La viande ovine est très inégalement produite et consommée dans la Communauté.

L'organisation commune de marché de la viande ovine a été instaurée par le règlement no 1837/80, du 27 juin 1980 (JO L 183, p. 1). Cette organisation commune diffère en de nombreux points des schémas traditionnels établis par les autres organisations communes de marchés.

En premier lieu, il est prévu que l'organisation commune nouvellement créée pourra, en application de l'article 34 du règlement no 1837/80, être éventuellement modifiée ou adaptée au 1er avril 1984.

En second lieu, la protection du marché communautaire a été réalisée en ménageant une large place aux accords volontaires de limitation signés entre la Communauté et les États tiers dont la réalisation est considérée, par l'article 35 du règlement no 1837/80, comme une condition de mise en application, au plan communautaire, de l'organisation de marchés.

Enfin, si l'organisation commune connaît un prix de base unique pour tout le territoire communautaire, la réglementation en matière de prix de référence et d'intervention se caractérise par le découpage du marché communautaire en 6 régions

1) Italiie; 2) France; 3) Benelux, Danemark, république federaie d'Allemagne; 4) Irlande; 5) Royaume-Uni; 6) Grece.

Les principaux mécanismes de l'organisation commune du marché ovin peuvent étre résumés comme suit:

La requérante est une entreprise allemande spécialisée, depuis 1983, dans le négoce de viande fraîche. Elle s'est, depuis le milieu de l'année 1965, systématiquement constitué un marché de la viande d'agneau fraîche originaire de république fédérale d'Allemagne et du Royaume-Uni. Jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement no 1837/80, son activité consistait essentiellement dans l'approvisionnement des marchés d'Europe continentale en agneaux d'abattage britanniques achetés à des prix qualifiés par elle d'avantageux par rapport aux cours moyens pratiqués dans les États membres continentaux de la Communauté.

Compte tenu des habitudes de consommation allemandes et du prix limité que le consommateur allemand est disposé à payer pour de la chair de mouton, le marché de la requérante en république fédérale d'Allemagne repose, selon elle, sur la possibilité de s'approvisionner en viande de qualité à relativement bas prix, possibilité que seul le marché britannique, où les cours étaient jusqu'en 1980 sensiblement inférieurs à ceux pratiqués dans les autres États membres, offrait.

A la suite de l'entrée en vigueur du règlement no 1837/80, la requérante a constaté une hausse appréciable des prix d'achat à l'exportation de la viande britannique.

Cette évolution est résumée comme suit par la requérante:

Il s'en est suivi une réduction importante du chiffre d'affaires de la requérante, sa clientèle n'étant pas disposée à maintenir ses achats compte tenu de l'évolution des prix. En conséquence, ne pouvant trouver d'autres sources d'approvisionnement comparables en qualité et prix, — notamment pas en république fédérale d'Allemagne, où le volume de la production indigène est trop faible —, la requérante a dû réduire le temps de travail de son personnel.

La requérante attribue cette évolution de ses affaires à l'entrée en vigueur de l'organisation commune de marchés de la viande ovine et particulièrement à l'incidence, sur le prix d'achat des carsasses britanniques, du montant (claw-back) perçu à l'exportation du Royaume-Uni, en vertu de l'article 9, paragraphe 3, du règlement no 1837/80 et destiné à compenser l'incidence de la prime variable à l'abattage.

Par lettre du 5 février 1981, la requérante a saisi la Commission de ses difficultés et lui a demandé de proposer sans délai au Conseil de ministres une suspension ou, du moins, une modification de l'article 9 du règlement no 1837/80. A titre transitoire, elle a invité la Commission à suspendre la perception de ce montant en application de l'article 33 du règlement no 1837/80.

Par lettre du 3 mars 1981, la Commission a montré une certaine compréhension pour la situation de la requérante mais n'a pas cru pouvoir donner une suite favorable à sa demande.

