concurrence de la part d'autres opérateurs économiques peuvent être admises en vertu de l'article 90, paragraphe 2, dans la mesure où elles s'avèrent nécessaires pour permettre à l'entreprise investie d'une mission d'intérêt général d'accomplir celle-ci. La Cour a, à cet égard, notamment jugé qu'il <QUOT.START ID="QS0018" REF.END="QE0018" CODE="2018"/>faut tenir compte des conditions économiques dans lesquelles est placée l'entreprise, notamment des coûts qu'elle doit supporter et des réglementations, particulièrement en matière d'environnement, auxquelles elle est soumise<QUOT.END ID="QE0018" REF.START="QS0018" CODE="2019"/>(point 49). La Cour en a déduit que, en l'espèce, l'application d'une clause d'achat exclusif pouvait échapper aux interdictions des articles 85 et 86, dans la mesure où la restriction à la concurrence que comportait cette clause était nécessaire pour permettre à l'entreprise en question d'assurer sa mission d'intérêt général.</TXT></NP><NP><NO.P>176.</NO.P><TXT>Dans le même sens, la Cour a considéré, dans son arrêt Corbeau, précité, que l'octroi de droits exclusifs en ce qui concerne la collecte, le transport et la distribution du courrier en faveur de la Régie des postes belge, susceptible d'entraîner des restrictions à la concurrence, pouvait être justifié dans la mesure où ces restrictions étaient nécessaires pour assurer l'accomplissement de la mission particulière qui a été impartie à cette entreprise.</TXT></NP><NP><NO.P>177.</NO.P><TXT>La Cour a examiné, dans cette dernière affaire, si l'exclusion de la concurrence était nécessaire pour permettre au titulaire du droit exclusif de bénéficier de conditions économiquement acceptables. A cette fin, elle a estimé qu'il fallait <QUOT.START ID="QS0019" REF.END="QE0019" CODE="2018"/>partir de la prémisse que l'obligation [...] d'assurer [les] services dans des conditions d'équilibre économique présuppose la possibilité d'une compensation entre les secteurs d'activités rentables et des secteurs moins rentables<QUOT.END ID="QE0019" REF.START="QS0019" CODE="2019"/> (point 17). Selon la<?PAGE NO="I-1319"?> Cour, cela n'est possible que si l'on accepte que la concurrence de la part d'entrepreneurs particuliers au niveau des secteurs économiquement rentables puisse être limitée (points 17 et 18).</TXT></NP><NP><NO.P>178.</NO.P><TXT>Le Tribunal considère que cette jurisprudence, relative à l'application des articles 85 et 86, est transposable, mutatis mutandis, dans le domaine des aides d'État, de sorte que le versement d'une aide d'État est susceptible, en vertu de l'article 90, paragraphe 2, du traité, d'échapper à l'interdiction de l'article 92 dudit traité, à condition que l'aide en question ne vise qu'à compenser les surcoûts engendrés par l'accomplissement de la mission particulière incombant à l'entreprise chargée de la gestion d'un service d'intérêt économique général et que l'octroi de l'aide s'avère nécessaire pour que ladite entreprise puisse assurer ses obligations de service public dans des conditions d'équilibre économique (arrêt Corbeau, précité, points 17 à 19). L'appréciation quant à la nécessité de l'aide implique une évaluation globale des conditions économiques dans lesquelles l'entreprise en question accomplit les activités relevant du secteur réservé, sans tenir compte des éventuels bénéfices qu'elle peut tirer des secteurs ouverts à la concurrence.</TXT></NP><NP><NO.P>179.</NO.P><TXT>A cet égard, il ressort des pièces du dossier ainsi que des plaidoiries devant le Tribunal que La Poste n'a été, sur la moyenne des trois premières années qui ont suivi l'adoption de la loi de 1990, grosso modo en équilibre financier qu'après impôts, c'est-à-dire en tenant compte de l'allégement fiscal litigieux.</TXT></NP><NP><NO.P>180.