2002R2306 — FR — 01.01.2007 — 001.001


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►B

RÈGLEMENT (CE) No 2306/2002 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 2002

établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil en ce qui concerne la notification des prix à l'importation des produits de la pêche

(JO L 348, 21.12.2002, p.94)

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Journal officiel

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►M1

RÈGLEMENT (CE) No 1792/2006 DE LA COMMISSION du 23 octobre 2006

  L 362

1

20.12.2006




▼B

RÈGLEMENT (CE) No 2306/2002 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 2002

établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil en ce qui concerne la notification des prix à l'importation des produits de la pêche



LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ( 1 ), et notamment son article 29, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 29, paragraphe 4, du règlement (CE) no 104/2000 prévoit que les États membres doivent communiquer régulièrement à la Commission les prix et les quantités importées de certains produits qui sont enregistrés sur leurs marchés ou dans leurs ports.

(2)

Il convient d'établir une nouvelle liste des marchés et des ports dans lesquels les importations sont enregistrées, afin de tenir compte des volumes réels d'importation.

(3)

Il convient également de prévoir la transmission rapide sous forme électronique des données requises pour le contrôle des prix de référence.

(4)

Il y a donc lieu d'abroger le règlement (CE) no 2211/94 de la Commission du 12 septembre 1994 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil en ce qui concerne la notification des prix à l'importation des produits de la pêche ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2805/1999 ( 3 ).

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:



Article premier

1.  Les États membres notifient à la Commission les prix à l'importation ainsi que les quantités importées des produits figurant aux annexes I à IV du règlement (CE) no 104/2000 pour lesquels un prix de référence est fixé et qui sont mis en libre pratique. Cette information est ventilée par code TARIC ainsi que par date de présentation de la déclaration d'importation.

2.  L'obligation de notification à la Commission s'applique au moins aux produits mis en libre pratique dans les marchés et ports énumérés dans le tableau 3 de l'annexe.

3.  Cette notification est opérée au plus tard le 25 de chaque mois ou le premier jour ouvrable suivant pour les produits mis en libre pratique entre le 1er et le 15 du mois, et au plus tard le 10 du mois suivant ou le premier jour ouvrable suivant pour les produits mis en libre pratique entre le 16 et le dernier jour du mois. La notification est envoyée à la Commission par messagerie électronique sous la forme indiquée à l'annexe.

Article 2

Le règlement (CE) no 2211/94 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.




ANNEXE

1.   Format des données



Numéro d'enregistrement

Identification de l'enregistrement

Données concernées

Format des données

Taille maximale

Valeurs possibles des données

1er

<TTL>

Identification du message

Texte

9

MK-IMPORT

2e

<RMS>

État membre

Texte

3

Voir tableau 1

3e

<DSE>

Données envoyées

YYYYMMDD;

8

 (1)

4e

<MTYP>

Type du message  (2)

Texte;

19

INS NOTIFICACION

SUP NOTIFICACION

REP NOTIFICACION

INS IN NOTIFICACION

SUP IN NOTIFICACION

5e

<LOT>

Code d'identification de l'envoi (facultatif)

Texte;

16

 (3)

6e

<MON>

Code de la monnaie

Texte;

3

Voir tableau 2  (4)

7e et suivants

<DAT>

—  Date d'importation

YYYYMMDD;

8

 

—  Pays d'expédition (facultatif)

Texte;

3

 (7)

—  Pays d'origine

Texte;

3

 (7)

—  Nomenclature combinée et codes TARIC

Texte;

10

 (5)

—  Code TARIC additionnel I

Texte;

4

 (5)

—  Code TARIC additionnel II

Texte;

4

 (5)

—  Valeur importée

Nombre entier;

15

 (4)  (6)

—  Quantité importée, en kg

Nombre entier;

15

 (6)

—  Port d'entrée (facultatif)

Texte;

8

Voir tableau 3

(1)   Il doit s'agir de la date à laquelle le message a été produit. Cette donnée est utilisée à des fins de vérification croisée lors des mises à jour ultérieures du message.

(2)   Utiliser INS NOTIFICATION pour communiquer un nouveau message. D'autres valeurs permettent de modifier ou d'annuler des messages préalablement envoyés.

(3)   S'il est utilisé, il sert uniquement à identifier tous les messages d'un État membre donné. Deux messages INS NOTIFICATION provenant du même <RMS> ne peuvent pas utiliser le même <LOT>. S'il n'est pas utilisé, un autre code d'identification sera produit par le système FIDES. Voir le vade-mecum pour plus d'informations techniques.

(4)   L'enregistrement <MON> indique la monnaie utilisée dans le message. Toutes les valeurs figurant à toutes les lignes <DAT> doivent être exprimées dans cette monnaie.

(5)   Tarif douanier intégré des Communautés européennes (TARIC) (JO C 104 et C 104 A du 30.4.2002).

(6)   Les décimales ne sont pas autorisées. Par exemple, 43,56 devient 44.

(7)   Nomenclature des pays pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et les statistiques du commerce entre ses États membres [règlement (CE) no 2020/2001 de la Commission] (JO L 273 du 16.10.2001, p. 6).

2.   Format du message

2.1.   Format FIDES I

Les administrations des États membres qui n'utilisent pas FIDES II utiliseront le format suivant. Le fichier est un fichier texte composé de sept enregistrements séparés:

— chaque élément des données est séparé de l'élément suivant par un point-virgule,

— chaque ligne de message est suivie d'un retour de chariot.

