Bruxelles, le 10.7.2020

COM(2020) 307 final

ANNEXE

du

RAPPORT DE LA COMMISSION

Rapport de synthèse annuel pour l’année 2018 sur la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT conformément au règlement (CE) nº 2173/2005 du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne


Annexe 2

Tableau 1: critères utilisés pour déterminer si une vérification supplémentaire d’une autorisation FLEGT était nécessaire, lorsque les États membres l’ont signalée.

Pays

Agence effectuant les contrôles

(AC = autorité compétente,

D = douanes)

Espèces

Opérateur

Volume/poids de l’expédition

Codes SH

Pays d’origine

Inadéquation des informations de document

Autres

Autriche

AC

Par exemple lorsque l’autorité de délivrance n’est pas indiquée comme active, ou si les exigences officielles dont dispose l’APV ne sont pas respectées

Belgique

AC et D

 

Bulgarie

AC

 

Chypre

AC

République tchèque

AC et D

Non spécifié

Danemark

AC

Estonie

D

Toutes les autorisations sont sur support papier, étant donné que les opérateurs enregistrent les données dans FLEGIT avec des erreurs typographiques

Finlande

AC

L’autorisation n’existe pas dans la base de données SILK, il manque le cachet et/ou la signature, l’autorisation n’est pas imprimée sur un papier officiel

Allemagne

AC, D, autre (Thünen-Institut)

Toutes les autorisations sont comparées aux informations de l’autorisation sur SILK

Hongrie

AC

Non spécifié

Irlande

AC

Comparer avec les informations de l’autorisation sur SILK

Italie

AC et D

 

Lettonie

AC

L’AC vérifie la légalité des autorisations sur SILK

Lituanie

D

Non spécifié

Malte

AC

Pays-Bas

AC

Non spécifié

Pologne

AC

Doutes quant à l’authenticité de la signature sur l’autorisation FLEGT

Slovénie

AC et D

Non spécifié

Espagne

AC

Lorsque l’autorisation n’existe pas ou ne coïncide pas avec SILK ou lorsqu’elle a expiré. Les unités de chargement sont également prises en compte

Suède

AC et autre (LIU)

L’autorisation ne contient pas de signature, de cachets ou d’autres renseignements obligatoires; la signature est manquante dans SILK ou n’est plus valide; l’autorisation n’est plus valide.

Royaume-Uni

AC

Divergence entre les codes tarifaires du Royaume-Uni et de l’Indonésie

Tableau 2: critères utilisés pour déterminer si une vérification supplémentaire d’une expédition couverte par une autorisation FLEGT était nécessaire, lorsque les États membres l’ont signalée.

Pays

Agence effectuant les contrôles

(AC = autorité compétente,

D = douanes)

Espèces

Opérateur

Volume/poids de l’expédition

Codes SH

Pays d’origine

Inadéquation des informations de document

Autres problèmes liés à l’autorisation FLEGT

Vérifications aléatoires sur place

Autres

Autriche

AC et D

***

Belgique

AC et D*

Bulgarie

D et autre (Executive Forestry Agency)

Croatie

D

Chypre

AC

République tchèque

AC et D et autre (non spécifiée)

Danemark

AC et D et autre (non spécifiée)

Estonie

D

Finlande

AC et D

France

D et autre (non spécifiée)

Allemagne

AC et D

Irlande

AC

Italie

AC et D

Lettonie

D

Lituanie

D et autre (non spécifiée)

Malte

AC et D

Pays-Bas

AC et D

Pologne

D et autre (non spécifiée)

Slovénie

AC et D et autre (administration financière)

Espagne

AC et D

****

Suède

D

**

Royaume-Uni

D et autre (services frontaliers)

* Belgique: les douanes procèdent à des vérifications sur la base de leur propre système général d’analyse des risques (FLEGT en fait partie). L’AC peut demander une vérification complémentaire en cas d’expédition suspecte (par exemple divergences suspectes) ou peut demander aux douanes d’effectuer des vérifications supplémentaires sur la base des critères proposés.

** Suède: l’autorisation ne contient pas de signature, de cachets ou d’autres renseignements obligatoires. La signature est manquante dans SILK ou n’est plus valide. L’autorisation n’est plus valide.

*** Autriche: pendant les vérifications antérieures, constatations que les produits à importer diffèrent des informations figurant sur l’autorisation FLEGT correspondante.

**** Espagne: inadéquation avec certaines autres informations fournies.

Tableau 3: niveau approximatif des droits et base de calcul pour les États membres qui mettent le traitement des autorisations FLEGT à la charge des importateurs

Pays

Niveau des droits [converti]*

Base de calcul des droits

Autriche

105,90 EUR

Base légale pour les droits; sur la base du temps moyen passé par le personnel à traiter une autorisation FLEGT, y compris les inspections physiques

Belgique

50 EUR (seulement pour les expéditions de plus de 500 kg)**

Base légale pour les droits

Finlande

70 EUR

Base légale pour les droits; sur la base du temps moyen passé par le personnel à traiter une autorisation FLEGT

Grèce

100 EUR

Base légale pour les droits

Italie

50 EUR

Sur la base du temps moyen passé par le personnel à traiter une autorisation FLEGT

Royaume-Uni

9,60 GBP (10,40 EUR)

Base légale pour les droits; sur la base du temps moyen passé par le personnel à traiter une autorisation FLEGT

* Le cas échéant, les droits étaient convertis en euros et affichés entre crochets «[...]» à côté des droits indiqués dans la devise d’origine.

** Pour exclure les petites expéditions non commerciales. Voir l’arrêté royal du 25 décembre 2017 [C – 2018/30112] publié au Moniteur Belge du 19.1.2018, éd. 2.