Le 4 octobre 1976, la défenderesse a publié l'avis de vacance COM/643/1976, concernant le poste de chef de la division C/3 (Technologie des transports et de la circulation) de la direction générale des transports (DG VII).

L'avis de vacance indiquait à la rubrique nature des fonctions:

Les qualifications requises étaient les suivantes:

Les quatorze candidats à ce poste ont été interviewés par le directeur général de la DG VII, M. Le Goy, le directeur général adjoint, M. Wissels, et le directeur de la direction C, M. Dousset. Ces entretiens avaient pour but de permettre une appréciation des candidats du point de vue de leur aptitude générale à remplir les fonctions attachées au poste en question et de la compétence spécialisée d'un ingénieur.

Cette appréciation est exposée dans une note rédigée par M. Le Goy, qui relève que sept candidats (au nombre desquels figure le requérant) ont été retenus comme possédant un certain nombre des qualifications requises pour le poste, et que les autres candidats (parmi lesquels figure M. L.) ont été jugés posséder des qualifications moins solides.

Aucun des hauts fonctionnaires de la DG VII n'étant ingénieur professionnel, on a demandé à un groupe de trois fonctionnaires d'autres services de la Commission, des ingénieurs professionnels qualifiés, de classer les candidatures en trois catégories: celles présentées par des ingénieurs et susceptibles d'être retenues, celles présentées par des ingénieurs et qu'il n'y a pas lieu de retenir et celles présentées par des candidats autres que des ingénieurs qualifiés et ne paraissant pas, de ce fait, devoir être prises en considération.

Le groupe en question a placé dans la première catégorie trois candidats (dont le requérant), en notant toutefois qu'il existait un écart considérable entre le profil du chef de la division C 3 et les candidats qui ont été classés dans la première catégorie.

Dans sa conclusion, la note de M. Le Goy constate qu'aucun candidat ne peut être jugé particulièrement qualifié et propose que le poste soit à nouveau publié en un concours interne et fasse également l'objet d'un concours externe.

La Commission, lors de sa réunion du 20 décembre 1976, a étudié les dossiers des quatorze candidats et la note de M. Le Goy, et a décidé de nommer au poste vacant M. L. et de le promouvoir au grade A 3 avec effet au 1er janvier 1977.

Le candidat nommé, diplômé de sciences économiques et commerciales de l'université de Gênes, est entré en fonctions à la DG VII en 1962 et a occupé divers postes dans les divisions s'occupant des affaires générales, de la tarification de l'usage des infrastructures, des transports aériens et maritimes et, de juillet 1973 à juillet 1975, dans la division Technologie. Par décision du 2 décembre 1974, il a été promu au grade A 4 avec effet au 1er janvier 1974.

Il ressort du rapport de notation pour la période du 1er juillet 1973 au 30 juin 1975 que la formation et les aptitudes de M. L. correspondaient parfaitement à ses attributions, que sa compétence, son rendement et sa conduite dans le service étaient supérieurs à la moyenne et qu'il avait pu très rapidement assumer les nouvelles fonctions qui lui avaient été attribuées malgré leur caractère de grande technicité, et avait suppléé son chef de division, fréquemment absent pour raisons de santé, d'une manière tout-à-fait satisfaisante.

Le requérant, M. Mulcahy, titulaire d'un diplôme d'ingénieur civil de la National University of Ireland, est entré en 1974 à la division C/2 de la DG VII. Suite à la décision de nomination de M. L. au poste litigieux il a, le 10 février 1977, présenté une réclamation au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut. Sa réclamation étant restée sans réponse pendant le délai prévu de quatre mois, le requérant a alors introduit le présent recours, le 6 septembre 1977.

Le procédure écrite s'est déroulée régulièrement.

Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour (première chambre) a décidé d'ouvrir la procédure orale sans procéder à des mesures d'instruction préalable.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

La Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

Le requérant fait valoir d'abord que la Commission aurait violé les termes explicites de l'avis de vacance COM/643/1976 et, partant, l'article 7, paragraphe 1, et l'article 27 du statut. En outre, elle aurait violé le principe legem patere quam ipse fecisti. Du fait qu'elle avait spécifié les qualifications requises pour le poste en question, la défenderesse aurait été tenue de nommer une personne possédant ces qualifications. La nomination contestée ne serait pas conforme à l'intérêt du service, étant donné que les capacités et les qualifications de la personne nommée ne correspondraient pas aux conditions exigées pour occuper l'emploi vacant. La défenderesse aurait contrevenu à la règle qu'elle s'était fixée, de sélectionner et de nommer un fonctionnaire ayant des qualifications professionnelles du niveau le plus élevé.

L'article 45 du statut aurait été violé et un abus de pouvoir commis en ce qu'il y aurait une grande différence entre les mérites respectifs du requérant et de la personne nommée. L'absence de diplôme et de qualifications techniques ne pourrait pas être proprement compensée d'une autre manière. Une certaine habitude, voire une certaine expérience, pourraient être utiles, mais ne suffiraient pas.

Les articles 3 et 45 du statut seraient violés en ce que le candidat nommé n'aurait pas compté deux ans d'ancienneté effective dans son grade à la date de publication de l'avis de vacance. En effet, il n'aurait assumé des responsabilités dans le grade A 4 que depuis le 20 novembre 1974.

La défenderesse répond, en ce qui concerne le premier moyen, que M. L. pourrait être considéré comme possédant les qualifications requises pour le poste.

Il aurait tout d'abord une expérience pratique équivalente. Conformément aux principes établis par la Cour dans les affaires jointes 18 et 19/64 (Alvino, Recueil 1965, p. 971) et dans l'affaire 44/71 (Marcato, Recueil 1972, p. 427), l'expérience de M. L. aurait été jugée comme lui permettant de répondre aux caractéristiques du poste litigieux, qui devait normalement être occupé par un ingénieur qualifié. Les caractéristiques du poste fourniraient en effet à cet égard le critère déterminant. Ce serait un poste de chef de division, et non un poste d'ingénieur. Il n'aurait donc pas été nécessaire de chercher à déterminer si M. L. possédait une expérience pratique dans l'ensemble du domaine de l'engineering ou s'il était suffisamment compétent pour remplir des fonctions qui seraient purement et simplement celles d'un ingénieur. En fait, M. L. aurait prouvé, pendant une période de deux ans, qu'il avait la capacité de traiter, à l'entière satisfaction de son directeur, des questions de caractère hautement technique.

Quant aux autres connaissances requises par l'avis de vacance, M. L. les posséderait (voir en particulier son aptitude à diriger une unité administrative importante).

L'intérêt du service aurait exigé que le poste soit occupé par quelqu'un possédant la compétence technique nécessaire pour s'occuper de ces questions mais aurait imposé en même temps la possession d'une compétence administrative et d'une connaissance et d'une expérience pratique des aspects spécifiques des tâches liées au poste. Les connaissances techniques n'auraient donc été qu'une des conditions requises pour la nomination au poste.

De même, l'allégation selon laquelle le candidat retenu ne posséderait pas le plus haut niveau de compétence ne pourrait pas être retenue.

La Commission persiste à penser que s'il convenait qu'elle prenne en considération le point de vue du groupe des fonctionnaires ingénieurs qualifiés tel qu'il était exprimé dans la note de M. Le Goy (qui avait considéré le requérant, et non M. L., comme qualifié pour le poste), elle n'était pas liée. Ledit groupe n'aurait examiné les qualifications des candidats que d'un point de vue formel. Il n'aurait pas été qualifié pour se prononcer sur la question de l'expérience pratique équivalente, celle-ci ne pouvant être appréciée qu'au regard des exigences du service, sur lesquelles il n'aurait su que peu de chose.

