<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ORDER xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.ORDER><REF.CASE FILE="ECRT11996FRA.1000226101.case.xml"><NO.CASE>T-164/96 R</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61996B0164</NO.CELEX><NO.SEQ>0036.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>2263</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>2277</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>15</PAGE.TOTAL><AUTHOR>T</AUTHOR></BIB.ORDER><CURR.TITLE><LEFT>ORDONNANCE DU <DATE ISO="19961217">17. 12. 1996</DATE> — AFFAIRE T-164/96 R</LEFT><RIGHT>MOCCIA IRME/COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance du président du Tribunal</HT></P><P><DATE ISO="19961217">17 décembre 1996</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: l'italien.</P></NOTE></P></TI></TITLE><ORDER.INIT><P>Dans l'affaire T-164/96 R,</P></ORDER.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P><HT TYPE="BOLD">Moccia Irme SpA,</HT> société de droit italien, établie à Naples (Italie), représentée par M<HT TYPE="SUP">es</HT> Emilio Cappelli, Paolo De Caterini et Andrea Bandini, avocats au barreau de Rome, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de M<HT TYPE="SUP">e</HT> Charles Turk, 13 B, avenue Guillaume,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P><HT TYPE="BOLD">Commission des Communautés européennes,</HT> représentée par M. Paul F. Nemitz et M<HT TYPE="SUP">me</HT> Laura Pignataro, membres du service juridique, en qualité d'agents, assistés de M<HT TYPE="SUP">e</HT> Massimo Moretto, avocats au barreau de Venise, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><SUBJECT><P>ayant pour objet une demande introduite au titre de l'article 39 du traité CECA, visant à obtenir que le président du Tribunal ordonne le sursis à l'exécution de la décision de la Commission du <DATE ISO="19960730">30 juillet 1996</DATE> [Doc. C (96) 2385 final], ainsi que des actes préalables, et décide que la Commission invitera les autorités italiennes à suspendre, jusqu'à l'issue de la procédure au fond, le versement des aides à la fermeture visées par le décret-loi n<HT TYPE="SUP">o</HT> 396 du <DATE ISO="19940620">20 juin 1994</DATE>, devenu la loi n<HT TYPE="SUP">o</HT> 481 du <DATE ISO="19940803">3 août 1994</DATE>, et, à titre subsidiaire, que la Commission reprendra la procédure contradictoire d'examen de l'aide avec la société requérante,</P></SUBJECT><?PAGE NO="II-2264"?><PREAMBLE.GEN><PREAMBLE.INIT><P>LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend la présente</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE.GEN><CONTENTS.ORDER><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Ordonnance</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Faits et procédure</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>D'après l'article 4, sous c), du traité CECA, sont reconnues incompatibles avec le marché commun du charbon et de l'acier et, en conséquence, sont interdites à l'intérieur de la Communauté, les subventions ou aides accordées par les États, sous quelque forme que ce soit. Dans les cas où cela peut s'avérer nécessaire pour réaliser un des objets de la Communauté, tels qu'ils sont définis à l'article 95, paragraphes 1 et 2, du traité, la Commission peut autoriser des subventions ou aides accordées par les États membres au secteur de la sidérurgie en adoptant une décision qui doit être prise sur avis conforme du Conseil, statuant à l'unanimité. Dans cette optique, la Commission a adopté la décision n<HT TYPE="SUP">c</HT> 3855/91/CECA, du <DATE ISO="19911127">27 novembre 1991</DATE>, instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="362" DATE.PUB="1991" PAGE.FIRST="57">JO L 362, p. 57</REF.DOC.OJ>, ci-après <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/> décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3855/91 <QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>), plus connue sous le nom de <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/> cinquième code des aides à la sidérurgie <QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>En vertu de l'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT>, paragraphe 1, de la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3855/91, <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/> toutes les aides à la sidérurgie financées par un État membre, ainsi que par des collectivités territoriales ou au moyen de ressources d'État, sous quelque forme que ce soit et qu'elles soient ou non spécifiques, ne peuvent être considérées comme des aides communautaires et, partant, comme compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun que si elles satisfont aux dispositions des articles 2 à 5 <QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>. Le<?PAGE NO="II-2265"?