Par requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 mai 1981, la requérante a saisi la Cour, en application des articles 178 et 215, alinéa 2, du traité CEE, d'une requête tendant à obtenir de la Communauté réparation du dommage allégué par elle.

Par mémoires en défense enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 21 et 22 juillet 1981, la Commission et le Conseil des Communautés européennes estiment le recours non fondé.

La requérante a fait parvenir son mémoire en réplique le 28 septembre 1981 par lequel elle maintient ses conclusions.

La Commission et le Conseil ont fait parvenir leurs mémoires en duplique respectivement les 30 octobre et 24 novembre 1981.

Par requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 août 1981, le gouvernement de la République française a demandé, en application de l'article 37 du protocole sur le statut de la Cour, à intervenir à l'appui des conclusions de la partie défenderesse. Par ordonnance du 16 septembre 1981, la Cour, l'avocat général entendu, a décidé d'admettre cette intervention.

Le gouvernement de la République française a fait parvenir son mémoire en intervention le 3 décembre 1981.

Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a décidé d'ouvrir la procédure orale sans mesures d'instruction préalables.

La société Julius Kind KG, expose l'évolution récente de sa situation économique et procède à une brève description du mécanisme d'intervention instauré par règlement no 1837/80.

Elle considère que la perception du montant prévu à l'article 9, paragraphe 3, du règlement no 1837/80 (ci-après le claw-back) constitue le principal facteur de dégradation de sa situation économique. Ses effets pernicieux sur les échanges intracommunautaires ont, en outre, été aggravés par une double circonstance:

La requérante formule donc l'opinion que la gestion, par la Communauté, des mécanismes d'intervention dans le secteur du mouton est discriminatoire, génératrice de détournements de trafic, de distorsions de concurrence et contraire au principe de la préférence communautaire. Par lettre à la Commission du 5 février 1981, la requérante a cherché à obtenir une modification de ce système de gestion. Cette démarche n'ayant pas été couronnée de succès, la requérante s'estime fondée à recourir aux voies de droit.

Selon la requérante, il est erroné et sans conséquences juridiques sur la qualification de la perception aux frontières de considérer que le claw-back est neutre du point du vue économique. En effet, toute subvention régionalement limitée fausse, en soi, les conditions de concurrence. Il en est particulièrement ainsi, en l'espèce, du fait que la prime variable à l'abattage — en étant conçue comme une prime à la consommation versée à la production ou à l'abattoir —, empêche que ne se forment, au Royaume-Uni, de véritables prix de marchés. Le claw-back, de son côté, vise à limiter au seul marché britannique les avantages accordés par la prime à l'abattage: outre son effet de cloisonnement du marché, il a donc pour conséquence de faire participer les opérateurs des autres États membres de la Communauté au financement ács mesures d'intervention bénéficiant aux seuls ressortissants britanniques.

La disposition en cause peut être aussi considérée comme une mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative aux échanges prohibée par l'article 30 du traité. Les statistiques établies par l'Association of British Abattoir Owners LTD (communiquées par lettre du 25. 8. 1981 aux ABAO Sheepmeat Exporters) feraient clairement ressortir que, si les exportations britanniques vers les pays tiers se sont maintenues de façon satisfaisante, les courants intracommunautaires ont brutalement reculé pendant les mois de juin-juillet 1981 par rapport à la même période de l'année 1980. La récupération de la prime variable à l'abattage est donc bien apte à entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement les échanges intracommunautaires.

La disposition en cause méconnaît l'interdiction de discrimination posée à l'article 40, paragraphe 3, du traité en réservant un sort très différent, d'une part, aux opérateurs de l'Europe continentale et aux opérateurs britanniques et, d'autre part, aux consommateurs allemands et aux consommateurs britanniques qui, par le jeu d'une mesure d'intervention, se verraient proposer le même produit à des prix très différents.