— Le message se présente comme suit:

— 

<TTL>MK-IMPORT

<RMS>C(3)

<DSE>YYYYMMDD;

<MTYP>C(19);

<LOT>C(16);

<MON>C(3);

<DAT>YYYYMMDD;C(3);C(3);C(10);C(4);C(4);N(15);N(15);C(8);

<DAT>YYYYMMDD;C(3);C(3);C(10);C(4);C(4);N(15);N(15);C(8);

<DAT>YYYYMMDD;C(3);C(3);C(10);C(4);C(4);N(15);N(15);C(8);

[…]

2.2.   Format FIDES II

Pour les administrations des États membres qui utilisent pleinement FIDES II, le format suivant sera utilisé:

<FIDES2>

<HEAD>

<REQUEST.NAME>MK-IMPORT

<REQUEST.COUNTRY.ISO_A3>C(3)

</HEAD>

<BODY>

<DSE>YYYYMMDD;

<MTYP>C(19);

<LOT>C(16);

<MON>C(3);

<DAT>YYYYMMDD;C(3);C(3);C(10);C(4);C(4);N(15);N(15);C(8);

<DAT>YYYYMMDD;C(3);C(3);C(10);C(4);C(4);N(15);N(15);C(8);

<DAT>YYYYMMDD;C(3);C(3);C(10);C(4);C(4);N(15);N(15);C(8);

[…]

</BODY>

</FIDES2

3.   Codes



Tableau 1

Codes des États membres

Code

État membre

AUT

Autriche

BEL

Belgique

▼M1

BGR

Bulgarie

▼B

DEU

Allemagne

DNK

Danemark

ESP

Espagne

FIN

Finlande

FRA

France

GBR

Royaume-Uni

GRC

Grèce

IRL

Irlande

ITA

Italie

LUX

Luxembourg

NLD

Pays-Bas

PRT

Portugal

▼M1

ROU

Roumanie

▼B

SWE

Suède



Tableau 2

Codes des monnaies

Code

Monnaie

▼M1

BGN

lev bulgare

▼B

DKK

Couronne danoise

EUR

Euro

▼M1

RON

nouveau leu roumain

▼B

SEK

Couronne suédoise

GBP

Livre sterling



Tableau 3

Ports d'entrée

État membre

Code

Port

Belgique

BE001

Oostende

BE002

Brugge

BE003

Zeebrugge

BE004

Antwerpen

Danemark

DK001

Hirtshals

DK002

Skagen

DK003

Neksø

DK004

Hanstholm

Allemagne

Tous les bureaux de douane impliqués dans la mise en libre pratique de marchandises

Grèce

GR000304

Athènes — Aéroport de Spata

GR000701

Patras

GR000731

Aigio

GR000832

Oinofyta Voiotias

GR001102

Elefsina

GR001902

Heraclio

GR002002

Thessaloniki — Deuxième bureau de douane

GR002005

Thessaloniki — Cinquième bureau de douane, aéroport

GR002202

Ioannina

GR002302

Kavala

GR002602

Corfou

GR004005

Pirée — Cinquième bureau de douane

Espagne

ES001

La Coruña

ES002

Vigo-Marín

ES003

Barcelona

ES004

Irún

ES005

Bilbao

ES006

Madrid

ES007

Valencia

ES008

Alicante

ES009

Algeciras

ES010

Cádiz

ES011

La Junquera

ES012

Las Palmas

France

FR001

Bayonne

FR002

Bordeaux

FR003

Boulogne-sur-Mer

FR004

La Rochelle-Rochefort

FR005

Le Havre

FR006

Lorient

FR007

Marseille

FR008

Aéroport de Roissy

FR009

Marché d'intérêt de Rungis

FR010

Saint-Denis-de-la-Réunion

FR011

Saint-Malo

Irlande

IE001

Dublin

IE002

Killybegs

Italie

IT001

Genova

IT002

Livorno

IT003

Salerno

IT004

La Spezia

IT005

Ancona

IT006

Fortezza

IT007

Bari

IT008

Roma 1o centrale

IT009

Palermo

Pays-Bas

Tous les bureaux de douane impliqués dans la mise en libre pratique de marchandises

Portugal

PT001

Viana do Castelo

PT002

Oporto

PT003

Aveiro

PT004

Peniche

PT005

Lisboa

PT006

Portimão

PT007

Olhão

PT008

Funchal (Madeira)

PT009

Horta (Ilha do Faial, Açores)

PT010

Praia da Vitória (Ilha Terceira, Açores)

PT011

Ponta Delgada (Ilha de S. Miguel, Açores)

Royaume-Uni

GB001

Grimsby

GB002

Hull

GB003

Aberdeen

GB004

Immingham

Finlande

FI001

Helsinki

FI002

Tornio

FI003

Turku

Suède

SE001

Karlskrona

SE002

Svinesund

Autriche

Tous les bureaux de douane impliqués dans la mise en libre pratique de marchandises

Luxembourg

Tous les bureaux de douane impliqués dans la mise en libre pratique de marchandises

▼M1

Bulgarie

Tous les bureaux de douane impliqués dans la mise en libre pratique de marchandises

Roumanie

Tous les bureaux de douane impliqués dans la mise en libre pratique de marchandises.



( 1 ) JO L 17 du 21.2.2000, p. 22.

( 2 ) JO L 238 du 13.9.1994, p. 1.

( 3 ) JO L 340 du 31.12.1999, p. 51.