</NO.P><TXT>Dans ces circonstances, même si les résultats de ces exercices, en l'absence d'une comptabilité analytique permettant de distinguer entre les différents secteurs d'activités de La Poste, englobent l'ensemble des activités de celle-ci, le Tribunal considère que la Commission a pu, sans méconnaître les limites de son pouvoir d'appréciation, estimer que, en l'espèce, l'avantage fiscal litigieux n'allait pas au-delà de ce qui était nécessaire pour assurer l'accomplissement des missions d'intérêt public dont La Poste est investie, à savoir notamment l'obligation de maintenir une présence postale en milieu rural, les surcoûts qui en résultent pouvant être supposés<?PAGE NO="I-1320"?> correspondre à des pertes équivalentes pour La Poste. Le fait d'avoir autorisé une aide d'État restant inférieure auxdits surcoûts ne saurait donc, en l'espèce, rendre l'article 90, paragraphe 2, du traité inapplicable et, par conséquent, constituer une violation de l'article 92 dudit traité.</TXT></NP><NP><NO.P>181.</NO.P><TXT>Le Tribunal constate, par ailleurs, à ce sujet, que les requérants n'ont pas avancé d'éléments susceptibles d'étayer leur affirmation selon laquelle l'aide litigieuse n'est pas nécessaire pour l'accomplissement des obligations de service public incombant à La Poste. Il y a donc lieu d'écarter le grief relatif à la nécessité de l'aide litigieuse.</TXT></NP><NP><NO.P>182.</NO.P><TXT>A ce stade du raisonnement, il y a lieu d'examiner les griefs des requérants relatifs à l'inadéquation de la méthode employée par la Commission. Selon eux, étant donné l'absence d'une comptabilité analytique au sein de La Poste, il serait impossible d'affirmer que l'avantage fiscal litigieux ne profite pas, en violation du droit communautaire, aux activités concurrentielles de celle-ci.</TXT></NP><NP><NO.P>183.</NO.P><TXT>Il appartient donc au Tribunal d'examiner si la méthode de comparaison, consistant à apprécier le montant de l'aide d'État (soit 1,196 milliard de FF) par rapport au montant des surcoûts de La Poste (soit 1,32 milliard de FF — selon l'estimation minimale, voir ci-dessus points 105 et 106), est appropriée pour s'assurer, à suffisance de droit, que l'octroi de ladite aide n'entraîne pas de subvention croisée au profit des activités concurrentielles de La Poste. Comme la Commission l'a remarqué à juste titre dans la décision [litigieuse], le droit communautaire exige que l'aide d'État en cause ne profite pas aux activités concurrentielles de l'exploitant public.</TXT></NP><NP><NO.P>184.</NO.P><TXT>A cet égard, le Tribunal constate qu'il ressort du dossier que, lors de l'adoption de la décision [litigieuse], La Poste ne tenait pas, dans sa comptabilité interne, de comptes séparés pour les services relevant du secteur réservé, d'une part, et pour<?PAGE NO="I-1321"?> ceux relevant du secteur non réservé, d'autre part. C'est d'ailleurs pourquoi les surcoûts du service public ont été calculés, dans la décision [litigieuse], sur l'ensemble des activités postales (voir ci-dessus point 105).</TXT></NP><NP><NO.P>185.</NO.P><TXT>Il est indéniable que, si La Poste avait établi, à l'époque, une telle comptabilité analytique, la Commission aurait, sur un fondement plus certain, pu s'assurer de l'absence de subvention croisée.</TXT></NP><NP><NO.P>186.</NO.P><TXT>Or, le Tribunal constate, en premier lieu, que le législateur communautaire n'a pas adopté à ce jour de disposition prévoyant l'établissement d'un système de comptabilité analytique pour les entreprises chargées de missions de service public tout en ayant des activités dans des secteurs concurrentiels.</TXT></NP><NP><NO.P>187.</NO.P><TXT>En second lieu, l'application concrète des règles de concurrence dans un cas de figure comme celui de l'espèce implique nécessairement des appréciations complexes d'ordre économique et juridique qui doivent être effectuées dans un contexte communautaire (voir, par exemple, arrêt de la Cour du <DATE ISO="19910321">21 mars 1991</DATE>, Italie/Commission, précité, point 34). Par conséquent, il y a lieu de reconnaître à la Commission une certaine marge d'appréciation quant à l'adoption de la méthode la plus appropriée afin de s'assurer de l'absence de subvention croisée au profit des activités concurrentielles.