(1)

La décision (UE) 2022/591 du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2022 établissant un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2030 (12) a confirmé que de bonnes informations sur les tendances, les pressions et les moteurs clés des mutations environnementales étaient essentielles à l’élaboration d’une politique efficace, à sa mise en œuvre et à la responsabilisation des citoyens. Il convient de concevoir des instruments qui permettent de mieux informer l’opinion publique des incidences de l’activité économique sur l’environnement. Les comptes économiques de l’environnement constituent l’un de ces instruments.

(1)

La décision (UE) 2022/591 du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2022 établissant un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2030 (12) a confirmé que la surveillance, y compris des informations solides sur les tendances, les pressions et les moteurs clés des mutations environnementales étaient essentielles à l’élaboration d’une politique efficace, à sa mise en œuvre en vue d’atteindre les objectifs environnementaux de l’Union et à la responsabilisation des citoyens. Il convient de concevoir des instruments qui permettent de renforcer la sensibilisation générale aux effets de l’activité économique sur l’environnement et à ce qu’apporte la défense de l’environnement à la croissance économique et au bien-être . Les comptes économiques de l’environnement constituent l’un de ces instruments.

(3)

Les nouveaux modules doivent contribuer directement aux priorités stratégiques de l’UE que sont la croissance écologique et l’utilisation efficace des ressources .

(3)

Les nouveaux modules doivent contribuer directement aux priorités stratégiques de l’Union en matière environnementale, telles que définies, entre autres, dans le 8e PAE .

(4)

La Commission de statistique des Nations unies a adopté le cadre central du système des comptes et de l’environnement et de l’économie (ci-après le «SCEE») en tant que norme statistique internationale en février 2012, lors de sa 43e session, ainsi que la comptabilité relative aux écosystèmes dans le cadre du SCEE (chapitres 1 à 7 décrivant le cadre comptable et les comptes physiques) en mars 2021, lors de sa 52e session. Les nouveaux modules instaurés par le présent règlement sont pleinement conformes au SCEE.

(4)

La Commission de statistique des Nations unies a adopté le cadre central du système des comptes et de l’environnement et de l’économie (ci-après le «SCEE») en tant que norme statistique internationale en février 2012, lors de sa 43e session, ainsi que la comptabilité relative aux écosystèmes dans le cadre du SCEE (chapitres 1 à 7 décrivant le cadre comptable et les comptes physiques) en mars 2021, lors de sa 52e session. Les nouveaux modules instaurés par le présent règlement sont pleinement conformes au SCEE. En outre, le SCIEE a mis en œuvre le système des comptes intégrés de l’environnement et de l’économie pour l’eau (SCIEE-Eau), qui soutient le cadre central du SCIEE.

(5)

Pour accomplir les tâches qui lui incombent en vertu des traités, en particulier celles liées à l’environnement, à la durabilité et au changement climatique, l’Union devrait disposer d’informations pertinentes, complètes et fiables. La prise de décision fondée sur des données probantes exige des statistiques conformes aux critères de qualité élevée établis dans le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (14), conformément aux objectifs visés.

(5)

Pour accomplir les tâches qui lui incombent en vertu des traités et du droit international , en particulier celles liées à l’environnement, à la durabilité et au changement climatique, l’Union devrait disposer d’informations pertinentes, complètes et fiables. La prise de décision fondée sur des données probantes exige des statistiques conformes aux critères de qualité élevée établis dans le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (14), conformément aux objectifs visés.  En outre, il est nécessaire qu’Eurostat présente les données collectées de manière plus accessible et conviviale, tout en les promouvant activement.

(6)

Afin de mieux suivre les progrès accomplis sur la voie d’une économie circulaire verte , compétitive et résiliente ainsi que dans la réalisation des objectifs de développement durable dans le contexte de l’Union, des données supplémentaires sont nécessaires .

