18.10.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 277/12


DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES

du 16 octobre 2013

portant nomination d'un juge au Tribunal

(2013/508/UE)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 19,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 254 et 255,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

En vertu des articles 5 et 7 du protocole no 3 sur le statut de la Cour de Justice de l'Union européenne, et à la suite de la démission de Mme Küllike JÜRIMÄE, il y a lieu de procéder à la nomination d'un juge au Tribunal pour la durée de mandat de Mme Küllike JÜRIMÄE restant à courir, soit jusqu'au 31 août 2016.

(2)

La candidature de M. Lauri MADISE a été proposée pour le poste devenu vacant.

(3)

Le comité institué par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a donné un avis sur l'adéquation de M. Lauri MADISE à l'exercice des fonctions de juge au Tribunal,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Lauri MADISE est nommé juge au Tribunal pour la période allant du 6 octobre 2013 au 31 août 2016.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 16 octobre 2013.

Le président

R. KAROBLIS