> paragraphe 3 du même article précise que les aides en question <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/> ne sont mises à exécution que conformément aux procédures de l'article 6 et ne peuvent donner lieu à aucun paiement postérieur au <DATE ISO="19961231">31 décembre 1996</DATE> <QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>. En ce qui concerne les aides à la fermeture, l'article 4, paragraphe 2, dispose:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/> Les aides en faveur des entreprises qui cessent définitivement leur activité de production sidérurgique CECA peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun à condition que ces entreprises:</P><P>[...]</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>aient fabriqué régulièrement des produits sidérurgiques CECA jusqu'à la date de notification de ces aides. <QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/></P></ITEM></LIST></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Pour permettre un contrôle efficace de l'application des règles en question, l'article 6, paragraphe 1, de la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3855/91 prévoit que la Commission est informée en temps utile des projets tendant à instituer ou à modifier des aides visées aux articles 2 à 5 afin qu'elle puisse se prononcer à leur sujet. En vertu du paragraphe 4 du même article, <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/> si, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, la Commission constate qu'une aide n'est pas compatible avec les dispositions de la présente décision, elle informe l'État membre intéressé de sa décision. La Commission prend une telle décision au plus tard trois mois après réception des informations nécessaires pour lui permettre d'apprécier l'aide en cause <QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/>. Le paragraphe 6 précise, enfin, que tous les cas concrets d'application des aides visées aux articles 4 et 5 sont notifiés à la Commission dans les conditions prévues au paragraphe 1.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>En février 1994, le gouvernement italien a, conformément à l'article 6, paragraphe 1, de la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3855/91, notifié à la Commission le décret-loi n<HT TYPE="SUP">o</HT> 103 du <DATE ISO="19940214">14 février 1994</DATE>, portant des mesures urgentes pour l'exécution du plan<?PAGE NO="II-2266"?> de restructuration du secteur de la sidérurgie. N'ayant pas été converti en loi, le décret-loi en question a été réitéré par le décret-loi n<HT TYPE="SUP">o</HT> 234 du <DATE ISO="19940414">14 avril 1994</DATE> et, de nouveau, par le décret-loi n<HT TYPE="SUP">o</HT> 396 du <DATE ISO="19940620">20 juin 1994</DATE>; ce dernier décret-loi a été définitivement converti et est devenu la loi n<HT TYPE="SUP">o</HT> 481 du <DATE ISO="19940803">3 août 1994</DATE> (ci-après <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/> loi n<HT TYPE="SUP">o</HT> 481/94 <QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/>). Le paragraphe 3 de l'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT> de la loi n<HT TYPE="SUP">o</HT> 481/94 précise que <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/> les demandes d'aides [...] doivent être adressées au ministère de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat — direction générale de la production industrielle, avant le <DATE ISO="19940730">30 juillet 1994</DATE> [...] <QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/>, alors que <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/> la destruction des installations doit intervenir avant le <DATE ISO="19950331">31 mars 1995</DATE> et le paiement complet des aides [...] est effectué avant le <DATE ISO="19961231">31 décembre 1996</DATE> <QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>En août 1994, les autorités italiennes ont notifié le règlement d'exécution de la loi n<HT TYPE="SUP">o</HT> 481/94, sous forme de décret ministériel (décret n<HT TYPE="SUP">o</HT> 683 du ministre de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat, du <DATE ISO="19941012">12 octobre 1994</DATE>). En vertu de l'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT>, paragraphe 1, du décret n<HT TYPE="SUP">o</HT> 683, pour bénéficier des aides visées à l'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT> de la loi n<HT TYPE="SUP">o</HT> 481/94, les entreprises intéressées auraient dû satisfaire, notamment, aux conditions suivantes:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/> c)</NO.P><TXT>procéder à la destruction des installations visées par l'aide avant le <DATE ISO="19950331">31 mars 1995</DATE>;</TXT></NP></ITEM></LIST><P>[...]</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>e)</NO.P><TXT>avoir réalisé régulièrement, jusqu'à la date d'adoption du décret-loi n<HT TYPE="SUP">o</HT> 103 du <DATE ISO="19940214">14 février 1994</DATE>, réitéré le <DATE ISO="19940414">14 avril 1994</DATE> sous la forme du décret-loi n<HT TYPE="SUP">o</HT> 234, réitéré le <DATE ISO="19940620">20 juin 1994</DATE> sous la forme du décret-loi n<HT TYPE="SUP">o</HT> 396, devenu la loi [n<HT TYPE="SUP">o</HT> 481/94], une production certifiée par un expert assermenté spécialiste du secteur, inscrit au registre des experts et désigné par le tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social de la société. <QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/></TXT></NP></ITEM></LIST></QUOT.S></P></NP><?PAGE NO="II-2267"?