L'article 9, paragraphe 3, du règlement no 1837/80 enfreint l'article 43, paragraphe 3, lettre b), du traité en vertu duquel la création d'une organisation commune de marchés doit assurer aux échanges à l'intérieur de la Communauté des conditions analogues à celles qui existent dans un marché national. En l'espèce, l'introduction du claw-back a cloisonné le marché et perturbé gravement un marché existant et fonctionnant parfaitement entre le Royaume-Uni et l'Allemagne jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement no 1837/80.

Dans le même ordre d'idées, il peut être reproché au Conseil d'avoir, lors de l'élaboration de l'organisation commune, méconnu le sens de l'article 43, paragraphe 3, lettre a), du traité en instituant des régimes particuliers discriminatoires sous couvert de respecter l'obligation de garanties équivalentes pour l'emploi et le niveau de vie des producteurs énoncée par cette disposition. La requérante souligne que le terme garanties équivalentes n'implique pas nécessairement le maintien permanent des prix nationaux antérieurs et qu'en tout état de cause, ces garanties ne concernent que les producteurs et non les consommateurs. Or, la requérante soutient que le régime de prime à l'abattage vise manifestement à assurer aux consommateurs britanniques un prix peu élevé à l'achat de viande d'agneau. L'article 9, paragraphes 1 et 2, du règlement no 1837/80 méconnaît donc le sens de l'article 43, paragraphe 3, lettre a), du traité et, l'article 9, paragraphe 3, relatif au claw-back, viole cette disposition en ce que l'objectif d'assurer des garanties équivalentes ne peut certainement pas être réalisé au prix d'une violation du principe intangible de droit que constitue la suppression des entraves aux échanges dans une organisation commune de marchés.

En l'espèce, une action de la Commission en ce sens, constituait une obligation juridique existant au profit de la requérante en vertu des principes de la préférence communautaire, de l'égalité de traitement et de la non-distorsion de concurrence. De l'avis de la requérante, la Commission était tenue, par cette obligation de suspendre la perception du claw-back dans les échanges intracommunautaires ou, à tout le moins, de réduire son montant jusqu'à ce que la Cour ait constaté l'invalidité de l'article 9 du règlement no 1837/80, en sorte que ses effets fussent réduits au minimum.

De l'avis de la requérante, cette inaction de la Commission a conduit à une violation du principe de la préférence communautaire en ce que la non-perception du claw-back à l'exportation vers les pays tiers favorise, tant du point de vue des producteurs britanniques, que de celui des acheteurs des pays tiers, les exportations hors de la Communauté au lieu d'inciter à l'écoulement en priorité de la production communautaire sur le marché intracommunautaire. Cette situation, outre qu'elle perturbe les courants d'échanges, crée une distorsion de concurrence au détriment des opérateurs de la Communauté, ces derniers se voyant contraints de financer, par le claw-back, l'activité des opérateurs des pays tiers qui d'anciens clients deviennent ainsi des concurrents. La circonstance, alléguée par la Commission, que la suspension de la perception du claw-back à l'égard des pays tiers est une nécessité pour jouer, à titre transitoire, l'effet d'une restitution à l'exportation n'est pas, selon la requérante, de nature à retirer son caractère illégal au comportement de la Commission. En effet, l'article 17, paragraphe 2, du règlement no 1837/80 dispose, en application du principe de l'égalité de traitement, que la restitution à l'exportation doit être la même pour toute la Communauté. Or, la non-perception du claw-back décidée par la Commission a pour conséquence en droit et en fait, de créer une restitution à l'exportation bénéficiant aux seuls producteurs britanniques et de les inciter à écouler leurs productions sur les marchés des pays tiers au mépris du principe de la préférence communautaire.

A long terme, enfin, cette discrimination entre opérateurs de la Communauté et, par conséquent, entre consommateurs, est de nature à créer une baisse de la consommation communautaire génératrice de surproduction dont la résorption rendra indispensable l'utilisation de moyens d'intervention et, par conséquent, un appel croissant aux ressources budgétaires de la Communauté.