(6)

Afin d’atteindre l’objectif de neutralité climatique d’ici à 2050, l’Union doit aligner l’ensemble de sa législation et de ses processus sur ses objectifs environnementaux et climatiques à long terme, tels qu’établis dans le pacte vert pour l’Europe , le règlement (UE) 2021/1119 (ci-après «loi européenne sur le climat»), en particulier son article 6, paragraphe 4, et le paquet «Ajustement à l’objectif 55». Plusieurs actes législatifs de l’Union nécessitent déjà un suivi étroit des tendances et, partant, des données supplémentaires et plus précises. Selon les données de la Commission, la réalisation de l’ambitieux programme du pacte vert pour l’Europe nécessitera d’importants investissements publics et privés estimés à près de 520 milliards d’euros par an pour les dix années à venir. La Commission considère également que la réduction de la dépendance à l’égard des combustibles fossiles issus de pays tiers et l’accélération de la transition énergétique et de l’abandon des combustibles fossiles nécessiteront des investissements supplémentaires estimés à 210 milliards d’euros d’ici à la fin 2027. Il est par ailleurs clair que, même si les investissements seront en grande partie pris en charge par le secteur privé, la part de l’investissement public devra elle aussi considérablement augmenter. Il est dès lors essentiel d’obtenir des États membres des données pertinentes et détaillées sur leurs lacunes en matière d’investissement dans les domaines du climat, de l’énergie et de l’environnement, pour allouer suffisamment de capitaux publics et privés à la transition verte et garantir ainsi que l’Union est sur la bonne voie pour atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe. Pour toutes ces raisons , le système des comptes économiques européens de l’environnement doit être rapidement transformé en un outil complet fournissant des données supplémentaires importantes pour le suivi de la mise en œuvre du droit de l’Union en matière d’environnement et de l’élaboration des politiques environnementales. La Commission devrait présenter une proposition législative visant à adopter de nouveaux modules recueillant toutes les données pertinentes et les valeurs de rapport relatives aux objectifs de l’Union.

(6 bis)

Tout en développant et en pilotant de nouveaux modules, il convient d’accorder une attention particulière et de donner la priorité au développement de comptes économiques de l’environnement sur les subventions énergétiques, y compris les subventions en faveur des combustibles fossiles. Le programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2030 préconise la mise en place d’un cadre contraignant au niveau de l’Union pour suivre les progrès accomplis par les États membres, et en rendre compte, sur la voie de la suppression progressive des subventions en faveur des combustibles fossiles, sur la base d’une méthode convenue et sans délai, fixant un délai pour la suppression progressive des subventions en faveur des combustibles fossiles qui soit compatible avec l’ambition de limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C, à savoir l’objectif de l’accord de Paris, aux niveaux européen, national, régional et local. Les comptes économiques de l’environnement devraient soutenir cet objectif en fournissant, dans un nouveau module sur les subventions énergétiques, y compris les subventions en faveur des combustibles fossiles, les données nécessaires au suivi et à l’évaluation des progrès accomplis.

(6 ter)

L’eau est une ressource essentielle et l’intégration d’un nouveau module sur l’eau dans les comptes économiques européens de l’environnement est une condition préalable à sa gestion durable ainsi qu’à la compréhension de sa relation avec l’activité économique.

(6 quater)

L’adaptation est un élément essentiel de la riposte mondiale à long terme au changement climatique. Il est nécessaire de se pencher sur les risques sanitaires croissants liés au climat, qui comprennent notamment des épisodes plus fréquents et plus intenses de canicule, d’incendies et d’inondations, des menaces sur la sécurité et la sûreté des aliments et de l’eau, ainsi que l’émergence et la propagation de maladies infectieuses. Il est possible que les incidences néfastes du changement climatique dépassent les capacités d’adaptation des États membres. Il convient, dès lors, que les États membres et l’Union renforcent leur capacité d’adaptation, accroissent leur résilience et réduisent leur vulnérabilité au changement climatique, comme énoncé à l’article 7 de l’accord de Paris, et qu’ils maximisent les retombées bénéfiques avec les autres politiques et actes législatifs. L’article 5 du règlement (UE) 2021/1119 dispose que les États membres adoptent des stratégies et des plans d’adaptation nationaux fondés sur des analyses solides du changement climatique et des vulnérabilités, des évaluations des progrès accomplis et des indicateurs, tout en étant guidés par les meilleures et les plus récentes données scientifiques disponibles. Compte tenu de la nécessité de suivre les progrès accomplis sur la voie de l’adaptation au changement climatique, la Commission devrait présenter une proposition législative visant à adopter un nouveau module sur l’adaptation au changement climatique pour recueillir toutes les données pertinentes et les valeurs de rapport relatives à l’adaptation au changement climatique.

