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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C


C/2025/3228

22.8.2025

Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) n°1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté

Imposition d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(C/2025/3228)

État membre

France

Liaison concernée

Limoges-Paris

Date d’entrée en vigueur des obligations de service public

1.1.2026

Adresse à laquelle le texte et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’obligation de service public peuvent être obtenus

Arrêté du 25 juillet 2025 relatif à l’imposition d’obligations de service public sur les services aériens entre Limoges et Paris (Orly)

NOR: ATDA2511553A

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052019600 pour tout renseignement:

Direction Générale de l’Aviation Civile

DTA/SDS1

50 rue Henry Farman

75 720 Paris cedex 15

FRANCE

Tél. +33 158094321


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3228/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)