Sur ce point, la requérante conclut donc qu'il résulte nécessairement du principe de la préférence communautaire que la Commission aurait dû, en application de l'article 33 du règlement no 1837/80, placer les opérateurs des autres États membres dans une situation analogue à celle dévolue, sur le marché des pays tiers, aux négociants du Royaume-Uni et, pour ce faire, suspendre la perception du claw-back pour les exportations intracommunautaires.

La comparaison de ces données montrerait qu'au cours des trois premiers mois de l'année 1981, les quantités importées ont considérablement diminué et les prix d'achat considérablement augmenté.

L'expertise calcule ensuite le préjudice subi, au cours de la période en cause, d'après:

la baisse du chiffre d'affaires;

La requérante aboutit ainsi à un.préjudice de 375000 DM, compte tenu d'un abattement de 50 % sur le préjudice réellement subi pour exclure deux causes du dommage que la requérante n'entend pas imputer à la Communauté: les risques commerciaux et les risques de change dus à l'évolution de la parité de la livre sterling par rapport au Deutsche Mark.

La requérante conclut à ce qu'il soit fait droit, pour ces raisons, à sa demande d'indemnisation.

Pour ce qui regarde la conclusion subsidiaire de la Commission relative à la limitation par la Cour, en application de l'article 174, alinéa 2, du traité, des effets d'une éventuelle constatation d'invalidité de l'article 9 du règlement no 1837/80, la requérante estime que l'article 174, alinéa 2, n'est pas applicable dans le cadre d'un recours en indemnité et qu'en tout état de cause, il devrait lui être garanti qu'aucune atteinte ne sera portée à sa demande en indemnité.

Le Conseil des Communautés européennes rappelle le contexte politique de l'adoption du règlement no 1837/80 avant de procéder à une description de ses dispositions et du fonctionnement de l'organisation commune de marchés pendant la première campagne 1980-1981.

En réponse à l'argumentation de la requérante, le Conseil traite successivement de la recevabilité et du fond.

Le Conseil estime que le véritable problème juridique soulevé par la présente affaire est la question de savoir si une aide régionale peut ou non être octroyée dans le cadre d'une organisation commune de marchés. Le Conseil, pour sa part, formule l'opinion qu'une telle possibilité est admise par le droit communautaire à la condition que des critères objectifs soient à la base du mécanisme institué, — ce qui est le cas en l'espèce eu égard aux particularités des divers marchés ovins nationaux existant antérieurement à l'entrée en vigueur de l'organisation commune — et à la condition que ce régime d'aide régionale soit, dans ses effets, géographiquement limité à la seule région bénéficiaire. A cet égard, le Conseil fait observer que le droit communautaire agricole connaît plusieurs régimes qui, comme celui de la prime variable à l'abattage et du claw-back, accordent une prestation financiert qui doit être restituée dans certains cas. Il en est ainsi, par exemple, dans le secteur de la viande bovine (prime à l'abattage des gros bovins instituée par le règlement no 870/77 du Conseil du 26. 4. 1977 — JO L 106, p. 14) restituée à l'organisme national d'intervention, lors de l'exportation hors de la zone d'octroi de la prime, par le paiement d'un montant égal perçu dans les conditions fixées par le règlement no 926/77 de la Commission du 29 avril 1977 (JO L 109, p. 4) — (Textes renouvelés depuis).

En l'espèce eu égard à la diversité des modes d'organisation des marchés nationaux existant antérieurement, le Conseil affirme n'avoir eu d'autre possibilité que d'instituer un régime commun qui tienne compte, au départ, de ces disparités régionales mais qui ait pour objectif l'unification progressive des prix en quatre années.

A l'appui de cette affirmation, le Conseil se rapporte à l'article 39, paragraphe 2, lettre b), du traité qui prévoit expressément cette réalisation graduelle des ajustements opportuns.