><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Après avoir vérifié la conformité de la loi n<HT TYPE="SUP">o</HT> 481/94 et du décret ministériel n<HT TYPE="SUP">o</HT> 683 avec la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3855/91 (et, en particulier, avec les dispositions de son article 4), la Commission a, par sa décision du <DATE ISO="19941212">12 décembre 1994</DATE>, autorisé les aides en question, en en subordonnant l'octroi dans chaque cas concret à une notification préalable. En ce qui concerne la condition relative à la <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/> fabrication régulière <QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/> de produits sidérurgiques CECA énoncée à l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, de la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3855/91, la Commission indiquait, en se fondant sur les informations communiquées par les autorités italiennes, que la condition en question devait être considérée comme remplie lorsque l'entreprise intéressée <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/> avait maintenu une activité de production à raison, en moyenne, d'au moins un poste par jour, ce qui correspond à huit heures, cinq jours par semaine, pendant toute l'année 1993 et jusqu'au <DATE ISO="19940228">28 février 1994</DATE>, date de la notification à la Commission du décret-loi n<HT TYPE="SUP">o</HT> 103/94 <QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/> (voir lettre adressée le <DATE ISO="19941212">12 décembre 1994</DATE> au gouvernement italien par le membre de la Commission en charge des questions de concurrence, M. Karel Van Miert et constituant l'annexe 8 à la requête, p. 3, paragraphe 1, deuxième tiret). La Commission précisait aussi que les autorités italiennes pouvaient <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/> apporter la preuve, en se basant sur des critères objectifs, qu'une entreprise ne répondant pas à ce critère avait néanmoins fabriqué régulièrement des produits sidérurgiques CECA <QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/>, confirmant ainsi que le critère en cause devait être considéré comme mentionné à titre purement exemplatif.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Se fondant sur les dispositions de la loi n<HT TYPE="SUP">o</HT> 481/94 et du décret d'application n<HT TYPE="SUP">o</HT> 683, Moccia Irme SpA (ci-après <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/> Moccia Irme <QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/>) a introduit, en même temps que d'autres entreprises sidérurgiques CECA établies en Italie, une demande visant à obtenir que soit autorisé l'octroi en sa faveur d'aides à la fermeture définitive d'installations sidérurgiques.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Par lettres du <DATE ISO="19951215">15 décembre 1995</DATE> et du <DATE ISO="19960202">2 février 1996</DATE>, la Commission a informé les autorités italiennes qu'elle avait décidé d'ouvrir la procédure visée à l'article 6, paragraphe 4, de la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3855/91 à. l'égard des divers <QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="00AB"/> cas concrets <QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="00BB"/> d'aides dûment notifiés conformément à l'article 6, paragraphe 6, de cette même décision. Dans les cas en question, en effet, les entreprises intéressées, tout en satisfaisant aux autres conditions formellement énumérées à l'article 4, ne pouvaient se prévaloir d'avoir <QUOT.START ID="QS0016" REF.END="QE0016" CODE="00AB"/> fabriqué régulièrement <QUOT.END ID="QE0016" REF.START="QS0016" CODE="00BB"/> des produits sidérurgiques CECA jusqu'à la date de notification des aides (c'est-à-dire jusqu'en<?PAGE NO="II-2268"?> février 1994), conformément à l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, de la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3855/91. En particulier, la requérante n'avait réalisé aucune production au cours de la période de référence [voir décision de la Commission du <DATE ISO="19960730">30 juillet 1996</DATE>, Doc. C (96) 2385 final, sous I, troisième alinéa, in fine].</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Par lettre du <DATE ISO="19960131">31 janvier 1996</DATE>, le gouvernement italien a présenté ses observations concernant l'ouverture de la procédure. Cependant, plutôt que d'apporter la preuve, en se basant sur des critères objectifs, que les entreprises en question avaient fabriqué régulièrement des produits sidérurgiques CECA au cours de la période de référence, le gouvernement se bornait à fournir des justifications concernant l'absence de production régulière, confirmant ainsi implicitement que, dans les cas en question, la condition dont il s'agit ne pouvait être considérée comme remplie.