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DÉCISION DU CONSEIL

du 23 octobre 1984

modifiant la décision 82/438/CEE autorisant certains États membres à relever le niveau de bonification du taux d'intérêt prévu par la directive 72/159/CEE concernant la modernisation des exploitations agricoles

(84/516/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 84/513/CEE (2), et notamment son article 8 para- graphe 2 deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant que les taux d'intérêt actuellement valables dans les États membres concernés ne sont pas abaissés par rapport à la situation de mars 1984 et que les taux restant à la charge du bénéficiaire continuent par conséquent de dépasser le minimum fixé par la directive 72/159/CEE; qu'il convient donc de proroger la décision 82/438/CEE (3), modifiée par la décision 84/143/CEE (4) et applicable jusqu'au 30 juin 1984,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Avec effet au 1er juillet 1984, l'article 3 de la décision 82/438/CEE est remplacé par le texte suivant:

« Article 3

La présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 1984. »

Article 2

Le royaume de Belgique, le royaume de Danemark, la république fédérale d'Allemagne, la République hellénique, la République française, le grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 23 octobre 1984.

Par le Conseil

Le président

A. DEASY

(1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.

(2) Voir page 13 du présent Journal officiel.

(3) JO no L 193 du 3. 7. 1982, p. 39.

(4) JO no L 72 du 15. 3. 1984, p. 28.