</TXT></NP><NP><NO.P>188.</NO.P><TXT>S'il est vrai que l'octroi d'une aide d'État à une entreprise peut permettre à cette dernière de libérer d'autres ressources au bénéfice d'autres activités (arrêt du <DATE ISO="19910321">21 mars 1991</DATE>, Italie/Commission, précité), le Tribunal considère toutefois que, s'agissant d'une aide versée en faveur d'une entreprise visée par l'article 90, paragraphe 2, du traité, la possibilité d'une subvention croisée est exclue dans la mesure où le montant de l'aide en question reste inférieur aux surcoûts engendrés par l'accomplissement de la mission particulière au sens de ladite disposition.</TXT></NP><?PAGE NO="I-1322"?><NP><NO.P>189.</NO.P><TXT>De surcroît, il y a lieu de rappeler qu'il a été jugé ci-dessus au point 178 que le droit communautaire ne s'oppose pas à ce qu'un État membre octroie une aide d'État à une entreprise chargée de la gestion d'un service d'intérêt économique général pour compenser les surcoûts résultant de la mission particulière qui lui est impartie, à condition que l'aide s'avère nécessaire pour que ladite entreprise puisse assurer ses obligations de service public dans des conditions d'équilibre économique. Par conséquent, sous peine de priver l'article 90, paragraphe 2, du traité de tout effet utile, le Tribunal considère qu'il faut reconnaître que la méthode de comparaison employée par la Commission était, en l'espèce, appropriée pour s'assurer, à suffisance de droit, que l'octroi de l'aide d'État n'entraîne pas de subvention croisée contraire au droit communautaire.</TXT></NP><NP><NO.P>190.</NO.P><TXT>A cet égard, il convient de souligner que les requérants n'ont pas tenté de démontrer l'existence d'une méthode alternative et plus adaptée pour vérifier, compte tenu à la fois des données disponibles à l'époque et de l'état du droit communautaire, que l'avantage fiscal accordé à La Poste ne profite pas aux activités concurrentielles. Ils n'ont pas davantage avancé d'éléments susceptibles de démontrer que la Commission aurait outrepassé sa marge d'appréciation en la matière.</TXT></NP><NP><NO.P>191.</NO.P><TXT>En ce qui concerne le grief des requérants relatif à l'assiette de l'abattement fiscal litigieux, il y a lieu de considérer que celui-ci est dénué de pertinence puisque les requérants ne contestent pas le montant que représente cet avantage fiscal.</TXT></NP><NP><NO.P>192.</NO.P><TXT>Quant aux arguments des requérants selon lesquels le coût d'un service public n'est autre que le coût que la collectivité veut bien y consacrer et il eût d'ailleurs été préférable de faire application de la loi de 1982, il suffit d'observer que, comme il est constaté ci-dessus au point 108, la Commission, en l'absence de réglementation communautaire en la matière, n'est pas habilitée à se prononcer sur l'organisation et l'étendue des missions de service public incombant à une entreprise publique ni sur l'opportunité des choix politiques décidés à cet égard par les autorités compétentes nationales, sous réserve que les activités menées dans les secteurs<?PAGE NO="I-1323"?> concurrentiels ne bénéficient pas de l'octroi de l'aide en question et que l'aide versée ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour assurer l'accomplissement de la mission particulière qui a été impartie à l'entreprise concernée.</TXT></NP><NP><NO.P>193.