Du 1er au 25 mars 1976, la firme Wagner, requérante au principal, a exporté vers la Bulgarie 4 millions de kg de sucre blanc non dénaturé de la position tarifaire 17.01 B I du TDC. Les certificats d'exportation ont été délivrés en partie par le Fonds d'intervention et du régularisation du marché du sucre (FIRS) à Paris, au profit de l'entreprise Jean Lion et Cie (Paris), et cédés par cette dernière à la firme Wagner, et en partie directement à cette dernière par l'Office d'importation et de stockage du sucre et du tabac brut.

Au titre de plusieurs décisions arrêtées entre le 15 mars et le 15 avril 1976 sur la base des règlements nos 2719/75 et 572/76 de la Commission, des 24 octobre 1975 et 15 mars 1976, fixant les montants compensatoires monétaires ainsi que certains taux nécessaires à leur application (JO nos L 276, p. 7 et L 68, p. 5), le Hauptzollamt de Hambourg-Jonas a accordé à la requérante au principal une compensation monétaire d'un montant de 10,90 DM/100 kg. Il a également octroyé des restitutions à l'exportation d'un montant de 657470,33 DM, en affectant les montants résultant des taux indiqués dans les certificats d'exportation du coefficient 0,9. A cet effet, il s'est fondé sur les dispositions de l'article 4, paragraphe 3, du règlement no 1380/75 de la Commission selon lequel:

Les restitutions litigieuses au principal auraient été, de l'avis du Hauptzollamt, fixées elles aussi en UC, le montant maximal de la restitution ayant été, dans le cadre de la procédure d'adjudication prescrite, fixé en UC. L'application à la restitution du coefficient s'expliquerait par le fait que les montants compensatoires seraient calculés sur la base du prix d'intervention, qui comprendrait les restitutions à l'exportation. La part du montant compensatoire afférente aux restitutions à l'exportation devrait donc être déduite.

Le Finanzgericht de Hambourg, saisi, a décidé, par ordonnance du 19 août 1977, du surseoir à statuer et, conformément à l'article 177 du traité CEE, de soumettre à la Cour de justice les questions préjudicielles suivantes:

Le Finanzgericht pense que, si l'on devait suivre l'interprétation de la requérante au principal, des doutes apparaîtraient quant à la validité de l'article 4, paragraphe 3, du règlement no 1380/75. En effet, dans le cas d'exportations en provenance des États membres dont les monnaies sont valorisées au-delà de la limite de fluctuation, les exportateurs recevraient, outre la restitution à l'exportation, la compensation monétaire (intégrale), tandis que, dans le cas d'exportations en provenance des États membres dont les monnaies se déprécient au-delà de la limite de fluctuation, les exportateurs ne recevraient la restitution à l'exportation que déduction faite de la compensation monétaire (intégrale). L'absence de correction des montants compensatoires monétaires pourrait violer l'interdiction de discrimination de l'article 7 du traité et constituer une violation du principe général d'égalité.

Outre le règlement no 1380/75, la réglementation communautaire applicable en l'espèce au principal est la suivante:

L'ordonnance de renvoi a été enregistrée au greffe de la Cour le 8 septembre 1977.

La Cour, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, a décidé d'ouvrir la procédure orale sans procéder à des mesures d'instruction préalable.

La firme Wagner précise, quant aux faits, qu'à cause de l'application inopinée du coefficient monétaire, l'entreprise Jean Lion n'aurait pu respecter qu'à 90 % les obligations financières auxquelles elle s'était engagée par contrat à l'égard de la requérante au principal, résultant des certificats d'exportation transférés.

Le libellé de l'article 4, paragraphe 3, du règlement no 1380/75 serait sans équivoque. Il ne fournirait, pas plus que celui des règlements nos 766/68 et 2101/75, ainsi que de l'avis d'adjudication no 9/1975, aucune possibilité d'affecter du coefficient monétaire les restitutions à accorder dans le cas de l'espèce au principal, et non fixées en UC.

Cette interprétation correspondrait également au sens et à la finalité desdites dispositions. Le principe de sécurité juridique constituerait déjà un argument favorable à cette thèse. Puisque les transferts de certificats d'exportation seraient autorisés, réduire a posteriori le montant des restitutions fixées en monnaie nationale dans les certificats d'exportation en y appliquant un coefficient monétaire valable pour les seules restitutions fixées en UC serait tout simplement inconciliable avec ce principe.

Dans le cas de l'espèce au principal, où il serait question de restitutions accordées dans le cadre d'adjudications, s'appliqueraient des règles et des conditions particulières excluant de prime abord l'application des réglementations générales relatives aux restitutions. Cela apparaîtrait du 3e considérant du règlement no 2101/75. En cas d'adjudication, l'article 4 du règlement no 766/68 stipulerait que la restitution n'est pas établie en fonction de la différence existant entre le prix du marché mondial et le prix communautaire représentatif, mais sur la base d'une adjudication (l'adjudication porte sur le montant de la restitution).

L'offre reposerait uniquement sur le calcul du soumissionnaire ou son estimation du marché. Elle ne serait prise en considération que lorsqu'elle n'est pas supérieure au montant maximal de la restitution, déterminé par la Commission sur la base de toutes les offres déposées. Celui qui demande la restitution dont il a besoin devrait donc obtenir cette restitution et non pas une restitution réduite par l'effet du coefficient monétaire.

A cela s'ajouterait le fait que les entreprises exportatrices de sucre, installées dans des pays qui ont réévalué leur monnaie, seraient considérablement désavantagées, malgré les montants compensatoires monétaires, par rapport à leurs collègues installés dans des pays qui ont dévalué leur monnaie.