Selon le Conseil, cette démarche est clairement explicitée à l'article 3, paragraphe 4, lettre b), et à l'article 34 du règlement no 1837/80; elle a abouti à mettre en oeuvre, dans une première étape, une combinaison nouvelle de règles de stabilisation des marchés, conjuguant les éléments d'un système d'intervention classique et les éléments propres au système britannique des deficiency payments. Dans ce cadre, les prix régionaux ont été fixés, en vertu de l'article 3, paragraphe 4, lettre a), du règlement no 1837/80, par référence aux prix des marchés constatés au cours de l'année de référence 1979 (ou sur la base d'estimations pour l'année 1980). Pour ce qui regarde le cas particulier du Royaume-Uni, le Conseil, à la demande du membre britannique, a fixé le prix de référence pour la région no 5 à un niveau légèrement supérieur à celui obtenu par le calcul théorique, afin de tenir compte des effets de la fermeture du marché ovin français sur l'évolution des cours britanniques pendant les campagnes antérieures à 1980.

Par arrêt du 25 septembre 1979 (Commission des Communautés européennes/République française, affaire 232/78, Recueil p. 2729) la Cour aurait d'ailleurs constaté l'illicéité de ce cloisonnement du marché français et reconnu son effet pernicieux sur la détermination des prix britanniques. Le Conseil estime donc avoir tenu compte de l'arrêt de la Cour en fixant le prix britannique à un niveau légèrement supérieur et souligne, qu'en tout état de cause, cette correction à la hausse allait dans le sens des ajustements visés à l'article 3, paragraphe 4, lettre b), du règlement no 1837/80 tendant à la convergence des prix dans le cadre de l'organisation commune.

Le Conseil estime qu'il ressort de ces considérations que le régime institué par le règlement no 1837/80, malgré des dispositions régionales particulières appelées à disparaître, présente un caractère commun à tous les États membres et est guidé par un objectif de convergence nettement affirmé. Il est donc erroné de soutenir, comme le ferait la requérante, que le mécanisme institué par l'article 9 de ce règlement est illicite au regard du droit communautaire en raison de son caractère géographiquement limité à une ou plusieurs régions de la Communauté.

A cet égard, le Conseil conteste, en premier lieu, que le claw-back puisse être regardé comme une taxe d'effet équivalant à des droits de douane prohibée par le traité et la jurisprudence de la Cour (affaire 80-81/77, précitée). Le claw-back constitue, au contraire, une mesure économiquement neutre dont l'objet est de compenser le versement de la prime à l'abattage versée aux producteurs et dont il est indissociable. La non-récupération de cette prime jouerait, en revanche, le rôle d'une subvention à l'exportation prohibée par l'article 92, paragraphe 1, du traité et aurait pour effet de perturber à la baisse les prix des autres régions de production, de fausser la concurrence, et de déclencher sur ces marchés des achats d'intervention destinés à maintenir les cours régionaux au prix garanti aux producteurs locaux. Il est donc essentiel qu'un avantage exceptionnel consenti, en raison de circonstances locales particulières, aux producteurs et consommateurs britanniques ne soit pas étendu sans raison à des opérateurs d'autres régions de la Communauté où les conditions d'octroi de la prime variable à l'abattage ne sont pas réunies en raison de la tenue satisfaisante du marché.

En premier lieu, il souligne que cette obligation n'est pas destinée à protéger les particuliers et que sa violation, si elle peut entacher la validité de l'acte en cause, ne serait pas de nature à mettre en jeu la responsabilité de la Communauté.

En second lieu, le Conseil croit pouvoir affirmer qu'une telle violation est inexistante et que le régime contesté vise, au contraire, à satisfaire l'article 39, paragraphe 2, lettre b), du traité qui impose que les ajustements opportuns à la réalisation des objectifs de la politique agricole commune soient opérés graduellement. Le Conseil entend souligner une fois encore la très grande diversité des régimes nationaux existant antérieurement et la nécessité économique dans laquelle fut le Conseil, unt pour éviter les distorsions de concurrence et de graves conséquences économiques pour les producteurs, que pour ménager les possibilités limitées du budget communautaire, d'élaborer un régime d'intervention qui réunisse à la fois àes mécanismes classiques d'intervention et des éléments inspirés du régime des deficiency payments.