</NO.P><TXT>Le Tribunal considère, par ailleurs, que, contrairement à ce que font valoir les requérants, l'on ne saurait déduire de l'invitation que la Commission a adressée au gouvernement français, tendant à ce qu'il améliore, pour l'avenir, l'organisation comptable de La Poste, que la Commission aurait reconnu, lors de l'adoption de la décision [litigieuse], l'existence d'une subvention croisée. En tout état de cause, si l'organisation comptable de La Poste peut être améliorée à l'avenir, dans le sens d'une meilleure transparence de l'affectation des différents coûts, c'est toutefois, comme il est déjà jugé ci-dessus aux points 183 à 189, à bon droit que la Commission, en se fondant sur les données disponibles à l'époque, a considéré que l'octroi de l'avantage fiscal litigieux ne comporte pas de risque de subvention croisée. <QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/></TXT></NP></QUOT.S></P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Le pourvoi</P></TI></TITLE><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>Par leur pourvoi, les requérants demandent à la Cour d'annuler l'arrêt attaqué, d'annuler la décision litigieuse et de déclarer incompatibles avec le marché commun les dispositions litigieuses de la loi de 1990 en application de l'article 92, paragraphe 1, du traité.</TXT></NP><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>A l'appui de leur pourvoi, les requérants ont invoqué un seul moyen, composé de trois branches.</TXT></NP></GR.SEQ><?PAGE NO="I-1324"?><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Appréciation de la Cour</P></TI></TITLE><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>En vertu de l'article 119 de son règlement de procédure, lorsque le pourvoi est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, la Cour peut, à tout moment, le rejeter par voie d'ordonnance motivée.</TXT></NP><NP><NO.P>21</NO.P><TXT>Avant d'examiner le moyen soulevé par les requérants, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence constante de la Cour, un pourvoi ne peut, en vertu de l'article 168 A du traité CE et de l'article 51, premier alinéa, du statut CE de la Cour de justice, s'appuyer que sur des moyens portant sur la violation des règles de droit, à l'exclusion de toute appréciation des faits (voir, notamment, arrêt du <DATE ISO="19911001">1<HT TYPE="SUP">er</HT> octobre 1991</DATE>, Vidrányi/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-283/90 P" YEAR="1991" PAGE.ECR="I-4339">C-283/90 P, Rec. p. I-4339, point 12</REF.DOC.ECR>, et ordonnance du <DATE ISO="19960917">17 septembre 1996</DATE>, San Marco/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-19/95 P" YEAR="1996" PAGE.ECR="I-4435">C-19/95 P, Rec. p. I-4435, points 39 et 40</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur la première branche du moyen</P></TI></TITLE><NP><NO.P>22</NO.P><TXT>Par la première branche de leur moyen, les requérants reprochent au Tribunal de ne pas avoir constaté que ni la Commission, ni La Poste, ni le gouvernement français n'ont apporté la preuve que le 1,196 milliard de FF alloué pour 1994 à titre d'aide ne profiterait qu'aux services d'intérêt général de La Poste.</TXT></NP><NP><NO.P>23</NO.P><TXT>A cet égard, les requérants font valoir que c'est à tort que le Tribunal a conclu que l'aide n'entraînerait pas de subventions croisées au profit des activités concurrentielles de La Poste. Cette aide, qui est constituée d'un abattement de 85 % des taxes foncières et professionnelles calculées sur une assiette incluant le chiffre d'affaires global, reviendrait à accorder à La Poste une diminution de ses charges fiscales tant pour ses activités d'intérêt général que pour celles comprises dans son domaine concurrentiel. En l'absence de toute comptabilité analytique permettant de distinguer entre les différents secteurs de La Poste, le Tribunal n'aurait pas dû valider la décision de la Commission.</TXT></NP><?PAGE NO="I-1325"?