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Par décision du <DATE ISO="19960730">30 juillet 1996</DATE> [Doc. C (96) 2385 final], la Commission a donc décidé de déclarer incompatibles avec le marché commun du charbon et de l'acier, au sens de l'article 4, sous c), du traité, les mesures d'aides d'État projetées par l'Italie en faveur, notamment, de la requérante.</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Le délai fixé au <DATE ISO="19950331">31 mars 1995</DATE> par l'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT>, paragraphe 3, de la loi n<HT TYPE="SUP">o</HT> 481/94 et par l'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT>, paragraphe 1, sous c), du décret n<HT TYPE="SUP">o</HT> 683 pour la destruction des installations a été prorogé jusqu'au <DATE ISO="19951231">31 décembre 1995</DATE> par le décret-loi n<HT TYPE="SUP">o</HT> 143 du <DATE ISO="19950429">29 avril 1995</DATE> et, ultérieurement, jusqu'au <DATE ISO="19960229">29 février 1996</DATE> par le décret-loi n<HT TYPE="SUP">o</HT> 547 du <DATE ISO="19951223">23 décembre 1995</DATE>, jusqu'au <DATE ISO="19960430">30 avril 1996</DATE> par le décret-loi n<HT TYPE="SUP">o</HT> 78 du <DATE ISO="19960226">26 février 1996</DATE>, jusqu'au <DATE ISO="19960630">30 juin 1996</DATE> par le décret-loi n<HT TYPE="SUP">o</HT> 214 du <DATE ISO="19960426">26 avril 1996</DATE> et il a, enfin, été fixé définitivement au <DATE ISO="19960930">30 septembre 1996</DATE> par le décret-loi n<HT TYPE="SUP">o</HT> 542 du <DATE ISO="19961023">23 octobre 1996</DATE>, le délai déjà fixé au <DATE ISO="19961231">31 décembre 1996</DATE> par la loi n<HT TYPE="SUP">o</HT> 481/94 pour le versement intégral des aides demeurant inchangé. L'article 3, paragraphe 4, du décret-loi n<HT TYPE="SUP">o</HT> 542 est formulé dans les termes suivants:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0017" REF.END="QE0017" CODE="00AB"/> [L]e délai fixé au <DATE ISO="19950331">31 mars 1995</DATE> par l'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT>, troisième alinéa, du décret-loi n<HT TYPE="SUP">o</HT> 396 du <DATE ISO="19960620">20 juin 1996</DATE>, converti, avec des modifications, par la loi n<HT TYPE="SUP">o</HT> [481/94], déjà<?PAGE NO="II-2269"?> prorogé au <DATE ISO="19960630">30 juin 1996</DATE>, est à nouveau prorogé jusqu'au <DATE ISO="19960930">30 septembre 1996</DATE>. Les entreprises encore soumises à la procédure de notification préalable à la [Commission de l'Union européenne doivent, en tout cas, interrompre leur production dès réception du décret leur accordant les aides prévues à l'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT>, deuxième alinéa, du décret-loi n<HT TYPE="SUP">o</HT> 396 de 1994, sans préjudice des autres obligations imposées par la [CJommission et du délai fixé au <DATE ISO="19961231">31 décembre 1996</DATE> pour la clôture des procédures d'octroi des aides concernées. <QUOT.END ID="QE0017" REF.START="QS0017" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>Par un recours inscrit au registre du Tribunal le <DATE ISO="19961019">19 octobre 1996</DATE>, la requérante a demandé l'annulation de la décision de la Commission du <DATE ISO="19960730">30 juillet 1996</DATE>, ainsi que la non-application des autres actes préalables, coordonnés ou connexes.</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>Par un mémoire distinct, inscrit au registre du Tribunal le <DATE ISO="19961129">29 novembre 1996</DATE>, la requérante a introduit une demande de mesures d'urgence, fondée sur l'article 39 du traité, concluant à ce que le président du Tribunal, <QUOT.START ID="QS0018" REF.END="QE0018" CODE="00AB"/> après avoir entendu les parties, ordonne que l'exécution de la décision attaquée et des actes préalables soit différée et décide que la Commission invitera les autorités italiennes à suspendre, jusqu'à l'issue de la procédure au fond, le versement des aides à la fermeture visées par la loi n<HT TYPE="SUP">o</HT> 481/94 et, à titre subsidiaire, que la Commission elle-même reprendra la procédure contradictoire d'examen de l'aide avec la société requérante <QUOT.END ID="QE0018" REF.START="QS0018" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>La Commission a présenté des observations écrites sous la forme d'un mémoire déposé au greffe du Tribunal le <DATE ISO="19961206">6 décembre 1996</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>Les parties ont formulé leurs observations orales le <DATE ISO="19961211">11 décembre 1996</DATE>.</TXT></NP></GR.SEQ><?PAGE NO="II-2270"?><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>En vertu des dispositions combinées de l'article 39, deuxième et troisième alinéas, du traité et de l'article 4 de la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du <DATE ISO="19881024">24 octobre 1988</DATE>, instituant un Tribunal de première instance des Communautés européennes (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="319" DATE.PUB="1988" PAGE.FIRST="1">JO L 319, p. 1</REF.DOC.OJ>), telle que modifiée par la décision 93/350/Euratom, CECA, CEE du Conseil, du <DATE ISO="19930608">8 juin 1993</DATE> <REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="144" DATE.PUB="1993" PAGE.FIRST="21">QO L 144, p. 21</REF.DOC.OJ>), par la décision 94/149/CECA, CE du Conseil, du <DATE ISO="19940307">7 mars 1994</DATE> <REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="066" DATE.PUB="1994" PAGE.FIRST="29">QO L 66, p. 29</REF.DOC.OJ>) et par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil, du <DATE ISO="19950101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1995</DATE> (J<HT TYPE="SUP">o</HT> L 1, p. 1), le Tribunal peut, s'il estime que les circonstances l'exigent, ordonner le sursis à l'exécution de l'acte attaqué ou prescrire les mesures provisoires nécessaires.