La note de M. Le Goy ne comporterait pas de conclusions précises et ne saisirait pas la Commission de recommandations dûment motivées. Cette note ne fournirait donc qu'un examen susceptible d'être pris en considération aux fins de la nomination. M. Le Goy et le groupe de fonctionnaires précité ne pourraient pas être assimilés à un jury. C'est la Commission qui aurait procédé elle-même à l'examen exhaustif des mérites comparés des candidats. Sa décision ne serait donc pas contraire aux principes établis par la Cour dans les affaires 62/75 (Serio, Recueil 1966, p. 813) et 21/68 (Huybrechts, Recueil 1969, p. 85).

De plus, la note de M. Le Goy laisserait planer un doute sur l'aptitude actuelle du requérant à exercer une activité administrative, alors que ce dernier considérerait que ses mérites sont nécessairement supérieurs à ceux de M. L.

La promotion de M. L. au grade A 4 avec effet rétroactif au 1er janvier de l'année en cours aurait été conforme à la pratique suivie en ce qui concerne les promotions à l'intérieur d'une carrière. Cette pratique, qui s'expliquerait par des raisons budgétaires, ne serait pas contraire aux dispositions de l'article 3 du statut, puisqu'à tout moment de la période couverte le fonctionnaire promu se verrait confier les mêmes tâches de la carrière en cause. M. L. aurait donc accompli au 1er janvier 1976 la période minimum de deux ans dans le grade A 4, et rempli de ce fait les conditions imposées pour une promotion au grade A 3 au moment de l'adoption par la défenderesse de la décision du 20 décembre 1976.

Dans sa réplique, le requérant, revenant sur les faits, relève que la durée de l'expérience professionnelle de M. L., qu'il a indiquée comme étant équivalente à des connaissances de niveau universitaire sanctionnées par un diplôme d'ingénieur, s'étendrait du 1er juillet 1973 au 1er avril 1975, alors qu'il faudrait une période d'au moins 4 ans pour acquérir un diplôme d'ingénieur. D'autre part, à son acte de candidature, M. L. aurait joint des documents contraires à la directive énoncée en tête de la page 1 du formulaire et aurait ainsi porté atteinte à cette directive.

En ce qui concerne le premier moyen, le requérant souligne que chacune des rubriques de qualification devrait être prise en considération aux fins de la décision, et qu'aucun candidat ne devrait être nommé s'il ne possède pas chacune des qualifications, puisqu'elles sont toutes exigées. L'expérience pratique de M. L. en matière de génie — une période de 21 mois à la division C 3 — ne serait pas équivalente à un diplôme d'ingénieur. La période considérée aurait été beaucoup trop courte pour acquérir une expérience professionnelle vraiment sérieuse. Dès lors, l'affirmation selon laquelle M. L. aurait été capable de donner au directeur général de la DG VII des conseils sur des aspects techniques soulèverait des doutes sérieux.

Les affaires Alvino et Marcato précitées ne revêtiraient pas d'importance en l'espèce. Contrairement aux requérants dans ces affaires, M. L. ne disposerait pas d'une expérience pratique d'une durée correspondant à la durée normale d'études universitaires et n'aurait pas exercé des activités comparables à celles accomplies par une personne ayant reçu une formation universitaire d'ingénieur.

Les affaires 15/63 (Lassalle, Recueil 1964, p. 57) et 188/73 (Grassi, Recueil 1974, p. 1109) montreraient bien que les exigences requises dans un avis de vacance devraient être remplies dans leur sens clair et usuel. Or, contrairement à de nombreux autres avis de vacance, celui en cause en l'espèce mentionnerait expressément une qualification d'ingénieur.

Quant au deuxième moyen, le requérant remarque que la Commission n'aurait pas procédé à un véritable examen comparatif à partir de sources similaires. La note de M. Le Goy ne se prononcerait pas sur M. L. alors qu'elle exprimerait une opinion à l'égard de plusieurs autres candidats. Ne disposant pas de toutes les données nécessaires, la défenderesse aurait dû renvoyer le problème devant M. Le Goy et différer, en attendant, toute nomination (voir affaire 27/63, Raponi, Recueil 1964, p. 247; affaire 97/63, de Pascale, Recueil 1964, p. 1011; affaire Serio précitée, qui jouerait, au contraire de ce que prétend la défenderesse, en faveur de la thèse du requérant: le nom de M. L. n'ayant pas été mentionné dans la note de M. Le Goy, il ne s'agirait pas en l'espèce d'un cas de non-respect de l'ordre précis entre différents candidats aptes, mais de la nomination d'un candidat ne paraissant pas sur la liste d'aptitude).