><NP><NO.P>24</NO.P><TXT>Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, ne répond pas aux exigences de motivation résultant de l'article 51 du statut CE de la Cour de justice et de l'article 112, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure de la Cour un pourvoi qui se limite à répéter ou à reproduire textuellement les moyens et les arguments qui ont été présentés devant le Tribunal, y compris ceux qui étaient fondés sur des faits expressément rejetés par cette juridiction. En effet, un tel pourvoi constitue en réalité une demande visant à obtenir un simple réexamen de la requête présentée devant le Tribunal, ce qui, aux termes de l'article 49 du statut CE de la Cour de justice, échappe à la compétence de celle-ci (voir, notamment, ordonnances du <DATE ISO="19961212">12 décembre 1996</DATE>, Progoulis/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-49/96 P" YEAR="1996" PAGE.ECR="I-6803">C-49/96 P, Rec. p. I-6803, point 25</REF.DOC.ECR>, et du <DATE ISO="19970916">16 septembre 1997</DATE>, Koelman/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-59/96 P" YEAR="1997" PAGE.ECR="I-4809">C-59/96 P, Rec. p. I-4809, point 52</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>25</NO.P><TXT>Or, en l'occurrence, il y a lieu de constater que, ainsi qu'il ressort des points 134 à 136 de l'arrêt attaqué, les requérants se sont bornés à répéter les arguments qu'ils avaient déjà exposés devant le Tribunal, sans chercher à établir que ce dernier a commis des erreurs de droit dans ses appréciations. La première branche du moyen doit donc être rejetée comme manifestement irrecevable.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur la deuxième branche du moyen</P></TI></TITLE><NP><NO.P>26</NO.P><TXT>Par la deuxième branche du moyen, les requérants reprochent au Tribunal d'avoir méconnu l'interprétation de l'article 90, paragraphe 2, du traité adoptée par la Cour dans l'arrêt Corbeau, précité, en excluant de l'application de cette disposition le secteur des activités concurrentielles de La Poste et en estimant que l'aide devrait permettre à l'entreprise d'assurer ses obligations de service public de manière équilibrée, voire rentable.</TXT></NP><?PAGE NO="I-1326"?><NP><NO.P>27</NO.P><TXT>A cet égard, les requérants font valoir qu'en l'espèce la question de principe n'est pas de savoir si les surcoûts résultant de l'obligation de maintenir une présence postale en milieu rural seraient ou non compensés intégralement ou partiellement par une aide, mais de s'assurer que l'aide n'aboutit pas à subventionner des activités conventionnelles et que, par là même, elle n'est pas anticoncurrentielle.</TXT></NP><NP><NO.P>28</NO.P><TXT>Cette branche du moyen se décompose en trois parties.</TXT></NP><NP><NO.P>29</NO.P><TXT>Premièrement, les requérants reprochent au Tribunal d'avoir méconnu, aux points 176 et 177 de l'arrêt attaqué, la différence existant entre la situation jugée dans l'arrêt Corbeau et celle du cas d'espèce, étant donné qu'à aucun moment les requérants n'ont la possibilité d'intervenir sur les marchés réservés de La Poste.</TXT></NP><NP><NO.P>30</NO.P><TXT>A cet égard, il suffit d'observer que, aux points 176 et 177 de l'arrêt attaqué, le Tribunal a relevé — sans être critiqué sur ce point par les requérants — les éléments de l'arrêt Corbeau qui sont pertinents dans la présente affaire. Ainsi, dans le cadre d'un rappel de la jurisprudence de la Cour concernant l'application combinée des articles 85 et 86 et de l'article 90, paragraphe 2, du traité, le Tribunal a résumé la partie dudit arrêt dans laquelle la Cour a examiné si l'exclusion de la concurrence était nécessaire pour assurer l'accomplissement de la mission particulière qui a été impartie à l'entreprise concernée.