Il n'y aurait aucun doute quant à la validité de l'article 4, paragraphe 3, du règlement no 1380/75 au cas où serait suivie l'interprétation de la requérante au principal. Ce ne serait que par l'adoption postérieure du règlement no 2101/75 qu'il aurait été établi que, dans le cadre d'adjudications, les restitutions à accorder ne doivent pas être affectées du coefficient monétaire. Et cela, d'ailleurs, ne serait contraire ni à l'interdiction de discrimination ni — sous l'angle de la violation du système — au principe général d'égalité. Aux termes de l'article 4 du règlement no 766/68, la Commission aurait été tenue de prendre en compte les particularités des adjudications dont il était explicite que l'objet en serait le montant de la restitution.

La Commission fait observer que les objections de la requérante au principal reposeraient sur une interprétation littérale et formelle des dispositions communautaires, qui ne tiendrait compte ni de l'esprit ni de l'objectif de celles-ci.

Dans la mesure où la compensation monétaire, calculée sur la base du prix d'intervention, serait égale au montant représentant la différence entre le prix du marché mondial et le prix communautaire (en l'espèce la restitution), il y aurait lieu de procéder à une correction, car la compensation nécessaire aurait déjà été accordée.

Cela vaudrait de la même façon pour le cas où les prélèvement ou les restitutions seraient fixés d'une manière générale par la voie réglementaire ou par voie d'adjudication. C'est ainsi que les restitutions octroyées dans le cadre d'une adjudication constitueraient elles aussi des restitutions communautaires et ne tiendraient pas compte des diverses relations monétaires existant entre les devises respectives des États de la Communauté. Par rapport au système général de la fixation par voie réglementaire, la procédure d'adjudication aurait pour seul objectif et avantage de déterminer les restitutions correspondant le mieux aux conditions du marché.

Les offres présentées par les soumissionnaires seraient exprimées en monnaie nationale, conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement no 2101/75, mais, au niveau de la Commission, l'ensemble de l'opération de calcul devrait nécessairement s'effectuer sur la base d'UC. Les offres présentées devraient être converties en UC à l'aide des taux verts pour qu'elles puissent être comparables. Les adjudications ne pourraient être attribuées que compte tenu du. montant maximal fixé en UC et par comparaison avec lui; en d'autres termes, elles se déduiraient de ce montant.

La non-application du coefficient monétaire aux restitutions déterminées par voie d'adjudication empêcherait de parvenir à une égalité de traitement intégrale de tous les soumissionnaires. Cette égalité ne pourrait être obtenue que par l'application des deux correctifs monétaires: le montant compensatoire de base et le coefficient. Autrement, les participants originaires de pays dont la monnaie est fortement valorisée seraient avantagés, puisqu'ils obtiendraient un montant compensatoire surévalué, tandis que les participants à l'adjudication originaires de pays dont la monnaie se déprécie seraient défavorisés, puisqu'ils obtiendraient un montant compensatoire trop réduit.

Il serait possible de donner une interpretatio intra legem de l'article 4, paragraphe 3, du règlement no 1380/75. La déclaration d'attribution de l'adjudication ne constituerait pas une fixation au sens du droit communautaire, mais simplement un acte d'exécution arrêté par les autorités nationales. Il conviendrait de noter que, dans ladite déclaration, il est fait expressément référence au montant maximal exprimé en UC, de sorte que le bénéficiaire pourrait également constater que la restitution qui lui a été attribuée a, elle aussi, été déterminée sous forme d'un montant exprimé en UC.

Il faudrait également se référer aux dispositions de l'article 4 du règlement no 1134/68 du Conseil, du 30 juillet 1968, fixant les règles d'application du règlement no 653/68 relatif aux conditions de modification de la valeur de l'UC utilisée pour la politique agricole commune (JO no L 188, p. 1). Selon cette disposition, dont le parallélisme serait frappant avec celle de l'article 4, paragraphe 3, du règlement no 1380/75, tous les montants exprimés en monnaie nationale dans des documents, mais prévus en UC — c'est-à-dire fixés sur une base communautaire — seraient soumis à la réserve d'une modification de la parité visée. Cette modification entraînerait, quant à elle, une modification du montant exprimé en monnaie nationale, précisément dans le cas où les restitutions sont fixées par voie d'adjudication. Il existerait entre les deux textes une interaction particulière. Le règlement no 1134/68 constituerait une réglementation spéciale, alors que dans le règlement no 1380/75 l'application du coefficient aux restitutions ne représenterait que l'un des nombreux problèmes particuliers traités. On comprendrait dès lors que, dans l'article 4, paragraphe 3, le législateur ait utilisé une formule simplifiée et n'ait pas tenu compte du cas de la restitution fixée par voie d'adjudication en recourant à une formule spécialement conçue pour ce cas.

L'interprétation défendue par la Commission correspondrait enfin aussi à une pratique administrative constante et non contestée jusqu'ici. Il ne se poserait aucun problème général de sécurité juridique, la disposition en cause n'ayant pas été formulée de façon tellement déroutante que les justiciables n'auraient pu tout au moins discerner la volonté réelle du législateur.

La Commission fait siennes les observations du Finanzgericht quant aux conséquences que pourrait avoir l'adoption d'une interprétation conforme à celle de la requérante au principal. Ce serait là une raison supplémentaire pour rechercher une interprétation conforme au droit communautaire. Une telle interprétation serait possible quand elle ne s'oppose pas au texte clair et non équivoque de la législation en cause. Or, il ne saurait en être question en l'espèce au principal.

La Commission propose donc la réponse suivante:

Attendu que la requérante au principal, représentée par Me K. Landry, avocat au barreau de Hambourg, et la Commission des CE, représentée par son conseiller juridique, M. P. Gilsdorf, en qualité d'agent, ont été entendues en leurs observations orales à l'audience du 1er mars 1978;

que l'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du 18 avril 1978;