(6 quinquies)

La perte de biodiversité, renforcée par le changement climatique, est l’une des principales vulnérabilités des économies. La biodiversité est en effet essentielle pour la sécurité alimentaire, le bien-être humain et la résilience globale des sociétés et des économies. Les États membres et l’Union devraient dès lors renforcer leur réponse à la crise de la biodiversité, conformément à leurs engagements internationaux pris dans le cadre mondial de Kunming-Montréal en matière de biodiversité. Compte tenu de la nécessité de suivre les progrès accomplis dans l’inversion du déclin de la biodiversité, la Commission devrait présenter une proposition législative visant à adopter un nouveau module sur la biodiversité.

(6 sexies)

En tant que moyen de présenter des données sur l’étendue et l’état des actifs des écosystèmes et des services qu’ils fournissent à la société et à l’économie, la comptabilité des écosystèmes vise à donner une valeur à la nature, ce qui permet de mieux chiffrer les coûts. L’établissement de valeurs monétaires devrait avoir pour but de mettre en évidence le coût de l’inaction et d’aider l’Union à atteindre ses objectifs dans le domaine environnemental. Afin de produire pleinement les effets escomptés, il convient de poursuivre le développement du module, en y ajoutant éventuellement des rapports sur les valeurs monétaires.

(8)

En 2019, la Cour des comptes européenne a publié le rapport spécial no 2019/16 intitulé «Les comptes économiques européens de l’environnement pourraient être encore plus utiles aux responsables politiques». (15) Ce rapport souligne la nécessité de disposer de données plus complètes sur les forêts et les écosystèmes et de mettre pleinement en œuvre les comptes relatifs aux forêts.

(8)

En 2019, la Cour des comptes européenne a publié le rapport spécial no 2019/16 intitulé «Les comptes économiques européens de l’environnement pourraient être encore plus utiles aux responsables politiques». (15) Ce rapport souligne la nécessité de disposer de données plus complètes sur les forêts et les écosystèmes et de mettre pleinement en œuvre les comptes relatifs aux forêts. Selon les trois recommandations finales de la Cour des comptes, il convient i) d’améliorer le cadre stratégique pour les données relatives aux CEEE, ii) la pertinence des modules relatifs aux CEEE pour l’élaboration des politiques et iii) l’actualité des données relatives aux CEEE. Le rapport souligne en outre qu’Eurostat est confronté à des difficultés pour collecter, en temps utile, des données de qualité. Les États membres devraient par conséquent fournir des données de qualité pour les comptes économiques européens de l’environnement dans les délais fixés par le présent règlement.

(9)

L’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 691/2011 énumère les sources que les États membres peuvent utiliser pour estimer les comptes économiques de l’environnement. Afin de garantir la souplesse et de réduire la charge administrative pesant sur les répondants, sur les instituts nationaux de statistique et sur les autres autorités nationales, les États membres devraient être autorisés à adopter des approches innovantes. Ils devraient toujours informer la Commission et fournir des précisions sur la qualité de ces approches afin de permettre à la Commission d’évaluer la qualité des données.

(9)

L’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 691/2011 énumère les sources que les États membres peuvent utiliser pour estimer les comptes économiques de l’environnement. Afin de garantir la souplesse et de réduire la charge administrative pesant sur les répondants, sur les instituts nationaux de statistique et sur les autres autorités nationales, les États membres devraient être autorisés à adopter des approches innovantes , telles que l’observation de la terre (service Copernicus) . Ils devraient toujours informer la Commission et fournir des précisions sur la qualité de ces approches afin de permettre à la Commission d’évaluer la qualité des données. Il convient de poursuivre le développement des services Copernicus en vue de renforcer l’automatisation du recueil des données et de mobiliser un financement suffisant à cette fin.

(11)

La liste des futurs comptes économiques européens de l’environnement potentiels énumérés à l’article 10 du règlement (UE) no 691/2011 doit être mise à jour afin que ces comptes soient alignés sur les priorités politiques actuelles de l’Union .