</TXT></NP><NP><NO.P>31</NO.P><TXT>Il y a lieu de considérer que c'est à juste titre que le Tribunal a considéré, au point 174 de l'arrêt attaqué, qu'un tel rappel était nécessaire afin de pouvoir juger si le droit communautaire s'opposait à ce qu'un État membre octroie des aides d'État pour compenser les surcoûts assumés par une entreprise chargée de la gestion d'un service d'intérêt économique général au sens de l'article 90, paragraphe 2, du traité, surcoûts résultant de l'accomplissement de la mission particulière dont elle est investie.</TXT></NP><?PAGE NO="I-1327"?><NP><NO.P>32</NO.P><TXT>Deuxièmement, les requérants reprochent au Tribunal d'avoir méconnu le point 19 de l'arrêt Corbeau, dont il ressort que l'article 90, paragraphe 2, du traité ne trouve pas à s'appliquer <QUOT.START ID="QS0020" REF.END="QE0020" CODE="00AB"/> dès lors que sont en cause des services spécifiques dissociables du service d'intérêt général qui répondent à des besoins particuliers d'opérateurs économiques et qui exigent certaines prestations supplémentaires que le service postal traditionnel n'offre pas... <QUOT.END ID="QE0020" REF.START="QS0020" CODE="00BB"/>. En effet, selon eux, la distribution de produits financiers et d'assurance par La Poste constitue des services spécifiques remplissant les critères édictés par l'arrêt Corbeau. Il n'y aurait donc pas lieu de les exclure de la concurrence et de les exonérer en application des dispositions de l'article 92, paragraphe 1, du traité.</TXT></NP><NP><NO.P>33</NO.P><TXT>A cet égard, il y a lieu de rappeler que, au point 178 de l'arrêt attaqué, le Tribunal a considéré que le versement d'une aide d'État est susceptible, en vertu de l'article 90, paragraphe 2, du traité, d'échapper à l'interdiction de l'article 92 dudit traité, lorsqu'elle ne vise qu'à compenser les surcoûts engendrés par l'accomplissement de la mission particulière incombant à l'entreprise chargée de la gestion d'un service d'intérêt économique général et que son octroi s'avère nécessaire pour que ladite entreprise puisse assurer ses obligations de service public dans des conditions d'équilibre économique (arrêt Corbeau, précité, points 17 à 19). Au point 188 de l'arrêt attaqué, le Tribunal en a conclu que, s'agissant d'une aide versée en faveur d'une entreprise visée par l'article 90, paragraphe 2, du traité, la possibilité d'une subvention croisée est exclue dans la mesure où le montant de l'aide en question reste inférieur aux surcoûts engendrés par l'accomplissement de la mission particulière au sens de ladite disposition.</TXT></NP><NP><NO.P>34</NO.P><TXT>Dès lors qu'il a posé la condition que l'avantage fiscal ne soit pas supérieur aux surcoûts du service public, le Tribunal ne saurait avoir méconnu les exigences posées par l'article 90, paragraphe 2, du traité telles qu'elles résultent de l'arrêt Corbeau.</TXT></NP><?PAGE NO="I-1328"?><NP><NO.P>35</NO.P><TXT>Troisièmement, les requérants estiment que le point 178 de l'arrêt attaqué est erroné dans son principe, non seulement en ce qui concerne la compensation, dont ils auraient démontré les limites en s'appuyant notamment sur l'arrêt Corbeau, mais également en ce que le Tribunal y affirme que l'aide devrait permettre à l'entreprise d'assurer ses obligations de service public dans des conditions d'équilibre économique. Selon les requérants, ce ne serait pas l'allégement fiscal qui permettrait à La Poste d'exercer ses missions de service public de manière équilibrée, voire rentable, mais bien les profits indûment tirés des activités commerciales bénéficiant de cet allégement fiscal.</TXT></NP><NP><NO.P>36</NO.P><TXT>Dans la mesure où il concerne l'évaluation des surcoûts du service public qui incombe à La Poste en vue de déterminer s'ils ont pu être compensés par l'octroi de l'aide en cause, cet argument se rapporte aux faits du litige tels qu'ils ont été constatés par le Tribunal.