La Commission des Communautés européennes expose en premier lieu la situation matérielle et juridique du marché ovin avant et après l'entrée en vigueur de l'organisation commune de marchés dans le secteur ovin.

Le gouvernement de la République française estime que la voie de droit choisie par la requérante est erronée et conclut, en tout était de cause, au rejet du recours quant au fond.

L'organisation commune de la viande ovine instaurée par le règlement no 1837/80 résultait d'un compromis réalisé en présence de situations de marchés très divergentes caractérisées par des choix de politiques économiques opposées effectués par les États membres antérieurement à la mise en œuvre du système commun.

En présence d'une telle situation, le Conseil était conduit à opérer un choix aux fins d'harmoniser les intérêts essentiels des producteurs et des consommateurs, ce qui avait contraint le législateur à accorder une prééminence temporaire à certains des objectifs assignés par l'article 39 du traité aux politiques communes dans le secteur agricole.

En l'espèce, le Conseil avait choisi, pour tenir compte des particularismes des anciens marchés nationaux, un ensemble de mécanismes de stabilisation des marchés — modulables selon les régions — et tempéré par une progressivité dans l'unification des prix destinée à éviter des conséquences dramatiques pour les producteurs de certaines régions. De l'avis du gouvernement français, la Cour aurait d'ailleurs admis une telle démarche progressive lors de l'instauration des politiques communes, ainsi qu'en témoigneraient les décisions dans les arrêts des 5 juillet 1977 (Bela-Mühle Josef Bergmann KG, affaire 114/76, Recueil p. 1211), 2 juillet 1974 (Holtz & Willemsen GmbH/Conseil et Commission des Communautés européennes, affaire 153/73, Recueil p. 675) et 21 février 1979 (Hans-Markus Stölting, affaire 138/78, Recueil p. 713), et aurait jugé licite que les divers éléments d'une organisation commune — telle que les mesures de stabilisations des marchés — soient temporairement différenciés et géographiquement limités en fonction des critères objectifs (affaire 153/73, précitée).

En établissant à l'intention du Royaume-Uni un régime de stabilisation du marché inspiré du mécanisme des deficiency payments assorti de la perception du claw-back lors de l'exportation hors de cette région de production, le Conseil n'a pas institué une taxe d'effet équivalant à un droit de douane dans les échanges intracommunautaires. Il a, au contraire, cherché à éviter une brusque hausse de prix à la consommation sur le plus important marché de la Communauté tout en empêchant que ce système régionalisé ne perturbe la formation naturelle des prix sur les autres marchés de la Communauté.

A cet égard, le gouvernement français fait observer que les deux mécanismes de stabilisation prévus, en raison de ces divergences objectives, par le règlement no 1837/80 — à savoir l'intervention, d'une pan, et la prime à l'abattage, d'autre part — sont exclusifs l'un de l'autre et antinomiques dans leur fonctionnement. L'intervention tend, en effet, à tirer les cours du marché vers le haut tandis que la prime à l'abattage a pour effet de ramener les prix à la consommation vers le bas. Il était donc essentiel, pour éviter des perturbations mutuelles des divers marchés régionaux, que ces deux systèmes de stabilisation soient isolés par la perception du claw-back lors de l'exportation de viande ovine d'une région de production à l'autre. Ne pas admettre que le versement de la prime à l'abattage soit compensé par la perception du claw-back aurait conduit à subventionner les exportations hors du Royaume-Uni, entraînant ainsi une baisse des cours — et donc des revenus des producteurs — sur les marchés continentaux et le déclenchement de mesures d'intervention coûteuses pour le budget de la Communauté, et de nature, de surcroît, à profiter à la viande britannique qui a déjà bénéficié d'une prime à la production payée par la Communauté.