</TXT></NP><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>L'article 104, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal précise que la demande de sursis à l'exécution d'un acte n'est recevable que si le demandeur a attaqué cet acte dans un recours devant le Tribunal. Le paragraphe 2 de ce même article prévoit que les demandes relatives aux mesures provisoires visées à l'article 39, deuxième et troisième alinéas, du traité doivent spécifier les circonstances établissant l'urgence ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue l'octroi de la mesure à laquelle elles concluent. Les mesures sollicitées doivent présenter un caractère provisoire, en ce sens qu'elles ne doivent pas préjuger la décision sur le fond (voir ordonnance du président du Tribunal du <DATE ISO="19961129">29 novembre 1996</DATE>, Antonissen/Conseil et Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-179/96R" YEAR="1996" PAGE.ECR="II-1641">T-179/96 R, Rec. p. II-1641, point 19</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>En l'espèce, la requérante demande que le président du Tribunal</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>ordonne le sursis à l'exécution de la décision attaquée et des actes préalables;</P></ITEM><ITEM><P>décide que la Commission invitera les autorités italiennes à suspendre, jusqu'à l'issue de la procédure au fond, le versement des aides d'État à la fermeture des entreprises sidérurgiques visées par la loi n<HT TYPE="SUP">o</HT> 481/94;</P></ITEM><?PAGE NO="II-2271"?><ITEM><P>décide, à titre subsidiaire, que la Commission reprendra la procédure d'examen de l'aide destinée à la société requérante.</P></ITEM></LIST></P></NP><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>U faut donc constater que la présente demande vise à obtenir du Tribunal certaines mesures provisoires, au sens de l'article 39, deuxième et troisième alinéas, du traité, mesures que la requérante estime nécessaires en fonction des circonstances qu'elle allègue.</TXT></NP><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>Pour pouvoir se prononcer sur cette demande, il faut tout d'abord envisager l'intérêt qu'a la requérante à l'obtention des mesures provisoires sollicitées.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur l'intérêt à l'obtention des mesures provisoires sollicitées</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Arguments des parties</P></TI></TITLE><NP><NO.P>21</NO.P><TXT>La requérante estime que son intérêt à l'obtention des mesures provisoires sollicitées doit être recherché dans la situation particulière dans laquelle elle s'est trouvée à la suite de la décision de la Commission du <DATE ISO="19960730">30 juillet 1996</DATE>, qui a refusé d'autoriser l'aide à la fermeture visée par la loi n<HT TYPE="SUP">o</HT> 481/94. En fait, la loi susdite, telle que complétée par le décret-loi n<HT TYPE="SUP">o</HT> 542, prévoit un délai pour la destruction des installations, actuellement fixé au <DATE ISO="19960930">30 septembre 1996</DATE>, et un délai pour le versement des aides, qui est identique — il s'agit du <DATE ISO="19961231">31 décembre 1996</DATE> — à celui prévu d'une manière générale par l'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT>, paragraphe 3, du cinquième code des aides à la sidérurgie. Or, la décision négative de la Commission empêcherait Moccia Irme, tant que l'affaire est pendante devant le Tribunal, d'opérer un choix entre l'obtention de l'aide à la fermeture et la vente des installations à des tiers, ce qui lui causerait un préjudice — consistant dans l'<QUOT.START ID="QS0019" REF.END="QE0019" CODE="00AB"/> impossibilité de choisir <QUOT.END ID="QE0019" REF.START="QS0019" CODE="00BB"/> — grave et irréparable: en effet, après l'expiration des délais susdits, la requérante n'aurait plus la possibilité de bénéficier de l'aide à la fermeture et l'unique solution de rechange<?PAGE NO="II-2272"?> s'offrant à elle consisterait à brader les installations à un prix inférieur aux offres formulées lorsque l'obtention de l'aide publique était encore possible. Le succès éventuel de son recours principal risquerait donc, du fait qu'il ne pourrait intervenir que tardivement, de ne pas aider du tout Moccia Irme, qui ne pourrait bénéficier de la protection juridique adéquate que grâce à l'obtention des mesures provisoires sollicitées en l'espèce.