</TXT></NP><NP><NO.P>37</NO.P><TXT>En effet, au point 114 de l'arrêt attaqué, le Tribunal a relevé qu'il n'est pas contesté que l'avantage fiscal litigieux dont bénéficie La Poste en vertu de l'article 21 de la loi de 1990, à savoir l'abattement de 85 % sur le montant des bases d'imposition en matière de fiscalité locale, s'est élevé en 1994 à 1,196 milliard de FF. Dans le même point, le Tribunal a estimé que, dès lors, c'était à bon droit que la Commission avait considéré que le montant dudit avantage fiscal ne dépassait pas les surcoûts du service public, même si l'on se fondait sur l'estimation minimale, soit des surcoûts de 1,32 milliard de FF.</TXT></NP><?PAGE NO="I-1329"?><NP><NO.P>38</NO.P><TXT>Par ailleurs, dans la mesure où ce même argument consiste à prétendre que le Tribunal a considéré à tort que l'aide n'entraînerait pas de subventions croisées au profit des activités concurrentielles de La Poste, il se confond avec la première branche du moyen.</TXT></NP><NP><NO.P>39</NO.P><TXT>Partant, cet argument est manifestement irrecevable.</TXT></NP><NP><NO.P>40</NO.P><TXT>Il en résulte que la deuxième branche du moyen est à la fois manifestement non fondée et manifestement irrecevable.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur la troisième branche du moyen</P></TI></TITLE><NP><NO.P>41</NO.P><TXT>Dans la troisième branche du moyen, les requérants contestent le bien-fondé de la réduction des surcoûts totaux de 34,7 %, pourcentage égal à la proportion du chiffre d'affaires réalisé par La Poste en 1993 dans le cadre de ses activités concurrentielles, y compris des activités relevant du secteur des assurances, à laquelle le Tribunal fait référence au point 110 de l'arrêt attaqué. Selon eux, ce chiffre est purement fantaisiste.</TXT></NP><?PAGE NO="I-1330"?><NP><NO.P>42</NO.P><TXT>A cet égard, les requérants se bornent, sans exposer d'autres arguments que ceux rejetés aux points 112 et 113 de l'arrêt attaqué, à contester des constatations de fait dont l'inexactitude matérielle ne ressort pas du dossier qui a été soumis au Tribunal.</TXT></NP><NP><NO.P>43</NO.P><TXT>Cette branche du moyen doit donc être rejetée comme manifestement irrecevable.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>La demande de déclaration d'incompatibilité de la loi de 1990</P></TI></TITLE><NP><NO.P>44</NO.P><TXT>Les requérants ont demandé à la Cour de déclarer incompatibles avec le marché commun, en application de l'article 92, paragraphe 1, du traité, les dispositions critiquées de la loi de 1990.</TXT></NP><NP><NO.P>45</NO.P><TXT>A cet égard, il suffit de constater que cette conclusion n'a pas été présentée en première instance.</TXT></NP><NP><NO.P>46</NO.P><TXT>Or, selon l'article 113, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour, le pourvoi ne peut modifier l'objet du litige devant le Tribunal.</TXT></NP><NP><NO.P>47</NO.P><TXT>Partant, cette demande est manifestement irrecevable.</TXT></NP><NP><NO.P>48</NO.P><TXT>De l'ensemble de ce qui précède, il résulte que le pourvoi doit être rejeté à la fois comme manifestement non fondé et manifestement irrecevable.</TXT></NP></GR.SEQ><?PAGE NO="I-1331"?><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>49</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, applicable à la procédure du pourvoi en vertu de l'article 118, la partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. Les requérants ayant succombé en leur pourvoi, il y a lieu de les condamner aux dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR (quatrième chambre)</P><P>ordonne:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Le pourvoi est rejeté.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Les requérants sont condamnés aux dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.ORDER><SIGNATURE.CASE><P>Fait à Luxembourg, le <DATE ISO="19980325">25 mars 1998</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>R. Grass</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la quatrième chambre</P><P>H. Ragnemalm</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></ORDER>