(11)

Compte tenu de la nécessité urgente d’étendre le système des comptes économiques européens de l’environnement (CEEE) aux fins de l’élaboration des politiques et du suivi, la Commission devrait présenter une proposition législative visant à adopter les nouveaux modules énumérés dans le présent règlement et à améliorer et développer les modules existants qui figurent dans les annexes du règlement (UE) n° 691/2011.

(14)

Afin de tenir compte de l’état d’avancement actuel des méthodes de valorisation des services écosystémiques , il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de compléter le règlement en déterminant pour quels services écosystémiques figurant déjà dans les tableaux de déclaration de l’annexe IX, section 5, les valeurs monétaires devraient être déclarées, en fixant la première année de référence et en dressant une liste de méthodes acceptables pour établir ces valeurs monétaires . Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant le travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (17). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(14)

Afin de poursuivre le développement des CEEE , il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de compléter le règlement en adoptant de nouveaux modules et en modifiant les modules existants . Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant le travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (17). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

-1.

8)

“subventions environnementales et transferts similaires”, les transferts courants et en capital, tels que définis dans le SEC 2010, destinés à soutenir des activités de protection de l’environnement et de préservation des ressources nationales et des produits connexes;

8)

“subventions environnementales et transferts similaires”, les transferts courants et en capital, tels que définis dans le SEC 2010, destinés à soutenir des activités de protection de l’environnement et de préservation des ressources naturelles et des produits connexes;

a bis)

le paragraphe suivant est inséré:

a)

subventions à l’énergie, y compris les subventions en faveur des combustibles fossiles;

b)

subventions ou mesures de soutien potentiellement néfastes pour l’environnement autres que celles visées au point a);

c)

comptes de l’eau (quantitatifs et qualitatifs);

d)

comptes relatifs aux déchets;

e)

taux d’utilisation circulaire des matériaux;

f)

atténuation du changement climatique;

g)

adaptation au changement climatique;

h)

protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes;

i)

prévention et réduction de la pollution;

j)

comptes des dépenses de gestion des ressources, y compris pour les matières premières critiques;

k)

empreinte environnementale.»

b bis)

le nouveau paragraphe 4 bis bis suivant est inséré:

2 bis)

À l’article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

d)

toute autre source, méthode ou approche innovante pertinentes, dès lors qu’elles permettent la production de statistiques comparables et conformes aux exigences spécifiques de qualité applicables.

d)

toute autre source, méthode ou approche innovante pertinentes, dès lors qu’elles permettent la production de comptes économiques de l’environnement comparables et conformes aux exigences spécifiques de qualité applicables.

3 bis)

l’article suivant est inséré:

6)

À l’article 10, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:

6)

À l’article 10, le premier tiret est supprimé.

«-

visant à introduire de nouveaux modules relatifs aux comptes économiques de l’environnement, tels que les comptes relatifs à l’eau (aspects quantitatifs et qualitatifs), les comptes des dépenses liées à la gestion des ressources, les subventions ou les mesures de soutien potentiellement néfastes pour l’environnement, et les comptes relatifs aux déchets»;

2)

Les statistiques sont transmises dans un délai de 21  mois à compter de la fin de l’année de référence.

2)

Les statistiques sont transmises dans un délai de douze  mois à compter de la fin de l’année de référence.

2)

Les statistiques sont transmises dans un délai de 24  mois à compter de la fin de l’année de référence.

2)

Les statistiques sont transmises dans un délai de douze  mois à compter de la fin de l’année de référence.

—

indice des oiseaux communs des milieux forestiers; cet indice composite décrit l’évolution du nombre d’oiseaux communs des zones forestières dans leurs aires de répartition européennes; il repose sur les données d’observation des espèces d’oiseaux caractéristiques des habitats forestiers en Europe; il est fondé sur une liste spécifique d’espèces dans chaque État membre.

c)

Services culturels

c)

Services liés au tourisme fondé sur la nature

2)

Les statistiques sont transmises dans un délai de 24  mois à compter de la fin de l’année de référence.

2)

Les statistiques sont transmises dans un délai de douze  mois à compter de la fin de l’année de référence.