</TXT></NP><NP><NO.P>22</NO.P><TXT>En particulier, l'intérêt qu'aurait la requérante à obtenir que le président du Tribunal ordonne à la Commission d'inviter les autorités italiennes à suspendre le versement des aides à la fermeture prévues par la loi n<HT TYPE="SUP">o</HT> 481/94 résiderait dans le fait que les ressources financières prévues au niveau national pour favoriser la fermeture des installations sidérurgiques risqueraient d'être <QUOT.START ID="QS0020" REF.END="QE0020" CODE="00AB"/> définitivement réparties entre les autres entreprises candidates <QUOT.END ID="QE0020" REF.START="QS0020" CODE="00BB"/>, ce qui aurait pour résultat d'exclure Moccia Irme de toute aide financière et de l'exposer à la nécessité de vendre ses installations de production au rabais à d'éventuels acquéreurs qui pourraient <QUOT.START ID="QS0021" REF.END="QE0021" CODE="00AB"/> fixer librement le prix d'achat <QUOT.END ID="QE0021" REF.START="QS0021" CODE="00BB"/>. Une décision conservatoire qui prendrait la forme d'un <QUOT.START ID="QS0022" REF.END="QE0022" CODE="00AB"/> moratoire provisoire portant sur la totalité du système d'aides à la cessation d'activité <QUOT.END ID="QE0022" REF.START="QS0022" CODE="00BB"/> conçu par le gouvernement italien permettrait, au contraire, à la Commission, aux autorités italiennes et à Moccia Irme <QUOT.START ID="QS0023" REF.END="QE0023" CODE="00AB"/> d'étudier et de mettre en oeuvre des solutions susceptibles de satisfaire tous les intérêts en présence <QUOT.END ID="QE0023" REF.START="QS0023" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>23</NO.P><TXT>La Commission estime que la requérante n'a fourni aucune preuve de l'intérêt qu'elle affirme avoir à l'obtention des mesures provisoires sollicitées. Le risque que Moccia Irme subisse un préjudice qui serait, en effet, seulement virtuel et, en tout cas, <QUOT.START ID="QS0024" REF.END="QE0024" CODE="00AB"/> se concrétiserait en un dommage de nature exclusivement patrimoniale <QUOT.END ID="QE0024" REF.START="QS0024" CODE="00BB"/>, auquel on pourrait remédier, si le recours principal était accueilli, grâce à des <QUOT.START ID="QS0025" REF.END="QE0025" CODE="00AB"/> mesures ordinaires de réparation des dommages <QUOT.END ID="QE0025" REF.START="QS0025" CODE="00BB"/>. En outre, il faudrait estimer que la condition de fait à laquelle est subordonnée la demande de mesures conservatoires aurait cessé d'être remplie, du moment que le délai prévu pour la destruction des installations — à savoir le <DATE ISO="19960930">30 septembre 1996</DATE> — a désormais expiré: l'éventuel octroi des mesures sollicitées ne serait d'aucun profit pour la<?PAGE NO="II-2273"?> requérante, qui ne pourrait bénéficier de l'aide publique parce qu'il ne serait plus juridiquement possible de réaliser la condition — la destruction des installations — à laquelle le versement de l'aide est subordonné.</TXT></NP><NP><NO.P>24</NO.P><TXT>En ce qui concerne la demande visant à obtenir la suspension du versement des aides prévues par la loi n<HT TYPE="SUP">o</HT> 481/94, la Commission fait observer que cette mesure provisoire serait inutile et excessive. Son inutilité résulterait du fait que la requérante pourrait, <QUOT.START ID="QS0026" REF.END="QE0026" CODE="00AB"/> dans l'attente de la décision définitive concernant le recours principal, présenter aux autorités italiennes compétentes une demande visant à obtenir une mesure ayant pour but de lui réserver une certaine partie des fonds affectés au financement des aides à la fermeture ou même de suspendre la totalité de la procédure d'octroi des aides <QUOT.END ID="QE0026" REF.START="QS0026" CODE="00BB"/>. On ne pourrait non plus exclure, selon la Commission, la possibilité que, pour 1997, des ressources nouvelles soient affectées au financement de la fermeture définitive d'installations sidérurgiques: dans la perspective de l'expiration, le <DATE ISO="19961231">31 décembre 1996</DATE>, du cinquième code des aides à la sidérurgie, <QUOT.START ID="QS0027" REF.END="QE0027" CODE="00AB"/> la Commission a, en effet, déjà présenté une proposition destinée à remplacer la décision précédente <QUOT.END ID="QE0027" REF.START="QS0027" CODE="00BB"/>, tandis que, sur le plan national, la loi n<HT TYPE="SUP">o</HT> 550 du <DATE ISO="19950928">28 septembre 1995</DATE> (<QUOT.START ID="QS0028" REF.END="QE0028" CODE="00AB"/> loi de finances pour 1996 <QUOT.END ID="QE0028" REF.START="QS0028" CODE="00BB"/>) prévoirait, pour 1997, l'affectation de 100 milliards de LIT au fonds spécial permanent pour l'innovation technologique en vue de la mise en oeuvre du plan de restructuration de la sidérurgie. Le caractère excessif de la mesure sollicitée résulterait des conséquences pratiques qui en découleraient si la demande était accueillie: une telle mesure empêcherait en effet <QUOT.START ID="QS0029" REF.END="QE0029" CODE="00AB"/> le gouvernement italien d'octroyer des aides à la fermeture à quelque entreprise que ce soit, y compris à celles en faveur desquelles l'aide a été à juste titre considérée comme compatible <QUOT.END ID="QE0029" REF.START="QS0029" CODE="00BB"/>, ce qui entraînerait une violation grave des droits de celles qui auraient déjà procédé à la destruction de leurs installations, conformément aux dispositions de la réglementation nationale.