Le requérant demande à la Cour d'ordonner à la défenderesse de communiquer toutes les notes établies par M. Le Goy en ce qui concerne la nomination de M. L.; ces notes, bien qu'établies après cette nomination, auraient le mérite de faire connaître quel aurait été le point de vue de M. Le Goy s'il avait été consulté par la défenderesse sur tous les candidats.

La Commission rétorque que la durée de l'expérience professionnelle de M. L. dans le domaine considéré serait de 21 ans: il aurait travaillé de 1956 à 1962 dans une entreprise de transport, et, dès son entrée à la Commission, dans le secteur des transports comme fonctionnaire de grade A. D'autre part, les documents annexés à son acte de candidature, appelés informations complémentaires, concerneraient la nature du travail accompli dans les derniers postes qu'il avait occupés. M. L. aurait pu tout aussi bien faire figurer ces informations à la page 3 de l'acte de candidature, sous la rubrique nature du travail.

En ce qui concerne le premier moyen, si l'on devait suivre le requérant, les seuls candidats dignes d'être pris en considération pour occuper le poste litigieux auraient été, en dehors des ingénieurs dûment qualifiés, les personnes qui ont exercé une activité d'ingénieur mais qui n'ont pas réussi, ou pas cherché, à obtenir le diplôme requis.

Il s'agirait en l'espèce de savoir si la Commission était fondée à juger que M. L. était qualifié en raison de son expérience pratique non seulement pour mener à bien des tâches du type décrit ci-dessus, mais encore pour les exécuter en faisant preuve de la compétence qu'on pourrait attendre de la part d'un ingénieur qualifié. A cet égard, les exigences de la fonction publique seraient mieux satisfaites par une personne possédant l'expérience de M. L. que par quelqu'un qui aurait travaillé pendant de nombreuses années sur une planche à dessin, sans obtenir la moindre qualification.

L'affaire Grassi précitée serait dépourvue de pertinence en l'espèce. Quant à l'affaire Alvino, et compte tenu de celle-ci, c'est à juste titre que la Commission aurait considéré comme possédant l'expérience professionnelle requise un fonctionnaire qui comptait plus de 14 ans d'expérience dans le domaine considéré, qui avait exercé du 1er juillet 1973 au 30 juin 1975 les fonctions attachées à un poste qui exigeait des connaissances techniques du niveau d'un diplôme d'ingénieur, et qui avait exercé lesdites fonctions d'une manière très satisfaisante.

En ce qui concerne le deuxième moyen, la note de M. Le Goy n'aurait pas ignoré M. L., qui était compris dans les candidats jugés posséder des qualifications moins solides.

Pour ce qui est de l'offre de preuves, aucun document établi après la nomination de M. L. au poste litigieux ne saurait être pris en considération. Au surplus, peu importerait ce que M. Le Goy aurait dit s'il avait été consulté plus tard par la défenderesse, puisque la seule question qui se pose consisterait à savoir si la Commission était fondée à agir sur la base du texte de la note de M. Le Goy. Il serait clair que tous les candidats auraient été interviewés par ce dernier et le groupe de fonctionnaires de la DG VII, et que la note de M. Le Goy les couvrirait tous. Les notes ultérieures de M. Le Goy seraient confidentielles, et adressées seulement à un membre de la Commission, et celle-ci ne devrait pas être invitée à les produire sans qu'il existe à cela des motifs impérieux;

attendu que le requérant, représenté par M. W. Young, solicitor à Dublin, et la Commission des CE, représentée par son conseiller juridique, M. T. Townsend, en qualité d'agent, ont été entendus en leurs plaidoiries à l'audience du 23 février 1978;

que l'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du 16 mars 1978;