Le rôle de subvention à l'exportation est d'ailleurs mis en évidence par la décision des institutions de la Communauté de suspendre la perception du claw-back dans les relations avec les pays tiers aux fins de soutenir les courants d'exportation traditionnels de la viande ovine britannique. Le claw-back constitue donc, dans les échanges intracommunautaires, l'indispensable complément de la prime à l'abattage sans lequel cette dernière provoque de sérieuses perturbations dans le fonctionnement de l'organisation commune. Il ne peut donc pas être regardé comme une taxe d'effet équivalant à un droit de douane.

En définitive, la perception du claw-back permet d'égaliser les conditions de concurrence entre producteurs des diverses régions de la Communauté par le rétablissement du prix des produits ayant bénéficié du versement de la prime variable à l'abattage à un niveau au moins égal à celui du niveau directeur, soit 85 % du prix de base unique.

Le gouvernement français considère donc que le claw-back, élément essentiel de l'organisation commune nouvellement instituée, est, en tout état de cause, conforme aux dispositions du traité ainsi, d'ailleurs, que l'ensemble des dispositions de l'organisation commune qui:

assure un revenu équitable aux producteurs par le jeu soit de l'intervention (article 6), soit de la prime variable (aniele 9),

De l'avis du gouvernement français, il convient, à cet égard, de souligner que la perception du claw-back n'a pas affecté la situation du marché britannique. Il ressort, en effet, des statistiques avancées pour 1980-1981 par le gouvernement français que, si la production britannique a globalement diminué (— 21000 tonnes par rapport à la campagne précédente), les exportations du Royaume-Uni vers les autres marchés de la Communauté ont augmenté de manière sensible (+ 14 % en janvier 1981, soit 4790 tonnes au lieu de 4192 tonnes au cours de la même période de 1980), en particulier à destination de la France (5620 tonnes pour les quatre premiers mois de 1981 au lieu de 83 tonnes pour la période correspondante en 1980). Cette évolution est remarquable compte tenu de la suppression du deficiency payment (dont le montant n'était pas compensé en cas d'exportation» et de la forte appréciation de la livre sterling au cours de cette période. De l'avis du gouvernement français, cette évolution du marché britannique apporte la preuve de la neutralité du claw-back sur les courants d'échanges intracommunautaires. On observe, certes, depuis le mois de février 1981 un certain fléchissement des exportations britanniques; néanmoins, il convient de remarquer que les exportations vers les pays tiers ont accusé une baisse plus sensible (— 39 %) que les exponations à destination des autres États membres (— 36 %) et que ce fléchissement trouve son origine dans deux causes conjoncturelles: la diminution de la production britannique, d'une pan, et la réduction des imponations néo-zélandaises, d'autre pan, (— 40000 tonnes au minimum pour la campagne 1980-1981), réduction qui a entraîné un accroissement de la consommation de la viande ovine indigène.

En revanche, le gouvernement français observe que l'entrée en vigueur de l'organisation commune a eu pour effet de modifier assez sensiblement les courants commerciaux des viandes britanniques à l'intérieur de la Communauté. Cette modification a pour origine l'ouvenure du marché français aux imponations directes du Royaume-Uni, mettant ainsi fin aux importations détournées de ces produits via la république fédérale d'Allemagne ou les États du Benelux. Il en est résulté une baisse des courants traditionnels d'activité de certains négociants, tels que la requérante, mais le gouvernement français observe à ce sujet que le droit communautaire et la jurisprudence de la Cour ne font nullement obligation aux institutions de la Communauté, lorsqu'elles élaborent ou mettent en oeuvre une politique agricole commune, d'assurer le maintien des courants traditionnels acquis dans les conditions de marché antérieures à l'entrée en vigueur du système commun (arrêts des 13. 11. 1973, Wilhelm Werhahn Hansamühle e.a./Conseil des Communautés européennes, affaires 63 à 69/72, Recueil p. 1229, et 2. 6. 1976, Kun Kampffmeyer Mühlenvereinigung KG e.a./Commission et Conseil des Communautés européennes, affaires 56 à 60/74, Recueil p. 711).