</TXT></NP><NP><NO.P>25</NO.P><TXT>La Commission observe, enfin, qu'une mesure provisoire consistant à lui ordonner d'inviter les autorités italiennes à suspendre l'octroi des aides à la fermeture jusqu'au terme de la procédure au fond excéderait manifestement les compétences qui lui sont reconnues dans la cadre du traité CECA, telles que précisées par le cinquième code des aides à la sidérurgie, tandis qu'une mesure provisoire visant à<?PAGE NO="II-2274"?> lui enjoindre de rouvrir la procédure d'examen de l'aide destinée à Moccia Irme produirait <QUOT.START ID="QS0030" REF.END="QE0030" CODE="00AB"/> les mêmes effets que ceux que vise à obtenir le recours principal et préjugerait la décision sur le fond <QUOT.END ID="QE0030" REF.START="QS0030" CODE="00BB"/>.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Appréciation du juge des référés</P></TI></TITLE><NP><NO.P>26</NO.P><TXT>Selon une jurisprudence constante, au moment d'accorder des mesures provisoires, il convient d'apprécier si la partie requérante a justifié d'un intérêt à l'obtention des mesures sollicitées (voir ordonnance du président de la première chambre de la Cour du <DATE ISO="19890519">19 mai 1989</DATE>, Caturla Poch/Parlement européen, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="107/89 R" YEAR="1989" PAGE.ECR="1357">107/89R, Rec. p. 1357</REF.DOC.ECR>). Cette exigence est particulièrement évidente dans le cas d'une demande de suspension d'un acte négatif, demande à l'égard de laquelle il convient de vérifier l'effet utile susceptible d'en résulter pour la requérante si la mesure proposée est accordée (voir, en ce sens, ordonnance du président du Tribunal du <DATE ISO="19931008">8 octobre 1993</DATE>, Branco/Cour des comptes, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-507/93 R" YEAR="1993" PAGE.ECR="II-1013">T-507/93 R, Rec. p. II-1013</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>27</NO.P><TXT>Dans cette optique, il faut se demander si les mesures provisoires sollicitées par Moccia Irme sont effectivement susceptibles d'avoir une quelconque utilité pour la requérante.</TXT></NP><NP><NO.P>28</NO.P><TXT>La première mesure provisoire sollicitée consiste dans le sursis à l'exécution de la décision attaquée, au sens de l'article 39, deuxième alinéa, du traité. A ce propos, il convient d'observer que la décision attaquée a un caractère négatif et que son éventuelle suspension n'aurait aucune conséquence pour la requérante: en effet, pour que le gouvernement italien puisse procéder au versement de l'aide, il faudrait, de toute façon, que la Commission adopte une décision positive conforme à l'article 6, paragraphe 4, du cinquième code des aides à la sidérurgie, à défaut de laquelle l'interdiction des subventions et des aides énoncée à l'article 4, sous c), du traité serait d'application. L'octroi de la mesure en question — de même que la suspension des actes préalables, comme le cinquième code des aides à la sidérurgie<?PAGE NO="II-2275"?> — ne serait donc d'aucune utilité pour la requérante, étant donné qu'elle ne ferait pas disparaître le préjudice redouté par cette dernière: l'<QUOT.START ID="QS0031" REF.END="QE0031" CODE="00AB"/> impossibilité de choisir <QUOT.END ID="QE0031" REF.START="QS0031" CODE="00BB"/> entre l'aide à la fermeture et la vente des installations demeurerait, en effet, entière, parce que le gouvernement italien ne pourrait en aucune manière verser à la requérante l'aide qu'il lui a octroyée sans une décision positive de la Commission autorisant cette aide.</TXT></NP><NP><NO.P>29</NO.P><TXT>La demande subsidiaire visant à obtenir que la Commission rouvre la procédure d'examen de l'aide en question n'est rien d'autre qu'une formulation différente de la demande de sursis à l'exécution de la décision attaquée: elle tente de provoquer explicitement ce que la première demande évoquait implicitement, à savoir l'éventualité que la Commission change d'avis en ce qui concerne l'autorisation sollicitée pour l'aide octroyée à Moccia Irme. Cette possibilité paraît tout à fait théorique, parce que la réouverture de la procédure d'examen de l'aide prévue et régie par l'article 6 du cinquième code des aides à la sidérurgie, même si elle était décidée à titre de mesure provisoire, ne conduirait pas nécessairement à l'adoption par la Commission de cette décision positive qui seule pourrait permettre au gouvernement italien de verser l'aide destinée à la requérante. En outre, comme la Commission l'observe à juste titre, une mesure de ce genre n'aurait pas un caractère provisoire, parce qu'elle produirait des effets identiques à ceux que vise à obtenir le recours principal et elle préjugerait la décision sur le fond (voir, en dernier lieu, ordonnance Antonissen/Conseil et Commission, précitée, points 29 et 30): en vertu de l'article 34, premier alinéa, du traité, ce n'est que dans l'hypothèse où l'acte attaqué est annulé que la Commission est tenue de réexaminer le cas et de prendre les mesures que comporte l'exécution de la décision d'annulation.</TXT></NP><NP><NO.P>30</NO.P><TXT>En ce qui concerne la demande visant à obtenir qu'il soit ordonné à la Commission d'inviter les autorités italiennes à suspendre le versement des aides à la fermeture, l'octroi éventuel de cette mesure n'a qu'une utilité apparente. En effet, la suspension du versement provoquerait le gel de la situation existante sans, cependant, que la requérante puisse en tirer aucun profit: le <QUOT.START ID="QS0032" REF.END="QE0032" CODE="00AB"/> moratoire provisoire portant sur la totalité du système d'aides à la cessation d'activité <QUOT.END ID="QE0032" REF.START="QS0032" CODE="00BB"/> empêcherait, certes, que les ressources financières soient <QUOT.START ID="QS0033" REF.END="QE0033" CODE="00AB"/> définitivement réparties entre les<?PAGE NO="II-2276"?> autres entreprises candidates <QUOT.END ID="QE0033" REF.START="QS0033" CODE="00BB"/>, mais n'éviterait pas l'expiration du délai fixé au <DATE ISO="19961231">31 décembre 1996</DATE>, après laquelle — comme l'exige, au niveau communautaire, l'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT>, paragraphe 3, du cinquième code des aides à la sidérurgie — le versement des aides ne pourrait plus avoir lieu pour les entreprises autorisées par la Commission à les recevoir ni pour la requérante elle-même, qui ne tirerait aucun avantage du préjudice causé aux entreprises concurrentes par la suspension du système. D'autre part, la disposition précitée de l'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT>, paragraphe 4, du décret-loi n<HT TYPE="SUP">o</HT> 542, selon laquelle <QUOT.START ID="QS0034" REF.END="QE0034" CODE="00AB"/> les entreprises encore soumises à la procédure de notification préalable à la [C]ommission de l'Union européenne doivent, en tout cas, interrompre leur production dès réception du décret leur accordant les aides prévues à l'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT>, deuxième alinéa, du décret-loi n<HT TYPE="SUP">o</HT> 396 de 1994, sans préjudice des autres obligations imposées par la [C]ommission et du délai fixé au <DATE ISO="19961231">31 décembre 1996</DATE> pour la clôture des procédures d'octroi des aides concernées <QUOT.END ID="QE0034" REF.START="QS0034" CODE="00BB"/>, ne semble pas pertinente en l'espèce, parce que la <QUOT.START ID="QS0035" REF.END="QE0035" CODE="00AB"/> procédure de notification préalable <QUOT.END ID="QE0035" REF.START="QS0035" CODE="00BB"/> a déjà été clôturée par la décision de la Commission du <DATE ISO="19960730">30 juillet 1996</DATE>, qui a refusé d'autoriser l'aide en question. En réalité, comme on a pu le constater lors de l'audition du <DATE ISO="19961211">11 décembre 1996</DATE>, l'intérêt de Moccia Irme pourrait être protégé également grâce à la mise en réserve des fonds — <FT TYPE="NUMBER">13509</FT> millions de LIT — qui lui ont été accordés par le gouvernement italien mais qui ne lui ont pas été versés du fait que la Commission a refusé son autorisation: cependant, l'éventuelle adoption de la mesure sollicitée serait sans influence à cet égard, parce que, au terme de l'exercice budgétaire, la somme déjà engagée en faveur de la requérante, tout en étant susceptible de se transformer en solde négatif, ne pourrait être versée après la date du <DATE ISO="19961231">31 décembre 1996</DATE>, à moins que ne soit adopté un nouveau cadre normatif assurant le refinancement du système des aides à la fermeture. Si la demande en question était accueillie, cela ne serait donc d'aucune utilité pour la requérante et, de surcroît, cela se concrétiserait sous la forme d'une mesure qui excéderait manifestement les compétences reconnues à la Commission dans le cadre du traité CECA, étant donné qu'elle consisterait à adresser à un Etat membre l'ordre de suspendre un régime d'aides déjà reconnu compatible avec ledit traité (voir ordonnance du président du Tribunal du <DATE ISO="19961021">21 octobre 1996</DATE>, Pantochim/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-107/96 R" YEAR="1996" PAGE.ECR="II-1361">T-107/96R, Rec. p. II-1361, point 36</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>31</NO.P><TXT>II résulte de ce qui précède que les conditions justifiant l'octroi des mesures provisoires sollicitées ne sont pas remplies. La présente demande doit donc être rejetée, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les moyens et les arguments invoqués par la requérante pour justifier l'octroi des mesures provisoires sollicitées s'avèrent fondés.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="II-2277"?><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL</P><P>ordonne:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>La demande de mesures provisoires est rejetée.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Les dépens sont réservés.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.ORDER><SIGNATURE.CASE><P>Fait à Luxembourg, le <DATE ISO="19961217">17 décembre 1996</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>H. Jung</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>A. Saggio</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></ORDER>